La possession équivoque est aussi une pos
(1) V. supra, n" 304 cl 315.
(2) Code Napoléon, art. 224S.
(3) V. infrà, n“ 325.
ACTIONS POSSESSOIRES.
session vicieuse. — £e vice de la possession touche à la précarité ou à la tolérance, en laissant indécise la qualité en laquelle les actes de possession sont exercés ; — la possession équivoque touche par un autre côté à la possession non paisible.
La possession est équivoque en se rapprochant de la précarité, lorsqu’elle laisse incertaine la qualité en laquelle la possession a lieu; par exemple, lorsque les faits sont exercés par un copropriétaire ou un cohéritier sur la chose commune. A-t-il entendu agir dans son intérêt exclusif; a-t-il voulu posséder nonseulement pour lui, mais pour les autres communistes? Tel est le double sens que peuvent présenter les actes de cette possession équivoque. Le vice de l’équivoque ne disparaîtrait que devant les actes de - possession exclusive constituant un obstacle à la jouissance commune de la part des autres copropriétaires (1). — On trouve un autre exemple de l’équivoque résultant d’une incertitude du même genre dans un arrêt de la cour de cassation du 19 mars 1834, déclarant inefficaces, pour l’acquisition de la possession , les actes faits par un fermier entre les mains duquel se trouvaient réunies deux propriétés contiguës appartenant à deux propriétaires différents, sur l’une desquelles il avait fait des entreprises dont l’autre propriété devait profiter (2). L’incertitude portait sur le point de sa-
li ) Arrêts de la cour de cassation du 27 juin 1827, Dalloz, 27, 1 , 283; Bourges, 22 juillet 1831, Dalloz, 33 , 2, 101.
(2) Arrêt delà cour de cassation du 19 mars 1834, Dalloz, 34, 1, 310;
voir si le fermier avait agi seulement dans l’intérêt de sa double jouissance , ou s’if avait exercé les actes de possession comme représentant de l’un des deux propriétaires, au préjudice de l’autre propriétaire dont il était également l’ayant cause.
322. La possession équivoque présente, avec celle qui s’exerce par tolérance, une certaine affinité, lorsqu’il est incertain, d’après le caractère des actes ,
s’ils sont exercés à titre de propriété, de copropriété, ou de familiarité et de bon voisinage; comme si, par exemple , une partie prétendant avoir possédé à litre de propriété ou de copropriété , invoquait des faits de possession qui pourraient être interprétés comme l’exercice d’une servitude discontinue qui ne s’appuverait pas sur un titre (1). — On conçoit qu’à cet égard les juges ont une grande liberté d’apprécjation, et qu’il est difficile de poser des règles précises.
323. On peut enfin rattacher l’équivoque à la possession non paisible , lorsque les faits de possession présenteront un caractère de promiscuité avec les faits exercés par un autre, de sorte que l’on en pourra tirer la conséquence que cette possession n’est ni reconnue ni respectée. — Toutefois, il ne faudrait pas admettre que toute possession proraiscue doit être considérée comme équivoque et troublée; car cette possession, suivant la qualité des faits et les rapports personnels de ceux qui les ont exercés, peut être considérée comme une présomption de copro-
(1) Arrêts de Limoges, 25 février 1840, Dalloz, 41, 2, 70; de la cour de cassation , 8 avril 1850, Dalloz, 50, 1, 156.
ACTIONS POSSESSOIRF.S. 557
priété indivise, et légitimer une demande en maintenue possessoire au profit des deux possesseurs.
Il résulte de ces explications que la qualification d’équivoque n’est pas l’indication d’un vice particulier qui puisse affecter la possession; c’est un vice de tendance , si l’on peut ainsi dire, et qui s’aggrave de tout ce qui peut manquer aux qualités exigées dans la possession , sans que celles-ci soient complètement défaillantes. Dire de la possession qu’elle est non équivoque, ce n’est donc pas lui attribuer une qualité nouvelle’; car, ainsi que le fait remarquer M. Marcadé, « ce caractère n’est que la confirmation et le perfectionnement des autres (1). »
324. Deux autres conditions importantes, qui se rattachent aux caractères de la possession, consistent dans celte exigence de l’article 2229, que la possession soit continue et non interrompue.
On ne pourrait reconnaître le droit du propriétaire ou celui du possesseur légal dans des faits qui ne se suivent ni ne s’enchaînent. Mais il est utile de faire remarquer que celte condition de continuité exigée pour la possession ne correspond pas à l’idée que la loi attache à la même expression dans sa classification des servitudes, où elle les distingue en servitudes continues et discontinues (2). La servitude continue est ceile qui n’a pas besoin du fait de l’homme pour s’exercer. Une telle possession indépendante du fait de l’homme ne peut avoir lieu
(1) Sur les articles 2229, 2237, n° 7.
(2) Code Napoléon, art. 688.
que lorsqu’il s’agil de la possession d’un droit qui se manifeste par des signes permanents. Il n’en est pas ainsi de la possession des objets matériels. Celle-ci suppose des faits émanés du maître, se succédant et se liant les uns aux autres par ce but auquel ils tendent : obtenir de la chose possédée les produits et les avantages que, suivant la diversité de sa nature, elle est destinée à procurer. Ces faits , qui exigent l’intervention de l’homme, et par suite une certaine intermittence dans leur accomplissement, peuvent constituer cependant une possession continue. Ce serait donc une erreurde croireque l’idée de continuité dans la possession ne puisse pas se concilier avec la non-continuité dans les faits. On peut même avoir une possession continue de ces servitudes que la loi appelle discontinues parce qu’elles ne peuvent s’exercer qu’au moyen du fait de l’homme. Ce qui fait obstacle à ce que ces sortes de servitudes puissent être acquises au moyen de la possession, c’est la présomption de tolérance qui s’attache aux actes par lesquels elles s’exercent, plutôt que le trait de temps qui sépare ces actes les uns des autres; en effet, lorsque les servitudes discontinues sont fondées en titre, la possession, quoique s’exerçant avec les mémos intervalles, est utile parce que la présomption de tolérance ou de familiarité s’efface devant le titre.
325 11 est impossible dedélerminer d’une manière aussi précise que lorsqu’il s’agit des conditions de la possession considérée comme s’exerçant à litre de propriétaire, les règles qui déterminent la condition
ACTIONS POSSESSOIRES.
de la continuité. La non-précarité est une qualité de * droit; la continuité dérive uniquement de l’ensemble des faits, et laisse à l’appréciation du juge une latitude plus grande. — J’essayerai cependant de poser à cet égard quelques principes.
La possession, je l’ai déjà dit, s’exerce suivant la nature de l’objet auquel elle s’applique : « La possession qui ne peut se manifester qu’à de certains intervalles, par des faits distincts et plus ou moins séparés, a dit la cour de cassation, n’en est pas moins continue, et par cela seul qu’elle a été exercée dans toutes les occasions et à tous les moments où elle devait l’être, et qu’elle n’a pas été interrompue soit par la cessation absolue des actes, soit par des actes contraires ou émanés de tiers (1). »
Ainsi le demandeur en complainte justifiera sa possession annale d’un fonds en nature de bois, en prouvant qu’il a fait la dernière coupe ; d’un étang, qu’il a fait la dernière pêche ; d’une haie, qu’il a fait le dernier élagage ; quoique ces faits remontent à plus d’une année avant le trouble.
Mais je n'admettrais pas l’opinion de M. Curasson, d’après laquelle un ancien possesseur, laissant pendant plusieurs années ses champs sans culture, sa maison en ruine et sans locataire, peut se dire possesseur annal pour agir en complainte contre l’auteur d’un trouble (2). Dans cette hypothèse, il y a une fausse application de la maxime que la possession se conserve par l’effet seul de la volonté. Pour que cette
(1) Arrêt de la cour de cassation du 5 juin 1839, Dalloz, 39, 1/237. (î) Traité de la compétence, tome 2, p. 86.
volonté de retenir la possession soit efficace , il faut avant tout qu’elle ne soit pas démentie par les faits; et celui qui omet les actes nécessaires pour que la possession soit utile, loin d’être présumé vouloir retenir la possession, est présumé, au contraire, vouloir l’abandonner. Prétendre que la possession aura été conservée par cela seul que, dans ce long intervalle de temps, il n’y aura pas eu d’actes de possession faits par des tiers sur le fonds abandonné par l’ancien possesseur, c’est confondre le vice résultant de la discontinuité, vice qui remonte à la faute, à la négligence, à la timidité du possesseur lui-même, et le vice provenant de l’interruption qui a sa cause dans le fait d’un tiers (1). On essayerait vainement d’appuyer l’opinion que je combats sur la disposition do l’article 2234 du code Napoléon, d’après laquelle « le possesseur actuel, qui prouve avoir possédé anciennement, est présumé avoir possédé dans le temps intermédiaire, sauf la preuve contraire. «Cetlerèglc ne peut s’entendre que du possesseur dont la possession actuelle est reconnue, comme serait le défendeur à l'action pétitoire, et non de celui qui plaide pour faire respecter la possession actuelle qu’il s’attribue. Il est une autre maximequi s’adapterait mieux à la situation de celui qui, ayant fait autrefois des actes de possession, les invoquerait pour en induire une possession actuelle : Olim pomssor, hodiè posmsor prœsumilur (2), Mais çet axiome n’a pas trouvé place dans notre code, qui ne s'explique sur les consé-
(1) Code Napoléon, art. 2243.
(2) Dunod, Ue la prescription, p. 18.
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quencesà tirer de la possession ancienne que pour présumer les caractères ou la qualité de la possession d’après son origine, et non pour en induire une présomption de continuité ou de prolongement. Deux arrêts de la cour de cassation ont formellement proscrit l’application de cette maxirae(l).
Je ne considérerais même pas la possession annale comme acquise par des actes qui auraient eu lieu dans l’année précédant le trouble, si ces actes présentaient le caractère d’une possession indécise et sans fixité , 1 obstacle a I acquisition de la possession serait à Iq lois dans la discontinuité et dans la nature équivoque des actes II y aurait lieu, toutefois; à une appréciation qui rentre dans le pouvoir du juge Ainsi, les terres en jachère dans leur année de repos ne reçoivent d’ordinaire qu’un labour, et cet acte unique de culture sera suffisant pour établir la possession.
Enfin il faut également tenir compte des causes qui auraient imposé au possesseur une inaction forcée . comme si le fonds avait été couvert par les eaux pendant une partie de l’année, et même pendant plus d’une année. La possession sera conservée au profil de celui qui, avant l’invasion des eaux, avait fait les derniers actes de possession utile II y a là une force majeure, une certaine violence de la nature qui ne peut nuire à celui qui avait déjà commencé-à posséder (2).
(1) AjtûIs des 6 février et 3 avril 1833, Dalloz, 33, i, )~o.
(2) Arrêt de la tour de cassation du 21 juillet 1828, Dalloz, 28 1 341. V. aussi L I, g ü, ff. De itinere et ad. prit).
326- On peut môme concevoir la continuité de la possession, abstraction faite d’actes matériels émanés de l’homme. Celle observation reçoit sans dillicu lté son application aux servitudes continues et apparentes. Il sutlil que l’établissement ou la construction qui manifestent l’existence de la servitude remontent à plus d’une année avant le trouble, pour que la possession soit acquise.
La jurisprudence admet la même décision pour les servitudes discontinues, lorsqu’elles sont en même temps apparentes, comme serait une servitude de passage qui s’exerce au moyen d’une porte ou d’une barrière pratiquée sur le fonds dominant et ouvrant sur l’héritage d’autrui , en supposant d’ailleurs que la présomption de tolérance qui s’attache à l’exercice de la possession soit démentie par un titre légal ou conventionnel. Il subit que l'étal des lieux ait été maintenu, pendant une année entière, avec les signes apparents qui révèlent l’existence du droit, alors môme que le droit de passage n’eût pas été effectivement exercé, pour que la possession soit acquise ou consersée; elle a pu, en effet, s’exercer à la volonté du propriétaire du fonds, bien qu'il se soit abstenu. Les signes apparents delà servitude mettent l’autre propriétaire en demeure de protester contre l’exercice possible du droit qu’ils attestent. Una’rrèt a même décidé que le fait de la part du propriétaire dominant d’avoir condamné la porte par laquelle le droit de passage s’exerçait, mais en laissant subsister les signes extérieurs annonçant l’intention de reprendre et de continuer la jouissance à sa volonté.
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n'emportait pas l’idée d’une discontinualion de la possession (1).
Toutefois, si la modification survenue dans l’état des lieux n’avait laissé subsister que des vestiges, des restes de constructions indiquant un ancien état de choses, mais ne pouvant être actuellement utilisés pour l’exercice de la servitude , je n’admettrais pas qu’ils fussent suffisants pour équi\ aloir à une possession effective. On comprend que, lorsqu’il s’agit d’une servitude discontinue, on puisse, à l’appui de la possession invoquée, pour justifier son ancienneté, se prévaloir des présomptions qui résultent de ces vestiges; ils viendront en aide à la possession, mais ne la suppléeront pas. Lorsqu’il s’agira de servitudes continues, l’existence de ces vestiges, au point de vue de la possession, sera complètement sans valeur. La possession de ces servitudes ne pouvant s’exercer par le seul fait de l’homme, mais exigeant un certain étal de choses qui favorise cet exercice, des vestiges qui prouvent que cet étal de choses a cessé d’exister depuis longues années protestent contre l’idée d’une possession, bien loin de la conserver. Je ne puis me ranger à l’opinion de M. Curasson, qui enseigne «que la continuité de la possession (pour les servitudes continues) peut se prouver même par des vestiges, par des restes de construction qui ont seni jadis à la favoriser (2). » On no saurait admettre que l’existencedeces vestiges impose au propriétaire du fonds autrefois asservi, la nécessité d’une protestation
(1 ) Arrêt Je la cour de Nîmes, 9 novembre 1830, Dalloz, 31, 2,32.
(2) Traité de la compétence, tome 2, p. 87,
contre un état de choses que la volonté de l’homme essayerait vainement d’utiliser pour l’exercice d’un droit de servitude.
327- Les principes relatifs h la continuité de la possession me conduisent à l’examen de celte autre condition , que la possession ait été non interrompue.
Il y a deux sortes d’interruptions : l’interruption naturelle et l’interruption civile. L’interruption naturelle a lieu lorsqu’il y a privation de la jouissance de la pari d’un tiers. — Il y a interruption civile , lorsque le tiers proteste par les voies légales, c’està-dire par des actes judiciaires ou extrajudiciaires, contrôla possession exercée; ou lorsque ledélenleur actuel a reconnu le droit d’un tiers à la chose qu’il détient.
L’interruption, soit naturelle, soit civile, a été délinie dans ses conditions et ses effets par plusieurs textes du code Napoléon, au point de vue delà prescription acquisitive ou libératoire. Il convient d’examiner quelles sont, parmi ces règles, celles qui doivent s’appliquer à la possession donnant naissance aux actions possessoires.
328. Le code Napoléon ne parait pas s’ôtre occupé du simple trouble matériel considéré comme cause d interruption de la possession; ou plutôt il l’a rattaché à cette condition sans laquelle toute possession est vicieuse , la condition que le possesseur ail joui paisiblement. Suivant le code, il n’y aurait d’inlerruplion naturelle que lorsque le possesseur est
ACTIONS POSSESSOIRES.
privé pendant plus d'un an de la jouissance de la chose, soit par l’ancien propriétaire, soit par un tiers (1). Il faut appliquer celle règle avec discernement, et rechercher à quel point de vue s’est placé le législateur, lorsqu’il en a précisé les termes. M. Curasson l’entend en ce sens que, si le détenteur de la chose a été troublé dans le cours de l’année, que s’il a môme été dépossédé pendant quelques mois, la possession annale ne peut lui être contestée, pourvu qu’il ait continué de jouir malgré le trouble, ou qu’après avoir été dépossédé pendant quelque temps, il ait repris sa possession dans l’année (2). Il y a dans cette doctrine une erreur des plus graves, c’est-à-dire une confusion entre les causes qui font perdre la possession acquise et celles qui empêchent de l’acquérir.
Il me parait évident que le code Napoléon, en fixant le délai d’une année pour constituer l’interruption civile, a eu en vue la déchéance encourue par le possesseur annal lorsqu’il n’agit pas dans l’année de la dépossession (3). Si la loi , au lieu de parler de déchéance, a parlé d’interruption, c’est que les règles qu’elle trace ont pour objet de déterminer les causes qui interrompent ou qui suspendent le cours de la prescription. C’est la prescription
fl) Code Napoléon, art. 2243.
(2) Traitérte la compétence, tome 2, p. 88.
(3) C’est ce qui résulte des termes de l’exposé des motifs du titre de la prescription : • Ainsi nul ne peut être dépouillé du titre de possesseur que par la possession d’une autre personne pendant un an, et, par la même raison, lu possession qui n’a pas été d’un an n’a pas interrompu la prescription. * V. Fenet, tome 15, p. 583.
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qui sc trouve interrompue, lorsque la possession annale est perdue par celui qui l’avait acquise. Ce possesseur ne pourrait plus se prévaloir, au point de vue delà prescription, du temps accompli, quelle que fût sa durée, qui a précédé sa déchéance; et la prescription, s’il reprenait la possession de la chose, aurait son point de départ dans sa possession nouvelle. Mais, lorsque la possession annale n’est pas encore accomplie au moment où survient la dépossession, l’espérance qui s'attachait à celte possession commencée s’évanouit. Il n’est pas nécessaire que la dépossession qui produit ce résultat ail duré une année; le simple trouble meme pourrait y suffire, s’il était de nature ù enlever à la possession son caractère paisible; il ne s’agit pas de faire disparaître un droit, mais d’arrêter la continuité d’un fait qui ne remonte qu’à quelques jours peutêtre. Si l’on admettait la doctrine de M. Curasson , s’il n’y avait pas interruption de la possession tant que la dépossession n’a pas. une année entière de durée, il faudrait donc permettre au détenteur qui ne compterait que quelques jours d’une possession paisible, d’ajouter à cette possession les jours ou les mois pendant lesquels un autre détenteur a possédé; car, si la possession n’est pas encore interrompue, c’est qu’elle continuerait apparemment au profit de celui qui l’avait commencée, tant qu’un autre détenteur n’aurait pas encore accompli laduréed’une possession annale.
En résumé, sur ce point, une dépossession, quelle que soit sa durée, interrompt la possession qui n’est
ACTIONS POSSESSOIRES.
pas encore acquise; est-elle accomplie? une dépossession momentanée ne suffît pas pour la perdre; le possesseur, ainsi qu’on le verra bientôt, a une année entière pour faire réprimer les actes qui compromettraient la possession acquise.
329. Le code Napoléon énumère les actes qui produisent l’interruption civilo. L’article 2244 de ce code, en indiquant comme interrompant la prescription, une citation en justice, un commandement, une saisie, a eu principalement en vue la prèscription libératoire La citation en justice, parmi les actes que le texte indique, peut s’appliquera la possession pour l’interrompre. On pourrait aussi considérer comme produisant le même effet, un commandement de délaisser l’immeuble, signifié au détenteur qui se perpétuerait dans la possession depuis le jugement qui le condamne à déguerpir. L’interruption civile constitue toujours un trouble, et il semblerait que dès que l’acte signifié au détenteur, ou à ses représentants exerçant la possession en son nom, est de telle nature qu’il enjève à celte possession son caractère paisible et la rend équivoque, il brise la série des faits qui constituent la possession utile, et doit être considéré comme interruptif. C’est en ce sens que Ferrière a dilquo la possession paisible est celle qui na pas été interrompue ( i).
