CHAPITRE XVI r

royale n'y fut pas donnée : le roi dit qu'il en délibérerait.

Le régime de la loi du 16 septembre 1807 subsistait-il encore ?

On a beaucoup écrit pour et contre cet état de choses.

Il ne peut y avoir de difficulté dans les pays où le prince fait seul la loi ; c'est à lui de Tinterpréler : Qiiis legum eniginata solvere ei omnibus aperire idoneiis esse videbiliir , nisi is cul soli legislatoreni esse concessum est {\)f

a Si, dans les procès qui seront pendans en nos cours , disait Louis XIV , il survient aucun doute et difficulté sur l'exécution de quelques articles de nos ordonnances , édils, déclarations et lettres patentes, nous leur défendons de les interpréter; mais voulons qu'en ce cas elles aient à se retirer par-devers nous,

tient qu'au roi , et que c'est à lui seul que la demande en interprétation doit être déférée.

La conimission écarta aussi l'expression de pouvoir législatif, comme trop vague et trop abstraite. Elle proposa celte autre rédaction : La déclaration inlerprélatii'e est prc^enlée , discutée , adoplce et promulguée dans la forme ordinaire des lois.

(l) L. 12, Cod. delegiùus.

pour apprendre ce qui sera de notre intention (1). «

Frëdcrtc tint le même langage dans son Code.

Rien de plus légitime , si l'on eut distingué l'inlerprélation d'autorité et Tinterprctation de doctrine. Mais Tusagc et la force naturelle des choses y pourvurent : car il serait impossible aux magis'raîs de rendre la justice, s'il ne leur était pas accordé de percer l'écorce de la lettre , pour découvrir l'esprit de la loi (2).

(1) Ordon. de 1667, tit. 1", art. 7.

(2) Il y a deux sortes d'interprétation des lois : l'intei'prétation tV autorité^ et l'interprétation de doctrine.

La première consiste à résoudre les difficultés et les doutes , par des règlemens ou dispositions générales qui déclarent le vrai sens de la loi. Cette interprétation appartient au législateur , parce que nul autre que lui ne peut mieux savoir ce qu'il a voulu prescrire : quilibet est oplimus suorum verborum inlerpres , et sic eliam legislalor.

La seconde est l'opinion des juges et des jurisconsultes sur la pensée du législateur , et l'application de leur doctrine à un cas particulier. Intérim lus qui jura doccnt et illuslranl , aut sccundiiin illajudicant , non eril adcmpta facultas scnsum ex legibuï eruendi secundiirn

Dans les gouverncmens mixtes , où la puissance lt'i;islalivc est parl;)géc , le principe que l'inlerprétation d'autorité appartient aux législateurs, peut se compliquer de quelques inconvcniens.

Chez nous la loi se fait par le concours du roi et des deux chambres. Les chambres ne sont pas toujours assemblées; et si, dans Tintervalle d'une session à l'autre, il arrive qu'il y ait lieu à l'interprétation d'une loi, ce sera un nouveau sacrifice de temps et de longueurs ajouté aux fatigues des parties , déjà froissées par ces chocs d'arrêts et de cassations.

On peut supposer encore que les deux chambres ne soient pas d'accord , ou que le roi refuse sa sanction : ainsi la justice, vainement interrogée, serait forcée de rester muette sur les intérêts des citoyens.

Ces objections furent faites en 181 4 , et l'on convint, à la chambre des pairs, qu'il pourrait y avoir des inconvéniens dans la mesure pro-

probabiles conjecturas , cum , absrjue hoc medio , inlerpretandijura, nec doccri ncc applicari valeant. Bohemer, Infrod. in JUS public. umi>., p. 40G et 407.

C'est pour faire cesser l'incertitude' et la diversité des interprétations de doctrine , que le législateur élève la voix , et donne sou interprétation d'autorité.

posée. Mais, ajoutait-on, quelle est la loi où il ne s'en rencontre pas? Ils naissent ici de la constitution du corps législatif, et nullement du principe de la loi. Or, quand des inconvéniens tiennent à la constitution même de l'Etat, on est dispensé d'y répondre.

Et Ton disait, après tout, que cette discordance des chambres, ce refus de sanction, et toutes les suppositions semblables , étaient de ces choses qui, métaphysiquement parlant, peuvent arriver, mais qui, considérées mora* lement, n'arrivent jamais.

Ces raisons furent développées à la tribune avec beaucoup de force et de talent; mais, au dehors, elles ne rallièrent point tous les esprits, et le système de la résolution fut combattu par un grand nombre d'auteurs, soit dans son principe , soit dans son exécution.

Les uns auraient voulu que la troisième cour d'appel à laquelle l'affaire serait renvoyée, après deux cassations, prononçât définitivement, et sans qu'il fut permis de se pourvoir de nouveau , dans le cas où elle partagerait l'opinion déjà émise par les précédentes (1). — Mais ne serait-ce pas réduire

(1) Ordre légal en France, pav M. Duvergier de Hau-