Les dommages causés par des faits présen
(I) Arrêt du 5 août 1858, Dalloz 58, 1, 373.
tant le caractère des délits ou des quasi-délits sont donc les seuls qui puissent .être l’objet de l’action prévue par notre article 5 , en supposant, bien entendu, que le dommage s’applique aux objets prévus par le texte. M. Curasson restreint singulièrement, au point de vue de la compétence du juge de paix, le sens dans lequel on doit entendre le dommage. Suivant cet auteur, les attributions du juge de paix, en cette matière , ne s’étendraient qu’aux actions résultant de dégâts faits aux champs, fruits et récolles, soit dans le dessein de nuire, soit par négligence ou imprudence (l). Ainsi, s’emparer de la récolte du voisin, des fruits de son jardin, marauder dans ses champs, c’est causer un dommage; ce dommage étant , non un simple dégât, mais un vol, le juge de paix ne serait pas compétent ; l’action ne devrait être portée devant lui qu’aulant que le blé aurait été coupe en \erl, le jardin dévasté, les récoltes détruites, sans profil pour l’auteur du dommage. Je crois celte distinction peu fondée. C’est uniquement la qualité en laquelle agit le demandeur qu’il faut considérer. S’il invoque, pour obtenir la réparation du dommage, non la violation d’un contrat, mais la violation de la propriété, il importe peu de rechercher si la malice ou la convoitise ont dirigé les actes de l’auteur du dommage. Ne serait-il pas singulier que, la demande rentrant dans les attributions du juge de paix, eu égard à la nature du dommage souffert, le défendeur pût décli-
(1) Traité de la compétence, p. 460.
ner cette juridiction , en alléguant que le dommage est le résultat d’un vol dont il s’accuse? Ce n’est pas ainsi que l’entend la loi; elle veut que le juge de paix se déclare incompétent lorsque le défendeur invoque le litre de propriétaire, et non lorsqu’il prétend avoir agi en qualité de voleur.
232. Il y a deux causes de dommage sur lesquelles il convient d’appeler particulièrement l'attention : l’inondation et l’incendie. On a vu précédemment que la loi de 1838 , article 4 , attribue au juge de paix jusqu’à quinze cents francs à charge d’appel, la connaissance des dégradations et pertes provenant du fait du locataire ou du fermier, mais qu’elle exclulde cette compétence élevée, pour les faire rentrer dans les attributions ordinaires du juge de paix restreintes à deux cents francs, les perles causées par incendie ou par inondation (1). Cetle restriction n’a pas été reproduite pour les actions en réparation des dommages aux champs, fruits et récoltes; elles peuvent donc être portées devant le juge de paix, quel que soit le chiffre de l’indemnité prétendue, quoique le dommage ait pour cause l’inondation ou l’incendie.
La raison par laquelle on peut s’expliquer celle différence dans tes règles de la compétence, suivant qu’il s’agit d’une action pour dégradations ou pertes, ou d’une action pour dommages aux champs, fruits et récoltes, lient à celte considération, qu’il s’agit,
(I) V. supra, n" 177.
vu.
dans le premier cas, d’une responsabilité résultant d’une faute contractuelle régie par des principes particuliers qui tiennent à la nature des rapports que crée entre le bailleur et le preneur le contrat qui les lie(1); dans le second cas, au contraire, le fait dommageable , l’inondation ou l’incendie n’ont que le caractère d’un quasi-délit auquel s’applique la règle générale de l’article 1382 du code Napoléon. La resposabilité du fermier soulève une question de droit ou d’appréciation des conventions; la même cause de dommage, lorsqu’elle provient d’un tiers, ne présente qu’une question de fait et d’appréciation de la valeur du préjudice.
233. Il faut maintenant rechercher quelles sont les choses auxquelles doit s’appliquer le dommage, pour que le juge de paix soit compétent.
La loi place en première ligne les dommages faits aux champs. Ces mots s’expliquent par ceux qui les accompagnent : fruits et récoltes. Il s’agit donc d’un terrain propre à la culture, et qui peut donner des produits. L’expression a d’ailleurs un sens générique, et s’entend aussi bien des prés, des bois, des vignes, des jardins ou vergers, que des terres destinées au labour (2). Mais les expressions de la loi excluent de la compétence du juge de paix les dommages causés aux édifices ou au sol des cours et des avenues. Un arrêt de la cour de Limoges a jugé , avec raison, que l’article 5 de la loi de 1838 est inapplicable à
({) Code Napoléon, art. 1733 et 1734.
(2) Arrêt de Toulouse, 31 juillet 1818.
l’action en dommages-intérêts fondée sur la destruction partielle et la dégradation d’un pont eVd’un chemin communal (1). On doit approuver également un arrêt de la cour de cassation, décidant que l’extraction de matériaux sous le terrain d'autrui, à l'aide d’un piuils que l’auteur de l’entreprise avait pratiqué sur son propre terrain, ne devait pas être considérée comme un dommage aux champs, dans le sens de la loi de 1838, des ouvrages de celte nature n’ayant pas le caractère de ces faits nuisibles à la culture ou aux produits du sol pour lesquels l’extension de compétence donnée au juge de paix se justifie par la facilité de les constater et la nécessité de les réprimer sans délai , avant que les traces du dommage aient pu disparaître (2).
Le dommage aux champs prévu par l’article 5 est d’ailleurs indépendant du dommage causé aux récoltes ou aux produits : c’est celui qui affecte le sol, alors même qu’il serait dépouillé de ses récoltes, comme si la terre végétale avait été enlevée, ou si des dépôts de matières avaient altéré la fertilité du sol, ou si des extractions de matériaux faites par un propriétaire sur son terrain avaient causé des éboulemenls dans l’héritage contigu.
Il est inutile de définir ce que l’on doit entendre par dommage aux’ fruits et récoltes. Il s’agit nonseulement de dévastations des récoltes d’autrui, mais encore de l’enlèvement des produits du sol. Lechas-
(1) Arrêt du I" avril 1862, Dalloz, 62, 2, 91.
(2) Arrêt du S janvier 1858, Dalloz 58, 1, 36.
seur qui foule aux pieds les récoltes, le maraudeur qui s’en empare, commettent l’un et l’autre le fait dommageable auquel s’applique la compétence du juge de paix.
234. Le dommage dont la réparation peut être demandée devant la justice de paix est celui qui est causé par le fait de l’homme ou par les animaux.
Le fait de l’homme est la cause immédiate du dommage, lorsqu’il est personnellement en contact avec l’objet sur lequel s’exerce ce dommage. Il en est, au contraire, la cause indirecte et médiale, lorsque, par des travaux effectués sur son propre fonds, ou par sa négligence à prendre certaines précautions, l’homme a détérioré le champ ou eridomraagé les récoltes.
Une certaine importance pourrait s’attacher à celte distinction, parce qu’elle se prêterait à une autre v distinction, abandonnée aujourd’hui par la jurisprudence, entre les faits qui produisent un dommage momentané et ceux qui sont la cause d’un dommage permanent. Le fait immédiat de l’homme est par sa nature discontinu, et ses conséquences préjudiciables sont limitées dans leur du«ée. S’agit— il, au contraire, d’un dommage qui n’a dans le fait de l’homme qu’une cause médiate et indirecte, on peut le concevoir permanenlou illimité dans la durée de ses effets. C’est ainsi que les gaz provenant de la combustion du charbon de terre employé dans une usine, les exhalaisons d’un four à chaux, causent un dommage permanent aux récoltes, soit en nuisant au déve-
ACTIONS SE RATTACHANT A LA PROPRIETE IMMOB 405 loppement des fruits , soit en altérant leur qualité (1 ); un barrage construit dans un cours d’eau, l’élévation du déversoir d’une usine peuvent détériorer le sol des riverains d’une manière continue, soit par le reflux des eaux, qui cause des affouillements, soit par l’inondation des terres. — • On trouve des arrêts qui décident que la compétence du juge de paix ne s’applique qu’aux dommages ayant une durée momentanée (2).
Mais la cour de cassation repousse à la fois, comme sans influence au point de vue de la compétence du juge de paix : — la distinction entre les dommages qui sont la conséquence immédiate du fait de l’homme et ceux qui n’en sont qu’une suite médiale et dérivée, — et celle autre distinction, qui se rattache à la première, entre les dommages momentanés et les dommages permanents (3).
Compétent pour statuer sur l’existence du dommage et pour évaluer le montant delà réparation, alors même que le dommage actuel remonterait à une cause permanente ou continue, le juge de paix n’aurait pas le droit d’ordonner les mesures nécessaires pour prévenir des dommages futurs; non que les tribunaux administratifs aient à cet égard une compétence exclusive, même lorsqu’il s’agit du préju-
(1) Le décret du 15 octobre 18)0, art. H, dispose que les entrepreneurs d’ctablisscments qui préjudicient aux propriétés de leurs voisins seront passibles des dommages, qui seront arbitrés par les tribunaux.
(2) ALx, 25 janvier 1827, Dalloz, 27, 2, 1 19.
(3) Arrêts des 2G janvier 1847 et 27 avril 1853, Dalloz’ 47, 1, 149, et 53, 1, 146.
dice causé par des établissements insalubres, ou par des entreprises sur les cours d’eau ; mais parce que le juge de paix , hors le cas où il statue sur l’action possessoire, ne peut, sans excès de pouvoir, ordonner des mesures qui, soit par la destruction de travaux, soit parl’établissementde certains ouvrages, peuvent affecter ou modifier la propriété immobilière (1).
235. Toutefois, si l’on doit, en principe, rejeter ces distinctions entre les dommages momentanés et permanents , que paraît exclure la généralité des termes de la loi, il faut rechercher, relativement aux faits qui peuvent causer un préjudice permanent, la nature et le caractère de l'entreprise, afin d’éviter d’introduire dans les attributions du juge de paix une demande dont les éléments répugnent à l’organisation de sa juridiction. La nuance que je vais indiquer se rattache à une séparation métaphysique du droit de propriété et de l’objet matériel auquel ce droit s’applique.
Ce n’est pas, en effet, sans motif, que le législateur, en parlant des dommages causés par le fait de l’homme, limite la compétence du juge de paix à la réparation du préjudice qui s’attaque aux champs , fruits et récoltes. Le droit de propriété, par des actes de celte nature, subit une atteinte, non dans son principe, mais dans l’exercice de la jouissance qu’il procure. Le dommage aux champs, fruits et récoltes n’a pas la signification d’une protestation contre le droit d'au-
(I) V. arrêt de la cour de cassation du 3 mai 1827, Dalloz, 27, I,
trui ; il ne présente d’autre idée que celle d’une sorte de voie de fait, si bien que, pour donner aux actes constitutifs du dommage une signification plus étendue et qui remonte jusqu’au droit de propriété luimême, il est nécessaire que celui qui les a commis conteste par ses conclusions le droit de propriété de son adversaire. — On peut concevoir, au contraire, certains actes révélant par eux-mêmes une prétention inconciliable avec le droit absolu de propriété du détenteur de la chose , et qui supposent chez celui qui les exerce une contestation implicite du droit considéré dans son principe et dans son essence. Dans ce cas, il n’est pas possible d’admettre que l’action en réparation du préjudice rentre dans les attributions du juge de paix , dont la juridiction doit cesser de s’exercer lorsque le droit réel de propriété est contesté, en toutou en partie, ou lorsqu’une prétention à un droit de servitude se manifeste, puisque cette contestation ou cette prétention résultent de la nature même des faits qui donnent naissanceà l’action.
Supposons, par exemple , qu’un propriétaire établisse sur son terrain des travaux ayant pour objetde mettre obstacle à l’écoulement, sur son fonds, des eaux provenant d’un héritage supérieur, et qu’il empêche ainsi d’une manière permanente et continue, contrairement à la disposition de l’article 640 du Code Napoléon, l’exercice du droit résultant de la situation respective des héritages, qui assujettit le fonds inférieur envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement ,
sans que la main de l’homme y ait contribué. Il peut résulter de ce fait un donynage aux champs, fruits et récoltes ; mais il ne faut pas s’arrêter , pour définir l’action et attribuer la compétence, à ces résultats matériels qui n’ont qu’une importance secondaire.il faut remonter plus haut, et, s’attachant au caractère de l’acte et à la prétention dont il est l’indice , y voir uneatteinle au droit de propriété lui-même, puisque la prétention manifestée par ces travaux , qui affranchiraient celui qui les a faits de la servitude dérivant de la situation des lieux, est en même temps de soumettre à une véritable servitude, constituant une diminution du droit de propriété, le fonds auquel ces travaux imposeraient , contrairement au droit commun, la charge de retenir les eaux détournées de leur écoulement naturel et légal. L’action du demandeur qui se plaint des ouvrages et du donir mage dont ils perpétuent l’existence est , à vrai dire, une action réelle tendant à la dénégation d’un droit de servitude et à l’affranchissement de sa propriété par la suppression des ouvrages qui sont le signe apparent de cette servitude. L’action ainsi définie, constituant une demande réelle immobilière, échapperait à la compétence du juge de paix, quelque modique que fût la somme des dommages-intérêts réclamés, car ils ne sont qu’un chef de la demande, h côté d’un autre chef dont la valeur est indéterminée^).
(I) V. arrfls de la cour de cassation, 3 mai 1827 et la mars 1838, Ualloz, 27, 1, 230, el 58, 1, 201.
Le juge de paix doit donc rechercher avec soin, pour constater sa compétence ou son incompétence , si les faits dont se plaint le demandeur ont ou non le caractère d’une atteinte au droit de propriété, ou sont seulement un obstacle à la jouissance. La permanence du dommage est un des signes auxquels on peut reconnaître une atteinte à la propriété; mais, ainsi que je l’ai dit plus haut, ce signe ne suffirait pas pour résoudre la difficulté 1); il fautde plus que l’entreprise préjudiciable présente par elle-même l’apparence d’une prétention à un droit réel, inconciliable avec le droit absolu de propriété de la personne qui forme la demande.