Il ne faut pas confondre cependant l’acte qui produit une interruption légale et celui qui produit un simple trouble. Un acte extrajudiciaire, tel qu’une
U) Dictionnaire de droit, v» possession paisible.
sommation, est un trouble qui peut motiver de la part du détenteur une action en complainte; mais, pour avoir le caractère d’un trouble, un tel acte, considéré isolément, n’est pas toujours interruptif de la possession La complainte exercée en pareil cas est plutôt une mesure préventive qu’elle n’est un remède nécessaire; le détenteur pourrait dédaigner ce trouble, car, ainsi que ledit Rrodeau : « N’avant aucune communication des titres de celui qui a fait faire la sommation, il a juste sujet de croire que c’est une chicanerie cl une fausse alarme qui ne peut produire qu’une terreur panique, puisque celui qui a fait faire cette sommation en demeure là et ne déduit pas son droit en jugement... Donc la prescription n’est point interrompue par un simple exploit de sommation et dénonciation faite hors jugement, qui ne peut être qualifiée du nom d’action et d’inquiétation; et celui qui se contepte de cela non petit, sed pelere vull (1). » — Mais, si les mômes attaques se renouvelaient, le caractère de la possession pourrait en être affecté ; elle cesserait alors d’être paisible, et les tentatives réitérées d’une inq u iétal ion incessante équivaudraient à l’interruption légale, en effaçant les actes de la possession commencée. On peut résumer ainsi le sens des dispositions delà loi: l'acte interruptif opère de plein droit; les conséquences du simple trouble soit de fait, soit de droit, sont laissées à l’appréciation du juge; l’interruption efface la possession en l’empêchant de se compléter, le trouble en la viciant dans son exercice.
(I ) Sur la coutume de Paris, art. 113.
330. L’interruption civile serait regardée comme non avenue dans les cas prevus par l’article 2247 du code Napoléon si l’assignation était nulle pour défaut de forme, si le demandeur se désistait de la demande, s'il laissait périmer l’instance, ou si la demande était rejetée. — Mais la citation en justice, donnée mémo devant un juge incompétent, devrait être considérée comme un acte interruptif. L’article 2246 le déclare formellement lorsqu’il s’agit de l’interruption delà prescription, parce que la volonté de protester judiciairement contre la possession du détenteur est manifestée dans les formes légales, quoique, à raison de l’incompétencedu juge, l’acte ne puisse devenir le principe d’une instance. Le motif est le môme lorsqu’il s’agit de l’interruption de la possession annale.
331. L’ artide2248 place également parmi les actes interruptifs de là possession la reconnaissance que le détenteur fait du droit de celui au préjudice duquel il posséderait la chose. C’est moins cependant un acte d’interruption que l’aveu de la précarité ou de la tolérance qui vicient la possession exercée. Cette observation est si vraie, que l’auteur de la reconnaissance ni ses héritiers ne pourraient, sans interversion de titre, exercer désormais une possession utile. U importe de remarquer qu'une telle reconnaissance émanée d’un incapable n’aurait aucune valeur, tandis qu’il serait son mis aux conséquences de l’abandon tacite de la possession commencée résultant de la discontinuité des faits de possession, et à la perte du droit résultant des entreprises d’un tiers et de la
négligence à former en temps utile Jes actions possessoires. L’incapable peut subir des déchéances , mais il ne peut pas aliéner; un aveu de sa part est une aliénation : qui nonpolest dare, confileri non potesl. Cette reconnaissance, pour être valable, doit émaner de celui qui peut exercer en son propre nom, ou comme administrateur des biens d’autrui, les actions possessoires.
332. Les actes d’interruption naturelle ou civile peuvent-ils indifféremment s’adresser à celui qui possède au nom d’autrui, ou à la personne pour laquelle la chose est possédée ?
Les actes matériels de possession ou de jouissance exercés sur la chose détenue par un fermier ou par lotit autre détenteur précaire sont opposables à celui pour qui la chose est possédée. Les actes sont dirigés contre la chose, et non pas contre la personne. Leur publicité exclut la présomption qu’ils aient pu rester ignorés; et d’ailleurs la loi a pourvu aux intérêts du bailleur el du nu-propriétaire, en imposant an fermier et à l’usufruitier l’obligation d’avertir, à peine de dommages - intérêts , des usurpations qui pourraient être commises sur le fonds (1 '.
Quant aux significations adressées aux détenteurs précaires, il n’est pas douteux qu’elles doivent produire les mêmes effets que si elles étaient faites au maître possédant par lui-même, dans tous les cas où le détenteur précaire est en même temps l’administrateur de la chose qu’il détient et où il a le
(1) Code Napoléon, art. <>I4 et 1768. %
ACTIONS POSSESSOIRES. 571
droit d’exercer les actions possessoires : tels seraient un tuteur, un syndic, un curateur à succession vacante. — Mais, s'il s’agit de détenteurs précaires auxquels n’appartienne pas ce droit d’agir pour autrui, je ne considérerais les significations, les sommations, les demandes judiciaires ellesmêmes qui leur sont adressées, que comme les éléments d'un trouble civil pour le possesseur au nom duquel la chose est détenue . et non comme des actes interruptifs de la possession. La loi n’attache l’effet interruptif qu’à la citation qui met en présence le prétendant et la partie intéressée à combattre la prétention. Les actes qui ne frappent pas directement le véritable contradicteur, bien qu’ils doivent lui être dénoncés par son ayant cause (1), devront être apprécies au point de vue du caractère paisible de sa possession, et le juge, à cet égard, est investi d’un pouvoir discrétionnaire. La solution peut avoir une grande importance, surtout lorsqu’il s’agit de reconnaître le point de départ du délai dans lequel l’action possessoire a dû être intentée (2).
333- La discontinuité de la possession est évidemment un vice absolu , pouvant être opposé par tous les intéressés ; j'en dirai autant de l’interruption que la loi fait résulter de la reconnaissance du droit d’autrui, laquelle n’est autre chose que l’aveu de la précarité ou du caractère de tolérance qui vicient la possession exercée.
(1) Code Napoléon, art. 1726 et 1727.
(2) Arrêt de la cour de cassation du t2octobre 1814, Dalloz, v* action possessoire, n° 269.
A l’égard de Pinlerruplion proprement dite, il faut distinguer entre l’interruption naturelle et l'interruption civile. — L’interruption naturelle opère contre l’ancien possesseur, au profit de tous; — l’inlerruptioncivilene profite qu'à celui qui a signifié l’acte auquel cet effet est attaché. La raison de cette différence, dit Dunod, « c’est que, dans le cas de l’interruption naturelle, le défaut vient de la personne même qui prescrit, et ne possède plus : c’est une interruption de fait qui est réelle et dans la nature; au lieu que l’interruption civile, ne se faisant que par une espèce de fiction , n’einpêche pas la contin nation de la possession, sur laquelle la prescription est fondée. Or, les actes de celle espèce ne profitent qu’à ceux qui les font (1). » La preuve, d’ailleurs, que l’interruption civile ne profite qu’à son auteur, c’est qu’en se désistant de l’acte qu’il a signifié, il en efface les conséquences légales.
334. Je terminerai cet exposé des conditions exigées pour constituer le droit de possession, en examinant les règles particulières à la réinlégrande. Il est un principe qui domine dans la recherche des conditions exigées pour l’exercice de celte action. On sait, en effet, que la réinlégrande n’est pas fondée sur le droit de possession, mais sur la détention actuelle dont on a été dépouillé par des actes de violence. Ce que j’ai dit de la continuité delà possession et de la condition qu’elle n’ait pas été interrompue,
(I) De ta prescription, |>. 63.
ACTIONS POSSESSOIRES. 573
suppose une certaine durée dans les faits qui s’accomplissent, et ne peut, par conséquent, recevoir d’application à la possession considérée comme principe de la réintégrande , puisqu’il suifit qu’elle soit actuelle.
Restent donc les qualités exigées par la loi pour la possession à l’effet d’exercer les actions possessoires, et qui correspondent à la formule romaine : necvi.nec clam , nccprccario. Faut-il exiger le concours de ces qualités ou l’absence de ces vices dans la possession de celui qui agit en réintégrande? Si l’on consent à reconnaître dans les écrits de Beaûmanoir les titres de naturalisation de la réintégrande dans notre jurisprudence séculière, la règle sera loin de paraître rigoureuse. 11 importera peu « que la saisine soit bonne ou mauvaise et de quelque temps que ce soit, grand ou petit (1). » Un jurisconsulte du xvie siècle développe en ces termes la même pensée : « Nevaudra opposer par le défendeur au demandeur (en réintégrande) : lu jouissais par force, tu t’étais clandestinement saisi, tu tenais de moi à titre précaire, ce dont j’ai déchassé (‘2). » C’était, comme on le voit, la distinction du droit romain entre les conditions de l’interdit uli possidelis et de l’interdit undè vi. Pour ce dernier interdit, correspondant à la réintégrande, les vices de précarité, de violence, de clandestinité, ne faisaient pas obstacle à la réintégration du spolié. Toutefois, la précarité n’avait pas dans le droit romain le môme sens que lui donne la législation
(1) V. supra, n° 273.
(2) Papon, livres, de l'interdit u/idé vi.
française , où le contrat de précaire est inconnu (1). Le droit romain refusait au fermier l’interdit undè vi, et l’accordait à l'usufruitier et même au créancier gagiste. Pothier, fidèle aux principes du droit romain, déclarait le fermier non recevable à intenter la réinlégrande : « Car, dit-il , ce n’est pas lui qui possédait l’héritage, ni par conséquent lui qui en a clé dépossédé; c’est celui de qui il tenait de ferme qui en a été dépossédé , et c’est lui seul qui a droit d’intenter l’action en réinlégrande (2). » Mais celte opinion, empruntée à la loi romaine, est peu conforme à l’esprit moins systématique de notre législation française. A Home on refusait les interdits au fermier, mais ils étaient donnés au créancier gagiste (3). Quelle raison y aurait-il dans notre droit moderne de refuser la réinlégrande au fermier, et de l’accorder à l’antichrésisle ? Sans doute le fermier possède pour autrui, mais il trouve dans la dépossessiou violente un obstacle à sa jouissance et à la perception des fruits. Si le bailleur peut se considérer comme dépossédé du fonds par l’expulsion que son fermier a subie, et s’il a dès lors le droit de se faire réintégrer, le fermier, dans celte expulsion violente, trouve aussi la base d'une action personnelle pour ressaisir la chose, afin d’exercer la jouissance que le bail lui attribue. — La cour de cassation ine s’est spécialement expliquée sur la possession précaire, considérée comme suffisante pour l’action en réinlé-
(1) V. suprà, n° 30H.
(2) Traité de ta possession, n° IIS.
(3) L. IG, IT. De usurp. et usucap.
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grande, que pour reconnaître au créancier antichrésiste le droit de l’intenter (1) ; mais dans des arrêts nombreux elle a proclamé, en rappelant que la corn plainte exige une possession à titre non précaire , qu’il suf&tau demandeur en réinlégrandc de prouver qu’il avait la possession de pur fait , la détention naturelle et purement matérielle (2); et dans un arrêt récenlelle a même décidé que la réintégran<ie,n’pxigeapt pas une possession utile à prescrire, est recevable même lorsquecelui qui l’intente a été dépouillé de la détention d’un immeuble qui n’est pas susceptible de prescription, comme dépendant du domaine public (3).
335. Mais je n’irais pas jusqu’à dire que l’expulsion violente subie par le fermier de la part du bailleur donne lieu à l’action en réinlégrande ; la violence , dans ce cas . se rattache à la violation du contrat, et n’est qu’iine circonstance accessoire et aggravante, qui ne peut modifier la compétence du tribunal auquel il appartient de faire respecter la convention. La durée restreinte de l’actfon en réintégrande se concilierait mal avec la nature de la demande intentée par le fermier ; la loi a limité dans un délai assez court le droit pour le détenteur spolié de se faire réintégrer, par le motif qu’après ce délai expiré, le spoliateur aurait acquis la possession an-
(1) Arrôtdu 16 inai 1820.
(2) V. les arrêts cités supra, n°289, à la note.
(3; Arrêt du 23 mars 1837, llalloz, 38, 1, 313. Je reviendrai sur cet arrêt eu m'expliquant sur les choses qui peuvent être l'objet des actions possessoires.
nalc qui élèverait en sa faveur une fin de non-recevoir contre la réintégration demandée; il est évident que le droit du fermier contre le bailleur ne peut être soumis à une semblable déchéance, et que l’action qui lui appartient pour obtenir sa mise en possession, n’a d’autres limites de durée que celles qui s’appliquent aux actions ordinaires.
L’action du fermier contre le bailleur pour obtenir sa réintégration n’est donc pas une action possessoire, et par conséquent elle échappe à la compétence du juge de paix(t ).
336- Je me suis expliqué sur le caractère de la possession qui peut servir de base* à l’action en réinlégrande ; il est une autre condition exigée pour que celte action soit recevable: c’est qu'il y ait dépossession violente. Or la violence exercée par le spoliateur suppose chez le spolié une possession paisiblement assise au moment où la violence survient. Celui-là, en effet, ne peut se dire possesseur, ni par conséquent dépossédé, dont la possession ne constituerait pas un fait acquis. C’est en ce sens que la cour de cassation a décidé plusieurs fois que si la possession pour la réinlégrande était dispensée de tout caractère juridique, elle devait du moins être paisible et publique au moment de la dépossession, conditions sans lesquelles il n’y a même pas de possession matérielle et de fait (2). Le droit canonique contenait sur ce point une décision formelle : Ingressus pos-
(1) V’. Kodier sur l'ordonnance de 1667, tit. 18, art. 1, question 3.
(2) Arrêts des 8 juillet 1843, 23 novembre 1840, 10 août 1847, 23 mars 1 S37.
ACTIONS POSSESSOIRES. 577
sessionem, ignorante domino, potest, statim quam sciverit, per ipsum, dominum repelli , eliam violenter , nec ex tali repulsione, compctit repulso conlra dominum interdiclum possessorium (1). C’est dans le même sens qn’lmbert, parlant de la possession du détenteur spolié , dit que la réintégrande peut être formée « par tous qui à droit et bonne cause tenoient et exploitent avant la spoliation (2). »
337. Les règles que j’ai précisées ont eu pour objet d’indiquer les conditions exigées pour acquérir cette possession annale qui permet d’exercer la complainte, ou pour constituer le fait matériel de la détention qui suffit à l’exercice de la réintégrande. Je suppose maintpnanl la possession acquise ; on va voir comment elle peut se perdre et quel est le moyen de salut contre la perle éventuelle du droit de possession ou de la situation de détenteur actuel. Le fait qui confient la menace ou l’éventualité périlleuse, c’est le trouble bu la dépossession. Le moyen de salut ou de préservation, c’est l’action possessoire, complainte ou réintégrande, introduite en temps utile.
L’exercice de toute action suppose un droit attaqué ou méconnu. On appelle trouble le fait qui menace la possession et qui provoque la complainte. On a distingué de tout temps, dans notre jurisprudence française, letrouble de /attelle trouble
(1) Derestitut. spoliât., Can. 12.
(2) Ces paroles d’irnbert ne peuvent avoir trait à la possession à titre de propriétaire, car Imbert est de ceux qui accordaient la rdintégrande au fermier.
vu 37
de droit (1). — Le trouble de fait se produit par une entreprise sur la chose, et peut aller jusqu’à la dépossession ; — le trouble de droit se manifeste par une entreprise contre le droit seul, sans attaque matérielle exercée sur la chose : « C’est, dit Bourjon, trouble moins marqué que le trouble de fait, mais qui ne donne pas moins que celui-ci ouverture à la complainte (2). » Je parlerai successivement du trouble de fait et du trouble de droit Quant à la réinlégrande, on sait qu’elle ne peut être provoquée que par des actes matériels.
338. Le trouble de fait est. direct ou indirect : — direct lorsque le$ actes matériels s’exercent sur la chose même possédée parautrni ; — indirect lorsque le trouble à la possession résulte d’un obstacle ou d’un empêchement produit par des actes matériels ou des ouvrages que l’auteur du trouble aurait faits sur son propre fonds. Les éléments qui constituent le trouble ne sont pas identiquement les mêmes dans les deux hypothèses.
Les faits matériels exercés directement sur la chose possédée par autrui constituent un trouble par la réunion de ces deux éléments : — acte matériel sur la chose, — intention qui' en résulte d’exercer un droit rival de celui du possesseur.
(1) On appelle aussi trouble de /Yiil’celui qui ne s’attaque pas au fond du droit et qui constitue seulement un dommage matériel. V. code Napoléon , art. 172a. Par opposition, on appellerait trouble de droit, tout trouble <jui, résultant soit d’actes matériels, soit d'actes judiciaires ou extrajudiciaires, constituerait une atteinte au fond du droit.
(2; Livre 6, tit. 4, chap. 1, section 1", g 3.
ACTIONS l’OSSKSSOIRES.
L’acte matériel cause fréquemment un dommage actuel, ou du moins éventuel; mais il n’est pas nécessaire que les faits, pour être constitutifs d’un véritable trouble, soient matériellement nuisibles ou puissent le devenir; il suffit que leur auteur ail usé du fonds possédé par un autre contre la volonté de celui-ci : « Le trouble, a dit la cour de cassation, dérive, indépendamment du dommage causé, du fait même et du fait seul de l’usage du fonds d’autrui contre le gré de celui qui est légalement investi de la possession de ce fonds, qui à ce titre est présumé propriétaire et peut ainsi, jusqu’au jugement du pélitoire, revendiquer l’exercice de tous les droits conférés par l’article 544 du code Napoléon, parmi lesquels figure incontestablement celui de résistera l’usage, quel qu’il soit, qu’un tiers voudrait faire de la propriété par lui possédée; que le principe, en ce point, est absolu et ne comporte ni exception ni distinction (1 ). » — Les faits doivent, en outre, impliquer une contestation des dioits du possesseur; en d’autres termes, pour être un véritable trouble donnant ouverture à l’action possessoirc , le trouble cfe fait doit renfermer un trouble de droit.
Les actes matériels n’ont pas toujours un sens révélateur de l’intention qui les dirige. Les mêmes faits peuvent être interprétés tantôt comme un simple dommage excluant de la part de celui qui l’a commis la prétention d’exercer un droit , tantôt
(1) Arrêt de la cour de cassation du 0 avril 1839, Dallez, 39, 1,
comme la manifestation d’une prétention au droit de propriété ou de possession. A col égard, la qualité des personnes, les circonstances accessoires qui ont accompagné le fait préjudiciable, doivent être prises en considération, pour reconnaître s’il y a véritablement trouble à la possession , ou atteinte purement matérielle à la jouissance de la chose. Il y a d’autant plus d’intérêt à reconnaître ce caractère des faits que la qualité pour agir n’est pas la môme dans les deux cas, que le fermier, par exemple, peut intenter l'action qui a pour objet de réprimer ou de faire réparer un simple trouble à sa jouissance (1), tandis que la loi lui refuse l’action possessoirc en complainte, qui suppose un trouble affectant le fond du droit. D’un autre côté, l’action en réparation du dommage dure trente ans; l'action possessoire doit être intentée, comme on le verra bientôt, dans l’année qui a suivi le trouble. Enün, en supposant le juge de paix compétent pour statuer sur la réparation demandée d’un simple fait dommageable, il statuerait en dernier ressort jusqu’à cent francs, tandis que l’action possessoire ne peut être jugée qu’à charge d’appel.
L’action en complainte n’aurait pas évidemment de base sérieuse, si le fait qualifié trouble consistait dans un dommage aux récoltes causé par un chasseur, ou par des bestiaux échappés à leur gardien, ou par le maraudage d’un déprédateur qui se cache ; on ne pourrailnon plus considérer comme un trouble
(I) supra, n°23ti.
ACTIONS POSSESSOIRES.
donnant lieu f» l’action possessoirc ,* to dommage résultant, pour les héritages voisins, des émanations insalubres provenant d’une usine. Aucun de ces faits ne peut s’adapter à l’idée d'une prétention à la propriété du fonds ou à une servitude qui le grève. Le juge de paix pourrait statuer sur la réparation du dommage, s’il rentrait dans les prévisions de l’article 5 de la loi de 1838 ; mais il n’aurait pas h prononcer de maintenue en possession, parce que le droit de possession n’est ni compromis ni troublé; la jouissance seule est affectée.
