CHAPITRE XII

l'état ou les affaires des mineurs et des absens pourront donner lieu pendant la durée de la tutelle ou curatelle , à charge de renvoyer devant les juges de district la connaissance de tout ce qui deviendra contentieux dans le cours ou par suite des délibérations ci-dessus.

» Il pourra recevoir , dans tous les cas, le serment des tuteurs et des curateurs. » Loi du 24 août 1790, tlt. 3, art. 11.

« Les juges de pais procéderont d'office à l'apposition des scellés après l'ouverture des successions , lorsque les héritiers seront absens et non représentés , ou mineurs non émancipés , ou n'ayant pas de tuteurs , et ils passeront outre , nonobstant les oppositions , dont ils renverront le jugement au tribunal de district. Chaque juge de paix apposera les scellés dans l'étendue de son territoire, et ne pourra pas, par suite, les apposer dans un autre territoire. » Loi du 27 mars 1791 , art. 7.

Le Gode civil et le Gode de procédure ont considérablement élargi le cercle de ces attributions. Les juges de paix tiennent aussi une place fort importante dans le Gode d'instruction criminelle ; mais je n'ai

point à parler des fonctions qu'il leur confie ; on voudra bien ne pas perdre de vue qu'ici je m'occupe de l'institution dans ses rapports avec la justice civile seulement.

Sous la loi de 1790 , le juge de paix recevait les délibérations du conseil de famille ; il dictait l'acte qui en contenait le résultat , mais il n'y participait point ; il était témoin authentique de ce qui se passait , et son autorité se bornait à maintenir l'ordre dans l'assemblée. Aujourd'hui il est comme le principal membre de la famille ; il préside le conseil , il délibère avec les parens y il les dirige , il les éclaire ; en cas de partage des voix , la sienne est prépondérante , et son suffrage , plus libre , plus désintéressé , plus pur des animosités et des petites passions qui divisent trop souvent les deux lignes , fait pencher la balance du côté le plus sage.

Le juge de paix fixe le jour de la réunion ; il désigne des amis à défaut de parens ; il prononce sans appel une amende contre ceux qu'il a appelés , et qui , sans justifier d'une excuse légitime , ne comparaissent pas ; il convoque d'office le conseil de famille , lorsque l'indifférence des parens laisse