CHAPITRE XV

tribunal qui a rendu le jugement, pour qu'il veuille bien le rctracler et le remplacer par un autre. SuppUcatio quâ petitur revis io litis.... imploratio ejusclem magisiraiûs dementiœ , ad quam suppUcans , ianquam ad JListiliam et œquiiatis asjliim , confugit.

Dans la requête civile, on ne dit point , comme en appel, que le juge s'est trompé; mais on expose au juge lui-même qu'il a été trompé , parce que les élémens qui devaient former sa conviction ont été frauduleusement faussés , soustraits ou dénaturés, ou bien encore parce que les garanties prescrites pour la défense des plaideurs , et pour l'instruction des magistrats , ont été négligées.

S'il est permis de remontrer au juge qu'il a été induit en erreur sur un point de fait , et de le supplier de rétracter la décision qu'il a rendue, il n'en est pas de même lorsqu'une partie se plaint d'une contravention formelle au texte de la loi : car le juge doit connaître la loi , et l'on ne pourrait décemment retourner vers lui pour l'accuser en face de l'avoir méconnue. Alors , c'est le cas du pourvoi en cassation.

Ici le procès se meut entre l'arrêt et la

loi; s'il y a opposition manifeste, la loi doit sortir triomphante de cette lutte. L'arrêt est cassé : c'est comme s'il n'avait pas été rendu. L'intérêt privé des parties nest point compté dans cette rigueur solennelle ; le sacrifice de la chose jugée se fait à l'intérêt public. Contra constitutioîies judicatur , ciun de jure conslituiionis , 720/2 de jure litigatoris , proniiniiatur{\).

La voie de cassation n'est point une voie de ressort^ c'est-à-dire un troisième degré de juridiction; elle n'engage pas, comme l'appel, un nouvel examen du fond. L'autorité qui casse venge la loi; et , cette justice faite, elle renvoie l'affaire et les parties devant un autre tribunal qui met un arrêt à la place de celui qui n'est plus.

Le juge a-t-il dénié la justice? s'est-il rendu coupable de dol, de fraude ou de concussion dans l'exercice de ses fonctions (2)? la victime de ces manœuvres déloyales a le

(1) Loi l'^^,§2, fF. quœ senientiœ sine oppellalione rescindunlur.

(2) Cùnidolo malo in fraudem legis scntcnliam dixeril. Dolo nialo aulem vidclur hocjacere , si cfidens argualur ejus vel gralia , vcl inimiciùa , vel eliam sordes. h. i5j § 1 , ff. dcjudiciis.