CHAPITRE X

aux juges de prononcer préalablement sur la <|uestion de fait , et surtout si la loi porlc que ceux contre l'avis desquels le fait aura été jugé, ne pourront , par cette raison , s'abstenir de délibérer sur l'application de la loi. »

Le 30 avril 1790 , le président proclama les deux décrets suivans :

« L'Assemblée nationale a décrété et décrète qu'il y aura des jurés en matière criminelle. X)

a L'Assemblée nationale a décrété et décrète qu'il n'y aura point de jurés en matière civile. »

Dans la même séance , les comités de constitution et de jurisprudence furent chargés de rédiger le projet de loi portant règlement de la procédure par jurés , dans les matières criminelles.

Un rapprochement assez curieux va nous dévoiler le véritable motif de ceux qui voulaient le jury en toutes matières.

Trois ans plus tard , la Convention se mit à discuter le projet hideux d'une démocratie toute nue , de celte constitution de 1793, qui n'apparut qu'au jour de sa burlesque inau-

gnration , et se perdit le lendemain dans les fondemens fangeux du goiweniement réi>o^ lutionnaire.

Quand on arriva aux articles de la justice, il y eut des opinans qui , toujours séduits par les prestiges du jury , renouvelèrent la proposition de rétablir au civil. La jurisprudence allait devenir si commode désormais ! plus de dîmes , plus de matières bénéficiales , plus de droits féodaux , plus de retraits , plus de substitutions ! Gomme si leurs lois sur les successions, sur l'abolition des substitutions, sur les enfans naturels , sur la suppression des rentes nobles , sur les remboursemens , sur la dépréciation des assignats , sur la mort civile des émigrés , etc . , ne devaient pas enfanter une foule de procès et d'inextricables difficultés ! Toutefois ce fut un grand sujet d'élonnement que d'entendre des voix qui, en 1790 , avaient appuyé de toutes leurs forces les plans de M. Duport et de M. Sieyes , les repousser cette fois comme impraticables , et les traiter comme les rêves d'un beau délire. Un déclamateur obscur à l'Assemblée constituante , après avoir parlé des alarmes que devaient inspirer l'esprit de corps et le pouvoir trop redoutable des tribunaux permanens, avait