Si l’on veut se rendre compte des principes

(1) Instit. de Justinien, de Interdiclis, § 4.

(2) L t , (T. Uti possidetis.

I3Î Cette condition était cependant requise, avant Justinien, lorsqu’il s’agissait de la violence sans armes, vis quolidiana ; elle n’est plus exigée, même dans ce cas, d’après le droit de Justinien.

{\) L. 1 , ff. De vi et de vi amaià.

ACTIONS POSSESSOIRES.

qui résument celte partie de la législation romaine, on reconnaîtra que la possession qui donne lieu aux interdits ne constitue, entre le détenlcur et la chose possédée, aucun rapport de droit; ce n’est pas comme établissant au profit de celui qui l’exerce une présomption de propriété, qu’elle produit les interdits possessoires, car la possession qui procure les interdits n’est pas la même que celle qui, en se prolongeant, produirait l’usucapion ou la prescription longi lemporis. On ne peut, en effet, présumer propriétaire celui qui possède sans titre et sans bonne foi , puisque ces deux conditions doivent concourir, d’après les principes du droit romain, pour que la possession conduise à la propriété; et cependant les interdits protègent la situation du détenteur sans titre et sans bonne foi ; et même si le détenteur a été violemment déjelé, sa possession violente , clandestine ou précaire.

Comment donc concilier ces idées d’un fait qui s’exerce sans constituer un droit, et d’une sanction légale qui s'y trouve attachée? C’est que, s’il est vrai que le possesseur qui a la simple détention de la chose n’ait aucun droit «à la retenir, il a du moins le droit d’exiger qu’on n’exerce aucune voie de fait à son égard. C’est contre l’acte de violence ou de trouble que les interdits sont donnés, et non pas en faveur de la possession; et l’on a vu, par les explications qui précèdent, que les interdits exigent des conditions moins sévères, et ont une durée moins restreinte, lorsque la violence est allée jusqu’à l’ex-

pulsion , lorsque l’expulsion a été consommée à main armée, tn armatâ.

La v iolation du droit réside donc dans la violence commise, 'et c’est parce que toute violence est inique, que, si peu digne de respect que soit la possession qui en a été l’objet, les interdits sont donnés pour la réprimer. Aussi doit-on rattacher les interdits possessoires de la législation romaine plutôt aux actions qui naissent des délits ex malcficin qu’à un droit prétendu de possession. Ils avaient leur cause dans une obligation qui imposait au délinquant, à titre de réparation , le rétablissement de l’état primitif que l’innovation violente avait détruit C’est en ce sens que le jurisconsulte Ulpien disait : Interdicta licet in rem videanlur concepta, vi tamcn ipsa personalia sunt (t). Aussi, les interdits ne pouvaient-ils être donnés que contre l’auteur du trouble ou de la dépossession. L’héritier lui-même n’y était pas soumis ; il n’était tenu par une action spéciale in factum que de ce dont il avait profilé par suite de la voie de fait. Les interdits étaient donc possessoircs quant à leur objet, mais non pas quant à leur cause.

274. Nos actions possessoires, malgré l’introduction de principes nouveaux que l’on peut considérer comme une création de notre droit français, ont con-

(I) L. i, § 3, (T. de Interdictis. — V. Savigny, Traité de la possession, édition de 1842, § G.

ACTIONS POSSESSOJRES. . 477

servé longtemps une enveloppe romaine. Nous les trouvons, dans la plupart de nos anciens auteurs, avec les dénominations d’interdit retinendœ ou recuperandw possessions, d’interdit ut» possidetis ou nnde t ri.

La tradition du droit romain tient dans le système de nos actions possessoires une place secondaire; encore son influence est-elle contestée. G’est à notre ancienne jurisprudence française que revient principalement la consécration du principe sur lequel la théorie de ces actions est fondée et qui constitue son originalité.

La tradition du droit romain s’y rencontre dans la distinction entre le trouble et la dépossession ; celte distinction devait conduire à une classification semblable à celle des interdits. Le simple trouble ou nouvelleté , la dépossession ou nouvelle dessaisine , la violence ou force faite correspondirent à une action en complainte que nos anciens jurisconsultes, malgré son origine nationale, appelèrent interdit uti possidetis , et à la réintégrande qui fut pour eux l’interdit unde vi.

