CHAPITRE XVII

consiste le fond de la cause? Il consiste uniquement dans la question de savoir s'il existe entre les arrêts une contrariété telle, que le dernier ne puisse pas être maintenu. La Cour de cassation ne peut donc pas , d'après l'essence même des choses , casser cet arrêt sans juger le fond ; elle ne peut donc pas , en le cassant , renvoyer le fond devant une autre cour (1). »

Si de nombreuses exceptions sont Tenues depuis longtemps modifier et restreindre la disposition trop indéfinie de laloi du 1" décembre 1790, si la loi s'est amendée elle-même, pourquoi ne pourrait-elle pas aujourd'hui attribuer au second arrêt de cassation , que les sections réunies rendront dans la même affaire , une autorité souveraine et définitive? N'est-ce pas aussi une conséquence nécessaire de la nature des choses telles que nos institutions les ont faites , puisque tout le monde reconnaît que la durée d'un procès pourrait n'avoir pas de terme , si, pour le vider, il fallait toujours attendre qu'une loi interprétative fût votée à l'unisson par les divers organes du pouvoir législatif ?

(1) Quest. de Droit, aux mots Contrariété de jugemenlj §2.

La Cour de cassation est placée au- sommet de Tordre judiciaire; son ressort n'a d'autres limites que celles du royaume; elle est chargée de la conservation des lois : à qui mieux peut-il convenir d'en fixer l'esprit et le sens ? Comment parviendrait-elle à remplir le but de son institution , si l'on abandonnait à chacune de nos vingt- six cours royales le privilège de se faire une jurisprudence à part et sans contrôle ?

Dira-t-on que c'est inconstitutionnellement communiquer à la Cour de cassation une portion de la puissance législative ? Ce serait une erreur. La décision de la Cour de cassation , dans les cas spécifiés par le projet, ne sera point une loi ; son autorité sera restreinte à la cause jugée, el aux parties qui auront figuré au procès.

On me répliquera peut-être que cette décision , n'ayant rien de réglementaire , donnera uniquement un moyen de finir les instances , et non de faire cesser les ambiguïtés de la loi et les incertitudes de la jurisprudence.

Je répondrai que l'unité de la jurisprudence sera mieux assurée par l'unité de la Cour qui fut établie pour la fixer , el qu'il faut bien aussi rattacher quelques idées d'auto-