CHAPITRE V

tient, elles le suivent ; ainsi' l'aclion icello mobilière doit également être portée au tiibunal du domieile du défendeur.

Par l'aclion réelle immobilière ce n'est plus une personne que l'on poursuit , c'est une chose que l'on revendique et que l'on va chercher au lieu où elle est assise. Le possesseur, quel qu'il soil, n'est appelé que pour servir de contradicteur. Celte action doit donc toujours être intentée devant le tribunal de la situation de l'objet litigieux.

L'action mixte étant marquée du double caractère de l'action personnelle et de l'action réelle immobilière , le demandeur peut , à son choix , la porter devant le tribunal du domicile du défendeur, comme une action per» sonnelle , ou devant le tribunal de la situation de l'objet litigieux , comme une action réelle immobilière.

Telles sont les règles générales.

M. Thouret , qui prit une si grande part , dans l'Assemblée Constituante , à la réforme de rorganisalion judiciaire (1), s'était occupe d'un projet de procédure cmle ; son fils l'a

(1) Il prononça neuf discouis dans cette discussiou»

fait imprimer en l'an ix (1800), On y lit, litre 2 , art. 6 : c( La dislinclion des actions mixtes est abrogée. » Gelait ôter beaucoup d'épines au buisson. Mais en n'admettant que l'action personnelle, l'action mobilière et l'action réelle , M. Thouret permettait de porter cette dernière indifféremment , soit au tribunal du domicile du défendeur, soit à celui de la situation de la chose. Ce système ne valait rien. Sans qu'il soit besoin de reproduire les raisons tirées de la nature de l'action réelle en faveur de son attribution exclusive au tribunal rei sitœ , on sent que là seulement peuvent se trouver des moyens prompts et faciles pour les vérifications , des preuves presque sous la main , et des juges instruits des localités; on sent que la justice ne doit pas abandonner des avantages si précieux au caprice ou au calcul du demandeur.

L'exercice de l'action ou la demande judiciaire se divise en demande principale , en demande incidente et en demande reconvcntioîinelle (1).

(1 ) Je ne fais que les indiquer dans ce chapitre. Yoyez le chapitre suivant et les titres de la Conciliation , des Incidens et de l'Appel.