CHAPITRE IX

particulières et autres , qui seroienl faites par les parties , sous leurs seings , sceaux et écritures privées »

Dès l'année 1539 , l'ordonnance de Villers- Goterets avait prescrit , par son article 51 , «la tenue des registres en forme de preuve des baptêmes , contenant le jour et l'heure de la nativité , pour servir à prouver le temps de majorité ou minorité , et faire pleine foi à cette fin. »

Il est à remarquer que celte ordonnance n'avait rien statué à l'égard des mariages et des décès. Je ne sais si l'on avisa d'y suppléer en ce temps-là ; ce qu'il y a de plus certain , c'est que les règlemens auraient été fort mal exécutés pendant quarante années, si l'on s'en rapporte à l'article 181 de l'ordonnance de Blois publiée en 1579. Voici cet article : a Pour éviter les preuves par témoins , que l'on est souvent contraint de faire en justice , touchant les naissances , mariages , morts et enterrement des personnes , enjoignons aux greffiers en chef de poursuivre par chacun an les curés ou leurs vicaires , du ressort de leurs sièges , d'apporter dedans deux mois , après la fin de chacune année ^ les registres

des baptêmes, mariages et sépultures de leur paroisse, faits en icclle année. «

Je reviens à l'ordonnance de Moulins, Une innovation aussi tranchante choqua d'abord les préjugés des praticiens ; mais elle fut accueillie par les cours de justice avec des marques extraordinaires d'approbation : Siimnio cum studio et exactissimâ devotioiie... nulla toto hoc sœculo constitutio aut lex regia sanctior ac prohatior visa fuit ^ dit Boiceau. La nécessité d'une restriction sévère dans l'usage de la preuve testimoniale était si profondément sentie, et la loi était si impatiemment désirée , que le parlement l'appliqua même aux provinces du ressort les plus éloignées, à compter du jour de sa promulgation àParis (1 ).

Les mêmes causes produisirent les mêmes effets en Italie et dans les Pays-Bas (2).

(1) Ex quo. edocli sumuf sacraUssimun senatum hanc legetn summo cum studio et exactissimâ devotione amplecli voluisse , ab ipsâ die promulgationis et publicationis in curiâ. Commentaire de Boiceau, sur l'article 54 de l'ordonnance de Moulins, pag. 43.

(2) Voyez , au commencement du Traité de la Preuve testimoniale , par Danty , les statuts de Bologne , de