CHAPITRE xvir

n'en restera pas moins, quoi qu'il arrive, rirrévocablc loi des parties.

J'étais loin de penser que ce système allait se convertir en loi, lorsque, dans ma pre-: mière édition , je disais , ce que j'ai cru devoir maintenir dans celle-ci (l), qu'il tendait à renverser l'ordre de la hiérarchie, et à changer la nature des juridictions.

Cette dévolution d'une puissance exorbitante donnée aux cours royales , détruit le plus grand avantage que le législateur de 1790 s'était promis en instituant la Cour de cassation , « celui de fonder sur la jurisprudence centrale , unique et suprême de cette cour , le pivot auquel toutes les jurisprudences secondaires devraient finalement se rattacher, pour empêcher que l'unité de la législation ne soit rompue par la diversité de jurisprudence. )) C'est ce que M. le procureur général Dupin disait à la Cour de cassation, le 4 novembre 1834, et il ajoutait : u Le recours en interprétation sera le plus souvent impraticable. En efîet , est-il bien vrai qu'une seconde cassation soit toujours fondée sur une prétendue obscurité de la loi ? Non, Messieurs ; ordi-

(1) Voyez ci-dessus , paj;. 522.

nairement, au contraire, c'est parce que la loi vous parait très-claire , que vous cassez sans la moindre hésitation; et souvent même le sens de la loi vous paraît plus évident encore après le second examen que lors du premier. La loi vous fait donc demander une interprétation, alors même que vous n'en avez pas besoin. »

Toutefois il n'est pas sans exemple que le sens d'un article de loi soit enveloppé de quelque obscurité, et se puisse prêter à des disputes sérieuses parmi les jurisconsultes. Mais ce qui est vraiment inouï, c'est qu'au moment où le doute se trouve légalement constaté, où se déclare la nécessité d'un référé, et avant que le législateur, qui va être interrogé , ait ëclairci sa pensée , on attribue à la décision d'une cour royale ce caractère de certitude parfaite , cette autorité absolue qu'elle n'a point pour les questions les plus simples et les plus transparentes.

On a fait la cour déléguée plus puissante que la cour qui délègue.

Celte loi de 1828 n'était point née viable, s'il est permis de s'exprimer ainsi ; le gouvernement vient d'en proposer l'abrogation (1) ;

(1) Moniteur du 26 janvier 1837.