CHAPITRE XIde LA CAUTI0X A FOURNIS l'AR LES ETE ANGERS
Pages.
Motif pour lequel cette caution, appelée dans l'usage judicatum soh'i , peut être exigée de l'étranger demandeur 167
Ce qu'était la caution judicatum solvi dans le système de procédure des Romains 10S
Origine de la caution judicatum soh'i en France. 172
La plus éminente qualité ne dispense pas l'étranger demandeur de fournir cette caution. . . 175
Elle ne peut être exigée de Fiançais à Français. 174
L'étranger défendeur n'y est pas soumis. . . . 177
Examen de différents cas dans lesquels l'étranger
doit être considéré comme défendeur. . . . Ib.
L'étranger demandeur en première instance doit fournir caution sur l'appel , lors même qu'il est intimé 179
Le Français qui a perdu cette qualité doit donner caution dans les cas où elle peut être exigée de l'étranger Ib.
Il en est autrement de l'étranger admis à établir son domicile en France , ou appartenant à un pays qui , dans ses traités faits avec la France , a stipulé l'exemption réciproque de la caution judicatum solvi 180
En quelles matières la caution peut-elle être exigée? 181
DES MATIERES. Ù \ô
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Deux étrangers plaidant l'un contre l'autre en France doivent-ils respectivement se fournir la caution? 185
L'étranger défendeur peut-il du moins l'exiger
de l'étranger demandeur? 184
Comment la caution est-elle demandée, présentée et reçue? 188
Etendue des obligations de la caution. ... 489
L'estimation du cautionnement en première instance ne doit pas comprendre les frais qui plus tard pourraient être faits sur l'appel. . 191
Le tribunal peut obliger le défendeur à fournir un supplément, s'il survient des incidents inattendus lb.
Garanties qui remplacent le cautionnement. . 492
Le Français défendeur peut-il prendre inscription sur les immeubles qui tiennent lieu de caution à l'étranger qui les possède? ... -19a
A quelle époque la caution doit-elle être demandée? 199
L'exception de caution judicatum solvi doit-elle être présentée avant l'exception d'incompétence ou de nullité ? 200
Moyens que peut employer le Français demandeur pour assurer le payement des condamnations qu'il a obtenues contre l'étranger. . . 203
Autrefois les condamnations prononcées contre
l'étranger emportaient contrainte par corps. . 204
Dispositions de la loi du 17 avril 1832, et explications relatives à cette loi 205
54G TAliLL
DES EXCEPTIONS DECLINATOIKES.
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L'auteur appelle exception déclinaloire ce que le code comprend sous le nom de renvoi. Justincation de ce changement 2 M
Différence entre l'exception d'incompétence et le
renvoi 212
Les exceptions déclinatoires doivent être proposées avant toutes autres exceptions, sauf celle judicatum solvi 214
Cependant l'incompétence ratione malcriœ peut
être proposée en tout état de cause. . . . 215
Les simples actes de procédure , tels qu'une constitution d'avoué, un à-venir , ne couvrent point l'exception déclinatoire 21?
L'assigné qui appelle une tierce personne à sa garantie conserve-t-il encore la faculté de décliner la juridiction du tribunal ? . ... . Ib.
De l'exception de Hiispendance et de connexilc. . 219
Caractères qui distinguent ces exceptions l'une de
l'autre Ib.
En général, c'est le tribunal où la dernière demande a été portée qui doit se dessaisir. . . 220
Marche qu'il faut suivre si les deux tribunaux
saisis rejettent le déclinatoire 321
L'étranger qu'un Français assigne devant un tri-
DES MATIERES. .Vl i
l'agcô.
bunal du royaume peut-il opposer l'exception de litispendance , fondée sur ce que la même demande existe déjà devant les juges de son pays? 223
Le Français demandeur qui a commencé par saisir un tribunal étranger , peut-il reporter son action aux tribunaux de France ? . 224
Force que doit avoir en France un jugement étranger, soit d'après l'article 121 de l'ordonnance de 1629, soit d'après les articles 2123 G.C. et 546 C. P. C 227
Un nouvel examen est nécessaire pour donner force exécutoire aux jugements rendus par un tribunal étranger 233
Dispositions des législations voisines , relativement à l'effet qu'il faut accorder à un jugement étranger 243
Quand doivent être proposées les exceptions de
litispendance et de connexité ? 24ë
Les juges sont-ils obligés de statuer sur une contestation portée incompétemment devant eux , quand il ne s'agit que d'une incompétence totione personœ à laquelle le défendeur a renoncé? 251
Le juge ne peut réserver le déciinatoire et le
joindre au principal 233
Le jugement qui prononce sur le déciinatoire est
toujours sujet à appel 10.
