CHAPITRE Vif

Ari. ( Ici le conseil considère assez longuement 116. que la loi du 11 septembre 1790 a subi des restrictions par la constitution de l'an m; que ces lois ne peuvent conrenir au nouvel ordre de choses ; qu'il n'y en a plus d'autre que celle du 27 ventôse an vin , laquelle est muette sur les incompatibilités.)

<{ Considérant que Sa Majesté peut, sans diminuer la prérogative qu'elle tient de cette loi (du S7 ventôse an viii), en régler l'usage de manière à prévenir les inconvénients ou les suspicions qui peuvent résulter des parentés ou alliances entre les membres d'un même tribunal , et cependant passer sur ces inconvénients, lorsque la nature des circonstances et la qualité des sujets l'exigeront; qu'elle userait en cela du droit des rois qui étaient en possession d'accorder des dispenses de parenté ;

« Est d'avis que Sa Majesté pourrait prescrire au grand juge ministre de la justice de ne lui présenter aucun candidat pour les places de juge, de suppléant, pour celles du ministère public , celles de greffier , de commis greffier, dans les cours ou tribunaux de justice civile ou criminelle , qu'il ne se soit assuré , par des certificats des présidents des cours ou tribunaux dans lesquels il s'agira de nommer , ou par toute autre voie qui paraîtra convenable, si les candidats sont ou non parents ou alliés des membres exerçant déjà dans lesdites cours ou tribunaux. Jusgu'au degré de cousin germain inclusivement Ainsi, le choix de Sa Majesté sera éclairé sur ce fait : ou elle s'abstiendrait de nomqier le candidat qui aurait un parent dans le tribunal , ou , si elle le nommait , ce serait par des considérations qui emporteraient implicitement une dispense donnée en connaissance de cause.

« Le conseil pense au surplus que, dans le ^as où des parents ou alliés au degré de cousin germain inclusivement , opinent dans la même cause , l'ancienne règle , que leurs voix ne comptent que pour une, s'ils sont du jnème avis , doit être observée. »

La loi du 20 avril 1810 est survenue; son article 63 porte que les parents et alliés ^jusqu'au degré d'oncle et de neveu inclusive-

ment, ne pourront simoltanëmeitt être mem- ^r bres d'un même tribunal, ou d'une même ^ cour , soit comme juges , soit comme officiers du ministère public, ou comme greffiers, sans avoir obtenu une dispense; qu'il n'en sera accordé aucune pour les tribunaux composés de moins de huit juges.

Une sorte de fatalité semble s'être attachée à cette matière d'incompatibilité. La loi du 20 avril 1810 ne contient pas un seul mot sur la computation des voix parentes ou alliées , qui auraient reçu la faveur d'une dispense.

On s'est donc repris à dn*e que c'était une dérogation à l'avis du conseil d'État, et è cette disposition offensante qui supposait que deux juges , parce qu'ils sont parents , ne peuvent avoir la même liberté de conscience, et le même amour de la justice. Mais la cour de cassation a décidé : « Que la loi de 1810 n'avait pu recréer le recours aux dispenses , à raison d'incompatibilité au degré prohibé , qu'avec le remède de la confusion des voix conformes, lequel atténue ainsi les Inconvénients qm* résulteraient autrement de l'influence du concours de proches parents, dans le jugement des causes dont ils seraient juges ensemble (1).»

Cette difficulté n'a plus été élevée.

Il serait permis, peut-être, de regretter ces prohibitions franches et absolues de nos vieilles ordonnances, que la loi du 11 septembre 1790 avait fait revivre , et qui ne voalatent pas que des parents ou des alliés fassent membres d'un même tribunal. 11 ya.daas l'administration de la justice, des susceptibilités qu'il faut à la fois comprendre et ménager. Il n'est pas impossible qa^Dne séduction tout innocente s'exerce entre des parents, pour finre triompher un avis; <^ les sentiments lesphis purs et les plus honorables, des habitudes de respect et de confiance, fassent à l'opinion d'un père ou d'un onde l'hommage involontaire de l'opinioB d'un fils ou d'un neveu. Ce n'est pas une bonne loi que celle qui donne et qui entretient des préventions contre les juges.

(1) Journal des andienees de la cour de CMsatioB, t. SMre part., p. 399.

I«S JUGEMENTS

Confondre les toîi des parents dans une «eule, lorsqu'elles sont semblables , e'est un reaiède qui peut aigrir le mal , décomposer les tribunaux , entrarer le serrice , produire des résultats bizarres , et mêler de nouveaux doutes aux questions du procès.

Par exemple, je plaide dans une cour royale , de?ant neuf conseillers. J'ai cinq Toix pour moi ; je devrais a?oir gagné mon pro* ces. T9on. Deux de messieurs qui ont Toté en ma faiTeur sont parents au degré prohibé; leurs Toix n'en font qu'une ; il 7 a partage. Taurais gagné s'ils eussent été un peu moios proches.

Autre résulut : l'audience est fbcinée du noaibre des juges indispensablement exigé pour la validité d'un jugement ; je plaide en toute sécurité f et j'obtiens gain de cause.

Mais deux des juges étant alliés au degré pro» hibé, leurs voix pouvaient être réduites à une seule ; et , sans qu'il soit besoin de rechercher s*il y a eu , ou non , conformité entre les opi* nions qu'ils ont émises, le jugement est nul, parce que la composition du tribunal était in* certaine.

Il est facile de prouver la possibilité du foit, et la réalité du droit.

L'appel d'un jugement correctionnel avait été porté devant le tribunal de Montbrison. U firilait cinq juges , aux termes de l'art. 40 de la loi du 20 avril 1810. Parmi les cinq juges qui montèrent sur le siège, deux étaient alliés. Il 7 eut pourvoi; le jugement d'appel fut casêé par les motifi qui suivent :

« Attendu que le nombre des juges exigé par la loi, pour la validité des jugements , doit toujours être certain y apparent et in»

dépendant des chances et du secret des dé^ libérations;

•c Qu'il est prescrit autant pour l'intérêt des parties et la confiance qu'elles doivent aroir dans le fond du jugement, que pour la solennité extérieure ;

«c Qu'il l'est aussi pour prévenh*, dans les délibérations, un partage qui nuirait toujours à la