CHAPITRE XVH

Le Conseil adopta la première parlic de l'arlicle et retrancha la seconde.

Le Tribunal alla plus loin, il fit demander par SCS orateurs la suppression de rarticlc tout entier , par ce motif que le principe de la non-rétroactivité devait être plutôt un précepte de droit et de morale, qu'une disposition législative (I). Et cependant personne ne croira qu'en considérant rarticlc comme inutile , le Tribunat ait entendu porter atteinte au principe de la non-rétroactivité.

Ces termes du droit commun , que le Conseil d'état laissa subsister , disaient qu'une loi interprétative ne fait point une disposition nouvelle , lorsqu'elle explique une disposition déjà faite. La loi interprétative régit même le passé , sans qu'on puisse l'accuser de rétroactivité, parce que, comme l'a dit Bacon, elle est contemporaine de la loi qu'elle interprète : Non enim tum incipit inierpretatio cùm clcclaratur y sed ejjfîcitur tanquam contemporanea ipsilcgi{2).

Une loi rétroagit, si elle annule des droits acquis. Je sais bien qu'on a dit que l'obscu-

(1) Discours de M. Andrieux au corps législatif.

(2) De Ritrosp. le g uni , Aphor. 51.

rite ou l'insuffisance dans les termes d'une loi étaient comaie des droits acquis ; mais on a répondu avec une grande force de raison que révidence seule constitue le droit. Il n'y a point de droits irrévocablement acquis lorsque toutes les voies de recours ne sont pas encore fermées; et comme, jusqu'à la loi de 1828, on ne s'était jamais avisé de renvoyer l'interprétation législative après la décision irrévocable du procès , les termes du droit commun remettaient les parties dans l'état où elles se trouvaient avant les arrêts successivement attaqués , et la loi interprétative ne faisait point un injuste retour sur un passé fini. « Les erreurs ou les abus intermédiaires ne font point droit , disait encore M. Portalis dans son admirable discours préliminaire du Code civil, à moins que, dans l'intervalle d'une loi à l'autre, elles n'aient été consacrées par des transactions, des jugemens en dernier ressort, etc. w

La constitution de l'an m, qui portait aussi sur son frontispice le précepte de la noii" réiroactivité des lois , n'obligeait pas moins , article 256 , le tribunal régulateur à se conformer aux lois qui seraient données en forme d'interprétation , dans tous les cas où , après