Un tribunal civil, en rejetant un déciinatoire, ne peut pas ordonner que l'on plaidera de suite sut le fond de la cause. ....... 256
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Celle règle s'applique aux tribunaux d'appel tout aussi bien qu'aux tribunaux de première
instance 258
Les exceptions déclinatoires sont jugées sommairement 203
Théorie générale des nullités 26a
Qu'eutend-on par nullité absolue? 267
Et par nullité relative? 268
Les nullités et déchéances ne sont plus aujourd'hui comminatoires 261)
Texte de l'article 1030, et application de cet article 271
Distinction entre les formalités substantielles et
accidentelles lu.
L'omission d'une formalité accidentelle n'entraîne la peine de nullité qu'autant que cette nullité est formellement prononcée. . . . 273
L'omission d'une formalité substantielle entraîne toujours la peine de nullité, même quand la loi ne l'a pas prononcée 274
Les dispositions prohibitives doivent être aussi
observées à peine de nullité 275
Indication des termes les plus usuels employés par le législateur pour formuler ses prohibitions. 277
DF.S MATli.RES. 549
Pages.
Il y a cependant quelques dispositions prohibitives qui ne sont pas irritantes 279
Confirmation de la doctrine de l'auteur touchant les dispositions prohibitives , et réfutation des objections 281
Quand la nullité d'un exploit ou autre acte de
procédure est-elle couverte? 295
Il y a des procédures préliminaires qui ne couvrent pas la nullité 296
On peut demander la nullité d'un exploit que
l'on a exactement reçu 298
Réponse aux objections 300
Les juges peuvent-ils d'office prononcer la nullité
de l'ajournement, si le défendeur fait défaut? 302
Effet des cautcles ou réserves par lesquelles certains praticiens terminent les actes de procédure 303
Énumération des exceptions dilatoires. . . . 305
Le bénéfice de discussion accordé à la caution
peut être rangé dans cette catégorie. . . . 306
Mais le bénéfice de division n'est pas une exception 307
On se faisait autrefois une idée fort inexacte des
exceptions lu.
Page?.
Ce qu'il faut entendre par une exception dilatoire 308
Il n'y a point en procédure d'exception péremp-
toire ♦ 310
Il ne faut pas confondre les fins de non-recevoir
avec les exceptions 315
Des délais accordés à l'héritier pour faire inventaire et délibérer. Historique du bénéfice d'inventaire 347
Texte de l'article 174 C. P. C 318
Pendant les délais accordés par cet article , les créanciers peuvent faire les actes conservatoires de leurs droits Th.
L'héritier peut, suivant les circonstances, obtenir du tribunal une prorogation de délai. . . 319
Dans le très-ancien droit français , la femme n'avait pas la faculté de renoncer à la communauté 320
Injustice de cette législation lb.
Comment la faculté de renoncer fut ensuite accordée aux femmes 321
Cérémonies pratiquées autrefois pour la renonciation 322
L'ordonnance de 1667 accorda aux veuves , malgré les réclamations de M. Pussort , le même délai qu'à l'héritier 323
Les dispositions de l'ordonnance se retrouvent dans l'art. 474, lequel s'applique à la femme séparée de biens tout comme à la veuve. . . 324
La femme qui veut conserver la faculté de renoncer doit faire un bon et lovai inventaire. Th.
La femme qui ne renonce pas est considérée comme commune 525
Ce principe est renversé dans le cas de l'article
•1463. Motif de cette exception Il,
L'article 1463 s'applique aussi à la femme qui
n'est séparée que de biens 327
Dispositions communes à la veuve et à l'héritier. 11.
La femme n'a pas besoin de n'accepter que sous bénéfice d'inventaire pour n'être pas tenue ultra vires 328
L'obligation d'un inventaire n'est pas imposée
aussi rigoureusement à l'héritier qu'à la veuve. 329
Effets du bénéfice d'inventaire quant à l'héritier. Ib.