Pourtant, même en admettant que le fait dommageable se produise dans des conditions qui lui donnent le caractère d’une atteinte an droit de propriété d’autrui , le demandeur pourrait porter son action devant le juge de paix , en la formulant dans les termes d’une simple action possessoirc, sous la dénomination de dénonciation de nouvel œuvre. On verra dans le chapitre suivant quelles sont les conditions que la loi exige pour la recevabilité d’une semblable action, soit au point de vuedela possession invoquée par le demandeur, soit quant à la durée de l’action et à la nature des travaux à l’occasion desquels l’action est intentée.
236. La distinction que je viens d’établir peut encore avoir son importance, si l’on considère les pér-
il) V tvprà, n» 234.
sonnes auxquelles il appartient de demander la réparation des dommages soufferts. L’action prévue par l’article 5 de la loi de 1838 étant celle qui a pour cause une atteinte portée non au droit de propriété, mais à l’exercice de la jouissance, il s’ensuit que l’usufruitier, l’usager, le simple fermier, ont qualité pour réclamer les dommages-intérêts qui sont l’équivalent de la perte résultant des obstacles apportés à la culture, ou de la dépréciation des récoltes ; le nu-propriétaire ou le bailleur ne sont même pas tenus de les garantir du trouble apporté à la jouissance, tant qu’il n’a que le caractère d’une simple voie de fait. Mais aussitôt qu’une prétention est manifestée par l’auteur du trouble , d’avoir un droit à fa propriété de la chose , ou d’exercer sur elle un droit de servitude , l'usufruitier, l’usager ou le fermier ne sont plus les contradicteurs légitimesde cette prétention, qui remonte jusqu’à celui pour lequel ils possèdent. la chose; c’est celui-ci qui doit intenter l’action réelle ou y défendre (1). — Cette observation s'appliquera : — 1* lorsque, le fermier ou tout autre possesseur précaire ayant formé sa demande pour dommages aux champs, fruits ou récoltes, le défendeur assigné devant le juge de paix soulève la contestation du droit de propriété, ou allègue un droit de servitude; le fermier, dans ce cas, n’a pas qualité pour figurer comme partie principale dans l’instance soumise au tribunal civil d’arrondissement; il pourrait seulement y figurer, soit comme intervenant
|ii Code Napoléon, art. 1725, 1727 et 2236.
volontaire, soit comme appelé dans la cause pour la conservation de ses droits, à côté du véritable intéressé dans la question de propriété, bailleur ou nu-propriétaire; — 2° lorsque l’entreprise ou les travaux qui sont la cause du dommage ont le caractère non d’une voie de fait, mais d’une atteinte à la propriété du fonds; le fermier, ou celui qui a droit aux fruits, doit alors se borner à déclarer ces faits au propriétaire, et c’est à celui-ci qu’il appartient de former l’action réelle ayant pour objet la suppression des travaux, soit devant le juge de paix par voie de dénonciation de nouvel œuvre, soit au pétitoire devant le tribunal civil d’arrondissement.
237. Le dommage peut avoir pour cause les dégâts commis par les animaux. Dans celte hypothèse, les difficultés qui se rattachent à la permanence ou à la continuité du préjudice ne peuvent se produire. Les faits dommageables ne présentent par euxmêmes d’autre caractère que celui d’u-n trouble de fait à la jouissance du possesseur, et ne sont pas l’indice d’une prétention à la propriété. Pour que le juge de paix dût se déclarer incompétent, il faudrait donc une contestation formelle de la part du défendeur dans les termes indiqués par la loi de 1838.
Le propriétaire de l’animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu’il esté son usage, est responsable, suivant l’article 1385 du code Napoléon, du dommage causé par l’animal, soit qu’il fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé. D’après la loi de 1838, comme dans les textes du code Napoléon , la responsabilité doit s’étendre au dommage causé non-
seulement par les animaux qui sont compris sous la dénomination de bestiaux, mais encore par les volailles , par les pigeons , môme par les lapins et les autres animaux que l’on considère comme gibier, ou qui rentrent dans la calégoriedes animaux sauvages, en observant cependant certaines restrictions dans l’application de la règle.
La responsabilité encourue par le propriétaire des terrains ou des bois dans lesquels le gibier ou les animaux sauvages ont leur retraite, est celle que déünit l’article 1383 du code Napoléon, en déclarant que chacun est responsable du dommage qu’il cause, non-seulement par son fait, mais par sa négligence ou son imprudence. Ce n’est pas en effet comme ayant un droit sur ces animaux que le propriétaire des terrains sur lesquels ils se sont établis peut être responsable des dommages qu’ils causent aux champs ou aux récoltes des propriétaires voisins ; la responsabilité résulte soit de ce qu’il aurait employé certains moyens pour attirer les animaux sur son domaine, soit, alors mômequ’i! ne les aurait pas attirés, dece qu’il les laisserait se multiplier, en s’abstenant de les détruire et en refusant aux voisins dont les champs ou les récoltes sont ravagés la permission de venir les détruire sur sa propriété (1).
238. Je dois signaler, en terminant, une exception h la compétence du juge de paix en matière de dommages aux champs , fruits et récoltes. Elle est
U) Arrêts de la cour de cassation des 10 août 1810, 22 mars 18-7, 31 décembre 1844, 23 novembre 1840, 7 mars et 7 novembre 1849.
écrite dans la loi du 10 vendémiaire an IV, d’après laquelle les communes sont responsables dos délits commis à force ouverte et par violence sur leur territoire, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit envers les personnes, soit contre les propriétés nationales ou privées, ainsi que des dommages-intérêts auxquels ils peuvent donner lieu. La jurisprudence de la cour de cassation exige, pour constituer la responsabilité de la commune, qu’il soit prouvé que la dévastation a eu lieu par une réunion de plus de quinze personnes (1).
D’après l’article 4, titre 5 de la loi du 10 vendémiaire an IV, c’est devant le tribunal civil du département, aujourd’hui remplacé par le tribunal d’arrondissement, que doit être portée l’action en dommagesintérêts. Cette attribution de compétence, réglée par une loi spéciale, s’applique à tous les genres de dommages, et par conséquent à ceux qui portent atteinte aux champs , fruits et récoltes. L’action en réparation dirigée contre la commune n’appartient donc pas à la juridiction du juge de paix, bien que le fait dommageable rentre dans la catégorie de ceux que prévoit l’article 5 de la loi de 1838. — Mais le juge de paix retrouverait l’application de sa compétence à ces faits, si l’action, au lieu d’être dirigée contre la commune, s’adressait aux auteurs mêmes de la dévastation commise.
U) Ce nombre est emprunté à la disposition de l'art. 9 d'une loi du 3 août 1791.
239. — II. Elagage des arbres ou haies. Les actions ayant pour objet l’élagage des arbres ou des haies n’avaient pas été placées par la loi du 24 août 1790 dans les attributions du juge de paix. Cependant la préoccupation de leur intérêt et certaines raisons d’analogie avaient porté les plaideurs à devancer la disposition de la loi de 1838, et à soumettre au juge de paix, sous l’empire delà loi de 1790, les questions d’une médiocre importance qui se rattachent à l’élagage. On pouvait soutenir en effet , avec quelque apparence de fondement, que les branches des arbres voisins, en s’étendant su r les propriétés d’autrui, nuisent à la végétation, et sont une cause de dommages pour les fruits et récoltes. Or, la loi de 1790 ayant placé, comme je l’ai fait observer précédemment, la connaissance des dommages de celte nature dans les attributions du juge de paix, l’action en élagage pouvait être considérée comme une variété des demandes en réparation des dommages portant atteinte à la propriété rurale, et comme rentrante ce titre, dans la compétence du juge de paix. Mais la cour de cassation a repoussé, sous l’empire de la loi de 1790, l’assimilation à l’aide de laquelle on aurait introduit dans les attributions du juge de paix les demandes d’élagage. L’arrêt de la cour de cassation est fondé sur ce que les deux actions ont une source différente :l’une, l’action pour dommage aux champs, fruits et récoltes, résultant d’un délit ou d’un quasidélit, tandis que le dommage qui donne lieu à l’autre demande, celle qui a pour objet l’élagage, se rap
porte à un fait fondé sur le droit de propriété, c'est-àdire à une plantation d’arbres (1). — L’action en clagage s’était encore produite sous un autre aspect devant la juridiction du juge de paix. En s’appuyant sur l’autorité de M.Henrion de Pansey(2), on avait essayé, sous l’empire de la loi de 1790 , de lui donner le caractère d’une action possessoire, en la présentant comme ayant pour objet la répression d’un trouble que l’on pouvait supposer avoir eu lieu dans l’année, parce que les branches prennent chaque année un nouvel accroissement. Mais cette doctrine, qui serait exacte si la demande en élagage avait été formée dans l’année pendant laquelle les branches ont commencé à se projeter sur les terres du voisin, a été rejetée par la cour de cassation dans une hypothèse où l’action avait pour objet l’élagage d’arbres dont les branches s’étendaient depuis plusieurs années sur le terrain d’autrui (3).
240. Ces efforts impuissants pour étendre à ces demandes, au moyen d’une formule empruntée à des actions d’un autre ordre , la compétence du juge de paix, témoignaient au moins de la nécessité de combler une lacune, en donnant par une disposition légale une satisfaction aux aspirations des plaideurs. La loi du 25 mai 1838 a réalisé cette innovation, en attribuant au juge de paix, jusqu’à cent francs en dernier ressort, et à charge d’appel quelle que soit
(1) Arrêt du 29 décembre 1 830, Dalloz, 31,1, 178. La cour de cassation avait rendu une décision contraire à la date du 9 décembre 1817.
(2) Compétente des Juges de paix, ch. 25, g 4.
(3) Arrêt précité du 29 décembre 1830.
la valeur de la demande, la connaissance des demandes en élagage des arbres ou haies.
Comment faut il entendre celle règle du dernier ressort appliquée à ces actions ayant pour objet principal un fait, l’élagage, dont la valeur est indéterminée? il me parait diflicile d’admettre que les dommagêsinlérèts, réclamés en même temps que l’élagage, fixent la compétence en dernier ressort lorsqu’ils n’excèdentpascenl francs. 11 faudrait en conolureque si l’action en élagage n’était pas accompagnée d’une demande en dommages-intérêts, elle serait toujours jugée en dernier ressort, quoique l’importance de la demande ne pût être déterminée.
La loi du 24 août 1790 contenait, à propos des actions possessoircs, une disposition analogue, lillc rangeait ces actions au nombre de celles dont le juge de paix connaissait sans appel jusqu a la valeur de cinquante livres. Néanmoins la jurisprudence avait fini par reconnaître que le chiffre des dommages-intérêts ajoutait un élément à la valeur du litige, bien loin d’en fixer l’importance(l), et que la règle du dernier ressort restait sans application, à défaut d’un moyen .légal propre à déterminer la valeur de l'action possessoire. Je crois qu’il faut admettre la même doctrine pour l’action en élagage et pour la demande de curage des fossés et cours d’eau dont il est question dans le même paragraphe de l’article 5 de la loi de 1838. La disposition relative
(I) Arrêts de la cour de cassation des 23 mai 1822, 31 juillet 1828, 22 novembre 1836.
au premier et au dernier ressort que le législateur a placée en tôle de cet article recevra son application aux demandes ayant pour unique objet une somme d’argent; elle est incompatible avec la nature des demandes qui ont pour objet une obligation de faire. C’est ainsi que, dans l’article 3 de la même loi , on trouve énumérées parmi les demandes dont le juge de paix connaît en dernier ressort jusqu’à cent francs, les demandes en validité de congé , les résiliations, les expulsions de lieux, qui toutes cependant échappent à l’application de la règle, parce que leur valeur est indéterminée.
241. Le droit d'élagage est consacré par l’article 672 du code Napoléon. La seconde disposition de cet article porte que « celui sur la propriété duquel avancent les branches du voisin peut contraindre celui-ci à couper ces branches. » Quant aux racines, leur extension sur le fonds d’autrui ne peut être l’objet d’une action, le propriétaire ayant le droilde couper lui-même les racines de l’arbre accru sur le sol d’autrui, qui avancent sur son héritage.
L’action en élagage attribuée au juge de paix n’a pas le caractère d’une action possessoire. Il importe donc peu que les branches des arbres ou de la haie du voisin s’étendent depuis une longue série d’années ou depuis un an seulement sur le fonds du demandeur. La jurisprudence va même jusqu’à repousser l’application de la prescription à l’action en élagage formée plus de trente années après l’époque à laquelle les branches ont commencé às’étendre sur le fonds d’autrui. Celte imprescriptibilité serait fondée :
y il. 27
— sur le motif qu’il est impossible de reconnaître le point de départ de la prescription, la croissance annuelle étant imperceptible et latente, et ne pouvant par aucun signe se distinguer de la croissance des années précédentes; — et sur cet autre motif que le silence du voisin, qui n’a pas réclamé l’élagage pendant la période trentenaire, peut être interprété dans le sens d’une simple tolérance (1). Le demandeur aurait donc le droit de conclure à l’élagage nonseulement delà partie des branches avançant depuis moins de trente ans sur son héritage, mais encore de la partie des branches qui, depuis plus de trente ans, couvriraient le terrain.
