CHAPITRE XIII

elles n'auraient pas expressément prononcé la peine de nullité, donnerait ouverture à la cassation (1).

La constitution de l'an m établit avec le gouvernement directorial un nouveau système d'organisation. Les tribunaç^xj de district disparurent : un seul tribunal civil composé de vingt juges au moins , de cinq suppléans, d'un commissaire du directoire , d'un substitut et d'un grciTicr , fut institué dans chaque département. Ainsi , des villes telles que jMarsellle, Toulon, Bayonne, laRochelle^ Rochefort , Lorient , le Havre , Abbeville , Chàlons , Lille , etc. , devinrent simplement des chefs-lieux de justice de paix.

Les juges et leurs suppléans furent encore élus par le peuple ; l'élection devait se faire lous les cinq ans. Le directoire reçut ie droit de nommer ses commissaires , et de les révoquer à son gré.

Les tribunaux de déparlemeot se divisaient en sections ; le président de chaque section était choisi au scrutin.

(c Nous avons cherché , disait le rappor-

(1) Décret du 4 germiual au ii , art. 2.

teur du projet (l)j, à donner aux tribunaux assez d'éclat et d'étendue pour y appeler des hommes instruits , pour les investir d'une considération suffisante , pour leur préparer par rhabitude des aJBfaires l'expérience et l'instruction , pour en diminuer le nombre, en facilitant ainsi au peuple les moyens de faire de meilleurs choix , sans créer des corporations redoutables qui puissent rivaliser avec les autres pouvoirs que nous vous proposons d'instituer, w

Ces calculs manquaient d'exactitude, car le nombre des juges à nommer pour les tribunaux de département était à peu près égal , on pourrait même dire plus fort , dans quelques localités , que celui des membres qui avaient composé les tribunaux de district. Il n'y avait donc ni plus grande facilité de choix , ni allégeance du trésor ; rien ne compensait , pour les villes déshéritées de leurs anciens établissemens judiciaires , et pour les plaideurs peu fortunés , la rareté et l'éloigneraent des tribunaux.

C'était un grave inconvénient dans un pays où la propriété territoriale se divisait et

(1) M. Boissy d'AuQlas , séauce du 5 messidor au m.