Dans quel cas n'est-il plus permis à l'héritier
d'user de ce bénéfice? 551
L'héritier condamné comme héritier pur et simple ne doit-il avoir cette qualité qu'à l'égard du créancier qui a obtenu le jugement, ou bien sa qualité rcste-t-elle généralement constatée, de telle sorte que ce jugement profite même à ceux qui n'y étaient pas parties? 333
Disposition que le projet du code civil renfermait
sur cette question. . , 334
Rédaction proposée par la section de législation
Discussion du conseil d'Elat
Opinion de l'auteur et développement.
Avant comme depuis l'oidonnance de -1667, le parlement de Bordeaux admettait l'héritie qui avait fait inventaire à prendre la qualité d'héritier bénéficiaire, quoique d'abord il ne l'eût pas prise, et qu'il eût fait acte d'héritier
552 T\ni.F
pur et simple .140
Dans l'ancienne jurisprudence , l'héritier condamné comme tel vis-à-vis d'un créancier de la succession était héritier vis-à-vis des autres. ."48
Explication de la maxime : N'est héritier qui ne
veut 352
.Réponse à l'objection puisée dans l'article 1351. 354
Pourquoi le jugement qui a déclaré , sur la poursuite d'un créancier, que le successible n'a pas l'ait acte d'héritier , ne peut-il être opposé aux autres? 357
Une contestation incidemment élevée devant un tribunal inférieur sur la qualité des parties doit-elle être jugée sans appel, quand la valeur de la demande principale n'excède pas les limites du dernier ressort? 359
Les exceptions dilatoires doivent être proposées
conjointement, et avant toute défense au fond. 371
Cependant il ne faut pas appliquer ce principe
d'une manière trop rigoureuse Il>.
De la garantie ; il y en a deux espèces : la garantie simple et la garantie formelle. . . . 373
Différences entre l'une et l'autre espèce de garantie ... Ib.
La garantie peut être exercée par le demandeur
originaire aussi bien que par le défendeur. . 37j
Le garant formel peut toujours prendre le fait et
cause du garanti 37G
Le garanti peut requérir sa mise hors de cause ; mais il peut y assister encore pour la conservation de ses droits , et il peut être forcé d'y rester
df.s uATiî-.r.Es. 553
Pages.
pour la conservation de ceux du demandeur originaire 377
L'insolvabilité du garant formel pourrait-elle être
un motif de retenir le garanti dans l'instance? 370
Eu garantie simple , le garant ne peut prendre
le fait et cause du garanti 380
La demande en garantie suspend le cours de l'action principale jusqu'à l'expiration du délai que le garaut doit avoir pour comparaître. . 381
Délai dans lequel l'action en garantie doit être
exercée 382
Le demandeur principal peut soutenir qu'il n'y a pas lieu à surseoir. Examen de différents cas 383
Disposition finale de l'article 189 384
Si la demande en garantie n'est pas en état d'être jugée en même temps que l'action principale , le demandeur originaire peut faire juger sa demande séparément 385
La disjonction est-elle possible en matière de garantie formelle? 380
Quand le garant assigné par le défendeur originaire ne comparaît pas , y a-t-il nécessité de prononcer un défaut-joint , conformément à l'article 153? 388
Le garant doit procéder devant le tribunal où la
demande originaire est pendante 398
A moins que le tribunal ne soit incompétent ratione maierice pour connaître de la demande en garantie 402
Ou à moins qu'il ne paraisse, par l'évidence du
Pages, fait, que la demande originaire n'a été formée que pour traduire hors de son tribunal celui qui est appelé en garantie 402
On ne peut pour la première fois former sa demande en garantie sur l'appel 405
Y a-t-il exception à ce principe , relativement à la garantie exercée devant une cour royale contre un huissier , à raison de la nullité d'un exploit d'appel qu'il aurait signifié ? . . . lb.