. Il ne faut pas cependant se montrer trop rigoureux dans l’analyse des faits que le demandeur en complainte a pris comme trouble à sa possession. Tel fait qui parait accidentel ou insignifiant, peutse rattacher à l’une de ces prétentions collectives que l'on ne peut saisir que dans leurs manifestations individuelles. Celui qui passe à travers un champ ne semble pas porter atteinte au droit du propriétaire; d’autres passeront à leur tour, et ces actes isolés constitueront bientôt la possession annale d’un sentier d’exploitation. En celte matière, il faut laisser une certaine latitude à la vigilance du propriétaire ; ses instincts le trompent rarement sur le caractère des faits qui le menacent ou l’inquiètent.
339 Si le fait, dommageable ou non , peut raisonnablement s'interpréter dans le sens d’une atteinte au droit de possession, l’action possessoirc sera recevable, quoique l’au teu r du trouble décla re devant le j ugc de paix avoir agi sans droit Cette reconnaissance de sa part pourra dispenser le demandeur de la jusli-
ficalion de son droit de possession, qui n’est pas judiciairement contesté; niais le juge, en lui donnant acte de cette reconnaissance, prononcera néanmoins sa maintenue en possession, parce que les aveux et les acquiescements n’apportent en général de modification qu’à l’instruction du procès, et non à la nature de la demande (1).
Il n’en est pas de même des défenses, qui peuvent, comme je l’ai dit précédemment, exercer sur la demande une influence qui en modifie le caractère. Supposez l’hypothèse inverse, c’est-à-dire le demandeur formant, au lieu d’une action en complainte, une demande en dommages-intérêts pour le préj udice causé à ses récoltes par les entreprises de son adversaire. Celui-ci peut opposer comme moyen de défense une prétention à la propriété, et alors le juge de paix devient incompétent; il peut aussi se défendre en invoquant sa possession annale , et l’action primitive se transforme. La réparation du préjudice causé se trouve subordonnée au résultat de faction possessoire que forme, comme demandeur en complainte, le défendeur originaire prenant pour trouble à la possession qu’il allègue, la demande en dommages-intérêts qui avait été formée contre lui (2).
La marche que je viens d’indiquer dans celte seconde hypothèse est quelquefois prudente. Il arrive fréquemment qu’un prétendant à la propriété ou à la possession, incertain de son droit, n’osant
(1) Arrêts de la coin- de cassation, XI avril 1833, 21 avril et 13 juillet
(2) V. suprà, n* 228.
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ACTIONS POSSESSOIRES. 583
employer contre le détenteur les moyens judiciaires, essaye de se donner le rôle plus facile de défendeur à l’action possessoire, en commettant des voies de fait qui seront considérées comme un trouble. Ce calcul, dans tous les cas où la voie de fait constitue un préjudice matériel, peut être déjoué par une demande en dommages-intérêts, qui n’impose au demandeur d’autre justification que celle du préjudice souffert. L’auteur de la voie de fait se trouve ainsi dans la nécessité d’employer cette défense : feci, sed jure feci , et d’offrir la preuve soit d’un droit de propriété, soit d’une possession annale.
340. 1 .orsque le trouble, au lieu de consister dans une voie de fait exercée directement sur le fonds d’autrui , a pour cause soit des travaux et des dispositions que l’auteur du trouble prétendu aurait établis sur son fonds, soit l’usage qu’il ferait de sa propre chose, il faut, pour déterminer les éléments constitutifs du trouble, poser une distinction, suivant que les droits respectifs des parties sont ou non réglementés, quant à leur exercice, par des titres ou par la loi :
1° Lorsqu’il n’y a pas de titre conventionnel ou légal qui fixe entre les parties le mode suivant lequel elles doivent user de leurs droits en leur interdisant certains faits ou en leur imposant certaines règles, il est nécessaire, pour constituer le trouble, que des travaux ou des ouvrages faits par l’un des propriétaires sur son fonds, résulte non-seulement une innovation, mais encore un préjudice actuel ou tout au moins prochain. A défaut de préjudice, il ne
peut y avoir trouble. On comprend qu’il n’en est pas de celte hypothèse comme de celle où une entreprise, môme non matériellement préjudiciable, aurait eu lieu sur le fonds d’autrui. II n’y a plus ici conflit de deux possessions sur le môme objet, conflilqui, alors même qu’il ne se traduit pas en des faits dommageables, donne naissance à l’action possessoire, parce que le droit du possesseur se trouve, par cette prétention rivale, implicitement contredit : le trouble n’existe donc que lorsque l’un des propriétaires, abusant deson droit, expose l'héritage d’autrui à endommage immédiat ou prochain. Ainsi le barrage établi sur un cours d’eau naturel ou artificiel , modifiant l’état de choses antérieur, sera un trouble donnant lieu à l’action en complainte, de la part des propriétaires riverains ou non, s’il est démontré que ce barrage est la cause d’un préjudice , en exposant leurs héritages à des inondations. Ainsi creuser un fossé profond sur la ligne séparative de deux héritages, ce sera troubler dans sa possession le propriétaire voisin, s’il est démontré que, faute d’une inclinaison suffisante du talus , son fonds est exposé à des éboulemenls et à des détériorations. Une modification à l’état de choses établi en vue d’une servitude ne donnera lieu à l’action en complainte contre le propriétaire du fonds servant qui a opéré cette modification sur son propre fonds , qu’aulant qu’il en résultera pour l’exercice de la servitude un obstacle ou une gêne, c’est-à-dire un dommage; et de même un changement delà part du propriétaire du fonds dominant dans le mode d’exercice de la
ACTIONS POSSESSOÏRES.
servitude ne sera considéré comme un trouble que s’il en résulte, pour le fonds servant, une aggravation, et par conséquent un préjudice (1).
20'Mais lorsque d’un litre ou de la loi résultera la prohibition de faire certains actes , l’infraction à la convention ou à ia loi constituera un trouble, sans qu’il y ait obligation pour le possesseur annal de . fournir la démonstration d’un dommage actuel ou futur.
La condition d’un dommage actuel ou éventuel n’est plus exigée pour légitimer la complainte, parce que la contravention aux prescriptions du titre conventionnel ou légal, en vertu duquel la possession s’est exercée, implique une contradiction du droit fondé sur le titre ou sur la loi, et que le fait matériel comprend nécessairement alors un trouble de droit à la possession antérieure; cela est tellement vrai, que si le trouble n’était pas réprimé par l’action possessoire, l’auteur de ces faits acquerrait lui-môme la possession annale du droit usurpé, parles actes ou par les travaux qu’il aurait effectués. 11 est bien entendu, d’ailleurs, que si la loi avait, dans un intérêt public, attaché à sa prohibition une sanction pénale, la contravention à la loi, ayant un caractère délictueux, ne pourrait être pour son auteur le principe d’une acquisition de la possession, mais elle n’en serait pas moins un trouble à la possession d’autrui (2). J’ajoute que le titre légal ou conventionnel
(1) Arrêt de la cour de cassation du 29 décembre 1838, Dalloz, 39, I, Ht. — V. code Napoléon, art. *02.
(2) V. supra, n° 311.
ne doit pas être appliqué par le juge de paix pour constater le droit de propriété ou de servitude, mais pour appuyer la possession invoquée pur le demandeur en complainte, en démontrant qu’elle a un caractère utile et qu’elle a été exercée animo domini.
341. L’application des règles que je viens déposer a soulevé de graves difficultés au sujet de la faculté que l’article 644 du code Napoléon reconnaît aux riverains d’une eau courante, autre que celle qui est une dépendance du domaine public, de s’en servir dans l’intérêt de leurs propriétés. Quels sont les actes suffisants pour faire considérer l’usage des eaux comme créant une possession utile? Quels sont ceux (jui.de la part des autres riverains, peuvent être considérés comme un trouble? Sur ces points, les décisions judiciaires présentent des théories difficiles à concilier entre elles. On peut résumer ainsi les deux systèmes en conflit.
Le premier système, consacré par de nombreux arrêts ayant pour auxiliaire la doctrine à peu près unanime des auteurs, admet les propositions suivantes : — 1° le riverain a les actions possessoires pour protéger contre les troubles provenant des autres riverains la faculté qui lui est accordée par l’article 644; mais, pour qu’il y ait trouble, il ne suffit pas d’une simple innovation de la part des tiers, il faut qu’il y ail eu de leur part exercice abusif et dommageable de la jouissance des eaux. — 2° La jouissance excessive ou exclusive des eaox ne peut pas par elle-même constituer une possession utile au profit de celui qui l’a exercée à la faveur de l’ab-
ACTIONS POSSESSOIRES.
stention des autres riverains, de sorte qu’il ne peut considérer comme un trouble à sa possession les actes de ceux qui, sortant de leur inaction, useraient, suivant leurs besoins, de la faculté que la loi leur attribue. - 3° Le riverain qui a joui exclusivement, ou dans une mesure qui restreint la jouissance des autres riverains, peut invoquer sa possession annale, lorsqu’elle s’est réalisée au moyen d’actes de contradiction, c’est-à-dire de travaux destructifs ou restrictifs de la faculté appartenant à ceux-ci, et se plaindre des simples innovations qu’ils apporteraient à l’état de choses, sans qu’il soit nécessaire de prouver que ces innovations constituent un abus, ou sont la cause d’un préjudice (1). —4° Il en est ainsi dans le cas où, au lieu de s’appuyer sur des actes emportant contradiction, la possession s’appuie sur des titres qui en déterminent les conditions, et notamment sur des règlements administratifs : une simple innovation de la part des riverains sufüt encore à motiver la complainte (2).
Le second système, consacré principalement par la jurisprudence de la section civile de la cour de cassation, diffère de celui que je viens d’exposer en un point important. D’après cette jurisprudence, le riverain acquiert la possession des eaux suivant la
(1) V.arrêtsde la cour de cassation des 10 février 1S2V, 4 avril 1812, S février 1855, 17 février 1858; Bourges, 11 juin 1828 et 8 janvier 1836 ; Grenoble, 17 juillet 1838 et 24 novembre 1843 ; lîordeaux, 8 mai
(2) Arrêt de la cour de cassation du 16 janvier 1856, Dalloz, 56, 1 , 289.
jouissance excessive ou non qu’il a exercée pendant un an, sans avoir besoin d’apporter au droit des autres riverains une contradiction impliquant de sa part la volonté d’y faire obstacle dans l’avenir; de sorte qu’il peut considérer comme un trouble à sa possession, dans tous les cas, la simple innovation apportée à l’état des choses par les autres riverains, sans être tenu de démontrer qu’il y a abus de leur part et préjudice pour lui. Le défendeur à l’action possessoire argumenterait vainement delà faculté qui résulte pour lui de l’article 644 du code Napoléon , et de ce que l’usage qu’il a fait des eaux ne dépasse pas la mesure de la faculté légale et imprescriptible qui lui appartient; d’après cette jurisprudence, ce ne serait que devant le juge du pétitoire qu'il pourrait se prévaloir des droits de ri verainelé qu’il prétend avoir seulement exercés et qu’il a la prétention d’exercer encore (1).
Malgré l’autorité résultant des derniers arrêts qui ont consacré cette solution, je crois plus conforme à l’esprit de la loi la distinction qui résulte du premier système. Celui qui use des eaux sans avoir fait, soit sur son terrain , soit sur le terrain des autres riverains, des travaux impliquant une contradiction à la faculté qui leur appartient, n’exerce pas contre eux une possession utile à l’effet de les priver de cette faculté, parce qu’aux termes de l’article 2232 du code Napoléon, les actes de pure faculté ne peu-
(li Arrêts delà cour de cassai ion des 28 avril 1820, 26 janvier 1800, 4 mars et 4 novembre 1846, 24 avril 1860, 20 mars 1860, 12 mai 1862
ACTIONS POSSESSOIRES. 389
vent fonder ni possession ni prescription (1 ) ; et, d’un autre côté, le riverain qui, après une abstention plus ou moins longue, se sert des eaux dont il avait négligé l’usage, ne fait qu’userd’une faculté qui n’a pu périr par PetTeld’une prescription résultant de ce nonusage; dès lors l’exercice de cette faculté ne pcutôlre considéré comme un trouble ou une entreprise sur le droit d’autrui, lorsqu’il n’est signalé dans les actes de ce riverain ni abus, ni extension préjudiciable. Les arrêts qui, en cas de complainte, rejettent celle distinction , semblent reconnaître qu’elle est fondée en droit ; et l’on peut citer notamment un arrêt de la section civile de la cour de cassation du 23 no\embre 1858, qui exige une possession manifestée par des actes de contradiction, lorsqu’il s’agit de la prescription et non plus seulement de la possession annale des eaux (2). Pourquoi donc ne serait-il pas permis d’opposer au possessoirc le caractère facultatif de la possession exercée? C’est, dit la cour de cassation dans ses derniers arrêts, parce que l’on ne peut se prévaloir d’un droit contraire à la possession annale, soit qu’il résulte d’un litre, soit qu’il résulte de la loi, que devant le juge du péliloire : objection grave, sans doute, s’il s’agissait de rechercher dans la loi, et notamment dans l’article 644, autre chose que le caractère facultatif de la possession exercée; mais si les actes de pure faculté ne peuvent constituer une possession utile, il faut bien permettre au juge
(I) V. supra , n° 309.
< (2) Dalloz, 59, 1,18.
de la possession l’exaracn de ses qualités et de ses vices.
Je me résume sur les seuls points qui soulèvent dans la jurisprudence des dissentiments, en disant que l’on ne doit considérer comme trouble à la possession des eaux les simples innovations indépendantes de tout abus et de toute justification de préjudice, que lorsque ces innovations sont contraires à un état de choses établi par des travaux impliquant contradiction du droit d’autrui, ou à des titres qui règlent le mode de jouissance. — Dans tous les autres cas, le demandeur ne peut alléguer un trouble qu’en démontrant l’abus et le dommage.
342- Il ne faut pas confondre l’hypothèse dont je viens de parler, avec celle que prévoient les articles 641 et 642 du code Napoléon. Ainsi le propriétaire d’un fonds qui utilise les eaux d’une source jaillissant sur le fonds d’autrui, ne pourrait prendre comme trouble le fait du propriétaire de la source qui la détourne ou en absorbe les eaux. En \ain le demandeur qui se prétend troublé alléguerait-il la possession plus qu’annale des eaux de la source et le préjudice résultant pour lui de la privation qu’il éprouve. Le propriétaire supérieur, en détournant la source qui jaillit sur son fonds, n'a fait qu’user d’une faculté qui ne peut être perdue pour n’avoir pas été exercée, ni compromise par le fait du propriétaire inférieur qui aurait utilisé les eaux. Celui-ci ne peutseprévaloir^n cequi concerne l’usage des eaux, ni d’un droit, ni d’une faculté; il les a reçues par
ACTIONS POSSESSOIRES. 591
une sorte de servitude passive que le législateur impose aux fonds inférieurs, et il est impossible que, par le seul effet de la volonté du propriétaire du fonds asservi, cette servitude passive se transforme en une servitude active, que la charge devienne un droit. Pour que la suppression des eaux pût être considérée comme un trouble, il faudraitque, par un litre émané du propriétaire supérieur, un droit à la source eût été concédé, ou que, par des travaux apparents destinés à faciliter la chute et le cours de l’eau dans sa propriété, le propriétaire inférieur eût annoncé l'intention d’en jouir jure dominii, loin de s’en considérer comme grevé jure servitutis (1) ; et de même le propriétaire de la source pourrait prendre comme trouble à sa possession ces ouvrages, cl en obtenir la suppression par l’action possessoire, s’ils ne remontaient pas à plus d’une année. — Les mêmes principes peuvent s’appliquer aux eaux pluviales, qui sont comprises dans la généralité des termes de l’article 640 du code Napoléon.
343. D’autres hypothèses peuvent se présenter, dans lesquelles l’exercice d’un droit soit supprimé sans que cette suppression constitue un trouble donnant lieu aux actions possessoires. C’est ce qui a lieu toutes les fois que l’exercice du droit peut cesser moyennant l'accomplissement de certaines conditions que la loi détermine. Ainsi le droit de vaine pâture est protégé par les actions possessoires, tant que le
(I) La question de savoir si les travaux dosent être pratiqués sur le fonds du propriétaire supérieur est vivement controversée. Les derniers arrêts de la cour de cassation sont dans le sens de l'aflirnialive.
propriétaire sur lequel il s’exerce n’a pas mis son héritage en état de clôture, suivant les prescriptions de l'article 6, section 4 de la loi du 6 octobre 1791. Mais si le propriétaire use de la faculté de se clore, ce fait ne peut être qualifié trouble , car le droit de vaine pâture a disparu en meme temps quela possibilité matérielle de l’exercer. La loi a cessé de prêter son appui à la possession.
344. Enfin, il peut arriver que certains actes émanés de l’autorité publique, qui les exécute ou les ordonne, portent atteinte à un droit de possession annale. Ces actes pourront-ils être considérés comme un trouble et justifier la complainte? Des distinctions sont nécessaires : — s’il s’agit d’actes se rapportant à l’administration des biens de l’État ou des communes, l’action possessoire peut certainement être intentée; — si l’autorité agit en vertu de co pouvoir qui naît pour elle de certaines calamités imprévues, ou de circonstances impérieuses exigeant le 'sacrifice d’une propriété privée; si l’autorité a fait abattre une maison à laquelle l’incendie allait se communiquer, raser une habitation qui masque le jeu d’une batterie, couper des arbres pour le besoin de la défense du territoire , ce ne sont pas des actes de possession, mais des mesures de sécurité publique, qui peuvent donner lieu à une demande d’indemnité, mais non pas à la complainte (1).
(I) A moins que le droit à l’indemnité ne fut contesté par le motif que celui qui y prétend ne serait pas propriétaire. Celui-ci peut, prendre comme trouble de droit cette contestation, et se pourvoir en complainte pour faire reconnaître son droit à l’indemnité qui est l’équivalent
de son droit de possession.
ACTIONS POSSESSOIRES. 593
De même, la prise de possession à la suite d’une expropriation pour cause d’utilité publique, ou les extractions de matériaux, les fouilles, les dommages causés par les entrepreneurs de travaux publics dans . les cas prévus par l’article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII, ne peuvent être l’objet d’une action possessoire, mais d’un règlement d’indemnité.
Que faut-il décider si l’administration autorise un particulier à effectuer certains travaux qui compromettent le droit de possession d’un tiers ? Sans doute l’autorité n’aura pas à rendre compte de ses actes, et ne sera pas obligée de les défendre ; mais le possesseur qu’inquiète l'œuvre nouvelle pourrat-il se dire troublé par celui qui s’abrite derrière un acte de l’autorité? L’affirmative est certaine. Le pouvoir administratif permet plutôt qu’il ne concède, sous la réserve expresse ou sous-entendue des intérêts privés. — Mais il ne faudrait pas appliquer celte solution aux règlements ayant pour objet des intérêts collectifs, par exemple dans le cas de l’article 645, qui ordonne l’observation des règlements sur le cours et l'usage des eaux. L’exécution de pareils règlements ne peut être considérée comme un trouble, quelques modifications qu’ils apportent aux possessions antérieures, car il n’y a pas de convention ou de prescription qui puisse s’élever au-dessus du droit de la société elle-même.
345. .Quant aux décisions émanées de l’autorité judiciaire, leur exécution ne peut constituer un trouble, lorsqu’elle est dirigée contre la partie qui a figuré au procès. Elle pourrait être un trouble si elle vu. 38
atteignait un tiers. Si à l’action possessoire qu’il intente à raison du trouble résultant pour lui de cette exécution on oppose au tiers la décision rendue, il répondra par cette maxime écrite dans l’article 1351 du code Napoléon , que la chose jugée ne peut nuire ni profiler qu’à ceux qui ont été parties au jugement. La tierce opposition ne sera même pas nécessaire, à moins que celui qui invoque sa qualité de tiers ne paraisse avoir été représenté dans le jugement dont on se prévaut contre lui. Dans ce cas, le juge de paix devrait surseoir à statuer sur la complainte, à moins que la décision frappée de tierce opposition n'émanât de lui ou bien d’un autre juge de paix, hypothèse dans laquelle il pourrait y statuer incidemment luimême (l).