275. C’est dans le droit canonique que se développèrent d’abord les règles de la réintégrande, dônt le nom fut emprunté au premier mot d’une décision contenue dans un recueil de droit canonique publié au xne siècle (1). Les décrétales en fixèrent les prin-

(1) Recueil connu sous le nom de Dccretum ou Décret de Graticn, publié en H30. Ce recueil parait d’ailleurs étranger aux matières possessoires.

cipes cl n’apportèrent au droit de Justinien que des modifications qui n’en altérèrent pas l’essence. La plus importante est celle qui résulte de la fameuse décrétale d’innocent III, Sœpè conlingit, par laquelle l’action est donnée non-seulement contre le spoliateur, mais contre tout possesseur qui, tenant la chose du spoliateur, avait eu , au moment de la transmission, connaissance de la violence exercée. Du reste le droit canonique, quoique plus sévère en apparence sur le caractère de la possession du détenteur spolié, n’exige aucune condition de durée dans la possession pour l’exercice de la réinlégrande; sa théorie se résume en ces termes : Spoliatus anlè omnia restituendus (1 ).

La réinlégrande, avec son caractère de réparation par les voies judiciaires , ne paraît avoir été admise parmi les règles de notre droit civil français que sous le règne de saint Louis. Dans les temps antérieurs , un usage qui avait l’autorité d’une loi permettait à celui que la violence avait dépouillé, d’opposer la force à la force, et de se faire justice lui-même en reconquérant, avec l’aide de sa famille et de ses amis, l’objet dont il avait été dépouillé, ou en s’emparant à litre de représailles de celle des propriétés du spoliateur qu’il croyait pouvoir occuper avec le plus de facilité (‘2). Saint Louis, dans ses Établissements, pose un principe non moins énergique que la maxime Spoliatus antè omnia resliluendus ; il décide que « nul

(l) Décrétai. Gregor. tit. Dercstitut. spoliât.

(2j Delaurièrc, Etablissements de saint Louis, liv. 2, chap. 6.

ACTIONS POSSESSOIRES.

ne doit en nulle cour plaider dessaisi. » La formule de la demande que le détenteur spolié adresse au juge ne laisse pas supposer que celui qui se plaint d’avoir été dessaisi à tort et à force doive indiquer une possession antérieure d’une durée déterminée (1).

Beaumanoir, qui commenta et publia, en 12S5, la coutume de Beauvcisis, distingue trois cas : trouble, dessaisine et force, et il indique comment on doit ouvrer dans chacun d’eux. Le trouble et la dessaisine non violente imposent à celui qui s’en plaint la preuve d’une possession d’an et jour antérieure au trouble ou à la dépossession; c’est la condition de la complainte, dont je parlerai bientôt. Il semble que ce soit pour le troisième cas, celui de force ou de violence,que Beaumanoir ait posé le principe que voici : « De quelque choze je soie en saisine, et que la saisine soit bone ou malvese et de quelque tans que ce soit , soit grans ou pelis, qui m’oste de cette saisine sans jugement ou sans justice, je dois eslre resaisis avant toute œvre, se je le requier ^2). » La généralité de cette règle semblerait ne laisser aucun doute sur l’admission, dans la jurisprudence de cette époque , du principe de l’interdit romain, et de la réintégrande des décrétales. Cependant une controverse sérieuse s’est élevée sur la portée de ce passage de Beaumanoir. On a soutenu qu’il ne devait s’entendre que du cas où la dépossession aurait eu lieu pour des objets mobiliers. La saisine des meubles n’exi-

(1) Etablissements de saint Louis, liv. 1, chap. 65.

(2) Coutume de Beauvoisis, chap. 32.

géant pas, d’après celte interprétation nouvelle, une possession d’an et jour, mais s’acquérant instantanément, le détenteur d’un objet mobilier puiserait dans cette saisine instantanée le principe de l’action qu’il exerce, comme le possesseur d’un immeuble dans sa saisine d’an et jour (1). 11 est vrai que Beaumanoir, dans les exemples qu’il donne, se place dans l'hypothèse de choses mobilières enlevées. Mais cette explication ingénieuse du texte de Beaumanoir, qui aurait pour objet de montrer la réintégrande étrangère aux lois civiles du xnr siècle, est-elle bien exacte ? On peut objecter contre elle : 1° que dans ce système, il importerait peu, pour l’exercice de l’action, qu’il y eût ou non dépossession violente, puisqu'ellcserait toujours fondéesur unesaisine de droit; etdô? lors on ne s’explique pas pourquoi Beaumanoir a pris soin de distinguer trois cas donnant lieu aux actions possessoires, trouble, dessaisine et force, si la force ou la violence ne devaient jamais exercer d’influence sur les conditions de l’action ; 2° on peut objecter encore que si celui qui a perdu la détention d’une chose mobilière invoque sa saisine pour la réclamer, on ne voit pas pourquoi celui qui s’en serait emparé ne pourrait pas invoquer sa propre saisine pour la retenir; car, s’il n’est pas obligéà cause de sa violence, sa saisine.actuelle vaut bien celle du premier détenteur, puisqu’il n’y aurait à considérer ni qualité ni durée dans la possession, pour que la saisine fût constituée; 3° enfin la généralité des ter-

(1) M. Alauzet, Histoire de la possession, cüap. 6.