En admettant celte doctrine, j’y apporterais cependant une réserve. Si les branches de l’arbre avaient pris un tel développement qu’elles fussent évidemment depuis plus de trente années comme des prolongements du tronc lui môme, et que leur grosseur se fût tellement accrue qu’en les coupant, l’arbre dût être non-seulement déshonoré, mais ex- • posé à périr, je pense que le défendeur pourrait se prévaloir de la prescription. Il serait difficile de supposer une simple tolérance, peu conciliable avec l’existence d’un fait apparent depuis plus de trente années. Les branches ne sont plus alors une simple végétation périodique, mais l'arbre lui-même, avec ses développements consacrés par les années. Le demandeur n'aurait donc que le droit de faire réduire
(I) Arrêt de Bastia, 3 mars 1856, Dalloz, 56, 2, 85; Douai, 3 juillet 1856, 56, 5, col. 304
les branches qui seraient accrues dans l’intervalle de trente ans au delà du terrain sur lequel s’étendraient les branches mères.
242. Uno autre difficulté se présente, si l’on suppose l’arbre planté à une distance moindre que la distance légale fixée'par l’article 671 du code Napoléon. Le droit de conserver l’arbre dans sa situation extra-légale peut être acquis par la prescription trentenair-e, ou résulter de la destination du père de famille, ou d’une convention entre les deux propriétaires voisins. Il a éléjugé que celle prescription, que la destination du père de famille ou la convention, qui protègent l’arbre lui-même, ne seraient pas un obstacle à la demande d’élagage (1). En acceptant le principe, je proposerais cependant de soumettre son application à la règle suivante : l’arbre planté à une distance moindre que celle qui est fixée par l’usage ou par la loi, ne devrait être élagué que dans le cas où les bronches s’avançant sur le terrain voisin dépasseraient la distance légale ou d’usage, en la calculant à partir du tronc de l’arbre : ainsi, ladistance légale étant de deux mètres , si l’arbre est planté à un mètre de la limite des héritages, le propriétaire de l’arbre pourrait conserver les branches qui s’avancent sur le terrain voisin jusqu’à la distance d’un autre mètre ; si l’arbre était planté sur la limite séparative, le propriétaire ne serait tenu d’élaguer que les branches qui dépasseraient sur le sol du voi-
(I) Arrêt de la cour de cassation , .10 juillet 1830, Dalloz, 30, 1, 395 ; arrêt de Bastia, 3 mai s 1838.
sin la distance de deux mètres. Je fonde cette solution sur le motif que le droit de conserver l’arbre entraîne, comme une conséquence nécessaire, le droit de le maintenir dans des conditions identiques à celles qui régiraient son élagage, s’il était planté à la distance légale. La prescription, en constituant sur le fonds voisin une servitude au profil de l’héritage sur lequel l’arbre est accru, ne conférerait qu’un droit illusoire, si le voisin était autorisé à couper les ratines et à faire élaguer les branches, dès qu’elles dépasseraient la ligne séparative des deux héritages contigus.
243. Mais, quelle que soit l’opinion à laquelle on doive s’attacher pour l’application des règles de la prescription à ces matières, il faut examiner si le juge de paix, serait compétent pour statuer sur le moyen de prescription opposé par le défendeur à la demande d’élagage. La solution est subordonnée au caractère de la prescription invoquée. — Si l’on doit la considérer comme simplement libératoire, et tomme ayant pour eirel unique de dégager le propriétaire de l’arbre d’une obligation imposée par la loi, le juge de paix sera certainement compétent pour statuer sur ce moyen de défense; car la prescription ainsi entendue n'est qu’un mode d’extinction des obligations; et, compétent pour consacrer l’obligation, si elle existe, le juge de paix l’est également pour constater qu’elle a cessé d’exister. — Si la prescription doit être considérée comme acquisitive, c’est-à-dire si elle a eu pour résultat de faire acquérir au propriétaire de l’arbre un droit de ser-
vitude sur le terrain voisin où s’étendent depuis plus de trente ans les branches dont la suppression forme l’objet de la demande, la contestation que soulève le moyen de la prescription est une véritable prétention à un droit de servitude, qui , aux termes de la loi de 1838, échappe aux attributions du juge de paix, et lui impose l’obligation de renvoyer l’instance entière devant le tribunal civil d’arrondissement(l).
C’est à cette dernière solution qu’il faut s’en tenir. Il est vrai que la terminologie de la loi jette quelque obscurité sur ce point. La loi qualifie de servitude l’obligation imposée au propriétaire d’élaguer ses arbres dont les branches s'étendent sur le fonds voisin (2) ; d’où il semblerait résulter que celui qui prescrit contre Pélagage, se libère d’une servitude, mais n’en acquiert pas une. Mais il faut remarquer que Pélagage des arbres dont les branches avancent sur le fonds d’autrui est une règle de droit commun. Le caractère de servitude fait défaut dans les conditions générales par lesquelles le législateur réglemente pour tous l’exercice du droit de propriété. La servitude est au contraire constituée, lorsque l’héritage, soit par une prescription, soit par une convention, soit par la destination du père de famille, est placé en dehors du droit commun, et perd l’un des attributs que la loi générale consacre comme une des conséquences du droit de propriété. C’est ce qui arrive lorsque le propriétaire du fonds sur lequel s’a-
(I) V. s«]>r<i, no 220.
(2; L’article 672 du code Napoléon se trouve placé sous le titre des servitudes qui dérivent de la situation des lieux.
vancent les branches del’arbre voisin a perdu le droit de réclamer l’élagage. Son fonds est alors asservi, car il subit au profit de l’héritage d’autrui une condition contraire à la condition commune des héritages. — Le juge de paix devra donc se déclarer incompétent, lorsque le défendeur à la demande d'élagage opposera la prescription qui établirait en sa faveur, non pas seulement la libération d’une obligation, mais une servitude, c’est-à-dire un droit réel immobilier.
Le juge de paix devrait, par les mômes motifs, se déclarer incompétent, si le défendeur se prévalait d’un titre ou de la destination du père de famille. Il devrait également renvoyer la cause au tribunal d’arrondissement, si le défendeur se prétendait propriétaire du terrain sur lequel s’étendenlles branches de l’arbre dontl’élagagc est demandé.
244. — III. Curage des fossés et des canaux. L’attribution au juge de paix des actions relatives au curage soit des fossés, soit des canaux servant à l’irrigation des propriétés, ou au mouvement des usines, est une innovation delà loi de 1838. Bien que l’article 5 de cette loi place sous la règle du dernier ressort les demandes de cette nature dont la valeur n’excède pas cent francs, il faut les considérer comme indéterminées et soumises , dans tous les cas , aux deux degrés de juridiction (1).
La demande de curage suppose que le fossé au-
(tj V. svprà, n» 240.
ACTIONS SK RATTACHANT A LA PROPRIÉTÉ IMMOB. 423
quel la demande s’applique doit être entretenu à frais communs. C’est ce qui a lieu, aux termes de l’article 669 du code Napoléon, lorsqu’il s’agit d’un fossé mitoyen. Le fossé qui sépare deux héritages est présumé mitoyen , à moins qu’il n’y ait litre ou marque du contraire. Il y a marque de non-mitoyenneté, lorsque la levée ou le rejet de la terre se trouve d’un côté seulement du fossé ; dans ce cas, il estcensé appartenir exclusivement à celui du côté duquel le rejet se trouve (1).
Mais il faut remarquer que la loi n’attribue pas au juge de paix les contestations relatives à la propriété exclusive ou à la mitoyenneté du fossé; la loi lui refuse au contraire le droit d’en connaître, puisque ces contestations soulèvent une question de propriété. Le juge de paix devrait donc, dans ce cas, renvoyer la cause entière au tribunal d’arrondissement.
Pothier, dans son Traité de la société, applique aux fossés mitoyens le principe d’après lequel il est permis en général de s’affranchir de l’entretien d’une chose commune, en renonçant à la part que l’on peut avoir dans cette chose (2). Le code Napoléon ne s’explique sur le droit d’abandonner le droit de mitoyenneté qu’au sujet des murs mitoyens (3). Je crois néanmoins que la décision de Pothier devrait être suivie Mais, quelle que soit l’opinion qui doive prévaloir relativement à l’abandon du fossé, le juge
(1) Code Napoléon, art. 666, 667, 668.
(2) De la Société, n# 226.
(3) Code Napoléon, art. 656. V\ aussi art. 6'J9.
de paix ne serait pas compétent pour statuer sur la question que cette prétention soulève ; lcdéplacement du droit de propriété qui en serait la conséquence ne peut être consacré par le juge qui n’a dans ses attributions aucune des contestations dont la solution exige la reconnaissance de l’existence ou de l’étendue d’un droit réel immobilier.
245. Lorsque le fossé appartient à un propriétaire unique, c’est sur lui que repose l’obligation du curage. Il peut arriver, cependant, que le propriétaire de l’héritage voisin soit fondé, dans certaines circonstances, à se plaindre du défaut de curage. Celle hypothèse se présente lorsque le fossé creusé sur l’héritage d’autrui estdestiné à faciliter l’écoulement des eaux provenant de l’héritage supérieur : ce qui constitue, au profit de cet héritage, une véritable servitude. Si le fossé, parle défaut de curage, était engorgé ou obstrué, le propriétaire du fonds dominant aurait une action pour obliger le propriétaire du fossé à opérer le curage, ou à permettre du moins à celui auquel la servitude est due de faire ce curage à ses frais (1). L’action rentrerait dans la compétence du juge de paix, si le droit de servitude n’était d’ailleurs l’objet d’aucune contestation.
Il est enfin une autre hypothèse dans laquelle l’action ayant pour objet le curage d’un fossé non mitoyen, rentrerait dans la compétence du juge de paix. Aux termes de l’article 71 du code forestier, il peut être fait dans les bois de l’Etat, à frais communs
(I) Code Napoléon, art. 697 et G98.
entre les usagers el l’administration, et d’après l’indication des agents forestiers, des fossés sulïisamment larges et profonds ou toute autre clôture pour empêcher les bestiaux de s’introduire dans les bois, lorsque les chemins par lesquels les bestiaux doivent passer pour aller au pâturage ou panagé, traversent des taillis non défensables. Ces fossés, établis à frais communs, sont la propriété de l’État, et leur entretien, comme leur établissement, est à la charge de l’administration et des usagers. L’action en curage dirigée par l’administration contre les usagers rentre dans les prévisions de l’article 5 de la loi de 1838.
246 En attribuant au juge de paix la demande en curage des canaux servant 5 l’irrigation des propriétés ou au mouvement des usines, la loi de 1838 n’a pas dérogé à la disposition delà loi du 14 floréal an XI, qui place sous la surveillance de l’autorité administrative le curage des canaux et des rivières non navigables, el qui attribue aux conseils de préfecture les contestations relatives à la confection des travaux. La loi de 1838 ne s’applique qu’au curage des canaux appartenant iï des propriétaires voisins dont ils séparent les héritages, ou servant à transmettre les eaux d’un héritage à un autre.
M. Rodièrc fait remarquer qu’on ne doit pas étendre la compétence du juge de paix aux demandes de curage des grands canaux d’irrigation ou de dessèchement qui, intéressant un grand nombre de propriétaires et présentant une utilité générale, rendent nécessaires l’intervention et la surveillance de l’auto-
rité administrative (1). Mais une loi récente, celle du 10 juin 1854, sur le libre écoulement des eaux provenant du drainage , a modifié, en ce point, l’application du principe.
247. Celte loi, qui donne à la compétence des juges de paix une nouvelle extension, distingue deux hypothèses : — l’opération d’assèchement est faite par un propriétaire isolé; - ou bien elle est entreprise par une réunion de propriétaires constitués en syndicat.
Dans la première hypothèse, réglée par les articles 1 et 2 de la loi, il s’agit d’une servitude de passage des eaux, moyennant une juste et préalable indemnité.
Dans la seconde hypothèse, réglée par les articles 3 et 4, la loi prévoyant que la constitution du sol ou le morcellement des parcelles pourrait mettre obstacle à des travaux de drainage entrepris isolément, autorise les propriétaires à former des associations auxquelles elle reconnaît le caractère légal.
Enfin la loi du 10 juin 1854 contient dans son article 5 la disposition suivante : « Les contestations auxquelles peuvent donner lieu l’établissement et l’exercice de la servitude, la fixation du parcours des eaux, l’exécution des travaux de drainage ou d'assèchement, les indemnités et les frais d’entretien, sont portées en premier ressort devant le juge de paix du canton qui, en prononçant, doit concilierl’in-
(I) Exposition raisonnai , tome I, p. 39.
térèlde l’opération avec le respect dû à la propriété. »
On voit qu’en cette matière, ce ne sont pas seulement les demandes relatives à l’entretien , et par conséquent au curage des fossés évacuateurs, qui sont attribuées au juge de paix, mais encore toutes les dillicultés d’exécution des travaux de drainage ou d’assèchement et la fixation des indemnités; on voit encore qu’il n’y a pas lieu de distinguer entre les demandes formées individuellement par les propriétaires et celles qui seraient intentées à la requête du syndicat. Une autre observation qu’il convient défaire, c’est que le législateur de 1854 n’attribue au juge de paix qu’une compétence en premier ressort, et qu’il n’a pas reproduit la règle inapplicable que contient, relativement au curage des fossés, la loi du 25 mai 1838, d’après laquelle le juge de paix en connaîtrait jusqu’à cent francs en dernier ressort (1).
248 — IV. Actions en bornage. D’après la loi du 24 août 1790, le juge de paix connaissait des déplacements de bornes; mais cette attribution rentrait dans la compétence générale qui lui appartient sur les actions possessoires, et supposait une entreprise commise dans l’année qui avait précédé la demande.
(I) On avait proposé d’introduire dans cette loi du iOjuin 1851 deux dispositions, pour appliquer son article 5 aux cas prévus par les lois du 29 aviil 1845, sur les irrigations, et du U juillet 1847, réglant le droit d'appuver sur la propriété riveraine les ouvrages nécessaires à une prise d'eau. Le conseil d'Etat repoussa ces amendements, de sorte que les tribunaux d’arrondissement ont conservé leur compétence pour tout ce qui concerne l’exécution des lois de 1845 et 1847.
