CHAPITRE XVII

civil ne fut point retranchée parce qu'elle aurait détruit le principe de la non-rétroaclivilé, mais uniquement parce qu'elle était inutile. Tout le monde sait que ce qui est inulile ne détruit pas ce qui est utile.

L'article avait été présenté en ces termes :

«< La loi ne dispose que pour l'avenir; elle n'a point d'effet rétroactif.

» Néanmoins la loi interprétative d'une loi précédente aura son effet du jour de la loi qu'elle explique , sans préjudice des jugemens rendus en dernier ressort, des transactions, décisions arbitrales et autres passées en force de chose jugée. ))

Lorsque la discussion commença au Conseil d'état, M. Portalis exposa, dans la séance du 4 thermidor an ix, que tous les tribunaux approuvaient la première partie de l'arlicle , mais que la seconde était l'objet de plusieurs observations; et il continua ainsi :

» Le tribunal d'Agen prétend que les lois, même simplement interprétatives ou explicatives, ne doivent point avoir d'effet rétroactif.

» L'opinion de ce tribunal est isolée.

)) Ceux de Ljon et de Toulouse voudraient que l'on déterminât les bornes dans lesquelles uneXoi purement explicative doit se renfermer.

■>i Le tribunal de Douai observe que les jugemens en dernier ressort ne sont pas les seuls qu'on doive respecter dans Tapplicalion d'une loi interprétative ; que les jugemens de première instance qui ont été acquiesces , ou dont on n'a point interjeté apjjel dans le délai de droit, méritent la même faveur.

» L'observation est juste : on pourrait aisément remplir les vues de ceux qui la font, en ajoutant un mot qui put envelopper toutes les décisions passées en force de chose jugée.

î) Mais il serait plus difficile de déterminer, en thèse, ce qu'on doit entendre par une loi purement interprétative .

» Il serait peut-être sage de supprimer la seconde partie de l'article , e/z laissant les choses dans les termes du droit commun. ))

Telle fut la conclusion de M. Portalis ; et l'on ne supposera point que ce qu'il appelait le droit commun était l'opinion isolée du tribunal d'Agen.

Le procès-verbal de la séance énonce que plusieurs membres du Conseil demandèrent que la seconde partie de l'article fut retranchée comme inutile.