ACTIONS POSSESSOIRES.

mus dont s’est servi Bcaumanoir dans le passage que j’ai plus haut transcrit semble répugner à la distinction proposée entre la dépossession des meubles et celle des immeubles. — Je crois donc qu’il est plus " sûrde ranger la réintégrande parmi les institutions de cette époque, avec l’application qui ressort du droit romain etdu droit canonique : spoliatus anleomnia rcsliluendm . La réintégrande ainsi entendue a incontestablement une origine romaine.

276. La réintégrande conserva dans l'ancienne jurisprudence son nom et les traitsqui lui donnaient un caractère spécial. Elle est mentionnée par la plupart de nos anciens auteurs : les uns, comme Lapon, refusent au défendeur à l’action en réintégrande le droit d'opposer au spolié la violence, la clandestinité, la précarité de sa possession ^1); les autres, comme Imbert, déclarent qu’il n’est pas nécessaire que le demandeur en réintégrande prouve possession d’an et jour avant la spoliation (2). — On la trouve désignée à côté de la complainte dans l’article 63 de l’ordonnance de 1 539.

L’ordonnance de 1667 mentionne aussi la réintégrande, et, sans déterminer les conditions de recevabilité qu’elle exige, son texte maintient du moins le caractère répressif et pénal qui rattache cette action aux interdits du droit romain, en permettant « à celui qui a été dépossédé par violence ou voie

(Il Arrests notables, liv. 8, Ut. de l’interdit undevi.

(2| Practique , chap. 17.

vu. 31

de fait de demander la réintégrande par action civile et ordinaire, ou extraordinaire par action criminelle; et s'il achoisi l’une de ces actions, il ne pourra se servir de l’autre, si ce n’est qu’en prononçant sur l’extraordinaire, on lui eût réservé l’action civile (1). »

Il est vrai qu’à la seconde moitié du xive siècle, l’usage de la réinlégrande devint moins fréquent; que la plupart des coutumes, en parlant des actions possessoires en général , gardent le silence à son égard, et que les règles qu'elles indiquent pour ces actions sont peu compatibles avec lecaractère spécial de la réinlégrande, telle que le droit romain nous l’a transmise. Il faut reconnaître aussi que nos anciens auteurs sont loin d’être unanimes sur le point de savoir si cette action avait ou non conservé sa nature et ses conditionsd’origine, etsi elle n’avait pas étéabsorbée dans une autre action possessoire, conception de notre jurisprudence française qui domine cette matière de la possession. Delaurière, Bourjon, Duplessis, d’autres encore, considèrent la réinlégrande comme s’étant fusionnée dans la complainte , pour subir les conditions de recevabilité imposées à celle-ci.

277. La complainte est, comme je l’ai déjà dit, une création de notre droit français. C’est évidemment le principe de l’acquisition du droit de propriété au moyen de la possession, qui conduisit à l’idée de l’acquisition d’un droit particulier désigné sous le nom de saisine, au moyen d’une détention

(I) Ordonnance de 1007, titre 18, art. 2.

ACTIONS POSSESSOIRES. 483

matérielle prolongée, et réunissant, sauf la durée, les conditions de la possession utile pour la prescription.

Une foule de textes de nos vieilles coutumes et des plus anciens monuments de notre droit français constatent que la possession d’an et jour suffisait autrefois pour l’acquisition de la propriété territoriale. Aux termes de la loi saliqtie, la possession d’un an faisait acquérir au nouveau venu dans la villa l’incolal et les droits de communauté qui en dépendaient (i). Ce mode d’acquisition de la propriété du de la jouissance communes des terres comprises dans la villa dut s’étendre à la propriété individuelle, lorsque celle-ci tendit à se généraliser. Au ix* siècle, l’ancien texte de la loi salique qui consacrait la participation de l’immigrant aux droits et aux prérogatives de la communauté, après une possession paisible d’une année, fut remplacé par un texte nouveau permettant au possesseur qui occupe le fonds d’autrui , d’en acquérir la propriété au moyen d’une prescription dont la durée est fixée au même terme d’une année (2). Dans les chartes d’un grand nombre de villes, la plupart du xii' siècle, la possession d’aji et jour sert de base à des acquisitions d’immeubles. Quelques-unes, plus rares, imposent à cette prescription la condition d’un titre d'acquisition antérieur à la possession (3;. La possession d’an et jour se

(I) Lex sa! ica, cap. 47, de migrantibus.