L’action possessoire pourrait même être intentée contre l’adjudicataire qui veut se mettre en possession d’un immeuble vendu par suite d’expropriation forcée. La demande en distraction est réservée aux tiers avant l’adjudication, l’action en revendication après; pourquoi n’auraienl-ils pas la complainte? L’adjudication ne transporte à l’adjudicataire que les droits du saisi. Le tiers avait sur [immeuble exproprié un droit de possession, et pouvait le faire respecter par le saisi dont l’adjudicataire tient la place. Avant le code de procédure et sous l’édit de 1551, article 13, le décret purgeait l’immeuble saisi de tous les droits que pouvaient y prétendre les particuliers. Le législateur du code de procédure a
(I) Coda de procédure, art. 47S.
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abrogé en ce point les» législations antérieures. La cour de cassation a, par un arrêt du 7 février 1849, reconnu au possesseur annal troublé par la prise de possession de l’adjudicataire, le droit d’intenter l’action possessoire (1).
346. J# vais maintenant indiquer les actes qui, ayant le caractère d’un trouble de droit, provoquent l’exercice de l’action possessoire.
Une protestation extrajudiciaire contre la jouissance exercée ; le procès-verbal d’un garde, un procès civil ou criminel pour dommages aux champs; une sommation ou une assignation au fermier du possesseur annal pour l’obliger à payer son fermage entre les mains du requérant, et autres actes analogues, seront, de la part d'un tiers, des troubles de droit. Quelques-uns de ces actes pourraient, sans doute, être insuffisants pour interrompre une possession commencée. Mais ce serait une erreur de croire que l’on ne doive regarder comme trouble justifiant l’action possessoire que les actes susceptibles de faire acquérir la possession à celui qui les accomplit. Il peut y avoir intérêt légitime à étouffer dans leur germe des prétentions qui s’enhardiraient de la tolérance du possesseur.
On peut également considérer comme un trouble de droit, la vente consentie de l’immeuble possédé par un tiers, ou la concession d’une hypothèque sur cet immeuble. Par ces actes, quoique non signifiés
(i) Dalloz, 49, 1, 209.
au possesseur, celui qui a vendu ou qui a consenti, l’hypothèque a proclamé sa prétention à la propriété de l’héritage. M. Bélime conteste qu’il y ait trouble, parce que, dit-il, le vendeur assigné en complainte pourrait dire qu’il reconnaît n’avoir pas la possession, qu’il n’a pas eu l’intention de troubler le possesseur, mais qu’il se croit seulement propriétaire (1). Qui ne voit que l’on peut placer ce langage dans la bouche de tous ceux qui commettent un trouble de droit / C’est l’acte qui parle avant la personne, et cet acte, s’il indique une prétention à la chose, soit comme possesseur, soit comme propriétaire, est un trouble, à moins, ainsi qu’on le verra bientôt, que cet acte ne soit une action pélitoire, qui, loin de troubler la possession du défendeur, la constate et la confirme en rendant inutile l’exereice de l’action possessoire.
347. L’ancienne coutume de Bretagne, article 106, la nouvelle, article 103, autorisaient la complainte dans l’an et jour « du trouble faict et comminé. » D’Argentré etBrodeau se fondaient aussi, pour considérer une simple menace comme un trouble, surla fameuse loi diffamari, qui appartient à un ordre d’idées différent (2). Je n’irai pas jusque-là, et je pense, avec l’auteur du Grand Coutumier, que celte extension de la complainte doit être rejetée. De simples prétentions verbales, qui ne se traduisent ni en faits matériels ni en actes, ne sauraient inquiéter le possesseur. — Supposez toutefois qu’un possesseur
(1 ) Traité de la possession, n° 332.
(2) L. S cod. De ingenuis mamtmissis.,
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ombrageux demande compte par voie de complainte de ces prétentions inconsistantes ou d’actes indifférents en eux-mémes, et que, sur cette assignation, le défendeur maintienne sa prétention : il y aura trouble, non dans les paroles ou dans les actes originaires , mais par la défense proposée; car, ainsi que le disait Imbert, « quant au trouble, n’est meslier de le montrer, si le défendeur a défendu par contraires possessions, parce qu’en défendant il trouble (1). » — Et j’ajoute que l’on trouble aussi en demandant. C’est sur cette idée que reposait l’ancienne pratique d’après laquelle celui qui était assigné en complainte devait déclarer qu’il prenait pour trouble à sa possession la demande dirigée contre lui, et former de son côté la complainte pour
y être maintenu (2). Le défendeur peut encore, dans
notre droit nouveau, prendre pour trouble la citation qu’il a reçue, et conclure reconventionnellement à être maintenu en possession.
348. Mais une assignation au pétitoire ne doit pas être considérée comme un trouble pouvant motiver, de la part du défendeur, une action possessoire. Agir au pétitoire, c’est reconnaître la possession du défendeur, qui dès lors est sans intérêt à réclamer la protection de la justice pour un droitqui n’est pas méconnu. Cependant, si, après avoir troublé le possesseur par quelque acte matériel, l’auteur du trouble se hâtait
(1) Practique judiciaire, liv. 1, ch. 16.
(2) Ordonn. de 1667, tit. 18, art. 3. Pothier, De la possession, iC* 103 et 10*.
d’engager la question du pétitoire pour échapper à l’action en complainte, le possesseur n’en aurait pas moins le droit de se pourvoir au possessoire pour venger sa possession attaquée, obtenir des restitutions de fruits ou des dommages-intérêts. Celte faculté d’agir par la voie possessoire, quoique l’action en revendication ait été portée par sbn adversaire devant le tribunal civil, a surtout une haute importance, si l’on suppose que le défendeur à l’action en revendication ail été dépossédé. L’action possessoire, complainte ou réinlégrande, lui rendra, pendant la durée de l’instance pétitoire, la détention matérielle de la chose et les avantages qu'elle procure (1). — Le même droit appartiendrait au possesseur, si la voie de fait se produisait depuis l’instance engagée au pétitoire (2).— Il est presque inutile de faire observer qu’il n’y a pas, dans celle faculté reconnue à la partie défenderesse au pétitoire de se pourvoir en complainte ou en réinlégrande, une restriction à la règle que j’ai posée en disant que l’action pétitoire ne peut être considérée comme un trouble, car ce n’est pas dans celte action, mais dans le fait qui l’a précédée ou suivie, que le possesseur annal trouve un motif légitime de se pourvoir.
349 Faudrait-il reconnaître h l’instance possessoire ou à l’instance pétitoire engagées entre deux parties le caractère d’un trouble relativement à la possession qu’un tiers prétendrait avoir de la chose litigieuse? et ce tiers pourrait-il dès lors former l’action en
(1) V. Duparc-Poullain, tome 10, p. 696.
(2) Arrêt de la cour de cassation dit 5 août 1845, Dalloz, 45, 1, 396.
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complainte contre les parties figurant dans l’instance qu’il prend comme trouble à la possession qu’il exerce?
La question présente peu d’intérêt, si l’on suppose le procès qui constituerait le trouble, s’agitant au possessoire. Le tiers qui prétendrait avoir la possession que les deux plaideurs se disputent peut évidemment intervenir dans l’instance et y prendre des conclusions pour faire reconnaître et maintenir sa possession annale. C’était même, d’après les principes de notre ancienne jurisprudence, la seule voie légale, et l’on avait fait une maxime -.complainte sur complainte n’a lieu, pour exprimer que le tiers ne devait pas former une nouvelle complainte par action séparée, mais former, par voie d’intervention, opposition à la complainte, objet d’une instance encore pendante. — Toutefois, celte maxime n’étant consacrée par aucun texte, il serait difficile de déclarer non recevable la complainte formée par instance principale contre les parties qui sb disputent la possession dans une instance préexistante. .Mais celte action nouvelle n’imposerait pas un sursis au juge saisi de l’instance primitive.
Si l’action est formée devant les juges du pétitoire, le possesseur, qui n’est pas partie dans l’instance, peut prendre cette instance comme trouble à sa possession ; on ne peut lui imposer évidemment, dans ce cas, l’obligation d’intervenir dans l'instance pétitoire ; comme demandeur intervenant, il se verrait privé du principal avantage que sa possession lui procure, celui d’ètre dispensé de toute preuve relativement à
la propriété. Nos anciens auteurs lui reconnaissaient, dans ce cas, le droit de se pourvoir en complainte, et ils citent un arrêt du parlement de Paris du 26 juin 1570, qui l’avait ainsi jugé (1). Celte solution devrait être encore admise.
350. Nous avons parlé des actes de l’autorité au point de vue du trouble matériel ou de fait qui peut résulter de leur exécution. Ils peuvent aussi, dans certains cas, constituer un trouble de droit. La distinction déjà indiquée doit encore être maintenue entre les actes du fonctionnaire administratif et les actes du fonctionnaire agissant comme représentant légal des intérêts de l’Etat, du département ou de la commune. On sait que les mesures prises dans un intérêt de police ou de sûreté publique ne peuvent donner lieu à la complainte.
Mais le procès-verbal d’un garde champêtre, dressé dans l’intérêt d’une commune, pour prétendue usurpation d’un terrain communal, une citation devant les tribunaux criminels pour répression de faits préjudiciables aux propriétés prétendues de la commune, peuvent être considérés comme un trouble et servir de base à la complainte.
L’arrêté du préfet qui incorpore à un chemin vicinal le terrain d’un particulier ne peut être considéré comme un trouble, car cet arrêté émane d’un fonctionnaire administratif agissant dans un intérêt public (2). Mais la décision par laquelle le préfet re-
(1) Charondas, livre 6, rép. 21.
(2) Tribunal des conflits, 24 juillet 1851, Dalloi, SI, 3, 70.
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fuse d’accorder l’indemnité réclamée est un trouble qui justifie l’exercice de l’action possessoire pour faire reconnaître le droit préexistant à l’expropriation, auquel est atlachée l’indemnité réservée par la loi (1). Le préfet, en refusant l’indemnité, n’agit plus comme représentant des intérêts publics , mais comme représentant des intérêts de l’être moral débiteur de l’indemnité.- On peut poser comme règle générale que, dans tous les cas où la question de propriété est réservée aux tribunaux judiciaires, le refus de la reconnaître est un trouble permettant à celui qui se prétend possesseur annal d'intenter l’action en complainte.
351. Je terminerai cet exposé des principes relatifs aux troubles de fait ou de droit, en m’expliquant sur une difficulté qui se rattache, non au fait de trouble, mais à la personne dont il émane. On peut supposer que l’entreprise ou l’acte constitutif d’un trouble est le fait d’une personne qui, en l’exerçant, acquerrait, non pour elle-même, mais pour autrui, la possession de la chose au sujet de laquelle le trouble a été commis. C’esl, par exemple, un fermier qui, en exploitant l’héritage qu’il détient à ce titre, a commis des anticipations sur l’héritage d’autrui, ou qui a élevé des obstacles à l’exercice d’un droit de passage que le propriétaire d’un fonds voisin serait en possession d’exercer. Que le possesseur annal ail le droit de considérer le trouble comme remontant à la personne du bailleur, et qu’il
(1) Arrêts du 28 décembre 1852 et du 10 juillet 1854, Dalloz, 53, I, 23, et 54,1, 229.
puisse diriger contre lui une action en complainte, cela n’est pas douteux; mais peut-il intenter contre le fermier pris comme auteur direct du trouble, l’action possessoire? Là se trouve la difficulté qui, souvent, s’est présentée devant les tribunaux.
Il semble, au premier aperçu, qu’un détenteur précaire ne puisse être un légitime contradicteur à l’action en complainte, puisqu’il est sans qualité pour l’intenter. Cependant il n’y a pas lieu d’appliquer aux deux situations la même règle. Pour former ' l’action en complainte, il faut justifier d’une possession conforme aux conditions légales; pour que la complainte soit recevable relativement au défendeur, il suffit de justifier qu’il est rauleur d’un trouble qui soit de nature à porter atteinte au droit de possession du demandeur. Le fermier ou tout autre détenteur précaire peuvent, sans doute, se prévaloir de celte qualité, non pas vis-à-vis de celui qui les a assignés en complainte et pour faire déclarer son action non recevable, mais vis-à-vis de la personne pour laquelle ils déclarent avoir agi, afin d’être garantis par elle et d’obtenir, dans le cas où cette garantie serait reconnue, leur mise hors de cause (1). L’article 1727 du code Napoléon donne, il est vrai, au fermier le droit de réclamer sa mise 'hors de cause, en nommant le bailleur pour lequel il possède; mais cette disposition ne peut s’appliquer au cas où le fermier
(1) L’appel en garantie admis par le code Napoléon est contraire à l’opinion de l’olhier (De la possession, n° 91). Suivant lui, le fermier ou le locataire, n’étant pas capable de soutenir l’action, ne pouvait ; rattacher une demande en garantie.
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est assigné à raison d'un fait personnel. S’il en était autrement, il pourrait arriver, le fermier ayant obtenu sa mise hors de cause en nommant son bailleur, que celui-ci, refusant d'accepler la responsabilité des actes du fermier, soutînt, de son côté, l’action non recevable à son égard. C’est donc à l’auteur du trouble, prétendant avoir agi comme représentant d’autrui, à faire intervenir dans l’instance la personne pour laquelle il possède (1).— Si le fermier se défend seul contre l’action possessoire,sans appeler son bailleur dans la cause, le jugement, en tant qu’il reconnaîtrait la possession annale au demandeur, ne serait pas opposable au bailleur; mais il effacerait, du moins, les conséquences de l'acte qualifié trouble dont le bailleur n’aurait pas le droit de se prévaloir; et l’instance engagée contre le fermier aurait même vis-à-vis du bailleur le caractère d’un trouble de droit qui nuirait à la possession dont celui-ci entendrait se prévaloir.
352. Une question analogue peut se présenter, si Ton suppose que l’auteur du trouble ait trausmis à un tiers la chose au profit de laquelle l’usurpation ou l’empiétement avait précédemment eu lieu. Il faut supposer, dans ce cas, une chose envahie, et, si l’on peut ainsi dire, une chose envahissante, comme si le trouble consistait dans une usurpation de terrain ou dans un obstacle opposé à l’exercice d’une servitude. L’action peut être dirigée contre l’auteur du trouble; elle peut l’être aussi contre le détenteur
(1) F. arrêts de la cour de cassation du 19 novembre 1828 et du 13 juin 18A3.
actuel de la chose envahissante : c’est une conséquence du caractère réel de l’action en complainte fondée sur la possession annale (1). L’action possessoire contre l’auteur du trouble pourra produire la constatation de la possession annale du demandeur,et faire disparaître les conséquences juridiques du trouble ; mais ce jugement ne pourrait légalement s’exécuter contre le tiers acquéreur entre les mains duquel se trouvait, au moment de l'instance engagée, le fonds qui s’était accru des empiétements, ou sur lequel étaient établis les obstacles à l’exercice de la servitude. Le demandeur agira donc prudemment en ce cas, en appelant le tiers acquéreur dans la cause pour faire constater sa possession contradictoirement avec lui; car l’auteur du trouble n’a pas intérêt à le faire intervenir, puisque, loin d’avoir à lui demander une garantie, lui-même pourrait la devoir.
353. On sait qu’un simple trouble ne suffit pas pour mettre en mouvement l’action en réintégra nde, et qu’elle ne peut être intentée que dans le cas dedépossession violente, (’.ette condition exclutnécessairement de l’application delà réintégrande non-seulement les actes qui constituent un trouble de droit ou ce que la loi appelle une interruption civile, mais encore les faits matériels qui ne sont pas une voie de fait directe sur la chose d’autrui, et qui consistent dans des ouvrages ou des travaux que leur auteur a établis sur son propre fonds, pour mettre obstacle à l’exer-
(1) V. suprà, n° 290.
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cice d’un droit, tel qu’un droit de servitude prétendu par l’autre partie. Faire sur son propre héritage des actes contraires à la prétention d’autrui, ce n’est pas user do violence, c’est élever une contradiction. D’ailleurs la possession actuelie d’une servitude ou d'un droit analogue n'a pas ce caractère de matérialité qui permet de reconnaître immédiatement la dépossession et d’en réparer provisoirement les résultats (1).
Quant aux actes matériels exercés directement sur la chose détenue par autrui, c’est la violence grave qui forme la différence principale entre les faits donnant lieu à la complainte et ceux qui justifient l’action en réintégrande ; la dépossession peut n’ôlre que partielle, c’est-à-dire ne s’appliquer qu’à une partie du fonds, et même à un objet accessoire; elle suffira pour que la réintégrande s’exerce, si la violence, c’est-à-dire une voie de fait grave, positive, pouvant compromettre la paix publique, résulte de l’acte accompli. Ainsi la démolition d’un mur, l’enlèvement d’une vanne servant à l’arrosement d’un héritage, une ouverture pratiquée dans une digue destinée à retenir les eaux, la destruction de clôtures et le comblement de fossés, constituent une dépossession et des voies de fait suffisamment caractérisées pour donner lieu à la réintégrande. Il a même été jugé que la voie de fait consistant dans l’envahissement par la charrue d’une partie d’un champ autorise à se pourvoir en réintégrande, et que la- recevabilité
(I) Arrêts de la cour de cassation des 3 mars 1828 et 7 juillet 1852, Dalloz, 28, 1, 163, et 52, 1, 107.
de l’action n’est pas subordonnée à la preuve de la possession annale du demandeur (1).
354. Je n’ai plus à m’expliquer, en ce qui concerne les conditions de recevabilité des actions possessoires, que sur le délai dans lequel elles doivent être intentées. Nous retrouverons ici la condition de l’annalité qui', exigée pour la durée de la possession quand il s’agit d’acquérir le titre de possesseur, est encore, par une corrélation facile à expliquer, la mesure qui détermine la durée de l’action à partir du moment où le possesseur a été, par le trouble ou par la dépossession, mis en demeure d’agir.
L’action possessoire ne peut pas, en effet, survivre à la perte légale de la possession. Or, si elle était intentée après une année accomplie depuis le moment où l’action a été provoquée par les entreprises d’autrui, il se serait écoulé entre le fait de trouble et le premier acte de poursuites judiciaires un temps suffisant pour qu’une nouvelle possession annale ait succédé à la possession annale du demandeur. Le possesseur ne peut pas conclure à être maintenu en la possession qu’il avait antérieurement à un trouble qui remonte à plus d’une année; car, si sa possession a cessé d’être paisible depuis cette époque, il n’a pas le droit de s’y faire maintenir; si, au contraire, il a exercé depuis le trouble une nouvelle possession paisible ayant la durée d’une année, il est sans intérêt à exercer
(1) Arrêt de la cour de cassation, 24 juin 1851, Dalloz, 51, 1, 154.
l’action possessoire à l’occasion d’un fait que sa possession nouvelle a effacé. Toute action possessoire est donc non recevable lorsqu’elle est fondée sur un fait remontant à plus d’une année. Cette règle, écrite dans la coutume de Paris, article 96, et dans l’ordonnance de 1667, titre 18, article 2, a été reproduite parla loi du 24 août 1790 et par la loi du 25 mai 1858, article 6. Cette dernière loi applique expressément la règle à la réintégrande. Le spolié qui laisse écouler une année avant de se plaindre se trouvera non plus en présence d’un spoliateur, mais d’un possesseur annal qui aura acquis, depuis que les faits de violence ont cessé, le titre légal qui lui permet de résister à la demande en délaissement formée contre lui. Il y a donc dans tous les cas, qu’il s’agisse de la complainte ou delà réintégrande, déchéance de l’action intentée après l’année du trouble ou de la dépossession. C’est i’annalilé appliquée à une prescription extinctive, comme elle s’était appliquée à une sorte de prescription acquisitive pour produire le droit de possession ; c’est la même règle pour le pétitoire, sauf la différence des délais, trente années de possession pour acquérir, trente ans d’inertie pour perdre le droit acquis : Souffrance est déshéritance, dit à ce sujet l’auteur de la Somme rural.
