partie civile, et souvent à la vindicte publique

« Que néanmoins un partage pourrait sou- '**' vent avoir lieu dans un tribunal qui ne serait constitué que de cinq juges, dont deux, par la parenté et la conformité de leurs opinions , ne seraient comptés que pour un;

M Qu'un tribunal doit toujours être corn- * posé de manière qu'il n'y ait point dincertitude sur la régularité de sa composition^ et que, par des événements indépendants des parties^ cette composition ne puisse pas devenir illégale ;

« Qu'il s'ensuit qu'un tribunal correctionnel qui , en prononçant sur appel , n'est constitué que de cinq juges, dont deux sont parents au degré prohibé , est insuffisamment et illégalement composé, et que, par ce seul vice , quoiqu'il j ait eu dispense de parenté , et quelles que puissent avoir été les chances dt la délibération y son jugement est essentiellement et radicalement nul (1). »

Personne ne doutera que cet arrêt ne soit bien applicable aux alfôires civiles ; ses termes sont assez clairs et assex généraux. La loi comprend toutes les matières , dans l'arlicle dont la violation a été signalée : « Les juges ne pourront rendre oMcun Jugement j s'ils ne sont au nombre de trois; sur l'appel, en matière correctionnelle, ils seront au nombre de cinq (2). n

Mats, dira-t-on , les parentés, les alliances entre les juges ne sont pas des mystères , et les plaideurs doivent s'imputer à faute de n'avoir pas pris les précautions convenables pour assurer la régularité du jugement. Ma réponse est toute prête : Deux juges parents au degré prohibé avaient été, durant plusieurs années , membres d'un même tribunal , dans le ressort de la cour de Bourges ; les jugements rendus avec leur concours simultané , comme slls eussent été étrangers l'un à l'autre, ne furent validés qu'en considération àtV erreur dans laquelle le public avait été induit à cet égard, suivant la fameuse loi romaine Barba-riusPhilippus:hocenimhumaniuserat(\).

(1) Voyex le Rép«ft. de M. Favard de LSDglade, T« Jugement, p. 183.

(9) Art. 40 de la loi da 90 avril 1810.

•OltCtïIAF. — TOME 1.

r9) L* 3, ff. <f0 ofHoio prœlorum.—\ojci le Journal des avouéf, 1. 15, p. 53.