cément

Cette obligation imposée aux plaideurs de produire tout ce qu'ils entendent employer au soutien de leurs droits , ne s'étend point jusqu'à les forcer de communiquer des pièces dont ils n'ont fait aucun usage : Edenda sunt omnia quœ quis apiid judicem edituriis est , non tamen ut et instrumenta qiiibus usurus non est, compellatur edere (2). La loi , moins sévère que la morale, nous autorise à dire : Nemo tenetur edere contra se. Tout le monde, au palais, ne ressemble pas à ce bon abbé de Grand-

(1) Oa verra au chapitre des Exceptions les autres modes de communication de pièces.

{1)L. 1, §3,/. Deedendo.

Champ, qui , plaidant contre un pauvre curé, ^^^ produisit des titres contre lui-même et se lit condamner , dans la crainte que ses successeurs ne fussent pas aussi justess.

Mais il importe de noter qu'une pièce produite devient aussitôt une pièce commune ; elle appartient au procès. Celui auquel on l'oppose acquiert le droit d'en extraire toutes les inductions qui peuvent le favoriser. La retirer soit avant , soit après la communication , serait commettre un véritable délit. L'article 409 du Code pénal porte : « Quiconque , après avoir » produit dans une contestation judiciaire quel- » que titre, pièce ou mémoire , l'aura soustrait )) de quelque manière que ce soit , sera puni » d'une amende de vingt-cinq à trois cents » francs. Cette peine sera prononcée par le » tribunal saisi de la contestation. »

Une autre espèce d'infidélité a été prévue par le législateur ; car il faut bien supposer le mal , pour indiquer le remède. Supposez donc qu'un avoué ne rétablisse point au greffe , dans les délais prescrits , les pièces qu'il y a prises en communication ; il entrave la marche de l'instruction , il se rend peut-être le complice d'un dessein plus criminel encore. Sa résistance va donner la mesure de sa culpabilité et de la

Art, peine qui devra être prononcée contre lui. Mais cpii le poursuivra ? Pour Tentreprendre il faut un avoue' qui signe les conclusions et qui prépare lesvoiesdela justice. Celui que le plaignant avait constitué dans le procès principalvoudra-tilprêter son ministère pour ce triste incident , et demander jugement contre un confrère ? Faudra-t-il avoir recours aux injonctions? La loi n'exige point que violence soit faite à ces délicatesses de position ; elle affranchit la partie de l'assistance d'un avoué, et lui permet de réclamer et de poursuivre seule.

Un mémoire remis au président , ou au rapporteur , ou au procureur du roi ; un simple acte pour venir plaider à l'audience, car ici la publicité reprend ses droits , voilà toute la procédure. Un certificat du greffier attestant que la production n'est point encore rétablie , voilà toute la preuve. Sur quoi , le tribunal statue de suite (1 ) en condamnant , sans appel ^ l'avoué entrepris à faire la restitution demandée , à payer personnellement tous les frais , et dix francs , au moins , de dommages-intérêts, par chaque jour de retard.

Si les pièces ne sont pas réintégrées dans la huitaine qui suit la signification de cette sentence,

(1) Décret du 30 mars 1808, art. 66/

le poursuivant retourne devant le tribunal , en \^j. sommant l'avoue d'y comparaître de nouveau; et les juges, suivant la gravite des circonstances , toujours sans appel , le frappent de plus fortes condamnations; ils y attachent la rigueur de la contrainte par corps , et le déclarent interdit de ses fonctions pour tel temps qu'ils estiment convenable.

On a demande' si cette disposition qui donne aux tribunaux inférieurs , pour l'incident dont il s'agit , le pouvoir de prononcer sans appel , e'tait également exclusive de la voie d'opposition , dans le cas où le jugement aurait été rendu par défaut. Je ne trouve aucune difiiculté à répondre aifirmativement.

Tout ce qui tendrait à différer la restitution des pièces serait en désaccord avec l'esprit du Code , avec cette marche d'urgence qu'il a tracée pour vaincre et punir l'opiniâtre refus de l'avoué. Point d'appel du jugement qui le condamne^ quel que soit le taux de la demande ou le montant des dommages-intérêts ; cette exception est d'une exorbitante sévérité , témoin le vieil adage : Appellalionis remediwn nec dia^ holo denegandum foret, si es set in judicio (1). Par conséquent^ point d'opposition.

(1) Prosp. Fagnani Jus canonicum^ t. 2, p. 188, n«9.

344 CHAPITRE Vf.

Art. La moralité du recours ouvert contre les condamnations par défaut se tire , en thèse générale , d'une sorte de pre'somption qui permet d'attribuer à l'ignorance des poursuites ou à des empêchements sérieux le manque de comparution.

Ici le doute ne p'eut être en faveur de l'avoué. Quand même il alléguerait que la sommation de venir plaider ne lui est pas parvenue , les démarches officieuses qui ont nécessairement précédé l'explosion de la plainte, ses habitudes à l'audience , ses relations au greffe , toutes les voix du palais n'auraient-elles pas dû l'aviser assez , s'il eût eu la bonne volonté de se présenter? Sa contumace demeure donc comme une nouvelle insulte à la loi.

C'en est trop peut-être sur cette question. Je me hâte de rentrer dans l'ordre naturel des choses , et je me reporte au moment où toutes les productions sont complètement rétablies au greffe.

Les fonctions du rapporteur vont commencer: les pièces du procès lui sont remises par le greffier , sur la réquisition de la partie la plus 189. diligente (1).

(1) Voyez à la 6n du cliapitre la forme tle cette réquisition.

Si le rapporteur de'cède , s'il se de'met , ou Art. s'il se trouve autrement dans l'impossibilité de remplir son office ^ il est remplace', en vertu d'une ordonnance du président rendue sur requête. ^^°'

Le poursuivant fait notifier cette nomination aux autres parties , trois jours au moins avant le rapport : il est juste qu'elles connaissent le nouveau rapporteur , ne serait-ce que pour le récuser, s'il y a lieu.

Le roi de Prusse disait qu'il n'y avait pas de rapport qui ne dût être expédié dans quinze jours au plus (1).

Chez nous j la loi se repose avec plus de confiance sur le zèle et l'activité du magistrat, pour la rédaction de son travail. Il doit savoir que si l'iniquité rend la justice amère , les lenteurs Taigrissent : Injustitia illud reddit amamm, mora acidum (2). C'est à lui qu'il appartient de concilier la promptitude de l'exécution avec la maturité de l'examen , avec cette application consciencieuse que ni le volume des pièces, ni la complication des faits, ni l'aspérité du droit , ni le choc des autorités ne

(1) Code Frédéric , t. 1, p. 35 et 36 de l'exposition.

(2) Bacon, S ermones fidèles, de officia judia's.