CHAPITRE XTII

les articles qu'il présente pour composer la loi nouvelle ont été détachés du projet de 1835 (1). Les voici :

ce Art. 1 . Lorsqu après la cassation d'un premier arrêt, ou jugement rendu en premier ressort , le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la mcme affaire, entre les mêmes parties, procédant en la même qualité, sera attaqué par les mêmes moyens que le premier , la Cour de cassation prononcera , toutes les chambres réunies.

» Art. 2, Si le deuxième arrêt ou jugement est cassé pour les mômes motifs que le premier , la cour royale ou le tribunal auquel l'affaire est renvoyée ne pourra remettre en question le point de droit fixé par la Cour de cassation , et sera tenue de s'y conformer.

■>•> Art. 3. La cour royale statuera en audience ordinaire, a moins que la nature de l'affaire

(1) Déjà M. le garde des sceaux a produit séparément le titre de ce projet relatif aux justices de paix. « Des observations qui ont été recueillies , a-t-il dit , est résultée la conviction que les diverses parties de ce travail n'ayant pas entre elles une relation nécessaire , l'examen en serait simplifié par leur séparation. » Moniteur du 7 janvier 1837.

n'exige qu'elle soit jugée en audience solennelle.

» Art. 4. La loi du 30 juillet 1828 est abrogée. )'

J'y reviendrai tout à l'heure.

Il n'est peut-être pas déplacé de signaler ici une préoccupation qui , dans ces derniers temps , s'est emparée des esprits. En général, chacun semble tourmenté de l'idée que l'application d'une loi interprétative à des questions écloses avant l'interprétation , ne peut être qu'une véritable rétroactivité, M. le rapporteur du projet de 1835 disait à la tribune de la chambre des députés, que l'article 2 du Gode civil se composait originairement de deux parties , la première portant que la loi n'a point d'effet rétroactif, la seconde ajoutant quuue loi explicative d'une autre loi règle même le passé ; et que cette dernière partie avait été supprimée, parce quelle aurait détruit le principe.

Ces paroles , si j'ose en dire mon avis , renferment une erreur d'autant plus dangereuse qu'elle tombe de plus haut. Il importe de conserver dans leur pureté les traditions de nos Codes.

La seconde partie de Farlicle 2 du Code