L’action en bornage, dont les juges de paîx connaissent à charge d’appel, aux termes de la loi du 25 mai 1838, article 6, n’a pas le caractère d'une action possessoire. La possession annale, comme la possession trentenaire, peut exercer sans doute une certaine influence sur les résultats de l'action et la fixation des limites; mais le droit de réclamer le bornage n’est resserré ni dans l’intervalle d’une année, comme l’action possessoire, ni dans une période trentenaire, comme l’action en revendication. L’action en bornage est imprescriptible. Attachée au droit de propriété comme l’un de ses attributs, elle accompagne perpétuellement le titre de propriétaire, dont elle est inséparable, comme une faculté qui ne peut être compromise ni par les effets du temps éGoulé, ni par une renonciation volontaire à s’en prévaloir. La prescription, qui ne peut atteindre directement et isolément l’action en bornage, ne l’anéantirait qu’en faisant disparaître le droit de propriété dont elle est un attribut et un corollaire : Finis usucapi non potest , locus usucapi potest (1 ).
Si l’on se demande quelle est la nature de celte action, s’il faut la ranger dans la catégorie des actions réelles ou des actions personnelles, le résultat de l’examen qu’exige la solution de la question donne à l’action en bornage une double phy sionomie. — Sous un premier aspect , il est difficile de ne pas lui reconnaître le caractère de réalité appartenant aux actions qui supposent chez celui qui les exerce
(1) Cujas, Obscrv. lib. 10, cap. 2.
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le titre de propriétaire. La loi consacre elle-même cette nature réelle de l’action en bornage, en plaçant au nombre des servitudes qui dérivent de la situation des lieux , le droit appartenant à tout propriétaire d’obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës (1); non qu’il y ait, à proprement parler, assujettissement de l’un des héritages envers l’autre, mais parce que le droit est exercé et l’obligation du bornage imposée, à cause de la contiguïté des héritages, et que le droit et l’obligation accompagnent la propriété de ces héritages, quelles que soient les transmissions successives et les mutations qui s’opèrent dans la personne de leurs détenteurs. — Mais si l’on considère la demande de bornage non plus dans son principe, mais dans son objet, on reconnaît que le demandeur ne se propose pas de reprendre entre les mains du propriétaire voisin une partie de son héritage sur laquelle celui-ci exercerait la possession d’un prétendantou d’un usurpateur. L’action en bornage ne suppose pas la propriété contestée, mais indéterminée dans ses limites- Elle a pour but de prévenir les contestations futures, plutôt que de réprimer une usurpation caractérisée. Béduite à ces proportions, l’action en bornage n’estquela demande de l’accomplissement d’une simple obligation personnelle, celle de concourir à l’opération du bornage et h la reconnaissance des limites, -et de payer la part des frais qui, aux termes de l’article 646 du code Napoléon, doivent être supportés en commun.
(I) Code Napoléon, art. 646.
De ce qui précède il résulte que l’action en bornage présente, au pointde vuede sa naturejuridique, deux éléments bien distincts. Elle trouve incontestablement sa cause dans la propriété en contact avec une autre propriété ; mais cet élément ne donne à l’action un caractère de réalitéqu’autant qu’il devient litigieux entre les parties; l’action par elle-même ne soulève pas deconllit sur lesdroits respectifs de propriété; elle contient seulement le germe d’une contestation éventuelle Dans les termes où elle se produit, l’action tend uniquement à l’accomplissement d’une obligation légale, celle de prendre part à l’opération du bornage : c’est l’élément personnel de l’action. Les prétentions qui surviennent dans le cours de l’opération n’allèrent pas ce caractère personnel, tant que la contestation ne porte pas sur le droit même de propriété. Cette contestation se produit-elle, l’action se transforme; le germe de réalité qu’elle contient se développe et absorbe le caractère personnel de la formule primitive; c’est une action en revendication qui s’agite alors entre les parties.
249. Il est facile dès lors de se rendre compte de la nature des attributions conférées au juge de paix en matière de bornage. C’est l'action présentant le caractère personnel qui seule peut se concilier avec les règles générales de sa compétence. Aussitôt que se dégage par une contestation le caractère de réalité que contient l’action en bornage, elle rentre, comme toutes les actions réelles immobilières, dans les attributions des juges ordinaires : c’est ce qu’exprime la loi du ‘25 mai 1838, en formulant cette restriction à
la compétence qu’elle accorde au juge de paix en matière de bornage « lorsque la propriété ou les titres qui l’établissent ne sont pas contestés. »
Mais cette distinction présente dans son application pratique de graves difficultés. Une instance engagée sur une action en bornage implique le plus souvent que les parties sont en désaccord sur le point précis où doivent être plantées les bornes. Il semble impossible d’admettre que les attributions du juge de paix doivent être restreintes à une opération purement matérielle, celle de la plantation des bornes sur la ligne que les pârties s'accorderaient à indiquer comme fixant la limite de leurs héritages. Réduite à de telles conditions dans son exercice, la juridiction du juge de paix perdrait son caractère contentieux, et il serait difficile de comprendre que la décision du juge, supposant l’absence de tout différend entre les parties, ne pût être prononcée qu’à charge d’appel. Le rapporteur de la commission déclarait, à la séance de la chambre des députés du 23 avril 1838, que, dans le cas où les parties n’étaient pas d’accord sur le lieu du bornage, le juge de paix devait statuer sur le vu des titres non contestés et d’après la visite des lieux (1). Enfin, il n’est pas inutile de remarquer que les cours de Metz et de Nancy avaient demandé, dans leurs observationssurle projet de loi, qu’il fût exprimé dans le texte que le juge de paix cesserait d’étre compétent lorsque la propriété et ses limites seraient contestées , et que cette
(I) Moniteur du 24 avril 1838.
dernière restriction ne fut pas accueillie par les rédacteurs de la loi.
Mais comment concilier ces deux idées, que le juge doive s’abstenir en cas de contestation sur la propriété ou sur les titres qui l’établissent, et qu’il puisse juger, en cas de désaccord sur son étendue et ses limites? En fixant celte limite au delà du point indiqué par l’une des parties, en deçà de la ligne que déterminent les conclusions de l’autre, le juge ne prononce-l-il pas sur un débat de propriété, puisque l’une des parties, quelquefois l’une et l’autre subiront une réduction dans leurs prétentions quant à l’étendue du droit et à la contenance des héritages?
250- La question que celle difficulté soulève peut se résumer ainsi : dans quel cas la contestation qui s’établit entre les deux parties a-t-elle le caractère d’une revendication? Quand présentera-t-elle seulement le caractère d’une difficulté d’exécution dans l’opération du bornage?
C’est la nature des moyens invoqués qui détermine le caractère de la contestation. La revendication, placée en dehors des attributions du juge de paix, supposant la prétention à une portion déterminée de terrain, ne peut s’appuyer que sur des titres positifs, ou sur une longue possession ayant les caractères et la durée fixés par la loi. Les présomptions tirées des vestiges anciens, de l’aspect des localités, des indices que fournissent les titres, ne suffiraient pas pour justifier une revendication; mais le droit de propriété étant reconnu ou non contesté, les titres qui l’établissent n’étant l’objet d’aucune attaque,
les présomptions peuvent servir à fixer les limites des héritages contigus et à déterminer leurs points de contact. Ce sont des éléments de la délimitation et de l’opération du bornage. Dans cette recherche des limites, il n’y a pas, à proprement parler, un demandeur auquel incombe la preuve de la propriété, un défendeurqui puisse se prévaloirdc sa possession actuelle; dans le conflit des prétentions réciproques que soulève la question des limites, chacun est demandeur et défendeur à la fois, suivant l’expression d Ulpien : Mixtœ sunl actioncs in quibus ulerque aclor est, ut pula finium regundorum (I). Et c’est ce qui explique pourquoi le juge, se trouvant en présence de deux situations légales qui s’équilibrent, décide suivant les probabilités ou les présomptions; car il ne pourrait imposer une preuve directe à l’une ou à l’autre des parties, sans rompre cette égalité de position qui leur appartient dans la question de délimitation et dans l’opération du bornage (2).
Dès lors , si le débat ne s'engage que sur les présomptions et les indices résultant de l’état des lieux, des marques anciennes du cadastre, des simples énonciations contenues dans des titres communs ou .non entre les parties , du rapprochement et de la conciliation de ces titres indicatifs des -contenances, ce n'est pas d’une revendication qu’il s’agi! , et le juge de paix £era compétent pour régler les confins des propriétés limitrophes, alors même que,
(1) L. 37, fi", de obligationibus et actionibus.
(2) V'. arrêt de la cour de cassation du 29 juillet I8a0, Dalloz, ati, 1,411.
vil. 28
par le résultat de Popéralion , l’une des parties devrait subir, sur l’héritage qu’elle possède, urï retranchement correspondant au déûcil reconnu dans l’héritage voisin (1). — Mais la propriété ou les titres qui l’établissent seront contestés dans le sens de la loi : 1° si le défendeur à l’action en bornage soutient être propriétaire de la pièce de terre dont le demandeur prétend faire opérer le bornage, soit que le défendeur oppose au titre de son adversaire un autre titre, soitqu’il invoqucla prescription trenlenaire (2); 2" lorsque la contestation portant seulement sur la portion de terrain comprise entre les deux lignes divisoires indiquées par les conclusions des parties, l’une d’elles invoquera contre la prétention de l’autre un litre de propriété commun entre elles, comme fixant la limite précise des héritages à un point déterminé, et que l’autre contestera le titre lui-môme, ou in\oquera la prescription acquisilive de la portion de terrain que le titre attribuerait à son adversaire. — Dans ces deux hypothèses, il y a une question préjudicielle à vider qui présente le caractère d’une action réelle, et à la décision de laquelle est subor-
(1) V. arrêts de la cour de cassation, 19 novembre 1845, 2 avril, 1850, Dalloz, 45, !» 151; 50, 1, 155. L'arrêt de 1850, quoique rendu sur une demande qui n’avait pasélé portée devant le juge de paix , établit parfaitement la distinction entre l'action en bornage et la revendication. V. aussi arrêts de cassation du 27 février I8G0, Dalloz, 00, I, 137; et du 16 inai 1860, Dalloz, 60, t, 226.
(2) Il ne suffirait pas, pour qu'il y eût contestation de propriétédans le sens de la loi. que le défendeur se bornât à soutenir que le demandeur n’est pas propriétaire, et que le droit repose sur la tête d’un tiers. V. siiyi ti,n- 220, et infra , n» 252.
donnée la fixation des limites et l’emplacement des bornes. Alors, ainsi que je l’ai dit précédemment, le germe de réalité que contient toute action en bornage se développant par la contestation du droit de propriété, le juge de paix devient incompétent, non-seulement pour connaître do celte contestation, mais encore pourstatuer sur le bornage lui-môme (1 ).
251. Une grave dilïicu lté se rattache h l’influence qu’exerce la qualité de possesseur annal, reconnue ou constatée, sur les questions de délimitation nées de la demande en bornage. — Lorsqu’un demandeur, n’invoquant d’autre titre qu’un jugement posscssoire, réclame la plantation de bornes sur la limite précise où s’arrête la possession qui lui a été reconnue, serat-il nécessaire, pour échapper à cette conséquence du jugement possessoire, de soulever la question de propriété? ou bien le juge pourra-t-il, tout en prenant en considération le fait de la possession, so déterminer à l’aide de présomptions plus puissantes résultant de l’état des lieux, de la configuration des terrains respectifs, des indices qu’il puiserait dans des titres étrangers aux parties, et fixer une limite autre que celle qui serait indiquée par l’extension judiciairement constatée de la possession annale ? — El, à l'inverse , le défendeur à l’action en bornage pourrait-il faire prévaloir sur les présomptions et les indices que le demandeur invoque comme devant déterminer la limite des héritages, une possession
(I) Arrêt de la cour de cassation du 24 juillet 1800, Dalloz, 00, 1, 320.
annale qui s'étendrait jusqu'à une autre ligne séparative ?
Il ne me parait pas douteux que le possesseur annal puisse provoquer un bornage pour fixep les limites où s’arrête sa possession. Lu seule difficulté consiste dans la constatation des caractères légaux de cette possession, presque toujours équivoque à raison de la facilité que présente à des empiétements successifs et latents l’absence môme de limites matérielles. Cependant on peut supposer que la possession a marqué son étendue par des faits apparents et certains, comme si le possesseur avait depuis plus d’une année établi des clôtures ou d’autres signes apparents de la limite qu’il donne à sa possession. Dans ce cas, la possession annale étant constatée, le possesseur pourrait évidemment conclure à la plantation de bornes suivant une délimitation conforme à sa possession. La cour de cassation le décidait ainsi, même avant que la loi de 1838 eût placé dans les attributions du juge de paix les actions en bornage (1). Mais les bornes n’établiraient, dans ce cas, qu’une délimitation provisoire, comme le titre même du possesseur, qui s’efface devant la suprématie du litre de propriétaire; et il est clair que si l’autre partie invoque un droit de propriété et le justifie, le bornage établi comme conséquence du possessoire sera remplacé par un bornage définitif, conforme à l’étendue constatée de droit de propriété.
(I) Arrêt de la cour de cassation du 26 janvier 1825, Dalloz, 25, I,
ACTIONS SE RATTACHANT A LA PROPRIÉTÉ IMMOfi. 437
Le juge de paix sera-l-il compétent, en pareil cas, pour ordonner un nouveau bornage, après le bornage opéré comme conséquence d’un jugement possessoire? Pourra-t-il , la question de possession étant incidemment soulevée devant lui dans une instance principale en bornage, s’attacher exclusivement à reconnaître les limites du droit de propriété de chacun, sans tenir compte de la possession annale?