355. L’ancienne jurisprudence ajoutait un jour au délai d’une année fixé comme terme extrême pour la durée de l’action possessoire ; on a vu que l’an et jour était aussi le délai de la possession pour acquô-
rir l’action (1). <* Ce jour est adjousté à l’an, dit Brodeau, pour décider celle fameuse et ardue question si diversement traitée par nos docteursetjurisconsultes, ulrum dies lermini computelur in termino(2 ). »Le parlement de Paris jugeait invariablement que lorsqu’il s’agissait d’an et jour, la fixation de ce délai devait s’entendre en ce sens qu’il fallait que l’an fût entier, sans y comprendre le jour duquel on commence à compter, et non un autre jour davantage (3). Nous devons admettre encore aujourd’hui l’an et jour avec la même interprétation, c’est-à-dire que l’action doit être intentée dans l’année à partir du jour du trouble, sans le compter, ou dans l’an et jou r en le comptant : ce qui revient à dire que l’action possessoire n’est plus recevable après l’expiration de l’année qui a suivi le jour du trouble.
356. Les entreprises qui constituent un trouble peuvent être successives, et consister dans une série de faits appartenant à des époques diverses. La question desavoir si l’année pour agir aura son point de départ dans les premiers actes ou dans les derniers, doit être résolue d’après les circonstances. On ne doit pas prononcer une déchéance contre celui qui n'a agi qu’au moment où il a vu ses droits sérieuse-
(1) V. tuprà, n® 298.
(2) Sur la coutume de Paris, art. 96, n° 8. — L’ordonnance de 1539 ne parlait que d’une année.
(3| Arrêts du parlement de Paris, 16 avril 1574, novembre 1586, rendus en matière de retrait lignager, dont le délai était Tué à la même durée d’an et jour.
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ment menacés. Les entreprises d’un usurpateur sont quelquefois timides au début et peuvent ne pas révéler suffisamment l’intention d’user d’un droit; il suffira d’intenter l’action posscssoire dans l’année qui suivra les faits nouveaux ayant pris le caractère d’un véritable trouble (1). — Il peut se faire aussi que le trouble, au lieu de consister dans des actes successifs, se manifeste par un travail exigeant une certaine durée, comme la construction d’un mur ou le creusement d’un fossé. L’année utile pour agir courra-l-elle du jour où le travail a été commencé, ou du jour où il est accompli ? Si les travaux ont été commencés sur le fonds possédé par autrui, je n’hésite pas à dire qu’ils constituent un trouble suffisant pour donner lieu ù l’action en complainte, et que le délai d’une année pour la former courra du premier jour où l’entreprise se manifestera par des actes extérieurs. Si, au contraire, les travaux sont faits par le constructeur sur son propre fonds, de sorte que le trouble consiste non dans une atteinte directe au fonds d’autrui, mais dans l’obstacle qu’ils peuvent apporter à l’exercice du droit d’autrui ou dans une charge réelle qu’ils lui imposeraient, le délai pour agir comptera soit du jour où l’état d’avancement des travaux opposera au possesseur un obstacle à la jouissance de son droit (2), soit du jour où les ouvra ges seront devenus une indication de la charge ou de la servitude qui pourrait en résulter pour l’héritage voisin, soit enfin du jour où il en résultera un dom-
(1) Arrêt de la cour de cassation du 3 août ISM, Dalloz, 52, 1 , 198.
(2) Arrêt de la cour de cassation du 4 mai 1852, Dalloz, 52, 1,123.
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mage. Il faut donc rejeter l’ancienne doctrine d’après laquelle la dénonciation de nouvel œuvre pouvait toujours être intentée tant que les travaux n’étaient pas encore terminés , et rechercher uniquement l’époque à laquelle se manifeste leur caractère de trouble.
Je n’entends pas reproduire par ces distinctions la règle du droit romain qui, donnant à l’interdit u/i possidelts une durée annale, en fixait le point de départ au moment de la connaissance que le détenteur avait eue de la voie de fait qui y donnait lieu, et ne considérait que l’époque à laquelle il avait pu agir: infra annum quoprimumexperiundi poteskisfuerit(\). Le délai de l’année utile court contre le possesseur, alors même qu’il aurait ignoré le fait; car le caractère public des faits est une condition du trouble indiquant une prétention à la possession, comme il est une condition de l’acquisition de la possession. Or la publicité de l’acte laisse l’ignorance sans excuse. J’ajoute que si l’acte a été clandestin, ce n’est pas seulement parce que le possesseur Ta ignoré que le délai n’a pas couru contre lui, mais parce que l’acte clandestin n’est pas un trouble.
357. Ce délai d’une année court d’ailleurs contre les mineurs, les interdits, contre tous ceux enfin qui sont représentés par des curateurs ou des administrateurs légaux, contre l’absent lui-même. Constantin avait donné aux absents le droit de demander, lors de leur retour, l’interdit mde vi, quelque longue
(I) L. I, ff. VU ]X>sstdctis.
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qu’eût été leur absence (1 ). Nos vieux auteurs avaient adopté cette constitution, et l’étendirent aux mineurs : « Peuz et doibs sçavoir, dit Bouteiller, que contre pupilles, contre expatriés ne contre furieux, durant leur furiosité, saisine ne se peut ne doit acquérir, mais que dedans l’an, après que le pupille sera venu en aage ou l’expatrié revenu et repatrié, ou le furieux revenu à la moralité, complainte s’en face par le délayant selon la loy escrite (2). » La coutume d’ànjou était d’accord avec cette doctrine dans ses articles 272 et 427. Les femmes mariées pouvaient aussi agir dans l’an de leur veuvage. Mais ces principes furent bientôt rejetés : « J’ai noté, dit Charondas, que celte opinion était douteuse et ne s’observait. » Les commentateurs de la coutume de Paris présentent comme incontestable la parité entre l’absent et le présent, le mineur et le majeur, en matière de délais possessoires (3).
358. — III. Biens auxquels s’applique l’action possessoire. Les biens immobiliers, corporels ou incorporels, peuvent seuls être l’objet des actions possessoires J’exclus d’abord, par cette proposition, les choses mobilières. Pour les meubles, la possession et la propriété se confondent, si bien que l’action en revendication d’un objet mobilier n’est qu’une concession exceptionnelle de la loi, au profil de celui
(1) L. 1, Cod. si per vim.
(2) Somme rural, lit. 31.
(3) F. notamment Ferrière sur l’art. 96.
dont la chose a été volée ou perdue (1). La possession, en matière mobilière, n’a pas ces degrés qui la font passer de la présomption de propriété à la propriété définitive , et dont la succession constitue le système sur lequel repose la théorie des actions possessoires. Ou la possession des meubles est vicieuse, et alors elle ne constitue aucun droit; ou elle est exempte de vices, et alors elle est un titre de propriété.
A Rome, le trouble apporté à la possession des objets mobiliers était réprimé par l’interdit utrubi, accordé à celle des deux parties ayant eu la plus longue possession dans l’année qui avait précédé l’interdit. La dépossession des meubles était en outre l’objet de diverses actions, mais non d’un interdit spécial correspondant à l’interdit unde vi.
Au xiv* siècle, on disait : « Se peut asseoir complainte de nouvellelé, soit sur chose mobilière, personnelle, réelle, spirituelle, corporelle (2). » Une procédure possessoire, en matière de meubles, était même organisée par certaines coutumes sous le nornd 'adveu elconiradveu(3). « L’adveu et complainte sont semblables, dit Imbert, et celui qui y obtient est possesseur... L'adveu est un remède possessoire. » Toutefois la procédure de l’adveu admettait, au moins dans la coutume de Poitou, le cumul du possessoire et du pétiloire (4). Aussi l’adveu, de pos-
(I) Code Napoléon, article 2279.
12) Bouteiller, Somme rural, livre I", tit. 31.
(3) Coutumes de Clermont, Poitou, la Rochelle.
(A) Boucheul sur l'article 404 de la coutume, n° 4.
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sessoire qu’il était à l’origine, se Iransforma-t-il en action en revendication, ce qui fait dire à Loysel : «Pour simples meubles, on ne peut intenter complainte; mais' en iceux éehet aveu et contr’aveu (1). » Delaurière ajoute qu’avouer un meuble, c’était le réclamer, le revendiquer.
Au xvi* siècle cependant, la complainte n’était pas proscrite d’une manière absolue en matière de meubles. On distinguait entre les meubles particuliers et les universalités de meubles. Les arrêts des parlements et les textes des coutumes admettaient la complainte pour les choses immobilières et pour les universalités de meubles (2). Cette règle passa dans l’ordonnance de 1667, titre 18, article \’T ; mais la complainte pour universalité de meubles était restée sans application : « Je n’y vois pas de base, disait Bourjon , au sujet de celte disposition de l’ordonnance; c’est vain examen , vaine curiosité plus que réalité, que cette décision (3). »
Je n’insisterai pas pour démontrer que, sous l’empire de nos lois modernes, les actions possessoires ne peuvent avoir pour objet que des choses immobilières. A ceux qui voudraient un argument de texte, on peut citer l’article 3 du code de procédure, qui, indiquant, pour connaître des actions possessoires, le juge de paix de la situation de l’objet litigieux, fait suffisamment comprendre que ces sortes d’actions ne
(1) Institut, routum , liv. a, tit 4, 15.
(2) Coutumes de Paris de 1580, art. 97 ; d’Orléans , 1 582, art. 489.
(3) Droit commun de la France, tome 2, p. 512.
peuvent cire intentées qu’au sujet des choses immobilières , puisque seules elles ont une situation fixe.
359- « Les biens, dit l’article 51 7 du code Napoléon, sont immeubles ou par leur nature, ou par leur destination, ou par l’objet auquel ils s’appliquent. »Ces trois classes d’immeubles peuvent également être l’objet des actions possessoires. L’ordonnance de 1667 mettait sur la même ligne la possession des héritages et celle des droits réels. Il faut entendre par là les droits qui sont attachés par la loi ellemême à la propriété immobilière, et qui en sont un attribut, et les droits qui constituent ce que les jurisconsultes appellent un démembrement de la propriété.
Mais il est certains droits réputés immobiliers à raison de l’objet auquel ils s’appliquent, que l’on doit tenir pour incompatibles avec les règles de la complainte ou de la réintégrande : ce sont les actions qui tendent à la revendication d’un immeuble ou d’un démembrement de la propriété immobilière. Le droit d’agir, l’action, «’est pas possédé avec la signification que comporte ce mot dans la théorie des actions possoircs; autrement il y aurait deux possessions: celle de l’action et celle de l’immeuble auquel elle s’applique. L’action exercée peut bien être une manifestation de la possession d'une chose ou d’un droit, comme elle peut être un trouble ou une interruption de la possession d’autrui; mais l’action à l’état inerte fait partie de notre patrimoine, sans être susceptible ni d’une possession, ni d’une déposses-
Digitiz
ACTIONS POSSESSOIRES.
sion, ni d’un trouble; elle réside sur notre tète, elle n’est pas dans nos mains. — Il faut appliquer la même exclusion, mais par d'autres motifs, aux actions immobilières des canaux d’Orléansetdu Loinget de la Banque de France. Cette immobilisation fictive a eu pour bu t d’étendre à ces divers titres les règles concernant l’aliénation des immeubles et les privilèges et hypothèques ; elle est simplement facultative, et cette observation suffirait pour que l’on reconnût que la nature immobilière de ces actions ne doit produire ses effets que dans les transactions ou dans les transmissions dont elles sont l’objet; de même qu’un immeuble ameubli par contrat de mariage n’en reste pas moins sujetaux actions possessoires, quoique, à certains points de vue, il soit , dans les rapports des époux, assimilé aux choses mobilières.
360. Le principe dominant, lorsqu’il s’agit de rechercher quels biens immeubles peuvent être l’objet des actions possessoires, et particulièrement de la complainte, c’est que la chose puisse être possédée dans les conditions que j’ai précédemment indiquées. C’est à l’aide de ces règles relatives à la nature de la possession, que l’on reconnaîtra surtout quels sont les biens que ces actions protègent, ou, ce qui présente la même idée, quels biens peuvent être utilement possédés. Lorsque je me suis expliqué sur les faits qui peuvent être considérés comme un trouble à la possession, j’ai déjà fait entrevoir certaines difficultés qui peuvent résulter de la diversité des objets auxquels la possession s’applique ; car, si les conditions légales de la possession sont toujours les
mêmes , les faits extérieurs par lesquels la possession se manifeste doivent nécessairement varier suivant les objets possédés. C'est là que se trouve l’inlérct de l’examen, que je vais essayer, des biens dans leurs rapports avec les actions possessoires. On verra que parmi ces biens, corporels ou incorporels, les uns peuvent recevoir l’application d’une possession utile, dont les actes se suffisent, en quelque sorte, à eux-mèmes; que pour d’autres, au contraire, les actes de la possession ont besoin de s’appuyer sur un signe apparent, sur un titre, sur la loi ou sur une contradiction opposée aux droits de l’autre partie. Je parlerai successivement des biens dont la possession présente l'application de ces modalités différentes.
361. La possession des choses corporelles n’a pas besoin, en général, de l’appui de ces conditions auxiliaires que je viens d’énumérer. La possession du sol, des fossés ou des haies qui l’enclosent et le divisent, des édifices qui s’y élèvent, des arbres qui y sont plantés, comporte des actes multipliés et divers qui ne laissent aucun doute sur le caractère de la possession exercée. — La possession d'une chose comprend d’ailleurs ses accessoires, sans qu’il soit nécessaire que les faits de possession s’v appliquent d'une manière spéciale Le possesseur d’un champ en possède les arbres, les haies, les fossés, les clôtures, la source qui jaillit du sol, alors môme qu’aucun fait spécial n’aurait signalé la possession de ces objets qui sont censés possédés avec le champ lui-
ACTIONS POSSESSOIRES. 617
même dont ils sont une dépendance ou un accessoire. Celui qui possède une usine alimentée par un canal artificiel, possède par cela même les francs-bords du canal qui en sont une dépendance.
Toutefois, il ne faut pas exagérer la portée de ces présomptions. Elles ont pour unique effet de dispenser de la preuve d'une possession spéciale s’appliquant à ces objets accessoires, celui qui justifie de la possession de la chose principale. Ce serait aller trop loin que de faire prédominer la présomption sur la preuve d’une possession parfaitement caractérisée qu’offrirait l’autre partie, cette possession ne se fût-elle appliquée qu’à l’objet accessoire présumé possédé par l’adversaire. Mais cette preuve ne devrait être accueillie qu’avec une grande réserve et dans le cas seulement où les faits seraient exempts de tout soupçon de tolérance, et dégagés de toute équivoque.
— Ainsi la jurisprudence admet que la possession isolée des francs-bords d’un canal peut être l’objet d’une action possessoire dirigée contre le propriétaire du canal (I). — On peut même concevoir la possession s’appliquant à des arbres séparément du terrain sur lequel ils existent. La loi du 24 août 1790, article 10, plaçait parmi les faits pouvant donner lieu * à l’action possessoire, les usurpations d’arbres, en les distinguant des usurpations de terre. L’article 3 du code de procédure a reproduit cette disposition, * et de nombreux arrêts de la Cour de cassation ont-
(I) Arrêts de la cour de cassation du 22 juin 1852 et des 2t mars et 1" août 1855, Dalloz, 53, t, 203 ; 55, I, 370 et 409.
consacré son application (1). Les lois du 28 août 1792 et du 9 ventôse an XIII avaient même établi, dans certains cas qu'elles déterminent, une présomption de propriété des arbres plantés sur le bord d’un chemin public en faveur des riverains; mais ce n’est pas à ce cas unique que la solution doit être appliquée. La propriété des arbres peut appartenir à celui qui n’est pas le maître du sol, soit qu’il les ait acquis par titre, soit qu’il les ait plantés à ses frais ; et si cette propriété isolée peut être acquise par titre ou par convention , elle peut aussi résulter de la prescription, et par conséquent être l’objet de l’action possessoire.
362. La difficulté la plus grave qui puisse se produire relativement aux choses corporelles se rattache à l’identité des principes qui régissent les conditions de la possession annale et de la prescription, si bien que l’on est tenté d'admettre comme une incontestable vérité, que si la chose ne peut pas être acquise au moyen de la prescription, elle ne peut non plus être l’objet d’une possession efficace , au point de vue des actions possessoires. On a mémo vu, précédemment, que ceux qui ne peuvent prescrire à cause de certains rapports de droit qui les unissent à ceux auxquels ils opposeraient la prescription, ne peuvent # non plus se prévaloir contre eux de la possession annale. L’obstacle est alors dans le vice de la possession ; mais cet obstacle peut encore se trouver dans
(1) y. notamment arrêts de la cour de cassation des 18 mai 1858,
7 novembre 1800,23 décembre 1801, Dalloz, 58, 4 ,21 8; 60, 1, 488, el
ACTIONS POSSESSOIRES.
une faveur de la loi qui protège celui contre lequel on voudrait prescrire, ou dans la nature des biens qu’on prétendrait acquérir par la prescription. Or, tout en maintenant l’identité des conditions imposées à la possession dans les deux cas, sauf en ce qui concerne sa durée, on va voir qu’il ne faut pas conclure d’une manière générale de l'imprescriptibilité à l’inefficacité de la possession annale.
La différence entre les deux situations se manifeste surtout lorsque l'on suppose les biens frappés d’imprescriptibilité à cause de la faveur qui s’attache à la personne du propriétaire. C’est ainsi que les biens des mineurs, des interdits, les biens dotaux des femmes mariées sous le régime dotal, sont protégés contre la prescription , qui reste suspendue tant que dure l’incapacité, ou tant que dure le mariage (1). Les biens meubles et immeubles de la couronne sont aussi inaliénables et imprescriptibles (2). Mais cette imprescriptibilité suppose que le droit de propriété repose sur la tète du mineur, de l’interdit, de la femme dotale, que le bien litigieux dépend de la dotation ou du domaine de la couronne, et les juges chargés d’appliquer le principe de l'imprescriptibilité doivent vérifier la qualité du propriétaire contre lequel on aurait la prétention de prescrire. Mais le juge de paix pourrait-il , pour écarter l’action possessoire, déclarer que le bien ap-
(1) Code Napoléon, ail. 2252 et 2255.
(2) Sénatus-consulte du 12 décembre 1852, art. 7.
partient à une personne privilégiée ou au domaine de la couronne? Ce serait juger la question de propriété pour faire de la solution qu’elle aurait reçue, la base de la décision à rendre sur le possessoire. Lorsque l’on plaide au possessoire, ni l’une ni l’autre des parties ne peut légalement allirmer son droit de propriété, ni par conséquent se prévaloir des faveurs ou des immunités qui seraient attachées à son titre de propriétaire. Il y a plus : si l’adversaire du mineur, de l’interdit, de la femme dotale, de l'administrateur des biens de la couronne, fait reconnaître sa possession annale, c’est lui qui sera le propriétaire présumé d’un bien réputé dès lors soumis au droit commun, tant que dans l’instance engagée par eux au pétitoire ceux-ci n’auront pas justifié de leur qualité de propriétaire. — Je crois même qu’il faudrait admettre la solution qui précède, dans le cas où le demandeur au possessoire, se bornant à réclamer sa maintenue en possession d’un droit réel , tel qu’une servitude grevant l’héritage de son adversaire privilégié , reconnaît implicitement que celui-ci a la propriété de cet héritage. L’action possessoire serait recevable, si d’ailleurs elle réunissait les conditions exigées, malgré l’imprescriptibilité dont a le droit de se prévaloir l’incapable. La possession annale peut faire présumer un titre émané de l’auteur de l'incapable, titre en vertu duquel elle s’exercerait, aussi bien qu’une possession ancienne qui se serait accomplie avant que l’incapable ne devînt propriétaire. L’incapacité du propriétaire actuel peut bien faire obstacle
ACTIONS POS3ESSOIRES 621
à ce que l'on acquière contre lui , niais ne peut enlever les avantages que la possession annale ferait présumer acquis.