(2J Lexsalica eitiendula, cap. 48, de eo gui villam alieaam occupaverit, vtl si duodecim mensibus eam tenuerit.

(3) K. dans le chapitre 4 des Etudes sur les actions possessoires , de M. de Parie u. l'indication détaillée de ces chartes.

retrouve avec les mêmes effets dans la constitution

de droits d’une autre nature; c’est ainsi, parexemple,

que la codemcurance d’une année établit les sociétés

taisibles.

278 Qu’on ne s’y trompe pas cependant; il n’y a pas encore dans cette prescription abrégée une combinaison donnant à la possession un nouveau rôle et lui permettant d’engendrer ce droit nouveau , inconnu aux législations antérieures, que nous appelons aujourd’hui le droit de possession (1). Il y a bien là sans doute une innovation, mais elle est secondaire; elle se trouve uniquement dans l’abréviation des délais qu’imposaient l’usucapion ou la prescription du droit romain ; l’annal i té de la possession est une condition nouvelle de la prescription, mais elle ne fait pas de la possession un droit sui generis, qui soit quelque chose de plus que la simple détention, quelque chose de moins que le droit de propriété. On pourra bien rencontrer dès celle époque le terme de complainte exprimant aujourd’hui l’action que le possesseur annal forme contre les envahisseurs de la chose qu’il possède; mais celte expression générique n’a pas le sens que nous lui reconnaîtrons bientôt; il est, dans ce cas, synonyme de revendication ou d’action pélitoire; c’est l’action que nos vieux auteurs appellent complainte en cas de pro-

(I) C’est l’erreur de Pithou, de Duplessis, d'Henrion de Pansey, de Merlin, qui voient dans le texte de la loi salique l’action possessoire ellc-uième. Il y a bien un lien qui rattache cette prescription annale pour acquérir la propriété, à l’idée de la possession annale et de la saisine, mais il n’y a rien de plus.

ACTIONS POSSESSOIRES. 485

priété. On pourra bien trouver le vieux mot de saisine pour exprimer l’idée d’un droit constitué au profit du possesseur; mais cette saisine est l’investiture du propriétaire; c’est ce mot qui indique la propriété transmise par la concession du seigneur recevant i’hommage du nouveau propriétaire : « Aucun ne peut être propriétaire, s’il n’est ensaisiné réaulment .cl de fait par le seigneur d Icelle propriété ou par les gens dudit seigneur sous qui elle est (1). » C’est enfin le môme sens que nous trouvons dans cette vieille maxime : Le mort saisit le vif. C’est avec cette acception indiquant l’investiture légale du titre de propriétaire, que les textes de notre législation moderne ont employé le même mol (2).

279. Mais cette possession annale à l’effet d’acquérir devait laisser des traces profondes, qui subsistèrent encore après que la prescription eût été soumise à de nouvelles conditions d’un temps plus long à accomplir. Une longue tradition conservait à la possession annale une puissance contre laquelle luttaient vainement les souvenirs du droit romain et le droit féodal lui-même. Mais peu à peu la possession à l’effet d’acquérir ou la prescription exigèrent une période de temps plus longue. L’année ne suffit plus; il faut trois ans. cinq ans, dix ans, pour que la prescription s’accomplisse (3).

(1 ) V. Brodeau sur la coutume de Paris, art. 81.

(2) Code Napoléon, art. 724.

(3) V. les documenls cités par M. de Parieu, Etudes, chap 4.

