CHAPITRE XVII

la France qu'un tribunal de cassation, qu'il serait sédentaire, et qu'il siégerait à Paris (1).

Les membres de ce tribunal furent élus pour quatre ans ; leur nombre fut fixé à la moitié de celui des déparlemens. En conséquence , pour la première élection , on tira au sort, dans une séance de l'Assemblée nationale , chacun des quarante-deux déparlemens dont les électeurs devaient être appelés à choisir un juge de cassation (2). Il n'est pas besoin de dire que le nombre s'accrut ensuite avec celui des déparfemens.

Les choses restèrent dans cet état jusqu'à l'organisation judiciaire de l'an vin. A cette époque, le choix des juges fut déféré au chef du gouvernement, la constitution proclama leur inamovibilité,, et leur nombre fut invariablement fixé à quarante-huit.

Le sénatus-consulte du 28 floréal an xii donna aulribunaldecassationlenom de Cour, et à sesjugemens celui d'arrêts.

Il était dit dans le décret du I" décembre 1790, art. 28 : a Provisoirement, et jusqu'à

(1) Décrets des 24 , 26 mai , 12 août et 1" décembre

(2) Décret du 1" décembre 1790 , lit. 2.

ce qu'il ait été autrement statué, le règlement qui fixait la forme de procéder au conseil des parties sera exécuté au tribunal de cassation, à l'eïcep'ion des points auxquels il est dérogé par le présent décret. »

Il n'avait point encore été autrement statué , lorsque parut la loi du 27 ventôse an viii. On y lit, art. 95 : a Jusqu'à la formation d'un code judiciaire, les lois et règlemens précédens seront suivis pour la forme de se pourvoir et celle de procéder au tribunal de cassation, w

Mais les auteurs du Code judiciaire ou de procédure nes'étant point occupés des formes relatives aux demandes en cassation, il en résulte que Tancien règlement du conseil, donné en 1738, forme toujours la loi fondamentale sur la procédure spéciale qui doit être suivie devant la Cour île cassation ^ sauf quelques points qui ont été modifiés , retranchés ou ajoutés par les nouvelles lois. ,

Je passe sur une foule de petites variations qui n'ont eu aucune importance ; je vais dire quelques mots de la composition actuelle de la Cour de cassation , et de sa compétence en matière civile (1).

(1) Voyez le règlemeut de 1738 , et les loi« rendues