Si l’adversaire du possesseur annal invoque à l’appui du bornage définitif un titre de propriété, il faudra d’abord distinguer suivant que ce litre sera conlestéou reconnu : s’il est contesté, l’on doit suivre la règle générale d’après laquelle le juge de paix cesse d’être compétent en cas de contestation sur le droit de propriété ou sur le litre qui l’établit. Si le titre n’est pas contesté, le juge de paix sera compétent pour régler entre les parties la délimitation; mais les règles à suivre devraient subir l’influence de la possession annale acquise à l’une des parties; c’est-à-dire que si les titres n’indiquaient pas d’une manière précise la contenance des deux héritages contigus, ou la limite à laquelle les deux propriétés se rencontrent, le juge de paix devrait fixer cette limite au point où s’est arrêtée la possession annale. Les inductions tirées de l’état des lieux ou de litres étrangers aux parties ne pourraient prévaloir sur cette possession : il s’agit, en effet, de détruire une présomption légale existant en faveur du possesseur, et celte présomption ne peut être détruite que par des preuves assez puissantes pour établir le droit de propriétéen faveur de celui qui les invoque. On com-
prend, comme je Va! dit précédemment, que lorsque la position des deux parties est identique, lorsque chacune d’elles peut être considérée à la fois comme demanderesse et défenderesse relativement au terrain sur lequel il s’agit de chercher la limite inconnue des deux héritages contigus, le juge de paix puisse se décider par de simples présomptions , à défaut de preuves directes que ne fournissent aucune des parties. Mais, dans notre hypothèse, il n’y a qu’un demandeur, celui qui contredit la possession de son adversaire; qu’un défendeur, le possesseur annal- L’obligation de la preuve est imposée au premier; l’absence de celle preuve laisse à la présomption légale résultant de la possession sa puissance et ses effets.
252. L’ action en bornage suppose deux héritages contigus appartenant à deux propriétaires; elle est donc intentée par un propriétaire contre le propriétaire voisin. Toutefois l’usufruitier, l’usager, l’emphyléote, le superficiaire, qui ont un droit réel dans l’héritage, peuvent exercer l’action. Il est vrai que le bornage opéré avec l’usufruitier ne serait pas opposable au nu-proprietaire, qui pourrait provoquer un bornage nouveau, même pendant la durée de l’usufruit (I); mais le défendeur peut facilement obvier à cet inconvénient en appelant dans l’instance le nu-propriétaire, pour donner à la décision à intervenir le caractère d’une œuvre définitive.
(I) Arrêts de Bordeaux du 23 juin 183#, Dalloz, 37, 2, lôrt; Montpellier, 14 décembre 1840, Dalloz, 41, 2, 196.
Pothier fait remarquer « que le possesseur d'un héritage qui s’en porte pour le propriétaire, soit qu’il le soit effectivement , soit qu’il ne le soit pas, est partie capable pour intenter celte action ; il n’a pas besoin pour cela de justifier de sa propriété; sa possession le fait présumer propriétaire (1). •> Cette opinion confirme ce que j'ai dit précédemment, que le défendeur ne soulèverait pas unecontes talion sérieuse en déniant au demandeur la qualité de propriétaire en laquelle il agit; le défendeur ne contesterait utilement la qualité de son adversaire que s’il prétendait être lui-môme propriétaire du fonds détenu par celui-ci (2).
Mais le fermier, qui n’a pas de droit réel, ne pourrait exercer l’action en bornage ou y défendre; et l’on conçoit que le défendeur, dans ce cas, ait le droit de se prévaloir du défaulde qualité résultant du titre même que s’attribuerait le demandeur, sans qu’il soit nécessaire que le défendeur se prétende propriétaire du fonds que l’autre partie déclarerait détenir seulement à titre de fermier. 11 ne s’agit pas de dépouiller le demandeur du titre de propriétaire, puisqu’il le répudie lui-même en agissant en la seule qualité de fermier.
Une difficulté plus grave s’élève sur le droit des administrateurs du bien d'autrui à exercer seuls en cette qualité l’action en bornage. Cependant, si l’on se reporte aux principes déjà exposés, on reconnaîtra que l’action en bornage suppose la propriété non contestée, et n’a d’autre objet que de con-
(1) Du la Société, n“ 232.
(2) V. supra, n°22G.
server à chacune des parties l’intégrité de son héritage. V ce point de vue , cette action rentrerait dans les actes conservatoires qui peuvent être exercés par l’administrateur légal du bien d’autrui. Le tuteur sans autorisation du conseil de famille, l’envoyé en possession provisoire sans l’autorisation du tribunal, le mari sans que la femme doive être mise en cause, peuvent donc former de\ant le juge de paix la demande en bornage, ou défendre à celte action s’appliquant aux biens du mineur, de l’interdit, de l’absent ou de la femme. — Mais, dès qu’une contestation sur le droit de propriété ou sur les litres qui l’établissent s’élève entre les parties, et rend nécessaire le renvoi devant le tribunal civil d’arrondissement, l’action, prenant le caractère d’une revendication, impose à ceux qui l’intentent ou qui y défendent l’accomplissement des formalités exigées et des règles à suivre pour les actions réelles immobilières.
253. J’ai indiqué les conditions dans lesquelles s’exerce la compétence du juge de paix sur les actions en bornage; je dois supposer maintenant les attributions du juge de paix en celle matière dégagées de toute contestation incidente, et rechercher les formes et les éléments de l’opération.
I.a loi est muette sur les formes de la procédure ou de l’instruction à suivre, aussi bien que sur le mode d’après lequel les limites doivent être reconnues, et par quels signes elles doivent être déterminées. Mais la nature des difficultés que peut présenter le bornage indique la visite des lieux et l’avis des experts
ACTIONS SE RATTACHANT A LA PROPRIÉTÉ IMMOB. 441 comme les movensles mieux appropriés à la solution qu’elles exigent : « Ces discussions, disait le garde des sceaux dans l’exposé des motifs à la chambre des pairs, ne se jugent bien que parla vue des lieux; c’est en leur présence que les titres s’interprètent sans équivoque, que les subterfuges échappent à la mauvaise foi , que les doutes s’éclaircissent. Ordinairement plus à portée des lieux contentieux et pouvant, dans tous les cas, mieux s’y transporter qu’un tribunal plus nombreux, le juge de paix évitera aux parties des frais d’expertise ; il se servira à lui-môme d’expert et de géomètre (1). » On conçoit cependant que, lorsqu’il s’agira de délimiter d’après les contenances indiquées dans les litres, la nomination d’experts arpenteurs sera presque toujours nécessaire, tandis que l’inspection des lieux pourrait suffire s’il s’agissait soit de rechercher des signes ou des indices matériels propres h fixer la ligne séparative des deux héritages contigus , soit de la déterminer par la possession annale (2).
[/énonciation de la contenance n’est souvent exprimée dans les titres respectifs que d’une manière approximative et inexacte; de sorte que l’opération du mesurage produirait pour chacun des propriétaires une augmentation ou un déficit dans la contenance indiquée. Il peut arriver aussi que l’un des propriétaires ait un titre fixant la contenance de son
(I ; Moniteur du 9 mai 1887.
(2 J’examine dans le chapitre qui traita des f 'isites de lictfx les règles relatives à la nomination des experts et au mode de constater leur avis.
héritage, et que les titres de l’autre soient muets sur la contenance. Il peut se faire qu’il n’y ait de litres de part ni d’autre. Le juge de paix, dans ces diverses hypothèses, devra procéder d’après les règles suivantes :
1“ Si les titres des deux voisins indiquaient des contenances qui, réunies, donneraient une étendue plus grande que celle obtenue par le mesurage des deux terrains contigus, le déficit devrait être supporté par chaque propriétaire proportionnellement à la contenance indiquée dans son titre, comparée à la contenance indiquée dans l'autre. — Toutefois, s’il était manifeste que le déficit des contenances provient d’une usurpation commise au préjudice de l’une ou de l’autre des parties, par quelque autre propriétaire voisin, le juge de paix devrait faire supporter tout ou partie de ce déficit à celle des parties au préjudice de laquelle l’usurpation paraît avoir été commise, sauf à celle-ci à mettre l’usurpateur en cause pour faire procéder avec lui à un bornage contradictoire.
2° Si les titres donnaient une contenance inférieure à celle qui résulte du mesurage des terrains, l’excédant devrait être réparti entre les deux propriétaires dans la proportion indiquée par la comparaison des contenances indiquées dans leurs titres.
3° Si la contenance était indiquée dans le titre de l une des parties, que l'autre n’en représentât pas, ou que son titre fût muet sur la contenance, ce serait le litre non contesté qui fixerait l’étendue de l’héritage du propriétaire qui représente ce litre.
4° S’il n’y a de titres de part ni d’autre, ou si les titres n’indiquent pas les contenances, c’est la possession annale qui doit servir de base à la délimitation. Adéfaut d’une possession annale constatée, le juge de paix se déterminera par les présomptions résultant soit d’anciens vestiges de séparation entre les héritages, de livres d’arpentement , d’anciens plans non suspects, du cadastre, des énonciations des titres, même non communs entre les parties. Ces présomptions font-elles défaut? le juge de paix devra fixer la délimitation d’après la possession actuelle des deux propriétaires voisins.
254. La ligne séparative des deux héritages étant reconnue, le juge de paix pourrait sans contredit, du consentement des deux parties, la modifier ou la déplacer, afin d’en corriger les irrégularités, en traçant, au lieu d’une ligne anguleuse, une ligne droite entre les propriétés, ce qui se fait, comme le dit bornât, « pour la commodité de l’un et de l’autre des propriétaires, en laissant d’une part autant qu’on donne de l’autre (t). » Le bornage constitue alors un véritable alignement.
De ce que le consentement des parties est nécessaire pour une telle opération , qui présente les caractères de l’échange, on pourrait tirer la conséquence qu'elle n’est permise qu’entre parties capables d'aliéner et lorsqu'il s’agit de biens aliénables; mais exiger ces deux conditions, ce serait s’arrêter à l'apparence plutôt qu’à la réalité des choses. Une
H) Lois civiles, livre 2, titre 6, scct. 2, n° 6,
rectification d’alignement qui exige de part et d’autre la cession de quelques portions de terrain dont les quantités se compensent , est plutôt un acte d’administration qu’une aliénation véritable. Qu’on ne perde pas de vue qu’il existe entre la situation des propriétaires contigus dont les héritages ne sont pas bornés, et celle des copropriétaires dont les héritages sont indivis, une certaine analogie. L’indivision et le voisinage symbolisent, comme auraient dit nos anciens jurisconsultes. Aussi le bornage est-il déclaratif et non translatif de propriété. J’appliquerais ce principe à l’hypothèse dans laquelle je me suis placé, non sans doute pour introduire les règles et les formesdu partage dans l’opération de la délimitation et du bornage , mais pour repousser l’idée d’une aliénation qui en serait la conséquence. Ainsi les personnes auxquelles j'ai reconnu le droit de provoquer le bornage ou de défendre à l’action (1), auraient qualité pour consentir à une rectification des limites, alors même qu’il s’agirait de biens appartenant à des incapables, ou d’un immeuble constitué en dot, et par suite inaliénable.
255. Il s’agit maintenant, les limites étant constatées, d’examiner comment elles sont fixées par des signes certains et apparents. C’est par un jugement que les limites des propriétés sont constatées; c’est au moyen d’une opération matérielle, établie par un procès-verbal, que le bornage s’exécute, conformément à la délimitation fixée par le jugement. Le juge
(I) V. tuprà, n* 2a2.
de paix peut présider lui-même à l’opération-, ou commettre un expert pour y procéder. Elle est, dans tous les cas, constatée par un procès-verbal, dans lequel on mentionne le nombre des pierres servant de bornes, et les fragments de pierre ou de brique placés au-dessous, auxquels on donne le nom de garants ou de témoins, et qui, rapprochés l’un de l’autre, font reconnaître, comme le dit Coquille, « que çà a été autrefois une seule pierre ou tuile qui, à escient, a été cassée pour servir à cet effet (t). » Il faut indiquer, en outre, comment ont été tirées les ligBes d’une borne à l’autre.
Lorsqu’il existe entre les héritages des signes naturels indiquant la ligne qui les divise, tels qu’un rocher, un chemin, un- ruisseau, le juge de paix, en précisant dans le jugement de délimitation ces signes immobiles par lesquels se manifestent aux yeux les points où les deux propriétés se rencontrent, peut se dispenser de dresser un procès-verbal de bornage. Le jugement, dans ce cas, en tient lieu.
Les fruits recueillis sur le terrain restitué par suite du bornage sont dus à compter du jour de la demande, sauf le cas où l’empiétement aurait eu lieu de mauvaise foi. Les fruits seraient dus alors à dater de l’usurpation.
Les frais du bornage, aux termes de l’article 646 d u code Napoléon, doi v eut être s u pportés en comm u n , c’est-à-dire par égale portion entre les parties. Toutefois, si la délimitation des héritages imposait la
(t| Sur Nivernais, titre 3,
nécessité du mesurage des propriétés respectives , il serait juste de répartir les frais proportionnellement à l’étendue de chacune des propriétés soumises à l’arpentement. La disposition de l’art. 646 devrait être restreinte , conformément à la lettre du texte , aux frais de l’opération matérielle >!e la plantation des bornes. Quant aux frais de l’instance en bornage, ils doivent être supportés par la partie qui succombe, soit que le juge déclare la demande mal fondée, soit qu’il rejette les prétentions de la partie qui se refuse au bornage ou qui soulève des contestations reconnues sans valeur.