Cependant la possession annale ne perdit pas complètement son ancienne importance. Si le cours accompli d’une année devient insuffisant pour conduire à l’appropriation, il en devient du moins un indice ou une présomption : « Lorsqu’on apprit à distinguer la propriété de la possession, dit M. Giraud, on changea en prescription provisoire ce qui, dans l’origine, était une prescription définitive (1). » Pour arriver à ce résultat, il n’était pas nécessaire de donner à la possession annale des prérogatives nouvelles; il suffisait, en lui conservant ses anciens effets, de leur enlever leur caractère définitif; de faire de la possession annale un indice de la propriété, tandis qu’elle en était auparavant la preuve; de faire du possesseur annal un propriétaire présumé. au lieu d’un propriétaire irrévocable; de la saisine d'an et jour une propriété provisoire, au lieu d’une investiture de la propriété définitive; de la complainte enfin une action possessoirc, au lieu d’une action pélitoire en revendication. C’est ainsi que se conserva dans notre ancienne législation l’intluence amoindrie, mais non pas effacée, de celle antique tradition remontant, disent nos jurisconsultes historiens, jusqu’aux lois germaniques, qui attachait à la possession d’an et jour l’idée d’un droit acquis au possesseur. La séparation du droit de possession et du droit de propriété, du possessoirc et du pétitoire, se trouva par là consacrée. Le possesseur put invoquer sa possession annale pour faire respecter le droit

(I) Thèse sur les actions possessoires, 1830, p. 27.

ACTIONS POSSESSOIRES.

qu’elle lui confère, sauf à voir disparaître, devant le droit supérieur du propriétaire agissant au pélitoire, les résultats fragiles acquis par la complainte.

280. La complainte posscssoire ne touche que par un seul point à l’interdit uti possidetis. C’est qu’elle suppose un trouble, et non pas l’expulsion du possesseur; elle serait une action retinendœ possessions et non pas recupcrandœ possessions. Le demandeur en complainte plaide saisi ; le demandeur en réintégrande plaide dessaisi. Toutefois la complainte embrasse, dans son application, même les cas dans lesquels la détention matérielle aurait été perdue. Rien ne s’oppose à ce que le demandeur , qui pourrait agir comme simple détenteur spolié, déclare agir comme possesseur annal; et même, si la possession matérielle avait été perdue sans violence de la part du nouveau détenteur, l’action en complainte serait la seule voie ouverte pour la reconquérir. A part celte analogie imparfaite, qui semble, parla nature du fait à l’occasion duquel l’action en complainte est mise en mouvement, rapprocher cette action de l’interdit romain, aucun parallèle ne peut s’établir entre eux. La complainte, fondée sur un droit de propriété présumée, est une action réelle, tandis que l'interdit, ayant pour cause un délit ou un quasidéiil, est une action personnelle. Deux conséquences importantes découlent de cette différence : — la première, c’est que le simple trouble, indépendant de toute violence, même de tout acte matériel, pourra donner lieu à la complainte, parce que la possession annale à laquelle il est porté atteinte a constitué un

droit dont le fait de trouble, môme non délictueux en soi , est une violation; tandis qu’un fait non délictueux n’aurait pas donné lieu à l’interdit uti po$sidetis, parce que la possession du détenteur ne constituait pas un droit auquel il eût été porte atteinte, et que le fait considéré en lui-mème, n’étant pas dommageable, ne pouvait être la source d’une obligation. — La seconde conséquence, c’est que la possession invoquée à l’appui de la complainte, étant une sorte de prescription provisoire, doit réunir, sauf en ce qui concerne la durée , toutes les conditions de la possession utile pour prescrire.

281 Notre législation nouvelle a recueilli, avec les mêmes dénominations, les deux actions que l’ancienne jurisprudence offrait au possesseur troublé ou spolié. La loi du *24 août 1790 et le code de procédure semblaient avoir craint de pénétrer dans le domaine de la doctrine, en donnant aux actions possessoires un nom qui pouvait renfermer toute une théorie. Le code Napoléon seul, dans son article 2060, avait employé le mot de réinlégrande, et ce texte attache bien à cette expression le sens d’une spoliation consommée par voies de fait. Mais la loi du 25 mai 1838 a enün rompu le silence, et, comme on l’a vu par le texte déjà cité, elle place parmi les actions possessoires la complainte et la réintégrande, et y ajoute même la dénonciation de nouvel œuvre, dont le nom, ainsi qu’on le verra bientôt, constitue la seule originalité dans la classification des actions de cette nature.

ACTIONS POSSESSOIRES.

La complainte a conservé, dans nos lois modernes, ses anciens caractères. C’est bien l’action que forme le possesseur annal pour faire respecter sa possession désormais érigée en droit réel, et lorsque je m’expliquerai sur les conditions de recevabilité des actions possessoires, on reconnaîtra, dans les textes du code de procédure, la confirmation des principes qui régissaient autrefois la complainte possessoire.

