CHAPITRE XII

S'agit-il de Veraprisonnement d'un débiteur condamné par corps ? il ne peut être arrêté dans son domicile, et dans une maison quelconque ^ que sur l'ordre du juge de paix , qui se transporte lui-même dans la maison avec l'huissier (1).

Cette participation à des actes aussi rigoureux se présente d'abord sous des dehors de gêne et de désagrément : mais elle a un grand but d'utilité , celui d'empêcher des abus , des vexations , et souvent des violences suivies des plus funestes accidens : c'est assez pour qu'elle ne doive pas être dédaignée.

La loi du 26 octobre 1790 contenait les règles de la procédure pour les tribunaux de paix; ces règles se retrouvent dans le livre 1" du Code de procédure civile ; c'est à peu près le même fond , la même division de titres et la même rédaction d'articles.

On disait à l'assemblée constituante : « Il faut que , dans chaque canton , tout homme de bien , ami de la justice et de l'ordre , ayant l'expérience des mœurs , des habitudes et du caractère des habitans , ai^t par cela seul

(1) Cod. de procéd. art. 781.

toutes les connaissances suffisantes pour de- Tenir juge de paix, »

On ne rêvait alors que l'équitable simplicité du patriarche distribuant à ses enfans une justice exempte de frais et dégagée des règles pointilleuses de l'art de juger. A sa parole toutes les injustices devaient se réparer , les divisions s'éteindre et les plaintes cesser. Il y a eu beaucoup de mécompte.

Sans compter les nombreuses attributions dont les lois nouvelles ont successivement surchargé les justices de paix , les actions possessoires exigeraient seules l'étude la plus sérieuse des principes du droit et des dispositions de nos anciennes ordonnances (1). Quels sont les caractères de la possession civile ? Qui peut intenter l'action possessoire? Contre qui doit-elle être dirigée ? Quelles choses peuvent en être l'objet? Qu'est-ce que cumuler le possessoire et le pétitoire? Quand V a-t-il lieu au dernier ressort? Quand est-il permis de consulter les titres pour adjuger la

(1) J'ai pour garaut de cette vérité ÎM. le président Henrion de Pausey , dans son livre de la Compétence des Juges de paix.