CHAPITRE V

De ce que le droit romain, en parlant des actions mixtes , n'a indiqué pour exemples que les actions fuiium regundoriim , fcimiliœ erciscundœ et communi cUvidnndo , ce que l'on appelait les trois jugemens divisoires, il ne faut pas conclure que ce soit une limitation d'espèces.

Toutes les fois qu'une chose est demandée, et que pour l'obtenir il faut faire juger contre une certaine personne qu'elle est tenue de la remettre par l'effet d'une obligation résultante d'un contrat, d'une loi ou d'un fait, l'action est mixte. Telles sont , entre autres , l'action en rescision de la vente d'un immeuble , pour cause de lésion , de dol , d'erreur ou de tout autre vice ; celle en résolution à défaut de paiement du prix ; celle eu restitution à raison de l'incapacité de l'une des parties.

C'est encore une action mixte que cclkî d'un créancier qui agit pour se faire pajer une somme ou une rente, et pour faire déclarer que tel immeuble du débiteur est hypothéqué à la sûreté de la créance. Si l'immeuble hypothéqué n'est plus dans la possession du débiteur , une dislinclion est

à faire : le créancier demandc-l-il au tiers détenteur le paiement de la dette ou le délaissement de Timmeuble? l'action est mixte. Conclut-il simplement au délaissement ? l'action n'est que réelle.

Dans les actions mixtes on peut donc quelquefois agir contra quemlibet possessorem^ comme dans les actions réelles ; mais on y conclut toujours ad\>ersarium dare autfacere oportere , comme dans les actions personnelles (1).

Je dois maintenant expliquer le but et l'utilité de cette division principale des actions en pérsoTuielles , réelles mobilières , réelles immobilières et mixtes. Elle sert surtout à déterminer lequel , du tribunal du domicile du défendeur , ou du tribunal de la situation de l'objet litigieux , doit connaître de l'action.

L'action personnelle est adhérente à la personne ; elle doit être poursuivie devant les juges du domicile de la personne.

Les choses mobilières n'ont pas de situation ïiyic ^ elles se meuvent avec celui qui les défi) Lo\scau , du Di'ouerpisscmciit j hv. 2, chap. 1",