Mais la réintégrande existe-t-elle encore avec la nature spéciale que lui avait transmise le droit romain; que le droit canonique avait résumée dans la maxime célèbre : Spoliatusante nmnia restituendus ; que le moyen âge enfin avait consacrée, comme ses monuments juridiques semblent en rendre l’énergique témoignage?—ou bien faut-il reconnaître que la réintégrande ne se distingue aujourd’hui de la complainte que par la nature du fait qui porte atteinte à la possession ; que celte différence dans les faits, trouble ou spoliation, ne se refléterait que dans la rédaction ou dans la formule des conclusions du demandeur réclamant sa maintenue dans un cas, sa réintégration dans l’autre, sans que les conditions constitutives de l’action , la nature et la duréede la possession qui lui servirait de cause, la qualité du demandeur, présentassent, dans l'une ou l’autre hypothèse, la plus légère variation? — C’est là une des questions les' plus graves qui se rattachent à la matière des actions possessoires.

282. Le point de départ de la confusion qui se serait opérée entre la complainte et la réintégrande, pour soumettre celle-ci aux conditions imposées à la

première , ne se rencontrerait pas dans une innovation due à nos législateurs modernes : il faut remonter aux temps de Philippe de Valois pour trouver l’origine de la controverse.

A cette époque , il y avait entre les formes de la procédure en réintégrande et celles qui s’appliquaient à la complainte, une différence notable. En vertu d’une règle générale, d’après laquelle toute personne qui plaidait dessaisie devait fournir caution, l’action en réintégrande se compliquait d’une obligation d’uppleigement et de contre-applcigement, fort onéreuse aux parties. En principe, au contraire, la complainte en était dispensée, parce qu’elle supposé un simple trouble, et que le demandeur peut se dire saisi, quoique troublé dans sa possession. Cependant il pouvait arriver que le possesseur annal fût luiméme expulsé; et, dans ce cas, forcé de plaider dessaisi, il aurait été obligéde fournir caution. Il semble que ce soit en vue de cette hypothèse que Simon de Bucy, premier président du parlement de Paris, introduisit la règle « que celui qui serait expulsé de son héritage n’en perdrait que la possession de fait, et qu’il en conserverait la saisine (1). » La conséquence de cette règle était que la saisine de droit équivalait à la saisine de fait, pour dispenser de la caution (2); qu’end’aulres termes, le possesseur annal n’était pas soumis à l’appleigement , soit qu’il eût

(1) Delaurière , sur les Etablissements de saint Louis, liv. I, ch. 65.

(2) Cette règle n'était autre chose que l'application d'un principe du droit romain, d’après lequel la possession se conserve mirno tantum.

été simplement troublé, soit qu’il eût perdu la détention matérielle de la chose; mais, dansce dernier cas, il devait se garder d’employer la formule de la réintégrande, par laquelle on se dit spolie ou dessaisi; il devait recourir à des termes desquelson pût induire qu’il avait conservé la saisine. C’est ce qu’exprime ainsi Eoysel : « En cas de nouvelleté, se faut bien garder de dire qu’on ait été spolié, mais simplement déjeté ou troublé de sa possession par force (1).

Hicn, dans cette indication d’une marche plus favorable aux intérêts du plaideur, n'implique l’idée d’une modification radicale qui supprime la réinlégrande, en la soumettant à la condition de la possession annale et en la confondant avec la complainte. De la recommandation que Loysel adresse aux plaideurs, on peut même tirer cette conséquence que la réintégrande a conservé son caractère légal et sa formule; car pourquoi faudrait-il se garder de dire « qu’on ait été spolié, » si désormais la complainte et la réintégrande se confondent, et s’il n’est pas vrai, au contraire, que le demandeur en réintégrande reste toujours soumis à l’obligation d’appîeigement, précisément parce que, pour lui, la saisine de droitn’existant pas, il plaide toujours dessaisi ?

Quoi qu’il en soit, il est probable que le principe admis en faveur du possesseur annal réputé saisi quoique ayant perdu la détention matérielle, s’il ne confondit pas les deux actions en une seule , dut apporter du moins quelque confusion dans la pratique.

M) 1 nstitutes coutumières, Hv . ô, tit. 4, n0 II.

