CHAPITRE X

Page».

De rinlerppéUUon des loi», après deux pourvois

Pages. en cassation ^55

Du Jury en matière civile ; ce quMl fut en Angleterre 63 CHAPITRE XVIU.

Discussions qui ont eu lieu sur la proposition de

rintroduire en France 67 Do ■mistèbc public ; notion historique. . . 165

De son organisation actuelle et de sa compé- CHAPITRE XL tence *7Î

Suite de rorganisation judiciaire en ftance

depuis la révolution 79

Idem, en Belgique 80