CHAPITRE VI

germe prcexislanl tl'un pouvoir qui s'étend , sans usurper un autre genre de cause (1).

Ainsi la juridiction peut être prorogée d'une somme à une somme plus forte , de qiuiiiiitate ad qiiantitatem (2); mais jamais d'un genre d'affaires à un autre genre.

On concevra plus facilement encore qu'il soit permis aux parties de consentir à être jugées sans appel , dans les causes où la loi ne donne au tribunal que la compétence du premier ressort (3). Chacun est libre de renoncer au droit introduit en sa faveur.

J'ai parlé de la juridiction prorogée par le consentement des parties ; mais il est une prorogation forcée qui s'opère par la seule volonté de la loi.

(1) M. le président Henrion de Pansey a traité de la juridiction dans son excellent ouvrage de l'autorité judiciaire, etc. On ne peut trop le consulter. Quand on écrit sur une matière après M. le président Henrion de Pansey , il faut se résigner à copier ou à extraire.

(2) Judex qui usquè ad certam summum judicarc jussus est y etiam de re majori judicare potesl , si inler Utigatores conveniat. L. 74, ff. dcj'udic.

(3) Loi du 24 août 1790, tit. 4, art. 6. Code de procéd. , art. 7.

On sait que la rcconvcrition est la demande que forme à son tour le défendeur , en répondant à l'action principale intentée contre lm(l).

Or , si les parties ont leur domicile dans deux juridictions différentes , le demandeur dira-t-il au défendeur : « Votre reconvention change nos rôles : laissez juger ma demande principale par votre tribunal , où j'ai dû vous traduire ; puis vous reporterez vos prétentions contre moi devant le juge de mon domicile? » Il n'en sera point ainsi : la loi , dans ce cas, soumet les deux demandes aux mêmes juges ; elle couvre l'incompétence rationc personœ ; elle attire sur le demandeur principal l'autorité qu'il avait invoquée contre son adversaire.

Cette prorogation légale cesse, si la demande reconventionnelle appartient à un genre de cause qui n'est pas dans les attributions du tribunal saisi de la demande principale ; car il y aurait alors une incompétence raiione materiœ^ qui ne se couvre jamais.

Il est bon d'observer aussi que le juge peut disjoindre les demandes, et renvoyer la recon-

(1) Voyez ci-dessus , pa^e 79.