256 La loi du 25 mai 1 8ïfe n’a pas reproduit l’attribution conférée au juge de paix par la loi du 24 août 1790, en cas de déplacements de bornes ; nul doute cependant que sa compétence ne subsiste encore à cet égard. J’ai déjà fait remarquer que l’action ayant pour objet le rétablissement des bornes déplacées avait, sous l’empire de la loi de 1790, le caractère d’une action possessoire, c’est-à-dire qu’elle ne pouvait être intentée que dans l’année qui avait suivi la voie de fait. Il en devait être ainsi , car le juge de paix, n’ayant pas dans ses attributions l’action directe en bornage, ne pouvait connaître d’une demandedestinéeà produire les mêmes résultats qu’autant que cette demande serait la conséquence et comme l’exécution d’un jugement rendu au possessoire. Mais aujourd’hui le juge de paix , compétent pour statuer sur la délimitation des propriétés et procéder au bornage, peut connaître de l’action pour
déplacement de bornes, quel que soit le temps écoulé depuis la voie de fait, sauf les effets de la prescription au moyen de laquelle l’auteurdu déplacement aurait acquis le terrain au delà des limites fixées par les anciennes bornes.
Le déplacement, lorsqu’il est intentionnel et qu’il s’applique à des bornes contradictoirement plantées, soit en exécution d’une convention, soit en exécution d’un jugement, constitue un délit prévu par l’article 45G du code pénal (l). L’action pour la répression du délit se prescrit par trois ans ; et comme l’action civile pour la réparation du préjudice est soumise à la même prescription, quoique portée séparément devant la juridiction civile (2), on pourrait supposer que la demande en rétablissement des bornes enlevées ne pourrait plus être portée devant le juge de paix après celte période de trois années accomplies. Ce serait une erreur; la règle d’après laquelle l’action civile est éteinte par la même prescrip lion que l’action publique, s’applique seulement à l’action qui nait du délit, et non à celle qui résulte d’un contrat ou d’une obligation légale, ou d’un jugement préexistants dont la violation constituerait le délit. Or, le délit de déplacement des bornes suppose une convention ou un jugement en exécution desquels la plantation avait eu lieu ; cette convention et ce jugement sont la source d’une action pour faire
U) Si les bornes serrant de séparation aux propriétés ont été enlevées ou déplacées pour commettre un vol, ce fait constitue un crime puni de la réclusion. (Code pénal, art. 389.)
(2) Coded'instr. crim., art C37 et B38,
rétablir les bornes ou les faire respecter; le déplacement, fût-il délictueux, n’est pas la cause génératrice de l’action; il est le fait à l’occasion duquel s’exerce l’action anlérieuremcnt née d’un engagement conventionnel ou judiciaire.
257. -V. Actions relatives à la distance prescrite pour les plantations. Ces actions, dont le juge de paix ne connaît qu’à charge d’appel, ne lui étaient pas attribuées par la loi du 24 août 1790. Elles ont leur principe dans les articles 671 et072du code Napoléon : « Il n’est permis, dit le premier de ces textes , de planter des arbres de haute tige qu’à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants ou par les usages constants et reconnus; et, à défaut de règlements et usages, qu’à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les arbres à haute tige, et à la distance d’un demi-mètre pour les autres arbres et haies vives. » L’article 672 ajoute : « Le voisin peut exiger que les arbres et haies plantés à une moindre distance soient arrachés. »>
L’obligation imposée de ne planter les arbres qu’à une certaine distance de l'héritage voisin reçoit son application d’une manière absolue, quelle que soit la nature de cet héritage ou de celui sur lequel les arbres sont accrus, sans aucune distinction entre ceux qui sont plantés ou semés de main d’homme et ceux qui sont accrus naturellement. Quelques auteurs admettent cependant que l’article 671 ne doit pas recevoir son application lorsque l’héritage voisin est
en nature de bois , par le motif que les plantations ne pourraient être dommageables, quelque rapprochées qu’elles fussent du bois appartenant à l’autre propriétaire; mais celte distinction a été repoussée par la cour de cassation, notamment dans un arrêt du 24 juillet 1860 (1).
Il est bien entendu , d’ailleurs, que ces solutions sont toujours subordonnées à l’usage, qui doit prévaloir toutes les fois qu’il permet, soit d’une manière générale, soit eu égard à la nature des héritages, de planter à une distance plus rapprochée que la distance fixée par la loi.
C’est ainsi que l’usage admet généralement la plantation d’arbres fruitiers placés en espaliers le long des murs mitoyens; c’est ainsi que l’usage est admis de planter des arbres sur le bord même d’un cours d’eau naturel, bien que le lit, presque toujours mitoyen, ne présente pas une largeur double de l’espace déterminé par la loi. lien serait autrement, s’il s’agissait d’un canal artificiel constituant une propriété exclusive. Le riverain devrait, dans ce cas, observer pour les plantations la distance légale ou d’usage. — Desgodels , dans ses Lois des bâtiments, n" 23, constate l’existence à Paris d’un ancien usage d’après lequel les arbres à haute tige en plein vent peuvent être plantés, dans les héritages clos de murs, à trois pieds de distance entre le centre de la tige et la ligne qui sépare l’héritage du voisin; en sorte que, si le mur appartient a celui qui a fait planter les
(I) Dalloz, 60, 1, 320.
vu.
arbres, l’épaisseur du mur est comprise dans les trois pieds; si le mur est mitoyen, les trois pieds se comptent du milieu de l’épaisseur du mur; si le mur appartient au voisin, les trois pieds sont francs entre le devant du mur et le centre du tronc de l’arbre.
258. La nécessité d’observer une distance réglementaire ou légale a-t-elle le caractère d’une servitude imposée, au profit de l’héritage voisin , à l'héritage sur lequel la plantation a lieu? Pour résoudre cette question , il suffit de se reporter aux principes que j’ai développés à l’occasion des demandes d’élagage. L'observation d’une certaine distance entre l’arbre ou la haie et l’héritage d’autrui, étant la condition commune imposée à tous les héritages, ne peut être considérée, malgré les termes de la loi, comme constituant une servitude. La servitude a lieu , au contraire , au profit de l’héritage où les plantations existent, lorsque, soit parla convention, soit par la prescription, soit par la destination du père de famille, le droit se trouve acquis de conserver ces plantations à une distance plus rapprochée du fonds voisin que la distance légale ou d’usage.
259. Le juge de paix serait dès lors incompétent pour statuer sur les moyens de défense par lesquels, pour repousser l’action tendant à faire arracher les arbres ou la haie, l’auteur de la plantation invoquerait un droit de servitude acquis par l’un des modes que je viens d'indiquer. C’est la solution que j’ai déjà donnée pour le cas où les mêmes moyens sont
invoques contre une demande d’élagage; cependant celte solution n’apparaît pas aussi évidente lorsqu’il s’agit de plantations que lorsqu’il s’agit d’élagage: l’article 5 de la loi de 1838, qui régit les actions relatives à l’élagage des arbres ou des haies , enlève au juge de paix sa compétence, lorsque les droits de propriété ou de servitude sont contestés ; tandis que l’article 6 de la même loi, qui s’applique aux actions relatives à la distance des plantations, soumet la compétence du juge de paix à la seule restriction résultant d’une contestation sur la propriété ou les titres qui l’établissent , sans s’expliquer sur la contestation du droit de servitude. Cette différence entre les deux textes a séduit l’esprit ordinairement si exacide M. Curasson, qui en lire la conséquence que le juge de paix ne peut statuer sur le moyen de la prescription opposé h la demande d'élagage des arbres," mais qu’il serait compétent pour vider la question de prescription en ce qui concerne les arbres eux-mêmes (t). Il ne faut pas s’arrêtera une telle argumentation; outre que la différence entre ces deux hypothèses est rationnellement impossible à justifier, n’est-ce donc pas contester la propriété que de la prétendre soumise aux conséquences d’un droit de servitude? N’esl-ce pas contester la propriété d’autrui , que de la supposer diminuée par le démembrement qui résulte de l’existence d’une servitude ?
La solution que je donne à cette question de com-
(I) Traité de la compétence, tome 2, p. 489.
. pétence rend inutile l’examen des difficultés que la prescription soulève, puisqu’elles ne peuvent être soumises au juge de paix. Il suffit de constater qu’il est généralement reconnu dans la doctrine et dans la jurisprudence : — 1° que la prescription du droit de conserveries arbres ou haies à une distance moindre que celle requise par l’article 671, commence à courir du jour de la plantation des arbres ; — 2' qu’en acquérant par la prescription le droit de conserveries arbres qui ne sont pas plantés à la distance légale , le propriétaire n’aurait pas acquis le droit, pour le cas où ces arbres seraient abattus ou viendraient 5 périr, de les remplacer par d’autres arbres en même nombre, de même essence, et plantés à la même place. Cette seconde règle s’appliquerait à l’hypothèse où le droit de conserver les arbres s’appuierait sur la destination du père de famille ; si ce droit résultait d’un titre, ce serait une question d’interprétation h résoudre d’après les termes de la concession.
260. Il y aurait contestation de la propriété, et non simplement prétention à un droit de servitude, si le défendeur ù l’action qui a pour objet de faire arracher les arbres comme n’étant pas à la distance légale, se prétendait propriétaire, au delà de sa plantation, d’un terrain dont l’étendue atteint ou dépasse les limites de la distance à observer. Le juge de paix devrait, aux termes de l’article 6 de la loi de 1838, se déclarer incompétent. Toutefois le désaccord sur les véritables limites delà propriété n’entraînera pas, dans tous les cas, la nécessité d’un renvoi devant le
tribunal d’arrondissement. Il arrivera fréquemment que cette contestation sera de nature à être réglée au moyen d’un bornage. La question relative aux arbres sera donc subordonnée à l’examen d’une première difficulté, celle de la reconnaissance des limites , qui rentre dans les attributions du juge de paix, à moins qu’elle n’engendre elle-même une contestation sur la propriété ou sur les litres qui l’établissent, cas dans lequel Lincoln pétencc du juge de paix se produirait par un autre côté.
261- Le défendeur pourrait encore, au lieu de se prétendre propriétaire du terrain au delà de ses arbres, invoquer sa qualité de possesseur annal de ce terrain ; mais le seul fait de la plantation des arbres remontant à plus d’une année ne suffirait pas pour faire acquérir à son auteur le bénéfice de la possession annale de ce terrain. On a vu précédemment que l’existence des arbres depuis trente années est le fondement d’une prescription au moyen de laquelle s’acquiert le droit de les conserver à titre de servitude, mais non la propriété du terrain qui s’étend jusqu’à la distance fixée par la loi.— Mais remarquez que si la possession annale invoquée portail non sur le terrain jusqu'à la distance légale, mais sur l’arbre considéré isolément, cette possession de l’arbre, à ja différence de la prescription, serait sans efficacité contre l’action en extraction, et le juge de paix ne devrait y avoir aucun égard. C’est que le propriétaire dont les limites ne sont pas d’ailleurs contestées, a dans la loi un titre pour obtenir l’èxtraction des arbres qui ne sont pas plantés à la distance légale; contre ce
litre, de l’application duquel le juge de paix est compétemmenl saisi, ne peut prévaloir la possession annale , qui n’établit en faveur du possesseur qu'une simple présomption. À ce titre il faudrait opposer, pour le combattre, la prescription trenlenaire, la destination du père de famille ou un titre conventionnel ; ces moyens de défense rendraient le juge de paix incompétent. — La possession annale ne pourrait donc être utilement invoquée qu'autant qu'elle s’appliquerait au terrain s’étendant jusqu'à la distance légale, et cette possession devrait être établie par des faits indépendants de la plantation ellemême.
262. — VI. Actions relatives aux cortstruclions. Les juges de paix connaissent à charge d’appel, en vertu de l’article 6 de la loi de 1838, ^Jes actions relatives aux constructions et travaux énoncés dans l’article 674 du code Napoléon, lorsque la propriété ou la mitoyenneté du mur ne sont pas contestées.
L’article 674 contient les dispositions suivantes : « Celui qui fait creuser un puits ou une fosse d’aisances près d'un mur mitoyen ou non ; - celui qui veut y construire cheminée ou âtre, forge, four ou fourneau; y adosser une étable ou établir contre ce mur un magasin de sel ou amas de matières corrosives, — est obligé à laisser la distance prescrite par les règlements et usages pour éviter de nuire au voisin. »
Les actions qui peuvent naître de l’application de ce texte ne sont plus, comme les autres actions qui se
rattachent à la propriété immobilière, uniquement destinées à protéger la propriété rurale. C’est principalement à l’occasion des constructions urbaines que s’élèveront les contestations prévues.