363. Mais il y a une autre imprescriptibilité qui ne tient pas seulement 5 la qualité du propriétaire, et qui se rattache «à la destination qui peut avoir été donnée soit au sol, soit aux édifices, destination qui, les plaçant hors du commerce, les frappe d’inaliénabilité et les rend imprescriptibles. Telles sont les choses qui dépendent du domaine public national , départemental ou communal : comme les routes et chemins classés, les chemins de fer, les rivages de la mer, les ports et rades, les canaux, les rivières navigables (1), les rues, les places et promenades publiques, les fontaines, puits, lavoirs, abreuvoirs consacrés h l’usage de tous les habitants d’une commune ou d’une partie de la commune, les églises, les cimetières, et généralement les édifices qui forment des établissements publics (2). — On dit de l’imprescriptibilité qui frappe ces diverses espèces de biens qu'elle est absolue, c’est-à-dire que l’obstacle à l’efficacité de la prescription est dans la nature ou la destination des objets; à la différence de l’imprescriptibilité relative, qui dépend de laqualilé du propriétaire, et qui est attachée comme un privilège à • sa personne plutôt qu’à la chose elle-même.
(1) Code Napoléon, art. S38, S40.
(2) 11 ne faut pas confondre avec les choses du domaine public celles qui appartiennent à l’Etat , ou aux communes, ou aux établissements publics, et qui font partie de leur domaine privé. L’article 2227 déclare ces choses prescriptibles.
364 On admet généralement que les immeubles frappés d’une imprescriptibilité absolue ne peuvent être utilement possédés pour les actions possessoi res. Celte règle n’est pas complètement exacte ; elle n'est tout à fait vraie que relativement aux choses dont la destination publ ique est en quelque sorte imprimée par la nature, comme les rivages de la mer, les ports, les rades. Une-possession individuelle et privée ne peut se concilier avec la destination naturelle cl immuable de ces choses. — Mais, lorsqu’il s’agit de choses qui ne sont publiques que par l’affectation qui leur a été donnée, ne serait-ce pas tomber dans ce vice de raisonnement qui s’appelle une pétition de principe, que de dire à celui qui se prétend possesseur annal ; Vous n’avez pas le droit d’invoquer votre possession, car la chose litigieuse est affectée à un usage public. Et le premier ne pourrait-il pas répondre : Si je prouve que j’ai possédé privativement la chose, j’aurai par cela même justifié qu’elle n’est pas affectée à un usage public.
La vérité toutefois ne se trouve d’une manière exclusive ni dans l’une ni dans l’autre argumentation. L’objection ou la réponse sera , selon les cas, légitime ou téméraire.
Lorsque la chose litigieuse fait évidemment partie du domaine public, soit par l’effet d'un arrêté de classement, s’il s’agit d’un chemin vicinal, soit par les indications du plan d’alignement comprenant les rues et places d'une ville, soit enfin par la notoriété d’une affectation actuelle de l’objet litigieux à l’usage du public, le j uge de paix doit déclarer l’action posses-
ACTIONS POSSKSSOIRES. 623
soire non recevable. Il ne juge pas la question de propriété, mais il déclare que la possession alléguée ne peut avoir les caractères exigés pour légitimer la complainte , et qu’elle n’a pu s’exercer anima domini, soit à cause de la promiscuité d’une possession qui se confondrait avec celle du public, soit à raison de la nature de la chose qui ne comporte pas une possession privée. — Mais, si le doute pouvait exister sur le point de savoir si la chose fait ou non partie du domaine public, comme lorsqu’il s’agit de rechercher si- telle parcelle de terrain fait ou non partie d’un cimetière ou d’une promenade publique, si une fontaine est ou non communale, la possession invoquée, n’étant plus paralysée par la démonstration déjà acquise de son inefficacité, deviendrait entre les parties le seul moyen de trancher le débat. L’action possessoire sera donc recevable, bien qu’il puisse être reconnu plus tard, lorsque s’engagera le procès au pélitoire, que l’objet litigieux faisait réellement partie du domaine public, et par conséquent était imprescriptible. — C’est sur le principe que je viens d’indiquer qu’est basée la jurisprudence qui admet l’action possessoire relativement aux chemins communaux qui, affectés à l’usage public, n’ont pas cependant été classés comme vicinaux. I/imprescriptibilité qui protège les chemins déclarés vicinaux (1) ne s’étend pas à ceux que l’on a coutume de désigner sous la dénomination de chemins ruraux. Leur affectation à l’usage public ne peut résulter que de la
(I) Loi du 21 mai 1830, art. iU.
possession exercée par tous ; et s’il est justifié d’une possession exclusive, exercée par un particulier, celte possession fait présumer une propriété privée, et enlève, au moins provisoirement, au chemin le caractère communaletpublicqui lui étaitatlribué (1 ).
365 Remarquons.cn outre, que, bien que la chose litigieuse fût une dépendance incontestable du domaine public, elle pourrait être l’objet de l’action possessoire dans deux hypothèses : — 1° Lorsque l’action est intentée au nom de la partie qui représente le domaine public national ou communal. La possession exercée au nom de l’Etat ou de la commune est utile, précisément parce que celle des particuliers est frappée d’impuissance. L’Etat ou la commune peuvent donc s’en prévaloir pour faire réprimer un trouble, indépendamment des autres moyens qui leur appartiennent de faire respecter les dépendances du domaine public. — 2° Lorsque - l’instance possessoire est engagée entre deux particuliers, l’une des parties ne peut opposer à l’autre, pour écarter les faits de possession allégués, que la chose sur laquelle celte possession se serait exercée est une dépendance du domaine public (2). Le moyen d’imprescriptibilité ne peut être opposé que par l’Etat ou par la commune , et le juge devrait statuer sans se préoccuper du caractère domanial et
(1) Arrèls de la cour de cassation des 20 mars 1854 et 26 jamier 1837, Dalloz, 34, 1, 196, et SI, 1, 72.
(2| Sauf toutefois le cas oii l'action possessoire est intentée par un particulier au nom de la commune, aux termes de l’ail. 49 de la loi du 18 juillet 1837.
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public de la chose litigieuse, et sans qu’il y ait lieu d’ordonner la mise en cause des représentants de l’Etat ou de la commune , pour rechercher , contradictoirement avec eux, si l’objet litigieux a ou non ce caractère (1).
366. Il y a des choses classées parmi celles que la loi déclare faire partie du domaine public, qui peuvent être l’objet de certaines concessions modifiant la nature inaliénable et imprescriptible des biens de cette catégorie.
L’article 538 du code Napoléon met au nombre des dépendances du domaine public les lais et relais de la mer, c’est-à-dire certaines parties du littoral abandonnées par les flots. Il ne faut pas les confondre avec les rivages de la mer dont la limite est fixée par des décrets (2). La loi du 16 septembre 1 807, art. 41 , dérogeant à l’article 538 du code Napoléon autorise les concessions de lais et relais de la mer aux conditions réglées par le gouvernement. On peut donc considérer les lais et relais de mer comme entrés dans le commerce et pouvant être acquis par la prescription, pourvu qu’ils soienldistincts des rivages de la mer par l’effet d’une délimitation émanée des représentants de l’Etat (3). Ils peuvent dès lors être l’objet d’une action possessoire, alors même que le
(1) Arrêt de la cour de cassation du 23 août 1839, Dalloz, 39, I, 352., Arrêt du conseil d'Etat, 26 juin 1832, Dalloz, 52, 3. 43.
(2) Décret du 21 février 1352. — Les opérations préparatoires de la délimitation sont confiées aux préfets maritimes ou aux préfets
de département
(3) Arrêts de la cour de cassation du 17 novembre 1832 et du 18 avril 1853, Dalloz, 33, 1, 106, et 35, 1, 205.
vu. 40
demandeur en complainte n’aurait pas de titre de concession. — Il n’en est pas de même des rivages; seulement le droit de certaines communes riveraines de profiter des plantes utiles à l’engrais des terres, que l’on recueille sur les rochers couverts et découverts alternativement par les flots, a été confirmé par un arrêté du 12 ventôse an X. Ce droit peut donner lieu à l’action possessoire, en cas de trouble apporté à la jouissance de la commune riveraine (1).
367. On a vu que le législateur a placé parmi les choses du domaine public les rivières navigables ou flottables ; cette qualification semble exclure du nombre des choses appartenant au domaine public les rivières non navigables ou non flottables ; cependant la distinction légale entre ces deux espèces de cours d’eau a des conséquences moins considérables que celles qui sembleraient devoir résulter de l’énonciation des unes et de l’omission des autres dans la classification des biens dépendant du domaine public.
La différence principale entre les deux espèces de cours d’eau lient à ce que le régime des eaux, pour les rivières navigables ou flottables, se rattache à l’intérêt pu blic ; il n’en est pas ainsi, au même degré du moins, pour les autres cours d’eau. L’usage, mais non la disposition des eaux d’une rivière navigable ou flottable, appartient à tous; les riverains n’ont aucun droit particulier de dérivation des eaux, ni droit aux produits de la pêche; ils profilent seulement desalluvions;
(1) Arrêt do la cour de cassation du a juin 1839 , Dalloz, 39, 1, 237.
ACTIONS POSSESSOIRES. 627
ils ne peuvent utiliser la force motrice des eaux , ni établir des barrages ou autres travaux pour faire fonctionner une usine. — Quant aux rivières non navigables ni flottables, les riverains ont des droits qui leur sont propres et qu’eux seuls peuvent exercer : ils ont le droit d'utiliser les eaux à leur passage pour l’irrigation de. leurs propriétés; ils ont même le droit d’en détourner le cours dans la traversée de leur héritage, à la charge de les rendre à leur cours ordinaire à la sortie de cet héritage (1); ils ont aussi le droit de pèche. Ils profitent non-seulement des alluvions, mais des îles et des atterrissements. En même temps, certaines obligations correspondent à ces droits, notamment celle du curage, à laquelle les riverains doivent concourir. Est-ce h dire cependant que les rivières non navigables ni flottables soient des propriétés privées ? Non ; bien que l’article 538 ne les range pas parmi les biens dépendant du domaine public , elles ne sont pas susceptibles d’une appropriation privée. Le lit de la rivière et le cours d’eau sont des choses non du domaine public, mais communes , c’est-à-dire qui n’appartiennent à personne, et dont l’usage est commun à tous (2); d’où il résulte que la pente du cours d’eau , c’eslà dire la puissance motrice qui en résulte, n’appartient pas aux riverains. Sous ce rapport , les cours d’eau nav igables et ceux qui ne le sont pas se trouvent placés dans une situation à peu près sem-
(1) Code Napoléon, art. 644.
(2) Code Napoléon, art. 714.
blableen ce qui concerne l’usage des eaux pour faire mouvoir les Usines ou établissements hydrauliques. Des autorisations sont nécessaires dans les deux cas. — Seulement, pour les cours d’eau navigables, les autorisations nécessaires à l’établissement des usines sont accordées par décret impérial, quand il s’agit d’établissements permanents, et pararrêté préfectoral pour les établissements temporaires et pour une année (1 ). - Ces concessions émanent toujours de l’autorité préfectorale, que l’établissement soit permanent ou temporaire, sauf le recours de droit au ministre, si le cours d’eau n’est ni navigable ni flottable (2). — Il y a, au point de vue des prises d’eau pour l’irrigation, une différence plus tranchée. Les concessions etautorisalions sur les cours d’eau non navigables ni flottables émanent du chef de l’Etat, si elles doivent avoir pour effet d’altérer sensiblement le régime des eaux, et du préfet dans le cas contraire (3). Pour les autres cours d’eau, c’est toujours le préfet qui statue ; mais il s’agit moins d’une concession que d’une mesure de surveillance et de police, puisque les riverains ont un droit exclusif à l’irrigation. Cependant les articles 044 et 645 du code Napoléon ont reçu en ce point une modification par la servitude d’aqueduc et par le droit d’appui que les lois des 29 avril 1845 et 11 juillet 1847 sur les irrigations permettent aux
(1) Arrêté du 19 ventôse an VI, art. 9 — Décrets de décentralisation des 25 mars 1852 et 13 avril 1861, tableau D, 2®.
(2) Mêmes décrets, tableau D, 2° et 3°.
(3) Ordonnance de 1667, tit. 27, art. 44 ; arrêté du 19 ventôse an VI, art. 10. — Décrets de décentralisation, tableau D, t°.
ACTIONS POSSESSOIRES. 629
tribunaux civils d’accorder dans i’inlérèt de l’agriculture aux propriétaires qui, ayant un accès au cours d’eau, voudraient utiliser une prise d’eau au profit de leurs fonds non riverains.
368. Lorsque des concessions de la nature de celles que je viens d’indiquer ont été faites sur une rivière navigable ou flottable, l’imprescriptibililé^du cours d’eau considéré comme dépendance du domaine public n’a pas disparu , en ce sens que l’autorité de laquelle ces concessions émanent a toujours le droit de les retirer, sans indemnité pour le concessionnaire (1). Mais cette concession, quoique révocable, donne à la possession une base légale vis-à-vis des tiers, à peu prèseommeà Rome, lecontrat de précaire. Le concessionnaire peutdonc intenter l’action possessoire contre ceux qui, par des ouvrages ou des entreprises quelconques, apporteraient au régime des eaux une innovation (2). Mais celui qui, sans autorisation, établirait sur une rivière navigable ou flottable des travaux, tels qu’un barrage, afin d’utiliser les eaux pour le mouvement d’une usine, ne pourrait se prévaloir de sa possession annale et intenter la complainte en cas de trouble. Sa possession n’est pas seulement précaire vis-à-vis de l’administration , elle est de plus délictueuse (3) et ne peut
(1) Sauf le cas où l'établissement de l’usine serait anterieur à l’ordonnance Je 1566, qui a consacré l’inaliénabililé du domaine de l'Etat.
(2) Arrêt de la cour de cassation du 9 novembre 1858, Dalloz, 58, 1,
(3) L'arrêté du 19 ventôse an VI, les lois du 29 floréal an X, et du 16 septembre 1807 attribuent aux conseils de préfecture juridiction
(Hre invoquée contre les tiers. — Il semble qu'il en devrait être ainsi dans le cas où un riverain aurait, sans autorisation, pratiqué dans le cours d’une rivière navigable une prise d’eau pour l’irrigation de ses propriétés ; cependant on cite un arrêt du conseil d’Etat du 28 mars 1838(1), duquel on peut induire le droit d’invoquer la possession annale en cas de troubleapporlé à la jouissance exercée dans ces conditions ; le seul motif qui pourrait être allégué pour justifier cette jurisprudence, c’est que la prise d’eau ne léserait pas au même degré qu'un barrage l’intérêt public qui s’attache à la police des eaux.
Quant aux cours d’eau non navigables ni flottables, l’autorisation d’y établir une usine ne peut être retirée par l’administration que moyennant une indemnité (2). L’administration, en supprimant l’usine, ne peut invoquer, comme lorsqu’il s’agit de cours d’eau navigables, le principe de l’inaliénabilité et de l’imprescriptibilité du domaine public, mais seulement son droit de surveillance et de police s’appliquant, dans l’intérêt de tous, à la réglementation de l’usage d’une chose commune. — Aussi, serais-je porté à admettre que le défaut d’autorisation d’une usine établie sur un cours d’eau non navigable n’a pas la même conséquence que lorsqu’il s’agit d’un
pour les contraventions sur les rivières nArigahlcs, assimilées aux contraventions à la grande voirie. — L’amende, aux termes de ta loi du 30 mars 1842, peut varier de 16 francs à 300 francs.
(1) Affaire Guyot contre Foulon de Doué.
(2) On considère comme autorisée une usine établie avant 1780 sui un cours d’eau non navigable ni flottable.
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cours d’eau du domaine public, el que la possession, n’en pouvant être considérée comme délictueuse , serait utile vis-à-vis des tiers en cas de trouble , sauf le droit pour l’administration d’ordonner la suppression , sans indemnité , de l’usine construite sans autorisation sur un cours d’eau de cette nature.
La possession des prises d’eau pour l’irrigation peut, à plus forte raison, être invoquée par le riverain d’un cours d’eau non navigable ni flottable , alors même qu’il aurait agi sans autorisation; car son droit d’irrigation est écrit dans la loi, et le silence de l’administration en présence de l’exercice du droit suffit à faire présumer qu’il n’v a pas excès ou abus, au moins au point de vue de la police des eaux.
Les ruisseaux sont des propriétés privées. Ce n’est pas qu’ils soient en dehors du droit de police de l’administration départementale, qui s’étend sans dis tinclion à toutes les eaux de son territoire, afin de les diriger autant que possible vers un but d’utilité générale (1 ). Mais à part ce droit de surveillance et ces préoccupations d’intérêt public qui se manifestent par l’initiative de certaines mesures que l’administration peut prendre, et non par la nécessité imposée aux riverains de solliciter des concessions ou des autorisations, les ruisseaux rentrent dans la libre disposition de ceux dont ils traversent les héritages, tantôt propriété commune des deux riverains, tantôt propriété exclusive de l’un d’eux, et pouvant être
(I) Lois des 22 décembre 1789, section 3, article 2; 20 août 1790. titre 2, articles Id et 16.
l’objet d’actions possessoires, non-seulement pour l’usage des eaux , mais encore pour le lit dont la possession peut être acquise par l’un des riverains à l’exclusion de l’autre (1). - Les sources peuvent être aussi, à divers points de vue, l’objet d’actions possessoires , soit de la part du propriétaire du sol où elles jaillissent r soit encore de la part des tiers; dans ce dernier cas, le droit se rattache à la matière des servitudes et à la possession dont elles peuvent être l’objet (2).
369. Il est une autre nature de biens sur lesquels un droit ne peut être constitué qu’en vertu d’une concession du gouvernement (3). Je veux parler des mines, qui forment une propriété complètement indépendante de la propriété superficielle. Le législateur a considéré qu’à raison de sa nature, la propriété des mines n'est à personne, et qu’il appartient au gouvernement d’en disposer au profil de ceux qui présentent les plus sûres garanties d’une lionne exploitation. A défaut d’une concession dont il puisse se prévaloir, celui qui pratiquerait des fouilles, ou procéderait à l’exploitation de la mine, ne pourrait invoquer sa possession annale; le propriétaire du fonds ayant en sa faveur le principe général posé dans l’article 552 du code Napoléon, que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous, il lui suffit pour se faire reconnaître possesseur, lorsqu’aucune concession n’a modifié ce principe,
(1) Arrêt de la cour de cassation du "décembre 1842, Dalloz, 43, 1,33.
(2) V. infrà, n°» 384 et 385.
(3) Loi du 21 avril 1810, article 5.
ACTIONS POSSBSSOIRES 633
de justifier de la possessiondu sol lui-même. — Mais celui qui a obtenu la concession de la mine, et dont les actes de possession remontent à pl us d’ une année, peu t intenter l’action possessoire en cas de trouble provenant soit des tiers, soit du propriétaire de la surface. Il est vrai que la possession n’a de valeur que lorsqu’elle est appuyée sur un titre de concession ; mais déjà l’on connaît le principe qui permet au juge de paix de consulter le titre pour apprécier la valeurde la possession, principe qui s’applique même dans des cas .où la chose possédée ne pourrait s’acquérir au moyen de la prescription.
370. J’arrive aux principes qui s’appliquent à la possession des droits réels ou des démembrements de la propriété. Là nous trouverons encoredes droits dont la possession s’établit par de simples actes matériels de jouissance, d’autres pour lesquels un signe apparent suffit à la possession, d’autres qui exigent un titre soit conventionnel, soit légal, d’autres, enfin, des actes matériels de contradiction, à l’appui de la possession.
Le droit d’usufruit , le droit d’emphytéose , sont l’objet d’une possession semblable à celle qui s’applique au fonds lui-même ; elle ne peut en être distinguée que par la reconnaissance de l’usufruitier ou de l’emphytéote, ou j ar la production du titre constitutif du droit; mais ce titre, utile pour démontrer que le possesseur n’a pas possédé le fonds à titre de propriétaire , n’est pas nécessaire pour appuyer la possessiondu droit d’usufruit ou d’emphytéose, dont
les actes ont assez d’énergie pour se passer d’un titre qui les explique ou les complète (1).
Le droit d’usage, le droit d’habitation, établis temporairement au profit d’une personne déterminée, et qui constituent ce que Ton appelle des servitudes personnelles, ne sont autre chose qu’un usufruit restreint, et participent de sa nature, c’ést-à-dire que la possession de ces droits n’a pas besoin de s’appuyer sur un titre pour donner naissance aux actions possessoires.
