est presque inutile de dire que celui qui

(1) Loi du 25 mars 1855, art. 3,

ACTIONS POS3ESSOIRES.

par l’effet d’une condition résolutoire expresse ou sous-entendue , ou d’une action en nullité ou en rescision, recouvre la chose qu’il avait aliénée, peut sc prévaloir de la possession acquise à la personne évincée, comme peut s’en prévaloir celui qui, par une action en revendication, a fait reconnaître son litre de propriétaire. Mais, dans ces hypothèses diverses, une difficulté analogue à celle que je \iens d’examiner peut se présenter et doit recevoir la même solution. Il peut se faire que la personne évincée ait, avant l’éviction subie, consenti des aliénations, et que les acquéreurs, n’ayant pas encore de leur chef la possession annale, entendent se prévaloir de la possession de leur auteur. Alors se trouvent en présence deux prétentions inconciliables : l’une des parties invoque la possession de l’ancien possesseur évincé, l’autre partie invoque celle môme possession, qui lui aurait été transmise avant l’é- \ iclion. C’est encore, sous les apparences d’une action possessoire, une question de propriété qui s’agite, et à laquelle est subordonnée la question de possession. Cette difficulté trouvera sa place dans mes explications relatives à la prohibition du cumul du possessoire avee le péliloire. *

392 L’action possessoire est un acte d’administration. Pothier le décidait ainsi, en reconnaissant à celui qui est investi d’un mandai général le pouvoir de l’exercer. Nous devons en tirer cette conséquence que ceux qui ont le droit d’administrer, soit pour eux, soit pour autrui, ont, en général , une capacité suffisante pour intenter les actions posses-»

soires. Je vais indiquer les principales applications de ce principe.

Le mari, constitué administrateur des biens propres de la femme sous le régime de la communauté légale ou conventionnelle , peut, aux termes de l’article 1428 du Code Napoléon, exercer les actions possessoires qui appartiennent à la femme, ou y défendre; et il peut les exercer seul , c’est-à-dire sans le concours de la femme. Il en est de môme dans le cas où les époux ont déclaré se marier sans communauté ; cette clause, aux termes de l’article 1531, laissant au mari l'administration des biens meubles et immeubles de la femme. Le mari peut également, d’après l’article 1549, exercer seul les actions possessoires concernant les biens dotaux de la femme mariée sous le régime dotal. Les jugements possessoires rendus contre le mari sont dès lors opposables à la femme. Si elle craignait une collusion préjudiciable à ses intérêts entre son mari et le tiers défendeur ou demandeur au possessoire, il lui serait permis d’intervenir soit avec l’autorité de son mari, soit avec l’autorisation de la justice (1). La femme pourrait, à plus forte raison, faire, en cas d’inaction du mari, tous les actes extrajudiciaires ayant pour objet de mettre obstacle à l’acquisition d’une possession paisible de la part des tiers. Elle pourrait même, à défaut du mari, exercer l’action possessoire, mais seulement avec l’autorisation de son mari ou de la

(I) L’autorisation doit émaner du tribunal civil d’arrondissemenl, fl non du juge de paix.

ACTIONS POSSESSOIRES. 663

justice. — Lorsque la femme est séparée de biens soit judiciairement, soit par soft contrat de mariage, ou lorsque, étant mariée sous le régime dotal, il s’agit de ses biens paraphcrnaux, c’est elle, et non le mari, qui doit exercer la complainte, en se faisant simplement autoriser.

393. Les envoyés en possession provisoire des biens d’un absent (1), et même l’administrateur chargé de pourvoir à l’administration de tout ou partie des biens laissés par u ne personne présumée absente, et qui n’a point de procureur fondé (2), h plus forte raison les envoyés en possession définitive, qui sont de véritables propriétaires sous condition résolutoire (3), l’epoux qui, en cas d’absence de son conjoint, conserve l'administration des biens de celui-ci, en optant pour la continuation de la communauté (4), peuvent agir au possessoireou défendre à l’action intentée.

394. Ilfauten dire autant des syndics d’une faillite, du curateur à une succession vacante, du curateur au délaissement opéré par un tiers détenteur, dans le cas prévu par l’article 2174 du code Napoléon.

Il y a une situation qui n’est pas sans analogie avec la situation d’un failli , c’est celle du débiteur dont les immeubles sont saisis à la requête de ses créanciers. Le procès-verbal de saisie enlève, à partir de sa transcription, à la partie saisie, non-seulement

(J) Code Napoléon, ail. 134.

i2} Code Napoléon, art. 112.

(3) Code Napoléon, art. 129.