On dut essayer de faire profiler de cette fiction favorable le simple détenteur expulsé; et c’est ce qui explique comment la réintégrande, empruntant à la complainte ses formules moins sévères, fut considérée par quelques praticiens comme ayant perdu son originalité et comme s’étant identifiée avec celle-ci On en vint h employer indifféremment les termes de complainte et de réintégrande, ainsi que cela résulte de ce passage de Bourjon, remarquable en ce que le sens des deux expressions y est interverti : « Il y a trouble de fait lorsqu’un usurpateur se met en possession d’un héritage... Tel est le trouble de fait, qui donne incontestablement lieu à une juste complainte. Il y en a un autre (le trouble de droit) : tous les deux donnent lieu à une juste réintégrande (1). » D’autres auteurs acceptent la même confusion et enseignent que la réintégrande ne se distingue pas de la complainte ; les uns, comme Duplessis, pour soumettre le demandeur en réintégrande à la preuve de la possession d’an et jour, exigée en casdeeomplainte; les autres, comme Ferrière, pour dispenser la complainte, ainsi que la réintégrande, de la possession annale ; d'autres enfin, comme Duparc-Poullain, pour établir une distinction commune à. la complainte et à la réintégrande : c’est que, si le trouble ou la dépossession provient d’un tiers qui n’avait dans la chose ni droit ni possession , le détenteur n’est point obligé de prouver sa possession annale ; mais que, si c'est le propriétaire ou Se précé-

(I) Droit commun de la F rance, liv. 6, lit. 4, ch. I".

ACTIONS POSSESSOIRES.

déni possesseur qui est rentré dans sa possession, le demandèur est obligé de prouver sa possession annale.

Ces divergences montrent qu'aucune règle positive n’avait pris la place de l’ancienne maxime Spolialus ante omnia restiluendus. Ajoutez à cela que d’autres jurisconsultes tenaient pour cette maxime, et qu’ils repoussaient l’idée d’une possession annale exigée du détenteur spolié agissant en réintégrande. L’ordonnance de 1667 n’avait pas fait cesser la controverse, bien qu’elle eût distingué la complainte et la réintégrande, et reconnu à celle-ci le caractère répressif dont fut marquée son origine. Toutefois on peut citer comme autorité doctrinale Pothier, qui, dans son Traité de la possession, après avoir reconnu à la réintégrande le caractère d’une action personnelle, ajoute, au n° 123 : «On n’examine, sur l’action en réintégrande, que le seul fait de la dépossession par violence ; » et, comme autorité au point de vue de la pratique, le procureur Denisart s’exprimant ainsi , au mot complainte : « Pour intenter la complainte, il faut avoir la possession d’an et jour dans le dernier temps, et y être troublé. Pour demander la réintégrande , la possession actuelle , au temps où on a été dépossédé, suffit »

283. Telle était la situation lorsque les législateurs de 1790 placèrent dans les attributions du juge de paix les actions possessoires ; ils gardèrent le silence sur leurs dénominations et les conditions de leur exercice; imitant en ce point l'article 96 de la coulumede Paris et l’ordonnance de 1667, ils ne parlèrent

de l’annalité que pour indiquer le delai dans lequel Faclion devait être intentée. A la séance du 13 juillet 1790, un membre de l’Assemblée constituante avait proposé de dire que le juge de paix connaîtrait « de toute action en complainte et en réintégrande ; » on se borna à parler « de toutes actions possessoires. » Le code de procédure semblait devoir fournir plus de lumières : Les actions possessoires ne peuvent être intentées, d’après l’article 23, que dans l’année du trouble, par ceux qui, depuis une année au moins, étaient en possession. Mais , par celte expression générale : les actions possessoires, rapprochée de ces mots : dans l’année du trouble , la réintégrande étaitelle indiquée? On ne trouve, dans les documents législatifs, d’autres explications que ce passage de l’exposé des motifs : « Les dispositions de ce litre n’ont rien de contraire à celles de l’ordonnance de 1667, et n’offrent rien qui soit susceptible du doute le plus léger.» La réintégrande n’était donc pas confondue avec la complainte, car l’ordonnance de 1667 ne les confondait pas, et d’ailleurs l’article 2060 du code Napoléon avait déjà constaté son individualité. La réintégrande n’est possessoire que par son but. Les actions possessoires proprement dites sont celles qui ont pour cause le droit de possession, ou, comme on disait autrefois, la saisine : on peut donc supposer que le code de procédure n’a eu en vue que celles-ci. Lorsque fut proposée la loi du 25 mai 1838, le garde des sceaux, dans l’exposé des motifs présenté à la chambre des pairs le 15 janvier 1838, se montra moins confiant que ne l’avaient été les rédacteurs du

