CHAPITRE XIV. 3/ a
La domination absolue que Louis XIV exerça sur tous les ordres de l'Etal ne permet plus , lorsqu'on y arrive , de discuter sérieusement le système de M. Meyer. Personne ne dira que l'ordonnance de 1673 fut la tradition surannée d'un privilège concédé à une classe de citoyens pour l'opposer aux prétentions de l'autre , et pour réprimer des ambitions municipales.
Le prince qui condamnales états-généraux à l'oubli, elles parlemens au silence; quisutjouir pendant soixante ans d'une obéissance asiatique ; le prince qui disait à son successeur : Cl Dans l'Etat où vous devez régner après moi, vous ne trouverez point d autorité qui ne se fasse honneur de tirer de vous son origine et son caractère , point de compagnie qui ne se croie obligée de mettre son unique sûreté dans son humble soumission (1) ; » le prince qui créa et vendit des offices de maires perpétuels : ce prince ne redoutait point les communes et les entreprises de la gent con>éable.
L'édit de 1563 contenait seulement des dispositions relatives à rétablissement, à la com-
(1) Instructions pour le Dauphin , tom. 2 , pag. 29.
pélence el à la procédure des juridictions consulaires. L'ordonnance de 1673 y ajouta des titres sur les devoirs des marchands , des agens de change et courtiers ; sur les sociétés , les lettres et billets de change , les faillites el les banqueroutes , etc.
L'ordonnance de la marine vint compléter, en 1671 , cet admirable système de législation commerciale , qui a fait autorité jusque dans les cours de justice de la jalouse Angleterre.
Les juges-consuls avaient reçu, par l'ordonnance de 1673 , le pouvoir de juger les procès relatifs aux assurances , grosses aventures, promesses, obligations et contrats concernant le commerce de mer (1) ; mais ils en furent dépouillés provisoirement par deux arrêts du Conseil d'état, et définitivement par l'ordonnance de 1681 , qui rendit aux amirautés l'attribution de ces matières.
La juridiction des amirautés comprenait à la fois la connaissance des affaires contentieuscs de mer, les actes d'administration dans les ports marchands , la recherche et le jugement des délits qui s'y commcttaient.il y avait auprès de ces tribunaux des Gens du Roi et des procureurs en titre d'office.
(1) Tit. 1-2 , art. 7.
