CHAPITRE X
chaque nouveau cas qu'il décide , et chaque proposition qu'il fait , devient une borne qu'on a droit d'attendre que lui et ses successeurs en charge ne franchiront pas.
w Pour conclure , on peut encore ajouter ici que les appels des sentences passées dans les cours d'équité sont portés à la chambre des pairs. Cette seule circonstance peut faire voir qu'un juge d équité est assujéli à de certaines règles fixes , outre celles de la simple nature et de la pure conscience ; un appel étant naturellement fondé sur la supposition que quelques règles de cette espèce ont été négligées (1). »
Les cours d'équité n'admettent point de jurés ; elles subviennent par elles-mêmes au jugement des actions pour lesquelles il faudrait créer une nouvelle espèce de writ, et qui, par cette raison, ne pourraient pas être reçues dans les tribunaux ordinaires. Elles entretiennent le cours de la justice, qui se trouverait interrompu. Elles ont la faculté de nommer une commission pour recevoir les dépositions des témoins absens , et le
(1) Constitution de l'Angleterre, liv. 1", chap. 10.
privilège de déférer le serment soit à l'une , soit à l'autre des parties.
En résumant ce qui vient d'être dit , on est forcé de convenir que le jury civil des Anglais se recommande faiblement par son utilité. Cela tient-il à l'appareil des formes , aux involutions des procédures qui l'enveloppent , aux ouvertures de recours qui le dégradent , ou bien au vice essentiel de son application dans les procès civils ? Je vais essayer de répondre; je rattacherai à la question l'analyse des débats qui se sont élevés chez nous , en 1790 , lorsqu'on a proposé d'y introduire cette institution.
L'ordre judiciaire était détruit; on voulait reconstruire à neuf, et le terrain ne manquait pas aux nouveaux plans.
Depuis quelques années les publicistes anglais étaient en grande vogue ; on les traduisait, ils se répandaient et commençaient à faire connaître leurs usages et leur jurisprudence. On vantait prodigieusement la législation criminelle de la Grande-Bretagne, parce que les idées se dirigeaient plus généralement vers cet objet ; et , il faut en convenir , la nôtre