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code do procédure, qui proclamaient leur conception non susceptible du doute le plus léger. Il déclara que nulle matière ne pouvait enfanter plus de doutes : doutes pour décider si la possession est acquise, doutes pour discerner si l’action intentée est de la nature de celles que la loi a qualifiées possessoires. «Le législateur, ajoule-l-il, doit ne plus abandonner aux variations de la jurisprudence la solution de quelques questions controversées ou qui pourraient l’ètre. Dans ce dessein, le projet ajoute à la clarté de l’article 10 de la loi du 24 août 1790, en classant formellement au nombre des actions possessoires les dénonciations de nouvel œuvre, la complainte, qui s’exerce en cas de trouble apporté à une possession acquise, la réintégrande, qui suppose la spoliation du possesseur. » Les clartés nouvelles annoncées par l’orateur ont laissé subsister encore quelques doutes, car le texte du discours et le texte de la loi ont également servi d’arguments à ceux qui soutiennentque la réintégrande rentre dans les conditions de la complainte, et à ceux qui l’érigent en action distincte, au point de vue de ses conditions de recevabilité. Les premiers triompttentde la qualification d'action possessoire donnée à la réintégrande, qualification qui la placerait sous l’application de l’article 23 du code de procédure; les autres considèrent comme décisive en faveur de leur opinion cette mention spéciale de l’action en réintégrande à côté de la coin plainte, et ils y voient la reconnaissance de son caractère exceptionnel et des conditions particulières qui la régissent. Aucun de ces arguments ne me parait décisif.

Remarquons cependant qu’à l’époque où se discutait la loi de 1838, la jurisprudence de la cour de cassation consacrait déjà l’ancienne doctrine de la réintégrande, et qu’il serait singulier, s’ils eussent voulu faire prévaloir une doctrine contraire, que les législateurs de 1838 eussent voilé leur pensée sous tant de rélicences (1).

284. Il faut, jecrois, placer sur un autre terrain la question qui s’agite au sujet des conditions nécessaires à l’exercice de la réintégrande ; et puisque le silence ou la concision des textes fournissent des armes à l’un et à l’autre système, il convient d’examiner la valeur du principe qui servirait de base à celte action spéciale. A ce point de vue, le problème devrait être ainsi formulé : La réintégrande, telle qu’on la pratiquait au xme siècle, était-elle fondée sur les principes généraux du droit ? N’était-elle, au contraire, qu’un expédient créé par des motifs d’actualité et pour des nécessités temporaires, si bien que, ces nécessités ayant disparu, l’instrument mis à leur service soit devenu inutile?

La réintégrande, considérée comme action spéciale introduite au profit du simple détenteur expulsé par voie de fait, fut-elle, dans le moyen âge, une sorte de mesure de salut public que l’état social de celte époque excuserait sans la justifier? Il est vrai

(I) L’un des rapporteurs de la loi du 25 mai 1838 disait, à la séance du 19 mars 1837, à la chambre des députes : « Cet article attribue aux juges de paix la connaissance à charge d'appel des actions possessoircs, dont il donne, à l'aide de la jurisprudence, une explication plus complète que celle de la loi du 24 août 1790. »

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qu’avant l’introduction de la réintégrande dans les juridictions séculières , la violence répondait à la violence, et que l’usage s’était établi de se faire justice à soi-même en reconquérant l’objet enlevé, ou en s’emparant, comme d’un gage, de l’une des propriétés du spoliateur. La réintégrande apporta le remède, et je ne consentirais à la considérer comme inutile et abolie par une sorte de désuétude , que si l’on me montrait la convoitise et la violence bannies de notre société moderne. Mais c’est une grave erreur que de considérer la réintégrande comme exclusivement appropriée aux mœurs du moyen âge, et comme ne renfermant en elle aucun principe de droit, aucune règle de justice absolue. On sait déjà que la réintégrande, attribuée au simple détenteur expulsé, a son origine dans la législation romaine, qui n’a jamais été suspecte de méconnaître la vérité juridique; qu’elle a passé de là dans le droit canonique, dont les décisions ne sont pas dépourvues d’autorité morale; et que c’est après avoir reçu rcmpreinle du rationalisme romain et de l’examen de l’Eglise, que la fameuse règle Spoliatm anl omnia restituendus fut accueillie par la législation du moyen âge. Et cette règle, loin d’ètre répudiée par notre civilisation moderne, est formellement admise dans des codes auxquels les nôtres ont servi de type. La réintégrande, même au profit du possesseur de quelques jours, est écrite dans le nouveau code hollandais, article 609, et dans le code de procédure de Genève, article 261. .