41 Code Napoléon, ail. 12*.

le droit d’aliéner les immeubles compris dans ce procès-verbal, mais encore le droit d’en percevoir les fruits naturels ou industriels , et celui de faire des coupes de bois ou autres actes qui pourraient diminuer la valeur des immeubles; les baux, enfin, qu’il aurait consentis depuis le commandemfcnt, peuvent être annulés à la requête des créanciers ou de l’adjudicataire. La demande en distraction de tout ou partie des objets saisis doit être formée par les tiers, tant contre le saisissant que contre la partie saisie et contre le créancier premier inscrit (1). On pourrait donc élever quelques doutes sur le point de savoir si le saisi aurait qualité pour intenter seul une action possessoire ou y défendre ; la question doit être résolue affirmativement. La saisie n’enlève pas la possession au débiteur pour la transféreraux créanciers. La coutume d’Orléans, article 3, en avait une disposition : Main de justice ne dessaisit personne. Si le saisi perd le droit de faire certains actes qui pourraient diminuer la valeur du gage de scs créanciers, il n’y a rien à en conclure contre la capacité relative aux actes qui ont pour objet de le conserver (2).— Dans le cas où le débiteur saisi négligerait de se pourvoir par l’action possessoire, l’action pourrait être exercée en son nom à la requête de ses créanciers (3).

395. I .es actions possessoires intéressant une société doivent être intentées ou soutenues par le gérant.

(1) Code de procédure, arl. 682, 683, 684, 685, 686, 725.

(2) V. Pothier, de la Possession, n** 16 et 08.

(3) V. infrà , u°403.

ACTIONS POSSESSOIRES. 665

S’il n’y a pas de gérant nommé par l'acte de société, chaque associé solidaire a le pouvoir de gérer, et peut dès lors intenter, au nom de la société, les actions posscssoircs; l’action formée par un associé commanditaire, même en vertu d’une procuration, devrait être considérée comme un acte de gestion qui fait peser sur le commanditaire une obligation solidaire à toutes les dettes et engagements de. la société (1).

396. Le tuteur, administrateur général des biens du mineur ou de l’interdit, peut former l’action possessoire relative à ces biens, sans l’autorisation du conseil de famille. L’article 464 du code Napoléon, qui impose la nécessité de celte autorisation au tuteur pour introduire en justice une action relative aux droits immobiliers du mineur, ne doit pas recevoir ici son application. C’est l’action en revendication ou l’action pétitoire qui ne peut être laissée sans contrôle à la merci du 'tuteur, parce que ces actions qui soulèvent la question de propriété, ont avec l’aliénation une certaine affinité que signalait le jurisconsulte Labéon : Est enim absurdum cui alienalio interdicitur, permitti acliones exercer e. Cette affinité n’existe pas lorsqu’il s’agit de la complainte, le résultat qu’elle doit avoir laissant entière la question de propriété. On verra que celle opinion, conforme à la doctrine de nos anciens auteurs, peut s’appuyer sur des analogies qui se présenteront

(l) Code de commerce, art. 27 et 28.

bientôt (1). — Ce que j’ai dit du droit du tuteur au point de vue des actions possessoires, doit s’entendre également du père, administrateur légal des biens de ses enfants mineurs.

Mais l’administrateur provisoire, nommé, en vertu de l’article 497 du code Napoléon, à la personne dont l’interdiction est poursuivie, ou, en vertu de l’article 32 'de la loi du 30 juin 1838, pour surveiller les intérêts d’une personne non interdite, placée dans un établissement d’aliénés, n’est pas investi de pouvoirs identiques à ceux d’un tuteur. Sa mission se borne à des actes de surveillance et de gestion. Il ne peut intenter aucune action mobilière ou immobilière, si ce n'est avec l’autorisation du tribunal qui l’a nommé. La loi du 30 juin 1838, article 33, veut que le tribunal, sur la demande de l’administrateur provisoire ou h la diligence du procureur impérial, désigne un mandataire spécial à l’effet de représenter en justice tout individu non interdit et placé ou retenu dans un établissement d’aliénés, qui serait engagé dans une contestation judiciaire au moment du placement, ou contre. lequel une action serait intentée postérieurement. Le tribunal peut aussi, dans les cas d’urgence , désigner un mandataire spécial à l’effet d’intenter, au nom des mêmes individus, une action mobilière ou immobilière. L’administrateur provisoire peut, dans les deux cas, être désigné pour mandataire spécial.

(Il V. inffà, n°* 399 et 400

ACTIONS POSSESSOIRES. 667

397. Le mineur émancipé, bien qu’il ne puisse intenter une'aclion immobilière sans l’assistance de son curateur, peut, sans celte assistance, former l'action possessoire. Capable de tous les actes d’administration, il est par cela même capable de procéder seul dans une instance de celle nature (1).

Quant au prodigue, il est frappé d’une incapacité absolue de comparaître seul en justice. Son conseil judiciaire devra donc l’assister toujours et sans exception, quels que soient la cause ou l’objet du procès (2). Celui qui reçoit un conseil pour faiblesse d’esprit est placé dans la même situation que le prodigue.

