CHAPITRE X71I

» En cas de mise en accusation ou de renvoi en police correctionnelle, ou de simple police, le procès sera juge par la cour d'assises, ou par l'un des tribunaux du département où l'instruciion aura été commencée. Lorsque le renvoi est ordonné sur une question de compétence ou de procédure en matière criminelle , il ne saisit la cour rojale que du jugement de celle question. L'arrêt qu'elle rend ne peut être attaqué, sur le même point et par les mêmes moyens , par la voie de recours en cassation : toutefois il en est référé au roi, pour être ultérieurement procédé par ses ordres à l'interprétation de la loi.

» En matière criminelle , correctionnelle ou de police , la cour rovalc à laquelle l'affaire aura été renvoyée par le deuxième arrêt de la Cour de cassation, ne pourra appliquer une peine plus grave, dans la même affaire, et entre les mêmes parties, que celle qui résulterait de l'interprétation la plu3 favorable à l'accusé.

)) Art, 3. Dans îa session législative qui suit le référé , une loi interprétative est proposée aux chambres.

)) Art. 4. Li loi du 16 septembre 1807,

relative à l'interprétation des lois , est abrogée (1). ))

Pour ce qui concerne les matières civiles , celte loi se résume en deux mots :

Après la cassation prononcée par les sections réunies de la Cour suprême, TaJEfaire n'est point renvoyée, comme précédemment, à un tribunal du même degré que celui dont le jugement a été cassé , mais toujours à une cour rojale.

La décision de cette cour sur le point litigieux n'est plus attaquable : sa souveraineté s'élève, en ce cas, au-dessus de tous les antécédens, et de toutes les interprétations ou les modifications contingentes; ce qui n'empêcherait pourtant pas qu'on ne put l'entreprendre, à raison de quelque vice de forme ; par exemple , si elle n'était pas motivée.

Le droit d'interprétation est restitue au pouvoir législatif; mais il est exercé seulement après l'arrêt de la troisième cour royale , qui

(1) Cette loi n'était pas encore rendue lorsque parut la première édition de mon Introduction. Je l'insérai plus tard dans mon second volume , page 42?. Je crois devoir la replacer ici pour compléter la discussion qui déjà se trouvait ouverte.