CHAPITRE xiir

des tribunaux ordinaires , les matières commerciales n'y furent point comprises; bien plus, elles en furent très-formellement exclues : en disant ce dont ils pouvaient connaître , on désigna ce dont ils ne pouvaient pas connaître. L'incompétence est donc absolue ; elle peut être proposée en tout état de cause, elle doit même être prononcée d'office.

Cette dénomination de tribunaux de prc" mière instance ou de tribunaux inférieurs , comme le dit le Code de procédure , indique naturellement une justice supérieure pour un nouvel examen des affaires , et des degrés de juridiction quel'on devrait toujours parcourir.

Telle est en effet la règle générale : les deux degrés de juridiction sont le droit commun ; le cumul du premier et du dernier ressort est une exception. J'en ai déjà dit le motif (1) : c'est qu'il est des affaires d'une si mince importance, que l'objet du litige ne supporterait pas, sans être absorbé, le déchet inévitable des frais d'une seconde instruction et d'un second jugement.

De ces prémisses il faut conclure qu'un

(1) Ci-d^us , cliap. 6 , pag. 90.

tribunal de première instance ne juge que sous la condition du recours au tribunal supérieur, quand la loi n'a pas dit expressément que sa décision en serait afifrancbie; que l'exception du dernier ressort doit être rigoureusement restreinte aux cas déterminés ; que , dans le doute , le droit des deux degrés est le plus favorable, et qu'il j a lieu de recevoir l'appel.

La compétence du dernier ressort s'étend, pour les tribunaux d'arrondissement, jusqu'à 1,000 fr. de principal (1).

Il n'était pas possible de songer à augmenter la compétence des juges de paix , sans élever proportionnellement celle des tribunaux. C'est pour les unes et pour les autres un motif égal de progression , que la différence de valeur des monnaies , et l'accroissement de la richesse mobilière , depuis un demi-siècle.

Le projet de 1835 (2) avait de prime saut

(1) Il y a une exception pour les affaires cjVi7ej relatives à la perception des impôts indirects : elles sont jugées en premier et dernier ressort , sans distinction de valeur , sur simples mémoires , et sans frais. ( Loi du 7 septembre 1790 , art. 2. )

(2) Je me sers de cette dénomination le projet de 1835, pour éviter des redites et des renvois . et pour n'être