Mais à côté de ces droits d’usage définis par les articles 625 et suivants du code Napoléon, il en existe d’autres qui présentent un caractère différent en ce qu’ils sont une charge d’un héritage au profit d’un autre héritage appartenant à un autre propriétaire, et qu’ils constituent ainsi des servitudes réelles, suivant la disposition de l’article 637 du code Napoléon.
Ces usages doivent donc être considérés comme des servitudes, et, leur possession ne pouvant s’exercer que par le fait de l’homme, ils sont, d’après la définition de l’article 691 du code Napoléon, des servitudes discontinues dont je parlerai bientôt (2). Il faut, au point de vue de la possession annale, les ranger dans cette catégorie, en faisant remarquer cependant
(1) Je ne parle pas des différentes modalités qui peuvent se rencontrer dans la transmission du droit de propriété, bail à rente foncière, locatairie perpétuelle , champart, etc. ; la propriété étant transférée, la possession s’applique à la chose corporelle, et non à un droit démembré de la propriété D'un autre côté, celui auquel la rente ou la redevance serait due, n’a qu’un droit mobilier qui ne peut être protégé pai l’action possessoire.
(2) V. infra, n° 372.
ACTIONS POSSESSOIRES. 635
que, s’il s’agi l de droits d’usage dans une forêt, la possession n’est légitime qu’autant qu’elle est accompagnée, pour l’usage de prendre du bois, d’actes de délivrance émanés du propriétaire, ou du moins de faits équipollents à la délivrance, accomplis au vu et au su du propriétaire; et, pour l’usage d’introduire le bétail dans les coupes, la possession doit être précédée de reconnaissances ou de déclarations de défensabilité (1). Ces actes ou reconnaissances équivalent, au point devuede la possession, à un titre.
371. Les servitudes, c’est-à-dire les charges établies sur un héritage pour futilité d’un autre héritage appartenant h un propriétaire différent, se divisent, au point.de vue du mode d'acquisition qui leur est applicable, en servitudes continues et apparentes et en servitudes discontinues et non apparentes (2). Les premières seules peuvent être acquises au moyen de la possession, et cette possession est suffisamment justifiée par le signeapparent résullanlde l’état de choses qui constitue ces servitudes, car elles n'ont pas besoin du fait de l’homme pour s’exercer. La loi donne comme exemple de servitudes continues et apparentes les conduits d’eau, les égouts, les vues. Si le signe apparent par lequel elles se manifestent était anéanti, c’est-à-dire si les choses, par un fait accidentel ou volontaire, étaient mises dans un tel état que la servitude ne pût s’exercer , le droit de servitude pourrait n’être pas perdu , puisqu’aux termes de l’article 704 du code Napoléon, « elles re-
(1) Code forestier, art. 67, 79, H9et 120.
(2) Code Napoléon, art. 688.
vivent si les choses sont rétablies de manière qu’on en puisse user, à moins qu’il ne se soit écoulé un espace de temps suffisant pour faire présumer l'extinction de la servitude, » c’est-à-dire un espace de trente années; mais i! suffirait qu’une année se fût écoulée depuis le jour où l’état des choses ne permet plus d’user de la servitude, pour que l’action possoire ne put être intentée, alors même que la servitude serait fondée sur un titre, sauf à se pourvoir au pélitoire(l). On peut donc dire de ces servitudes continues et apparentes que c’est le signe de leur existence qui constitue la possession dont elles sont susceptibles.
372. Mais les servitudes discontinues ne peuvent s’acquérir que par litre. L’article 688 du code Napoléon indique quelques-unes de celles auxquelles appartient ce caractère : ce sont les droits de passage, puisage, pacage et autres semblables. J’ai déjà indiqué le motif qui frappe leur possession d’impuissance: c est 1 idée de tolérance qui s’applique aux faits correspondant à l’exercice de ces servitudes. Cette présomption de tolérance ne peut disparaître que devant un titre, alors même que la servitude serait apparente. D’après les coutumes qui admettaient la maxime : Nulle servitude sans litre, on pouvait les acquérir par la possession au moyen d’une sorte d’interversion résultant de la contradiction opposée à leur exercice, et à compter du jour où la possession s’était exercée malgré cette contradiction.
(I) Arrêt de la cour de cassation du 4 février, Dalloz, :M, f , 296.
ACTIONS POSSESSOlRES. 637
Bien que cette doctrine, qui d’après MM. Proudhon et Troplong devrait s’appliquer sous l’empire du code (1), semble rationnelle, rapprochée du motif qui rend la possession inefficace, l’article 691 du code est trop formel pour qu’on puisse le plier à cet amendement.
11 faut un titre à l’appui de la possession des servitudes discontinues. La possession, dans ce cas, ne les fera pas acquérir, mais elle sera utile à les conserver, en prévenant l’extinction par le non-usage. Celui qui est fondé en titre peut donc se pourvoir par l’action possessoire en cas de trouble à l’exercice d’une servitude discontinue; à défaut de titre, sa possession serait présumée vicieuse. Comme on le voit, ce n’est pas la nature de ces servitudes qui répugne à la possession; c’est la possession qui a besoin de puiser dans un titre les éléments légaux qui manquent aux actes au moyen desquels elle s’exerce.
373- Un litre émané de celui qui n’est pas propriétaire serait-il suffisant pour colorer la possession? L’affirmative est enseignée par Pothier : « Ma possession n’est pas , en ce cas, dit-il , destituée de litre , puisque je possède en vertu d’un litre d’acquisition, ab eo quem bond fide crcdebam dominum esse; et ma possession ne peut passer pour une tolérance, puisque j’use du droit de servitude, tanquàm exislimans me jus servilutis habere (2). » J’ai cité ce passage de Pothier, conforme d’ailleurs à l’opinion de nos
(1) Proudhon, Traité de l’usufruit, n° 3583 ; Troplong, de la Prescription, n* 393.
(2; Introduction à la coutume d'Orléans, tit. 13, n° 8.
anciens auteurs, pour faire remarquer que Pothier admet l’acquisition par prescription des servitudes discontinues appuyées sur un titre ; et c’est à ce point de vue qu’il se place en exigeant la bonne foi, qui , d’après la coutume d’Orléans, était toujours nécessaire pour prescrire, même pendant la durée entière de la possession. — Je ne crois guère conciliable avec le texte des articles 691 et 695 du code Napoléon l’acquisition dns servitudes discontinues au moyen d’une prescription prenant son point d’appui dans un titre; mais je n’hésite pas à reconnaître que la possession annale doit, dans ce cas, être admise au proGt de celui qui, ayant un titre émané à non domino , a exercé la servitude. La possession annale, avec la complainte qui l’accompagne, est souvent une première étape pour arriver à la propriété, mais elle est aussi quelquefois un moyen de la conserver. Le titre colore la possession., mais la possession fait aussi présumer l’efficacité du titre, lisse prêtent un mutuel appui, jusqu’au moment où, dans l’instance pétitoire , le titre montrera son origine vicieuse. Je n’exigerais pas la bonne foi dans la possession, mais je l’exigerais dans le litre, c’est à-dire qu'il faut que le litre soit sérieux et qu’il émane du propriétaire apparent du fonds servant. La cour de cassation a jugé, avec raison, qu’il n’y avait pas un titre propre à colorer la possession d’une servitude discontinue dans un acte de vente consenti par le propriétaire du fonds dominant , lequel contenait l’énonciation de l’existence de la servitude (1).
(1) Arrêt du IC juillet 1849, Dalloz, 49, I, 193.
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374. 11 y a des servitudes qui , au point de vue de la possession, peuvent être placées dans une catégorie spéciale : ce sont des servitudes non apparentes que l’on peut appeler négatives, parce qu’elles consistent à ne pas faire, comme celles qui interdiraient de bâtir ou de planter (1). Lorsqu’elle est écrite dans la loi , telle que la défense d’ouvrir des vues directes à une distance moindre de deux mètres de l’héritage voisin , ou celle de planter des arbres ou des haies, ou de faire certaines constructions sans observer les distances et les précautions que la loi prescrit (2) , une interdiction de cette nature ne constitue pas, à proprement parler, une servitude ; c’est la règle commune à tous les héritages : aussi la possession de l’héritage suffit-elle pour justifier l’action en complainte dirigée contre celui qui, en violant les prescriptions légales, ferait les actes qui excèdent le droit commun de la propriété. En possédant le fonds, on possède les immunités légales, protectrices de la propriété, de même que l’on possède, ainsi que je l’ai déjà dit, les facultés qui sont inhérentes au droit du propriétaire, sans qu’il soit nécessaire d’avoir une possession particulière que signale leur exercice (3). — Mais, lorsque l’interdiction résulte de la convention, la possession du fonds dans l’intérêt duquel l’interdiction a été stipulée semble, au premier aperçu, insuffisante pour se dire en possession du droit que l’autre propriétaire aurait
(1) Code Napoléon, ail. 689.
(2) Code Napoléon, art. 671, 674, 678, 679.
(3) V. supra, n* 310.
violé en faisant ce que la convention lui défend ; il n’y a, dans ce cas, ni possession réelle, ni signe apparent, ni disposition de la loi ; il n’y a qu’un titre qui, sans doute, suffirait pour exercer l'action pétiloire, mais que l’on peut hésiter à considérer comme suppléant à la possession, dont il devrait seulement appuyer et interpréter les actes. J’inclinerais cependant à considérer qu’il y a une possession, inactive si l'on veut, mais corrélative à la nature du droit possédé, dans le fait, qui se serait perpétué pendant une année au moins, de la soumission du propriétaire voisin à la clause du titre prohibitif. S’il se défend en disant que l’on ne possède pas contre une faculté, et que son abstention n’est que la conséquence d’une faculté inhérente à son droit de propriété, on invoquera le titre pour démontrer qu’en s’abstenant de construire, ou de planter, ou de cultiver, il n’a pas usé d’une faculté, mais qu’il a obéi à la convention. Le titre sert donc à interpréter les faits, en montrant que l’abstention de l’un était une possession pour l’autre, parce que celle abstention n’était pas facultative, mais forcée (1).
375. Mais il ne faut pas confondre avec les servitudes discontinues certains droits de propriété ou de copropriété qui ont avec les servitudes une aüinité apparente. Tels sonlles droitsqui s'exercent sur les chemins désignés, dans la doctrine, sous la dénomination de chemins d’exploitation , sur lesquels les proprié-*
(l ) Arrêt de la cour de cassation du to février. 184), Dalloz, 41, 1, lia.
ACTIONS POSSESSOIRES. 041
taires des héritages contigus passent, non on vertu d’une servitude, mais d’un droit de copropriété qui s’est constitué par l’abandon que chaque propriétaire aurait fait, pour rétablissement de ce chemin, de la parcelle de terrain qui fait partie de la voie longeant son héritage. Dès lors le droità la jouissance commune d’un chemin de celte nature peut, à la différence d’une servitude de passage, s’établir par prescription , et l’action possessoire est recevable , sans qu’il soit nécessaire que la possession annale soit appuyée sur un titre (1). — Le pacage des bestiaux et l’enlèvemenldes litières pourraient s’exercer à litrede propriété ou de copropriété, et non à titre de servitude ou d’usage, et constituer, indépendammenldes titres, une possession utile pour former l’action possessoire, si le terrain sur lequel ces faits de possession ont eu lieu ne s’exploite que par le pacage, et n’a pas d’autres produits que les litières (2;. — Enfin le droit d’un habitant de participer à la jouissance des biens communaux s’exerce non à litre de servitude ou d’usage, mais à titre de communiste, et peut être l’objet d’une action possessoire de sa part, au cas où l’on refuserait de l’admettre à la jouissance commune; ce droit, qui résulte de la loi, est d’ailleurs facultatif dans son exercice, en ce sens qu’il ne se perd pas par le non-usage. — Dans ces hypothèses, que l’on pourrait multiplier , le juge , pour reconnaître s’il s’agit d’une servitude discontinue qui ne peut être
({) Arrêt de la cour de cassation, 12 décembre 1833, Dalloz, 54, 1,3*6.
(2) Arrêt de la cour de cassation du 8 janvier 1835, Dalloz, 3b, 1 , 86. vil. . 41
possédée sans litre, ou d’un autre droit dont la possession n’exige pas relie condition, doit s’attacher d’abord à la formule des conclusions du demandeur en complai nie, et apprécier, d’après les circonstances, si la nature des faits de possession invoqués concorde avec le caractère du droit prétendu, ou s’ils n’indiqueraient pas plutôt l’exercice d’une servitude discontinue.
376. On peut assimiler aux servitudes exercées en vertu d’un lilreconvenlionncl, celles qui résultent de la destination du père de famille (1), ou les servitudes qui continuent d’exister dans le cas prévu par l'article 664 du code Napoléon.
Au point de vue de l’action possessoire, la destination du père de famille n’ajoute rien à la valeur de la possession, par la raison qu’elle ne s’applique qu’aux servitudes continues et apparentes , lesquelles sont susceptibles d’une possession utile qui peut se passer de l’appui d’un titre. C’est uniquement au point de vue de l’action pétiloire que la destination du père de famille présente une grande importance, parce que, valant titre, elle dispense de la justification d’un litre conventionnel, celui qui n’aurait pas acquis la servitude par la prescription.
Il \ a bien des systèmes sur l’interprétation de l’article 694 du code Napoléon. Sans entrer à cet égard dans une discussion de la doctrine et de la jurisprudence, j'établis ainsi l'hypothèse qui, suivant moi, est prévue par le texte : il peut se faire que
1) Code Napoléon, art. 602 et 693.
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deux fonds enlre lesquels il existe un signe apparent de servitude aient élé réunis dans la môme main, puis, que l’un d’eux ait été aliéné; la servitude qui avait disparu lorsque la réunion des fonds dominant et servant s’était opérée, res sua nemini servit, reparaît lorsque la séparation des deux fonds a eu lieu de nouveau par l’aliénation de l’un d'eux, et continue d’exister au profil ou à la charge du fonds qui a élé vendu, donné, ou môme attribué en partage. Telle est l’hypothèse prévue par cet article 691. Le discours du tribun Albisson au corps législatif, conforme à la doctrine des commentateurs de la coutume de Paris, Ferrière et Lecamus, ne permet pas de donner au texte un autre sens. Sa disposition s’applique môme aux servitudes discontinues, pourvu qu’elles se manifestent par un signe apparent. La combinaison des faits indiques par le texte: — héritages soumis à un même maître après avoir appartenu à des propriétaires différents, — signe apparent de la servitude existant déjà avant celle réunion, et existant encore lorsque cette réunion cesse, — cette combinaison de faits équivaut à un titre, et dès lors l’action pf>ssessoiresera recevable en cas de trouble, quoiqu'il s’agisse d’une servitude discontinue
Le juge de paix devra donc, avant d’admettre l’action possessoire, examiner si le concours de ces circonstances prôle ou non son appui à la possession ; mais il ne doit apprécier leur existence qu’au point de vue de la possession, comme il apprécie provisoirement un titre pour reconnaître si ou non la possession a été exercée à litre de propriétaire.
377. Je passe aux servitudes qui sont fondées en titre, non pas conventionnel , mars légal Par là, je n’entends pas indiquer ces charges imposées aux héritages par la situation des lieux, ou qui résultent des rapports généraux que la loi établit entre tôus propriétaires. La possession invoquée à l’appui de la complainte n’est, dans ce cas, que la possession de l’héritage lui-même auquel ce droit est inhérent ; je ne m’occupe ici que de la possession des choses incorporelles, distincte de la possession du fonds.
J’entends par servitudes ayant un titre dans la loi celles que le propriétaire d’un fonds ou les habitants d’une localité ont le droit de réclamer ou d’obtenir dans certaines circonstances que la loi détermine.— Les fonds du domaine public en sont seuls exempts, car la destination publique, incompatible avec l’établissement de ces servitudes, l’emporte, parla grandeur de l’intérêt qui s’attache h cette destination, sur l’intérêt moins élevé auquel ces servitudes doivent donner satisfaction (1).
On trouve un premier exemple de ces servitudes dans la disposition de l’article 643 du code Napoléon, aux termes duquel le propriétaire de la source ne peut en changer le cours lorsqu’il fournil aux habitants d’une commune, village ou hameau, l’eau qui leur est nécessaire; sauf, si les habitants n’en ont pas acquis ou prescrit l’usage, à réclamer d’eux une indemnité, laquelle est fixée par experts.— Si la pos-
(I) V. arrêts de la cour de cassation du 16 juin 1856, et du conseil d'Etat, 8 mars 1860; Dalloz, 56, 1 , 423 et 60, 3, 83.
ACTIONS POSSESSOIRES. 645
session ne s’appuyait pas sur le titre légal résultant du texte que je viens de citer, elle serait inefficace, car cette possession s’appliquerait à une servitude de puisage ou d’abreuvage, laquelle est discontinue; mais la loi efface, comme le ferait un litre conventionnel, le soupçon de tolérance qui vicierait cette possession isolée, en attachant à la çirconstance que l’eau est nécessaire à une agglomération de personnes l’idée d’une possession exercée animo domini. Les habitants peuvent donc recourir à l’action possessoire, lorsque leur possession de la servitude remonte à plus d'une année Le juge de paix, pour accueillir l’action possessoirc, devra constater, au point de vue de la valeur de la possession invoquée, le fait de la nécessité. .4 défaut de la possession annale, le titre légal suffirait pour agir au pétitoire ; et c’est aussi dans l’instance pétitoire que doit être réglée la question de l’indemnité.
378- 4ux termes de l’article 682 du code Napoléon , le propriétaire dont le fonds enclavé n’a aucune issue sur la voie publique, peut réclamer un passage sur le fonds de ses voisins pour l’exploitation de son héritage, à la charge d’une indemnité proportionnée au dommage qu’il peut occasionner. Les faits de passage dans l'intérét d’un fonds enclavé s’appuient sur un titre légal, et sont ainsi purgés de tout élément de tolérance. Mais ce titre légal a lui-même pour base un fait qu’il est nécessaire de vérifier; ce fait, c’est l’enclave, c’est-à-dire l’impossibilité d’arriver à la voie publique sans passer sur le terrain d’autrui. Le juge de paix a donc le droit de recon-
naître l’enclave et de la constater au point de vue de l’influence qu’elle exerce sur les faits de possession annale; et cette constatation, ainsi restreinte adcolorandum et corroborandum possemr ium, comme disent nos anciens jurisconsultes, laisse entier le pouvoir des juges du pcliloire, de môme que l'application d’un titre conventionnel par le juge de paix statuant au possessoire laisse entières les questions de validité de ce titre pour les juges du droit de propriété (1). — Mais le juge de paix n’aurait compétence ni pour vérifier si la possession s’est exercée du côte où le trajet est le plus court et le moins dommageable (2), ni sur l’indemnité qui serait prétendue par le propriétaire du fonds servant. Il doit se borner à constater la possession et à maintenir le passage sur le point où il s’est exercé. Les difficultés que je viens d’indiquer se rapportent au fond du droit, et sont complètement étrangères à la question de possession.
Ce droit de réclamer un passage en cas d’enclave a, sous un certain rapport, le caractère d’une faculté, en ce sens que ce droit ne peut être compromis, quel que soit le temps écoulé sans que le propriétaire enclavé ait exigé le passage; mais il faut remarquer qu’il ne peut user de ce droit ou de celte faculté qu’à la charge d’une indemnité proportionnée au dommage que le passage peut occasionner; en d’au-
(1) Arrêt de la cour de cassation du 19 novembre 1 832, Dalloz. Xi, 1, 40.
(2) Arrêt de la cour de cassation du 26 avril 1819, Dalloz, 49. â, col. 10.
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1res termes , c’est la faculté de réclamer le passage moyennant indemnité, et non la faculté de l’exercer, que la loi concède. Il résulte de là que les faits de passage exercés d’autorité et sans règlement de l’indemnité constitueraient un trouble donnant lieu à l’action possessoire de la part du propriétaire sur le fonds duquel ils ont lien, à moins que ces faits ne remontent à plus d’une année. Si le propriétaire enclavé n’avait pas la possession annale, c’est donc par l’action pétitoire qu’il serait obligé d’agir (1).