L’article 674 du code Napoléon ne précise aucune règle relative aux précautions à observer dans l’intérêt du propriétaire voisin. Il se borne à renvoyer aux règlements et usages particuliers. Ces règlements et usages ne peuvent en effet être ramenés à L’unité d’une législation commune. La diversité des matériaux employés, les différents procédés de construction imposent, suivant les lieux, des précautions plus ou moins rigoureuses pour atteindre le môme but. Un grand nombre de nos anciennes coutumes avaient des dispositions sur cette matière. La coutume de Paris, qui formait le droit commun d’une grande partie de la France , réglait les distances à observer et les ouvrages à exécuter dans une série d’articles utiles encore à consulter (1 ). Des arrêts de règlement,
(1) Ces articles sont ainsi couçus : — «Art. 188. qui fait étable contre mur mitoyen doit faire contre-mur dchuit pouces d’épaisseur, de hauteur jusqu’aux rez de la mangeoire. — Art 189. Qui veut faire cheminées et âtres contre le mur mitoyen, doit faire contre-mur de tuilots ou autre chose suffisante, de demi-pied d’épaisseur. — Art. 191. Qui veut faire aisances de privé ou puits contre un mur mitoyen, doit faire contre-mur d’un pied d’épaisseur, et où il y a de chacun côté puits , ou 'bien puits d’un côté et aisances de l'autre, il suffit qu’il y ait quatre pieds de maçonnerie d’épaisseur entre deux, comprenant lesépaisseurs des murs d’une part et d’autre. Mais entre deux puits suflisent trois pieds pour le moins. — Art. 192. Celui qui a place, jardin ou autre lieu vide, qui joint immédiatement au mur d’autrui ou à mur mitoyen, et il veut faire labourer et fumer, il est tenu faire contre-mur de demipied d’épaisseur: et s’il a terres jectisses, ilest tenudefairecontre-mur d’un pied d’épaisseur.
rendus par les parlements de nos anciennes provinces, avaient imposé aussi l’observation de certaines dispositions à suivre. Parmi les règlements modernes, on peut citer l’ordonnance du 24 septembre 1819, sur le mode de construction et de réparation des fosses d’aisances dans la ville de Paris. Enfin, en supposant qu’il n’existe aucun règlement ou usage particulier, la règle générale contenue dans l’article 1382 du code Napoléon pourra toujours être invoquée pour faire cesser le dommage, si les travaux exécutés causent au propriétaire voisin un préjudice, ou pour le prévenir en imposant au constructeur, sur la demande du voisin, les précautions nécessaires. Le juge devra, dans ce cas, s’éclairer par l’avis de gens de l’art (1) et par les usages suivis dans les localités voisines. Il faut même décider que le principe de l’article 1382 soumet le constructeur qui se serait conformé aux règlements ou usages, à l'action du voisin qui, malgré les précautions observées en exécution des règlements, éprouverait, par suite des constructions ou des amas de matières corrosives, un dommage pour sa propriété. Le droit du propriétaire irait jusqu’à faire prononcer la suppression des constructions ou des ouvrages, s’il n’était pas possible de prévenir le retour du préjudice signalé.
263. La compétence du juge de paix s’étend à toutes ces hypothèses ; mais elle s’efface devant les attributions plus larges de la juridiction ordinaire, lorsque s'élève une contestation sur la propriété ou la mitoyenneté du mur près duquel les travaux seraient
(l)’Argumcnt de l'article 662 du Code Napoléon .
exécutés ou les amas de matières corrosives établis.
Un auteur, M Beneeh, a critiqué cette disposition, parce que, dit-il, il résulte de l’article 674, qui exige l’observation des règlements lorsque le mur est mitoyen comme lorsqu’il ne l’est pas, que la question de propriété ou de mitoyenneté du mur est indifférente; et que dès lors la compétence du juge de paix dépendrait d’une condition qui, en se réalisant, ne' peut exercer aucune influence sur le sort du litige (1). — Cette critique n’est pas fondée. Sans doute il est indifférent, pour l’application de l’article 674, que le mur soit mitoyen ou qu’il soit la propriété exclusive du voisin auquel les constructions pourraient causer un dommage. Dans l’un comme dans l’autre cas, les précautions indiquées par les règlements et usages devront être observées. Mais il n’en est pas de même lorsque le mur contre lequel seraient appuyés les ouvrages est la propriété exclusive du constructeur lui-même, qui n’est soumis, dans ce cas, à aucune des mesures préventives qu’impose l’intérêt privé, car il ne peut exister pour lui d’obligation de conserver sa propre chose. Ces mots de l’article 674, mur mitoyen ou non, s’enlendentdonc, comme dans l’article 192 de la coutume de Paris, du mur commun ou du mur d’autrui. Ella loi de 1838, en supposant la mitoyenneté ou la propriété contestées, doit s’entendre d’une contestation formulée par le constructeur des travaux dans les termes suivants : Le mur près duquel je
(1) Traité des justices de paix, p. 286.
construis n’est ni mitoyen ni propriété d’autrui, il m’appartient exclusivement. — Il pourrait se faire aussi que la contestation se produisit dans les termes d’une prétention moins absolue,et que le débat s’engageât sur le point de savoir si le mur est la propriété exclusive du voisin, ou s’il est mitoyen ; la solutiop à donner au débat ne modifierait pas , il est vrai , les obligations qu’impose l’article (374, mais elle pourrait cependant n’étre pas sans influence sur la nature des travaux permis au constructeur, sur le calcul de la distance à observer, sur les moyens de relier au mur existant les contre-murs exigés par les règlements. — Mais, quelle que soit la portée étendue ou restreinte de la contestation soulevée, le juge de paix devra se déclarer incompétent.
264. Les questions de compétence qui se rattachent à la prescription ou aux effets d’une convention dérogeant aux règles prescrites par l’article 674 doivent se résoudre par les principes que j’ai précédemment exposés. La prescription comme le titre seraient invoqués pour établir au profit de celui qui les invoque, une servitude consistant à maintenir des constructions dans des conditions contraires au droit commun de la propriété. Le juge de paix n’est pas moins incompétent pour statuer sur une prétention à un démembrement de la propriété, que sur le droit de propriété lui-méme(l) Du reste, si le voisin peut renoncer à exiger l’observation des mesures de précaution introduites dans son intérêt
(l) Arrêt do la cour de cassation du 13 novembre 1800, Dalloz, 61, 1, 107.
privé, s’il est également vrai que la possession trentenairede semblables travaux pratiqués sans observer les conditions requises mette le constructeur à l’abri des réclamations du voisin, cette renonciation ou cette prescription ne prévaudraient pas contre l’intérêt public et de police, toutes les fois qu’il se trouverait lié à l’intérêt privé. Dans ce cas, les renonciations devraientêtre considérées comme nulles, cl la prescription comme inefficace.
Des attributions diverses conférées aux juges de paix parla loi du 25 mai 1838, une seule reste encore à indiquer : il s’agit de la matière des actions possessoires, la plus considérable à raison des nombreuses applications que reçoivent les principes qui la régissent, la plus importante au point de vue des développements théoriques que ces principes exigent.
ACTIONS POSSESSOIRES.
265. Le droit de propriété s’exerce et se manifeste par la possession matérielle de la chose ; à défaut de cette possession qui lui procure la jouissance de la chose et la perception des fruits qu'elle produit, le droit du propriétaire est privé non-seulement de son principal attribut, mais encore du signe apparent par lequel ce droit se traduit dans l’ordre des faits extérieurs.
Cette possession matérielle, précisément parce qu’elle est un attribut et une conséquence du droit de propriété, en est en même temps un indice ou une présomption. De ce que le propriétaire possède matériellement la chose et qu'il est nécessairement en contact avec elle par lui-même ou par ses représentants, lorsqu’il veut en recueillir les fruits, on est facilement conduit à celte induction que celui qui possède la chose doit en être supposé propriétaire. Celte induction est d’autant moins trompeuse, que la possession matérielle a dû être, dans les premiers âges des sociétés, le point de départ de l’appropriation. Dans notre ancienne jurisprudence, conforme en ce point aux principes du droit romain, c’était la
ACTIONS POSSESSOIRES.
possession matérielle résultant de la tradition de la chose qui conférait le droit de propriété, que la convention des parties eût été impuissante à créer. Nous la connaissons encore, sous le nom d 'occupation, comme moyen d’acquérir les choses qui n’ont pas de maître. Elle est môme, pour les choses mobilières, un titre de propriété , si bien que les qualités de possesseur et de propriétaire d’un meuble se confondent, en vertu de la maxime qu’en fait de meubles possession vaut titre. La possession est enfin pour les immeubles un moyen d’acquisition, lorsqu’on se perpétuant pendant le cours des années, elle a produit pour le possesseur le bénéfice de la prescription.
Tels sont les effets de la possession matérielle. — Elle est une manifestation du droit de propriété; — elle fait présumer le droit de propriété ; — elle est quelquefois la preuve du droit de propriété, ou le point de départ de l’acquisition du litre de propriétaire.
Mais cette possession matérielle est un simple fait; dans le langage du droit, la possession ainsi entendue prend la dénomination de détention; celui qui l’exerce s’appelle détenteur. C’est en la considérant comme un fait que l’article 2228 du code Napoléon, définissant la possession, dit qu’elle est « la détention ou la jouissance d’une chose ou d’un droit que nous tenons ou que nous exerçons par nous-mêmes , ou par un autre qui la tient ou qui l’exerce en notre nom. » Ces mots rdétention, détenteur, exprimentparfaitemenl la mobilité du faitauque! ils correspondent et la qualité
éphémère qui résulte de ce fait. Celui qui détient la chose la possède; si la détention cesse, le titre de détenteur s’évanouit. Sans doute, le fait peut engendrer un droit qui lui survit : ex factis jura oriunlur. Mais la possession matérielle ou la détention n’est qu’un moyen de constituer le droit : elle en est le précurseur, comme elle est le signe et la manifestation du droit constitué.
266. Je viens de dire que le fait de la possession pouvait engendrer des droits. La pensée se porte naturellement sur le droit de propriété, que j’ai déjà indiqué comme pouvant s’acquérir au moyen delà possession. On sait quelles sont les règles de la prescription à l'effet d’acquérir. Son élément principal, c’est la détention de la chose se continuant, dans certaines conditions, pendant une période de trente années. Cette période accomplie, le détenteur est devenu propriétaire. La détention peut disparaître; le droit de propriété se maintient, avec les actions qui y sont attachées et qui permettent au propriétaire de ressaisir la détention qui lui aurait momentanément échappé : ces actions protectrices du droit de propriété prennentla dénomination d’actions pétitoires ou en revendication ; elles ont pour résultat de consacrer l’union du fait cl du droit, de réunir la détention physique à la propriété.
267. Mais, pendant cette longue série d’années dont le détenteur doit épuiser la durée avant de conquérir le titre de propriétaire, il peut se faire que la possession soit compromise par les envahissements d’un prétendant ou les entreprises d’un spo-
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liateur- Le droit de propriété n’étant pas encore constitué au profit du détenteur en butte à ces prétentions ou à ces entreprises, il devrait, si la loi n’y eût pourvu, subir, à défaut d’action protectrice, le trouble ou les voies de fait, et perdre ainsi les avantages d’une longue possession exercée. Cependant la position du détenteur troublé dans sa possession jusque-là paisible, réclame une protection légale. Il n’a pas, il est vrai, pour reprendre la chose entre les mains d’un usurpaleurou pour faire respecter le fait actuel de sa détention, les actions pétitoires, attribut du propriétaire; mais si le détenteur ne peut invoquer ce titre , parce que la détention de la chose n’a pas encore atteint la durée légale, du moins les faits de possession accomplis suffisent pour éle- 'ver en faveur du détenteur une présomption de propriété , présomption dont la force s’accroît avec le temps, jusqu’au moment où, par l’événement du terme légal , la présomption deviendra la réalité. Cette présomption de propriété est respectable , et lorsqu’elle est arrivée à un certain degré de gravité, la loi y rattache l’idée d’un droit. I)e même que .la détention ou la possession matérielle continuée pendant trente ans produit le droit de propriété, de même la détention de la chose se continuant pendant une année entière donne naissance à un droit d’une nature analogue au droit de propriété , et qui s’appelle droit de possession ou possession annale; le détenteursc transforme en possesseur annal, et cette qualité, comme celle de propriétaire, survit même à la perte de la détention physique de la chose; et
de même encore que les actions pétitoires sont données au propriétaire pour recouvrer celte détention perdue, ainsi certaines actions, sous le nom d’ actions possessoires , sont données au possesseur annal, pour ressaisir la détention de la chose échappée à ses mains, ou la faire maintenir contre les actes qui pourraient la compromettre ou en troubler l’exercice.
268. La loi n’a-l-elle de protection que pour la possession exercée à litre de propriétaire ou de possesseur annal? Y a-t-il, dans le simple fait de la détention actuelle dont la durée n’a pas encore atteint la période d’une année, une situation que la loi ait voulu faire respecter? La réponse à celte question exige une distinction. Si l’on considère la détention en elle-même, elle ne produit au profit du simple détenteur aucun droit, et par suite aucune action. Qu’il abandonne un jour celte possession de fait, qu’un autre détenteur lui succède , nulle action ne pourra rendre au premier détenteur la possession qu’il a perdue. C’est un fait succédant à un autre, sans que cette succession de faits émanés de détenteurs différents acquière la consistance d’un droit, parce que la présomption de légitimité qui s’attache au fait de la possession n’a pas encore reçu de sa durée une confirmation suffisante. — Mais si, au lieu de s’attacher à la détention elle-même, on considère le caractère du fait qui vient lui faire obstacle, et qui substitue la détention d’un tiers à celle qu’exerçait le premier détenteur, on trouvera dans la nature de ce fait le germe d’une action que la simple détention
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était impuissante à produire. Celte action naîtra de l’atteinte portée non pas au droit de possession, puisqu’il n’est pas encore constitué, mais à la personne du détenteur , lorsqu’il subira de la part d’un envahisseur uneexpulsion qui revêtles caractères d’une voie de fait. En vain l’envahisseur alléguerait-il n’avoir fait que reprendre sa chose que le précédent détenteur avait usurpée ; en vain il invoquerait le titre de propriétaire ou de possesseur annal; il n’en serait pas moins tenu à la réparation due par celui qui recourt à la violence pour se rendre à lui-même une prétendue justice. Mais l’action qui appartient au détenteur expulsé pour obtenir la réparation de la voie de fait qu’il a subie est-elle une action possessoire? Faut-il que cette voie de fait, pour être réprimée, présente le caractère d’un délit ? Le détenteur obtiendra-t-il, «à titre de réparation, sa réintégration dans la possession dont il a été dessaisi? La solution de ces questions trouvera nalurcllementsa place dans l’examen que j’aborderai bientôt des diverses demandes auxquelles convient la dénomination d’actions possessoires (t).
