CHAPITRE XVIF

rite morale à cette suprématie d'un tribunal rcgulaleur.

Sous la loi de vcntùse an viii, lorsque la Cour de cassation cassait indéfiniment , les cours d'appel sentaient , en général , la nécessité de se conformer à sa doctrine , pour ne pas exposer leurs arrêts à d'inévitables échecs. Il y a dans le nouveau projet plus de motifs encore pour espérer un résultat pareil.

Mais cet espoir serait-il trompé? Une dissidence plus opiniâtre, une perturbation plus sensible dans l'administration de la justice viendraient-elles révéler le besoin impérieux d'une loi interprétative? Alors le pouvoir législatif pourra toujours intervenir, car il ne s'agit point d'abroger son droit d'interpréter.

Il sera difficile , et j'en suis déjà convenu en présentant sous toutes ses faces l'état de la question , mais il ne sera pas rigoureusement impossible que les chambres s'accordent à déclarer purement le sens dans lequel la loi interprétée doit être entendue. La rareté de l'application ne porte pas atteinte au principe; et , dans le cas qui vient d'être énoncé , la force réglementaire du décret iHécIaratoire, comme disait la loi de 1 790,

remontera au jour de la promulgation de la loi interprétée.

Pvlais s'il fallait remplacer un texte douteux, objet d'une lutte incessante , par des dispositions plus claires, plus précises, plus intelligibles, ce ne serait plus une interprétation ; il y aurait innovation, et la loi innovntwe n'aurait d'effet que pour l'avenir.