‹ Théorie de la procédure civile (volume 4)Chapitre 7 sur 27 · VUE GENERALE DES EXCEPTIONS ET DES DEFENSES · texte numérisé non relu

VUE GENERALE DES EXCEPTIONS ET DES DEFENSES

Une action allait être intentée. J'ai dit quelles seraient les formes de l'ajournement, dans quel délai et devant quel tribunal le défendeur serait appelé, comment il constaterait sa comparution, comment il proposerait sa défense , et comment elle serait contredite. J'ai parlé des différentes espèces d'instruction ; du ministère public , de ses fonctions , des causes qui réclament son intervention ; de l'audience, de sa publicité , de sa police.

L'heure de la décision était venue. J'ai dit comment le jugement se formerait , comment il serait prononcé, quels éléments compose-

Page 1