Ainsi la possession matérielle de la chose prodtiit trois situations diverses, auxquelles correspondent trois actions qui ne sont pas sans analogie, sinon quant à leur cause, au moins quant à leur objet. Le détenteur devenu propriétaire exerce, quand il est dessaisi, l’action en revendication ou l’action pétitoire; le détenteur devenu possesseur annal a, pour répri-
(I) V. infra, no 274 et suiv.
mer le trouble apporté à l’exercice de son droit, ou pour reprendre la chose entre les mains d’un tiers, l’action possessoire; le simple détenteur expulsé par voie de fait est aussi protégé par une action dont nous pourrons fixer le caractère lorsque nous aurons reconnu ses résultats et son objet.
269. Dans celte série de transformations que le temps imprime à la possession; dans ces actions correspondantes aux situations diverses qu’elle a créées, on trouve un ensemble symétrique, mais d’une cerlainecomplicalion apparente, qui fait naître des doutes sur l’utilité des actions possessoires. Les résultats qu’elles procurent sont, en effet, empreints d’un caractère provisoire, car le droit du possesseur annal est toujours tenu en échec par le droit du propriétaire et s’évanouit devant ce . droit supérieur. On a été jusqu’à se demander i*i le maintien des actions possessoires dans noire législation moderne « n’elait pas pour nous l’effet d’un vieux préjugé; s’il ne serait pas plus simple de laisser la possession à celui qui jouit, et de plaider sur-le-champ au principal (1 ).» C’est, comme on le voit, 'une attaque contre le principe de la séparation du possessoire et du pétitoire; j’ai indiqué la place qu’occupaient, dans le système de la loi, les actions pobsessoires ; il faut, pour répondre aux doutes élevés contre leur utilité, montrer leur rôle et leur degré d’importance dans la pratique.
L’action pétitoire et l’action possessoire tendent
(I) M. Bérenger, Rapport sur la statistique de la justice civile, lu à l' Académie des sciences morales et politiques les 4 février et 18 juin
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au même but : obtenir ou conserver la détention ma térielle de la chose. Il est vrai que l’action pétitoire atteint ce but d’une manière plus complète et plus irrévocable ; la décision qu’elle provoque, résolvant en laveur de l’une ou de l’autre des parties la quesliondepropriélé, attribue définitivcmcntla chose à celui qui est reconnu propriétaire. A ce point de vue, l’action pétitoire présente sur l’autre action un incontestable avantage; car si, au lieu de s’appuyer sur le droit de propriété, le demandeur n’invoque que sa possession annale, s’il exerce, en un mot, l’action possessoire pour recouvrer la paisible détention de l’objet litigieux , la décision rendue sur l’action ainsi formulée, laissant intacte la question de propriété, cette question de propriété pourra s’agiter ultérieurement entre les mêmes parties, et les résultats obtenus par l’action possessoire se trouver anéantis par la décision rendue sur lo pétitoire.
Mais l’action possessoire présente, de son côté, de précieux avantages ; si le succès qu’elle procure est , moins solide, si, menacé par la revanche de l’action pétitoire, ce succès peut être considéré comme provisoire, il faut reconnaître que les conditions dans lesquelles l’action possessoire s’exerce sont bien moins rigoureuses que les conditions imposées à l’action pétitoire, et qu’elle offre un résultat plus prompt et plus facile à obtenir; que si ce résultat peut disparaître devant une nouvelle instance formée au pétitoire , il procure du moins, au point de vue de cette instance future, un avantage immense, en imposant à la partie qui a succombé sur la question
de possession le fardeau de la preuve dans l’instance qui doit s’engager sur la question de propriété. De sorte que, faute parcelle partie de justifier, soit par titre, soit par la possession trentenaire, du droit de propriété débattu dans l’instance péliloire, la chose litigieuse restera, en définitive, à la partie qui, sur l’action possessoire, avait obtenu gain de cause.
En se plaçant é un autre point de vue, on reconnaît l’utilité de l’action possessoire comme sauvegarde de la paix publique. Supprimez-la par la pensée, et les avantages que la possession procure seront, non pas le prix d’une lutte judiciaire, mais le prix de la ruse ou de la violence. Au lieu de demander au juge de régler à l’avance les chances du procès pétitoire, en désignant celui des compétiteurs qui doit détenir provisoirement l’héritage et remplir le rôle facile de défendeur lorsque s’élèvera la question de propriété, c’est à la force brutale et au hasard des collisions que chacun des prétendants demandera le bénéfice d’une possession tour à tour perdue et reconquise, qui doit rejeter sur le moins opiniâtre ou le plus faible l’obligation de former la demande pétitoire, avec le fardeau de la preuve qui s’impose au rôle de demandeur. — Décourager les voies de fait en leur enlevant l’avantage qu’elles essayeraient de conquérir; reconnaître au détenteur qui, pendant un certain temps, a joui de la chose, le droit de continuer sa détention jusqu’à la démonstration de droits de propriété contraires ; faire disparaître celte incertitude fatale aux intérêts publics qui, planant sur la possession, suspendrait le travail et entraverait la
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culture : tel est le but social que s’est proposé le législateur en donnant, au moyen des actions possessoires, une sanction au droit de possession.
270. C’est au juge de paix que la loi du 24 août 1790 attribua la connaissance des actions possessoires. Cette attribution établissait entre les actions qui naissent du droit de possession, et l’action pétitoire appartenant aux tribunaux ordinaires , une séparation plus tranchée qu’elle ne l’était dans notre ancienne organisation judiciaire, où les unes et les autres étaient soumises aux memes juridictions. La loi de 1790, par l’article 10 du titre 3, précisait, dans les termes suivants, la compétence du juge de paix en celte matière : « Il connaîtra , sans appel jusqu’à la valeur de cinquante livres, et à charge d’appel, à quelque valeur que la demande puisse monter, des déplacements de bornes, des usurpations de terres, arbres, haies, fossés et autres clôtures, commises dans l’année ; — des entreprises sur les cours d’eau servant à l'arrosement des prés, commises pareillement dans l’année, et de toutes autres actions possessoires. » La loi du 25 mai 1838, article 6, contient sur la même matière une énumération moins détaillée, mais plus technique; on y trouve la désignation de certaines actions sur le caractère desquelles la jurisprudence s’était montrée hésitante ou variable; ce texte est ainsi conçu : « Les juges de paix connaissent, à charge d’appel, des entreprises commises dans l’année sur les cours d’eau servant à l’irrigation des propriétés et au mouvement des usines et moulins, sans préjudice des attributions
de l’autorité administrative dans les cas déterminés par les lois et par les règlements ; des dénonciations de nouvel œuvre, complaintes, actions en réinlé— grande et autres actions possessoires fondées sur des faits également commis dans l’année. »
Telles sont les dispositions qui fixent la compétence en matière d’actions possessoires. Quant aux conditions requises pour leur recevabilité, aux principes à observer dans leur concours avec l’action péliloire, et aux règles de l’instruction qu’elles comportent, c’est dans le code de procédure (1 que nous trouverons les textes qui serviront de base aux explications qui vont suivre.
Je parlerai successivement : — 1* de l’origine et de la nature des diverses actions possessoires; — 2° de leurs conditions de recevabilité ; — 3° des choses auxquelles elles s’appliquent; — 4° des personnes qui peuvent les exercer; — 5" de la séparation du possessoire et du péliloire; — 6° de l’instance possessoire et de ses effets.
271. — I. De l'origine et de la nature' des actions possessoires. Je ne me propose d’indiquer les origines de l’action possessoire que pour mieux placer en relief, par le parallèle entre les institutions diverses et les différents degrés d’importance donnés à la possession, les véritables caractères des actions attribuées au juge de paix par notre législation moderne. Je ne m’attacherai donc qu’aux points- saillants qui peuvent
(1) Articles 2. 23, 24, 25, 20 et 27.
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fournir à cet égard quelques éléments utiles (1).
Dans l’ancienne procédure romaine , celle des actions de la loi, les procès sur la possession, abstraction faite de l’action pélitoire ou en revendication, étaient complètement inconnus. La possession ou la jouissance provisoire de la chose litigieuse était réglée par le magistrat et adjugée à l’une des parties pendant le cours et pour la duree du procès en revendication. Celui qui était mis en possession devait garantir par des répondants, prœdes lilis cl vindiciarutn, de restituer, pour le cas où il succomberait, la chose litigieuse et ses fruits. A cette époque, le règlement de la possession entre les parties était donc un incident de l’action en revendication, comme serait un incident de l’instance pélitoire, dans notre procédure moderne, le séquestre, ordonné par le juge, de la chose objet du procès, entre les mains d’une personne que les parties elles-mêmes ou que le juge désignent.
Vers le déclin de cette ancienne procédure des actions de la loi , on vit surgir les interdits, interdicla, création de l’équité prétorienne; ils étaient en usage au temps de Cicéron. Les interdits consistaient dans une ordonnance portant injonction ou défense, délivrée par le préteur, en présence des deux parties, dans les cas prévus par son édit. Si le défendeur se soumettait à l’ordre du raa-
(1) On consultera avec fruit, sur les origines historiques des actions possessoires, l’ouvrage de M. Alauzel, Histoire de la possession et des actions possessoires, et les Etudes sur les actions possessoires, de M. de Pai'ieu.
gislrat et acquiesçait à la prétention du demandeur, la contestation était terminée; mais si le défendeur opposait une dénégation ou se prévalait de quelque exception , alors les parties étaient renvoyées devant un judex ou un arbilcr , et l’ordonnance du préteur devenait la formule d’après laquelle la sentence était prononcée (1). Cette forme des interdits qui souvent dégénéraient en actions, et qui , au temps de Justinien , se confondaient avec elles, était probablement appliquée dans les cas où à l’iotérét privé se trouvait mêlé un intérêt général et de police.
Parmi ces interdits, ceux qui tenaient la place la plus importante étaient les interdits possessoires. Il est inutile de rechercher s’ils furent, dans le principe, une voie spéciale ouverte aux possesseurs de Vager publiais qui , n’avant pas le dominium ou la propriété civile, étaient démunis de l’action pétiloire pour faire respecter leur possession (2). Ce qui est certain , c’est qu’il vint un temps où l’institution des interdits s’appliqua même aux propriétés privées , servit à fixer les rôles de demandeur et de défendeur, cl protégea la possession en dehors de toute contestation sur le droit de propriété. Le préteur rendait entre les parties une ordonnance défendant de troubler le détenteur , ou enjoignant de lui restituer l’objet qu’il avait cessé de détenir. En .cas d’infraction à cet ordre, une action s’engageait devant un
(1) Gains, Institut, lib. 4, § 141.
(2) Savigny, Traité de la possession, § 12.
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juge, un arbitre ou des récupérateurs. Celui qui succombait dans ce procès de possession pouvait agir en revendication (1), et la possession du défendeur se continuait pendant la durée du procès sur la propriété, à la charge de donner caution pour la restitution de la chose et des fruits (2). Si le défendeur refusait de donner cette caution, le préteur l’obligeait par un interdit (3) à transférer la possession au demandeur, qui, comme détenteur, se trouvait alors déchargé du fardeau de la preuve.
272. Ces interdits possessoires se divisaient, suivant leur objet, en deux grandes classes comprenant les interdits pour retenir la possession, et ceux qui étaient donnés pour la recouvrer (4). Ils présentaient dans leur spécialité des variétés infinies; je ne parlerai que de ceux qui semblent avoir servi de type à nos actions possessoires.
L’interdit uti possidetis rentrait dans la classe des interdits qui avaient pour objet de retenir la possession. Il était relatif aux immeubles; la possession du détenteur actuel, protégée pat* cet interdit, n’était pas soumise aux deux conditions que le droit civil imposait à l’usucapion : juste titre et bonne foi. Pour se prévaloir de l’interdit uti possidetis , il suffisait que la pos-
|I) D'après le droil de Justinien, le spoliateur qui avait été condamné à lestituer la chose sur l’interdit ttnde vt, dont il va être question, ne pouvait plus ta revendiquer ; elle était acquise au spolié par le fait seul de la spoliation. Institut, de Interdict., § 2.
(2) Gaïus, Institut. Jib. 4, § 88 et seq.
(3) L’interdit quem fundum. l'ragm. TJlpiani.
. (4) 11 y avait aussi des interdits pour acquérir la possession, adipis-
eendœ possessions ; ils n’ont aucun rapport avec notre sujet.
session ne fût ni violente, ni clandestine, ni à titre précaire vis-à-vis de l’adversaire du détenteur (1 ). Aucune condition de durée n était imposée à la possession ; c'était assez que le demandeur possédât au moment de la demande; mais il fallait agir dans l’annéequi avaitsuivi la connaissance du Iroubleéi). Ce trouble devait consister dans des actes matériels qui n’eussent pas fait cesser la possession.
L’interdit unde vi était classé parmi les interdits ayant pour but la possession à recouvrer. Il supposait l’expulsion subie par le détenteur de l’immeuble. Annal dans le principe, comme l’interdit uii possidetis, il en différait surtout en ce que la réintégration du détenteur spolié n’était pas subordonnée à la condition d’une possession exemple de violence, de clandestinité, de précarité (3). Si l’expulsion avait eu lieu à l’aide d’une violence armée, et armatd, l’interdit était perpétuel. Plus tard la distinction entre les deux sortes de violences, violence simple, violence avec armes, ris quolidiana , vis armata, disparut et amena, dans tous les cas, par une sorte de fusion, la prolongation de l’interdit undevi au delà d’une durée annale, pour faire tenir compte à l’auteur de la voie de fait de tout ce dont il avait profité (4).
