CHAPITRE XIII

point d'expertises, point de vérifications en dehors, pour le fixer. Le bail à rente ou le bail à fermesontlesuniquesélcmens d'appréciation.

Ainsi : vous avez vendu un immeuble moyennant 800 fr. ; vous demandez la résolution ou la rescision du contrat : il est bien certain que l'objet du procès ne présente qu'une valeur au-dessous de 1,000 fr., et qu'il y aurait lieu au premier et dernier ressort , si l'on s'arrêtait au prix de la vente. Ce serait une erreur.

Ainsi encore : vous demandez le délaissement d'un immeuble , et vous donnez l'option au détenteur de l'abandonner , ou de vous payer 800 fr. ; en vain direz-vous qu'il peut s'affranchir de toutes poursuites en payant les 800 fr. ; que les conclusions réduisent à ce taux l'intérêt du litige , et que votre action doit être jugée sans appel : ce serait toujours une erreur. Vos conclusions donnent bien une valeur capitale à l'immeuble , mais elles ne fournissent pas la mesure légale de son revenu.

Remarquez dans la loi ces mots : principal — objet principal. « Les tribunaux connaîtront en premier et dernier ressort de toutes les affaires personnelles et mobilières , jusqu'à la valeur de 1 ,000 fr. de principal^ et des

affaires réelles dont l'objet principal sera de 50 fr. de revenu déterminé, soit en rente, soit par prix de bail. >i C'est-à-dire que les accessoires de la demande , tels que les intérêts, les restitutions de fruits , les frais et les dommages et intérêts qu'elle a fait éclore , sont exclus de la ligne de compte pour la fixation du premier ou du dernier ressort.

La loi se laisserait éluder avec une déplorable facilité , s'il était permis de rompre la limite du dernier ressort, en faisant une immensité de frais à Toccasion d'une demande de cent et quelques francs ; ou si le défendeur pouvait, selon ses vues, dépouiller un tribunal du droit de statuer souverainement sur une affaire de la plus modique valeur , en s'avisant de conclure à toute volée, pour avoir des dommages-intérêts, sousleprétextequecette affaiic trouble son repos. Tout cela découle de l'action principale, se confond avec elle, et doit se j uger comme elle ; c'est le cas de la maxime : L'accessoire suit le sort du principal.

Mais une distinction est encore nécessaire : si l'on demande des dépens faits , des fruits ou des intérêts échus , des dommages et intérêts nés avant l'action actuelle , ils forment r/ci" objets principaux et des élémens de calcul