CHAPITRE X

des suffrages (1) , et je dis que lorsqu'on va aux voix , sans que le fait soit constaté , il est très-commun que celui qui a la majorité en sa faveurperdeson procès. En effet, chaquejuge, en donnant son avis , peut être déterminé , soit par la vérité des allégations , c'est-à-dire par le fait , soit par la force des principes , c'est-à-dire par la loi. Un certain nombre de juges peut être déterminé par la première de ces considérations , les autres par la seconde ; et cependant, lors de la collecte des voix, ils sont obligés de se réunir à l'un des deux avis , sans quoi la majorité relative ou la minorité réelle déciderait les questions : alors le juge qui croit le fait sûr et la loi douteuse , et celui qui croit la loi claire et le fait douteux , sont comptés ensemble pour la même opinion , quoiqu'ils diffèrent d'avis du blanc au noir , et le plaideur qui a eu en sa faveur la majorité sur le droit, et la majorité sur le fait, perd son procès.

» Prenons un exemple. Pierre veut se soustraire au paiement de créances dues par son grand-père. Ses moyens , pour cela , sont de dire : 1° que son père a renoncé à la succes-

(1) Cette supposition était vraie , elle l'est encore.

sion de son grand-père ; 2° que les créances demandées ne sont pas légitimes. Paul au contraire prétend , et qu'il n'y a pas eu de renonciation , et que les créances sont légitimes. Voilà deux questions , l'une de fait , et l'autre de droit. Maintenant il faut savoir qu'excepté sur les nullités et fins de non-recevoir , il est défendu aux juges d'opiner par moyens , et qu'ils doivent donner leur avis sur les conclusions des parties, lesquelles sont toujours tendantes en général à adjuger la demande ou à la rejeter.

» Il y a douze juges. Sept sont d'avis qu'il n'y a pas eu de renonciation; mais de ces sept, quatre pensent que les créances ne sont pas légitimes : les cinq autres juges pensent que les créances sont légitimes , mais qu'il y a eu renonciation. Paul avait donc en sa faveur , sur la question de fait, sept juges contre cinq ; il avait sur la question de droit , huit juges contre quatre. On prend les voix : les quatre juges qui pensent que les créances ne sont pas légitimes , mais qu'il n'y a pas renonciation , et les cinq qui pensent que les créances sont légitimes , mais qu'il y a renonciation, sont comptés ensemble. Paul perd son procès, avec une majorité de neuf contre trois. »