. 379- On trouve dans la loi du 29 avril 1845 sur les irrigations une nouvelle hypothèse d’une servitude ayant pour titre la disposition de la loi : « Tout propriétaire qui voudra se servir, pour l’irrigation de ses propriétés, des eaux naturelles ou artificielles dont il aura droit de disposer, potirra obtenir le passage de ces eatix sur le> fonds intermédiaires, à la charge d’une juste et préalable indemnité. >■ Celte disposition s’applique aux riverains d’un cours d’eau et aux propriétaires d’une source ou d’un réservoir; et il est utile d’observer que la servitude légale ne frappe pas seulement les propriétaires intermédiaires, et que, si les eaux servant h l'irrigation sont de celles qui doivent être rendues à leur cours naturel, il sera presque toujours nécessaire de les faire passer sur les fonds inférieurs (2). l utin . la mémo loi accorde la faculté du passage des eaux sur les fonds intermédiaires, au propriétaire de terrains SUb-
Il | Arrêt' de la cour de cassation du tii juillet tS4.'i, Dalloz, 43, I,
(2) C’est ce qu’indique d’une manière positive l’arl i de la loi.
mergés, à l'effet de procurer aux eaux nuisibles leur écoulement. La possession annale sera d’autant plus applicable 5 la servitude d’aqueduc, qu’en outre du titre légal qui lui sert de base, elle aura toujours le caractère d’une servitude continue et apparente (1 ).
380 II faut en dire autant de la servitude d’appui, complément indispensable de la servitude du passage des eaux, et qui résulte de la loi du 15 juillet 1847. Elle consiste dans la faculté qui peut être obtenue par un riverain d’appuyer sur la propriété du riverain opposé les ouvrages d’art nécessaires à sa prise d’eau, à la charge d’une juste et préalable indemnité. C’est encore là une servitude continue et apparente.
Aussi, quoique ces deux lois exemptent, l’une, de la servitude d’aqueduc, les maisons, jardins, parcs et enclos attenant aux habitations ; l'autre, de la servitude d’appui, les bâtiments , cours et jardins attenant aux habitations, la possession annale n’en pourrait pas moins être invoquée, alors même que la servitude aurait été exercée sur les objet» qui sont compris dans l’exemption : le titre légal manquerait pour exercer l’action pélitoire, en tant que la servitude se serait appliquée aux choses exemptées par la loi, mais la possession annale et la prescription peuvent s’accomplir sans titre, puisque le droit exercé sur ces choses est une servitude continue et apparente.
I) Code Napoléon, ai t. 688
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381. Une autre loi, du 10 juin 1854, que j’ai déjà citée au sujet de la compétence du juge de paix sur les actions auxquelles donne lieu le curage des canaux (1), dispose que tout propriétaire qui veut assainir ses fonds par le drainage ou autre mode d’assèchement peut en conduire les eaux souterrainement ou à ciel ouvert, moyennant une juste et préalable indemnité, à travers les propriétés qui séparent ce fonds d’un cours d’eau ou de toute autre voie d’écoulement. La loi excepte de celle servitude les propriétés exemptées déjà delà servitude d’aqueduc par la loi de 1845 : cette dernière loi consacrait, ainsi qu’on l’a vu, le droit d’aqueduc pour le dessèchement des terres, mais ce droit ne s’appliquait qu’aux terres submergées — Relativement à l’action possessoire , cette servitude ne présente qu’un intérêt secondaire, par le motif que le juge de paix, en cette matière, est juge du fond, en ce sens qu’il est compétent, à charge d’appel, pour statuer sur les contestations auxquelles peuvent donner lieu l’établissement et l’exercice de la servitude, la fixation du parcours des eaux, l’exécution des travaux de drainage et d’assèchement, les indemnités ou les frais d’entretien (2). On n’applique pas, dans cette hypothèse, la règle qui défend le cumul du pétitoire et du possessoire (3).
(1) V. supra , n°2*7.
(2) Loi du 10 juin 1854, art. 5.
(3) La même observation peut s’appliquer au cas où l'action possessoire serait intentée au sujet d’une plantation d’arbres ou Je haies qui n’aurait pas été faite a la distance légale, ou des constructions prévues
382. On doit également considérer comme des servitudes fondées sur un titre légal les droits de vaine pâture et de parcours s’exerçant, en vertu des anciennes lois et des coutumes locales, suides terrains non clos. L’action possessoirecst recevable, en cas de trouble, de la même manière que si ces droits étaient fondés sur un titre conventionnel. On a cependant objecté que la possession qui s’exerce à titre de vaine pâture ou de parcours a un caractère de pure tolérance, puisque d’apres la loi du 6 octobre 1791, litre Ie', section 4, que confirme fa disposition de l’article 648 du code Napoléon, elle cesse lorsque le propriétaire qui s’y trouve soumis use de la faculté de se clore, en employant les modes de clôture qui sont indiqués par cette loi (1). Mais celte faculté du propriétaire affecte moins le caractère de la possession que la durée du droit exercé
par l’article 674 du code Napoléon, pour lesquelles les distances et les règlements n'auraient pas été observés Le demandeur peut agirdevant le jujje de paix, alors même que les plantations el les constructions remonteraient à plus d'une année , el le juge de paix ne deviendrait incompétent que si le défendeur opposait la prescription trentenaire, un titre ou la destination du père de famille. V. supra . ir” 239 et 263. Je reviendrai sur ce point en m'expliquant sur la séparation du possessolre et du pétituire.
(I) De la combinaison des textes de la loi de 1791, il faut conclure que, même dans le eus où le droit de vaine pâture est fondé sur un litre conventionnel, un propriétaire peut s’\ soustraire au moyen de la clôture de son héritage; il en est autrement : 1" si le droit de vaine pâture fondé sur un litre existe entre particuliers; 2* si le titre constitue un droit de propriété an profit de tous les habitants d'une commune en établissant la communauté des prairies après la récolte dp la première herbe ou dans toul autre temps déterminé.
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Tant qu’il n’a pas usé de la faculté de se clore, le propriétaire est obligé à subir la vaine pâture; h cette obligation correspond un droit, et par suite une action pour le faire respecter. Le juge de paix devra donc accueillir l’action possessoire, s’il est justifié que la vaine pâture ou le parcours ont pour base une possession fondée sur les lois et les coutumes, cl si l’héritage qu’on voudrait y soustraire n’est pas en étal de clôture, suivantes prescriptions de la loi du 6 octobre 1791 .
383 On peut enfin considérer, sinon comme une servitude, au moins comme une copropriété fondée sur un litre légal, ou sur une présomption légale, la mitoyenneté des murs, des haies et des fossés servant de séparation entre les bâtiments, s’il n’y a, titre ou marque du contraire (1) La présomption de mitoyenneté est, en l’absence de marques contraires, un titre légal pour agir en complainte contre celui qui ferait sur le mur des entreprises défendues par la loi, par exemple en y pratiquant des enfoncements; il ne serait pas nécessaire pour scdire possesseur annal d’avoir fait des actes de possession sur le mur; il est, avec sa mitoyenneté présumée, une partie de l'héritage, dont la possession embrasse les dépendances accessoires; et de môme la marque légale do non-mitoyenneté serait une justification sulfisante au maintien d’une possession qui se prélendraitexclusive.— Mais la possession annale qui se serait manifestée par des actes matériels exclusifs
il) Code Napoléon, art. «53, 634,666, 667, 670.
l’emporterait au possessoire sur la présomption de mitoyenneté; car cette présomption est un titre contre lequel on peut prescrire, et la possession annale est tou jours efficace , lorsque la prescription le serait; nous savons même qu’elle a dans son application une extension plus grande. Toutefois, si l’instance s’engageait au pétitoire sur la question de mitoyenneté , les présomptions légales reprendraient leur puissance provisoirement ébranlée par la possession annale contraire, et ne pourraient disparaître que devant la prescription trentenaire ou devant un titre conventionnel.
384. Je n’ai plus h signaler, parmi les droits réels au sujet desquels peut être intentée l’action possessoire, que ceux dont la possession doit, à défaut d’un titre conventionnel , s’étayer d’ouvrages apparents emportant contradiction aux droits de l’autre partie.
Cette contradiction a pour effet soit d’affranchir celui duquel elle émane de certaines charges légales qui , d’après le droit commun , sont imposées à la propriété immobilière , soit de transformer une simple faculté ou même une charge légale en un droit susceptible d’une possession utile. La contradiction par des constructions ou des ouvrages opère sur la nature du droit, comme la contradiction par des actes ou des significations opère sur le litre en vertu duquel la possession s’exerce, en lui faisant subir une interversion.
Je me bornerai à rappeler ici les textes que j’ai eu déjà occasion de citer, lorsque je me suis expliqué
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sur le caractère des faits qui peuvent être considérés comme un trouble à la possession annale (1).
On sait qu’aux termes de l’article 640 du code Napoléon, les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l’homme y ait contribué; que le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement, et que le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave celte charge légale de la propriété.
L’hypothèse prévue par ce texte peut recevoir, à un double point de vue, l’application de la règle que j’ai posée :
1° Le possesseur inférieur ne pourrait se prévaloir de ce que , pendant un temps plus ou moins long, le propriétaire supérieur a retenu les eaux sur son fonds, pour soutenir qu’il est en possession annale de l'affranchissement pour son héritage de la charge légale de recevoir les eaux. Le propriétaire supérieur s’est abstenu d’user d’une faculté inhérente à son droit de propriété, en ne laissant pas les eaux se déverser sur le fonds inférieur. Mais si le possesseur inférieur a fait des ouvrages, une digue par exemple, pour empêcher l’écoulement des eaux sur son fonds, la possession utile commence à son profit, contre le droit d’écoulement des eaux que voudrait exercer désormais le propriétaire supérieur.
2° Le possesseur du fonds inférieur, au lieu d’opposer un obstacle 5 l’écoulement des eaux, a fait des
(I) V. supra, n°* 341 et 342.
travaux pour les diriger sur son fonds; par ces ouvrages apparents, remontant à plus d’une année, il enlève au propriétaire supérieur la faculté dont celui-ci pouvait user de retenir les eaux; le droit d’écoulement des eaux a perdu, dans ce cas, son caractère facultatif au préjudice du propriétaire supérieur, et la charge légale imposée au fonds inférieur s’est transformée en un droit de. copropriété des eaux au profit de l’autre propriétaire.
385- On avait douté que ce droit de propriété pût être acquis sur les eaux pluviales, qui sembleraient n’ôtre pas susceptibles d’une appropriation privée; mais la cour de cassation a jugé, par de nombreux arrêts, que si lés eaux pluviales, lorsqu’elles sont abandonnées à elles-mêmes, n’appartiennent à personne, elles deviennent, au contraire , susceptibles de possession et de prescription, lorsque, par des travaux apparents, elles sont soumises à une destination privée tl). En d’autres termes, il faut assimiler les eaux pluviales aux eaux de la source que le propriétaire inférieur doit recevoir sur son fonds lorsqu’elles y coulent naturellement, et dont il peut acquérir la possession, d’après l’article 642 du code Napoléon , lorsqu’il a fait des travaux apparents tendant à faciliter la chute et le cours de l’eau sur son fonds. On devra, dans les deux cas, appliquer la même règle, et, en admettant le principe posé dans les derniers arrêts de la cour de cassation , exiger que ces travaux soient faits sur le fonds supérieur,
(1) Arrêt de la cour de cassation du 12 mai 1858, Ualloz,S8, t, 44'J.
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afin qu’ils aient un caractère plus manifeste de contradiction (1).
386. En ce qui concerne la faculté d’irrigation accordée aux riverains d'une rivière non navigable ni flottable, par l’art. 644 du code Napoléon, je me borne à rappeler que l’un des riverains ne peut se prévaloir d’une possession restrictive ou exclusive du droit des autres riverains, que, lorsqu’à défaut de titre, il a fait des ouvrages impliquant une contradiction à l’exercice de la faculté de ceux-ci. On comprend que, dans celte hypothèse, le mode d’après lequel s’opère la prise d’eau n’est pas toujours compatible avec la condition, exigée pour l’acquisition des eaux d’une source, que les travaux aient été faits sur le fonds d’autrui II suffira donc que les travaux aient été faits par le possesseur sur son propre fonds. — On se rappelle, d’ailleurs, que les derniers arrêts de la cour de cassation, dont la doctrine me parait contestable, admettent l’utilité de la possession annale, alors même qu’elle n’aurait pas pour base des travaux apparents établissant une contradiction du droit des autres riverains
387- La réintégrande se distingue de la complainte au point de vue des biens auxquels elle peut être applicable. Il faut cire détenteur de la chose pour se plaindre d’une expulsion subie et demander à être
(l) Arrêts de la cour de cassation du 8 février et du 2 avril 1838, Dalloz, 58, 1 , 68, et 59, t , 230.
réintégré. On a vu que le litre importe peu , et que sa précarité n'est pas un obstacle à l’exercice de l’action ; mais la détention, qui est la possession matérielle delà chose, suppose un objet matériel auquel elle s’applique- Il est difficile, dès lors, de concevoir la réintégrande exercée à l’occasfon d’un droit de servitude, dans lequel on peut être troublé, mais dont on ne peut se dire expulsé ; on peut donc poser comme un principe certain que les choses qui ne peuvent être matériellement appréhendées échappent à l’application de l’action en réintégrande. Cependant , si des travaux ou des ouvrages apparents avaient été effectués pour l’exercice d’une servitude, la destruction de ces travaux constituerait la dépossession ou l’expulsion violente, car la détention s’applique dans ce cas aux signes matériels de la servitude, sinon à la servitude elle-même.
Sous un autre rapport, l’action en réintégrande s’étend à des objets pour lesquels la complainte serait inefficace. Ainsi , les choses du domaine public, imprescriptibles à raison de leur nature ou de leur destination , peuvent être l’objet de la réinlcgrande, alors même que l’expulsion procéderait des représentants de l’Etat ou de ses ayants cause. Les actes violents et arbitraires qui mettent en mouvement l'action en réintégrande et qui en font une mesure d’ordre public, ne peuvent être amnistiés par la considération que la possession du détenteur expulsé serait illégitime et impuissante à opérer la prescription, lorsque, d’ailleurs, cette possession .
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était, au moment de l’expulsion, publique et paisiblement assise (l).
388- — IV. Personnes qui peuvent exercer les actions possessoires. En examinant sous ce nouvel aspect les règles qui se rapportent h l'exercice des actions possessoires, j‘c dois éviter de reproduire les démonstrations qui résultent déjà des principes précédemment établis; on comprend, en effet, qu'après avoir indiqué les biens auxquels peut s'appliquer la possession qui permet d’exercer ces actions, il est superflu de dire que ceux entre les mains desquels ces biens se trouvent placés ont le droit de protéger leur possession par la complainte, leur position de détenteur actuel, par la réintégrande. Si les règles relatives à la qualité des personnes qui peuvent recourir aux actions possessoires ne devaient pas avoir une autre portée, il suffirait de dire que tout possesseur d’un bien auquel ces actions s’appliquent a le droit de les exercer.
C’est à un autre point de vue que je me place, pour donner à celle recherche de la qualité des personnes une utilité spéciale, indépendante de l’utilité qui s’attache aux conditions déjà exposées se référant à la nature des biens possédés. Il s’agit ici : — de résoudre les difficultés qui peuvent s’élever lorsque l’action, au lieu d’ètre intentée par celui qui a exercé la possession, ou pour lequel la possession a été exercée, est portée devant le juge de paix par
(t) Arrüt de la cour de cassation, 23 mai s 1837, Dalloi, 58 ,1,313. vn. 42
une autre personne agissant comme successeur universel ou à titre particulier; — de rechercher les garanties spéciales qu’exige l’incapacité relative du possesseur, soit qu’il agisse lui-même, soit qu’il procède par un représentant légal ; — d’indiquer enfin les personnes qui peuvent exercer l’action possessoire au nom d’autrui.
389. L’héritier, quoiqu’il n’ait pas possédé par lui-même, peut intenter la complainte, en vertu de la possession du défunt. La possession lui a été transmise, dès l’instant du décès, par l’effet légal de la saisine (1). Tous nos vieux auteurs ont tiré cette conséquence de la règle connue : Le morlsaisil le vif (2). L’héritier, par cela seul qu’il est saisi, peut exercer l’action résultant de la possession, quoique le défunt eût déjà cessé de posséder, pourvu qu’une année ne soit pas accomplie depuis que sa possession a pris fin. Il faut en dire autant du légataire universel, lorsqu’il a la saisine. À Rome, il en était autrement. Les actes juridiques qui ne renfermaient pas en même temps une appréhension de la chose ne transféraient pas la possession. Les droits qui constituaient le patrimoine du défunt, à l’exception de ceux qui avaient le caractère purement personnel, passaient à l’héritier par l’effet de l’adition d’hérédité; mais il n’en était pas ainsi de la possession, parce que
(1) Code Napoléon, art. 724.
(2) Grand Coutumier, liv. 2, chap. 21. On disait : Saisina defundt descendit in vivum. Plusieurs coutumes consacraient cette règle ancienne coutume de Bretagne, art. 114; du Poitou, art. 279.
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l’adition d’hérédité ne renferme aucune appréhension des choses particulières qui composent la succession (1).
Les légataires non saisis et les successeurs irréguliers ne peuvent former l’action possessoire.au sujet d’un immeuble possédé par le défunt, qu’après la délivrance et l’envoi en possession (2). Cette obligation leur est imposée pour toutes les actions qu’ils se proposeraient d’intenter du chef du défunt.
390. Il faut appliquer à la possession annale la règle de notre droit nouveau , d’après laquelle le consentement, par sa force seule et sans le concours de la tradition, transfère la propriété (3). Ainsi, la possession est transférée à l’acquéreur telle qu’elle appartenait à celui qui se dessaisit, sans qu’aucune appréhension soit nécessaire de la part de celui auquel le droit est transmis. La complainte, qui pouvait être exercée par le premier, passe au second, quoiqu’il n’ait fait, sur l’immeuble objet de celte action, aucun acte matériel de possession. Une loi nouvelle a cependant restreint l’application du principe d’après lequel les droits réels se transmettent par le seul effet des conventions. Je veux parler de la loi du 25 mars 1855 sur la transcription. Mais le principe de celte loi ne peut exercer aucune influence sur le jugement de l’action possessoire. En effet , la transcription
(1) Quùrn heredes instituii sumus, aditâ hcreditate,omnia quidemjura ad nos transeunt : posxssio lamtn, nisi naturaliter comprehensa, ad tws non pertinet. L. 23, ff. De possess. — V. pourtant I. 30, ff. Ex quil/us cousis maj.
(2) Code Napoléon, art. 770, 773, 1004, 1011* 1014.
(3) Code Napoléon, art. 711 et 1138.
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n’est requise pour la translation des droits réels que vis-à-vis des tiers qui ont des droits sur l’immeuble et qui les ont conservés conformément aux lois (1). Or, celui qui, en qualité d’acquéreur, invoque ia possession du vendeur ou du donateur qui la lui a transmise, se prévaut de son titre transcrit ou non transcrit, non pour se dire propriétaire vis-à-vis du défendeur à l’action en complainte, mais pour prendre la qualité d’ayant cause au point de vue de la possession. L’acte invoqué ne modifie en rien la situation du défendeur; il a seulement pour résultat de substituer au possesseur primitif un successeur qui prend sa place; il n’a par conséquent d’effet qu’entre les deux parties contractantes. — Il est cependant un cas dans lequel la transcription de l’acte pourrait avoir une importance considérable. Supposez, en effet, que le demandeur et le défendeur à l’action possessoire prétendent l’un et l’autre avoir le droit d’invoquer la possession du chef de la même personne que chacun d’eux alléguerait être son auteur. Dans ce concours de prétentions opposées , la transcription des actes invoqués pourrait avoir sur la décision à rendre une incontestable influence. Mais le juge de paix serait-il compétent pour résoudre la question que soulève un pareil conflit / C’est une de ces graves questions qui se rattachent au principe de la séparation du possessoire et du pélitoire, et que j'examinerai en son lieu.