Dénoûment de l'action en garantie 419
Gomment les dispositions du jugement serontelles exécutées? 420
En cas d'insolvabilité du garant formel , le garanti est-il passible des dépens? 423
La garantie peut aussi être exercée par action principale devant le tribunal du domicile du garant 425
De la communication des pièces 427
Disposition de l'article 188 428
Il y a des époques différentes et des modes divers pour la signification et la communication des pièces 429
On peut toujours demander la communication de l'original d'une pièce, quand même une copie en aurait été signifiée 430
Peut-on demander sur l'appel la communication d'une pièce déjà communiquée en première instance? 432
La communication se fait à l'amiable, ou par la
voie du greffe Il-
Elle doit être demandée dans les trois jours de la
Pages.
signification ou de l'emploi des pièces. . . 433
Délai de la communication lb.
Comment procède-t-on pour contraindre un avoué à rétablir les pièces qu'il retient après l'expiration du délai ? Ih.
Est-ce le président du tribunal ou le tribunal luimême qui doit appliquer à l'avoué retardataire les dispositions de l'article 191 ? . . . 456
Au parlement de Toulouse, la contrainte par corps n'était pas exécutée contre le procureur lui-même , mais contre un de ses clercs. . . 443
La contrainte par corps doit-elle être prononcée contre l'avoué qui retient les pièces communiquées , lors même que l'intérêt du plaignant paraît être au-dessous de 300 fr.? .... 44 4
La demande en communication est-elle une exception? (A la noie). 446
L'avoué condamné peut former opposition et interjeter appel . 447
Réflexions préliminaires 449
Différence entre les titres authentiques et les
titres sous signature privée 451
L'acte authentique ne peut être attaqué que par
la voie de l'inscription de faux 452
L'acte sous seing privé peut être dénié ou méconnu par la personne à qui on l'oppose. . Th.
55f> T\r.LE
Pages,
Alors celui qui a produit le titre est obligé tle le
faire vérifier 452
La vérification d'un testament olographe est-elle à la charge du légataire qui le produit , ou de l'héritier qui le méconnaît? 453
Le créancier peut assigner à trois jours en reconnaissance ou vérification d'écritures, avant l'échéance ou l'exigibilité de sa créance. . . . 460
Si le défendeur ne comparaît pas, l'écrit est tenu pour reconnu. Ici ne s'applique pas l'art. 450. 4 fil
Dans ce cas , comme dans celui où la partie assignée reconnaît son écriture , les frais de la demande restent à la charge du demandeur. . Iù.
Il en est de même des frais d'enregistrement de
l'écrit 10.
Cependant , si à l'expiration du terme le débiteur ne paye pas, il devra restituer le coût de l'enregistrement de l'écrit 462
Dans les principes du code civil , le jugement portant reconnaissance ou vérification d'une obligation' sous signature privée, avant son échéance ou son exigibilité, devait-il immédiatement emporter hypothèque ? 465
Dispositions que renferme à cet égard la loi du
5 septembre 1807 469
Celui qui n'a pas demandé vérification avant l'échéance n'est plus obligé , lors de cette échéance, de conclure à la vérification ou reconnaissance du titre, avant de conclure au payement de la dette lfi\
Le code de procédure de Genève exige qu'en
Pages.
matière de vérification les parties comparaissent en personne. Heureux résultats que l'on peut obtenir à l'aide de ce moyen 472
Moyens de vériQcation en cas de dénégation ou
méconnaissance d'écriture. 475
Comment se fait la vérification par titres. . . 1b.
Elle a lieu aussi par témoins. — Explication à ce
sujet 47G
De la vérification par comparaison d'écriture. —
Incertitude qu'elle présente 478
Preuves qui démontrent que la science des experts n'est qu'un art très-conjectural. , . 481
Le code de procédure de Genève a remis aux tribunaux eux-mêmes le soin de faire la comparaison et la vérification d'écriture 484
En France , les tribunaux peuvent aussi vérifier
eux-mêmes et se passer d'experts 1b.
S'ils croient devoir ordonner une expertise , leur senteuce contient : 1° la nomination d'un jugecommissaire. — Fonctions et attributions de ce juge qui représente le tribunal 489
2° L'injonction de déposer au greffe la pièce à vérifier lb.
3° La désignation de trois experts Ib.
Sous l'empire de l'ordonnance de 1667, ebaque partie nommait son expert, qui n'avait pas besoin d'être agréé par l'autre 490
Cette disposition fut combattue par M. de Lamoignon , lors de la discussion de l'ordonnance , et défendue par M. Pussort tt.
Les vues de IL de Lamoignou étaient rarement