398. L'Etat, les départements, les communes, les établissements publics, sont propriétaires, et peuvent se trouver dans la nécessité de former l’action possessoire ou d’y défendre. Les administrateurs chargés d’exercer leurs actions doivent aussi les représenter devant le juge du possessoire.

Les actions qui intéressent le domaine public ou le domaine de l’Etat sont exercées par les préfets (3); l’administration des domaines, investie du droit d’agir par voie de contrainte, n’exerce par elle-même que les actions qui tendent au recouvrement d’un revenu. C’est donc le préfet qui, soiten demandant, soit en défendant, doit représenter l’Etat, lorsqu’il s’agit d’une action possessoire. Aucune autorisation ni formalité préalable ne doit être exigée, ni pour l’aclionposses-

(1) Code Napoléon, avt. *81 et *82.

(2) Code Napoléon, art. *99 et 513.

(3) Coda de procédure, art 69.

soire intentée à la requête de l’Etat, ni pour l'action intentée contre l’Etat par un tiers.

Les actions possessoircs qui intéressent le domaine de la couronne, dont l’Etal peut être considéré comme nu-propriétâire , sont exercées par l’administrateur du domaine de la couronne, sans l’intervention du ministre des finances (1). C’est le meme administrateur qui exerce les actions relatives au domaine privé de l'Empereur. Le ministre de la maison de l’Empereur est investi, par un décret du 14 décembre 1852, des fonctions d’administrateur de la liste civile et du domaine de la couronne.

399. C’est le préfet qui représente le département, à moins que l’action possessoire ne soit dirigée contre l’Etat, ou intentée par l’Etat contre le département. Le préfet, dans ce cas, reste représentant de l’Etat, et les intérêts départementaux sont représentés par le membre du conseil de préfecture le plus ancien en fonctions (2). Le conseil général doit délibérer sur les actions que forme le préfet au sujet des propriétés du département (3); mais il faut excepter de l'application de cette règle les actions possessoires qui rentrent dans les prévisions de l’article 36 de la loi du 10 mai 1838, permettant au préfet, en cas d’urgence, d’intenter toute action ou d’y défendre sans délibération préalable, et de faire tous actes conservatoires ou interruptifs de déchéance. — La partie qui agit au possessoire contre le département est

(1) Sénalus-consulte du 23 avril 1856.

(2) Loi du 10 mai 1838, ai t. 38.

<3) Décret de décentralisatiou du 13 avril 1860, tableau A, n. $.

ACTIONS POSSESSOIRES.

formellement dispensée, par l’article 37 de la môme loi , de déposer le mémoire exigé comme formalité préalable à loutc action dirigée contre le département.

400. L e maire ne peut , en général, agir au nom de la commune demanderesse ou défenderesse qu’après délibération du conseil municipal et avec l’autorisation du conseil de préfecture. En matière possessoire , le maire n’a besoin que de l’assentiment du conseil municipal (1). La dispense d’autorisation est accordée par la loi pour toute la durée de l’instance. I.ors de la discussion du projet de loi sur l’administration municipale, à la séance du 10 mars 1834, un député proposa d’imposer la demande d’autorisation après que l’instance serait introduite. On lîlobscrver qu’un pareil sursis pourrait compromettre les intérêts de la commune, en ralentissant la rapidité de l’action possessoire. L’amendement proposé fut rejeté (2). — Le maire peut môme, sans l’autorisation du conseil de préfecture, suivre l’action possessoire en appel. Le texte de la loi ne distingue pas (3).

Le maire est également dispensé d’autorisation pour les actions pôssessoires qui intéressent une section de sa commune(4). Lorsqu’une action est intentée entre sectio'ns d’une môme commune ou entre une commune et l’une de ses sections, il est formé,

(t) Loi tlu 18 juillet I837,art. 35.

(2) Moniteur du 11 mars 1834.

(3) Arrêt de la cour de cassation du 2 février 1842, Dalloz, 42, 1, 186.

(4) Arrêt du conseil d’Etat du 3 janvier 1848.

pour la section ou pour chacune des sections, une commission syndicale de trois ou de cinq membres que le préfet choisit parmi les électeurs municipaux et, à leur défaut, parmi les citoyens les plus imposés. L’action est suivie par celui de ses membres que la commission syndicale désigne à cet effet Les commissions syndicales sont affranchies, comme le maire, de l’autorisation du conseil de préfecture, mais non de la délibération du conseil spécialement organisé dans ce cas, d’après la disposition de l’article 56 de la loi du 18 juillet 1837.

Il est presque inutile de dire que, lorsque la commune est actionnée au possessoire, le demandeur est dispensé du dépôt préalable d’un mémoire justificatif, exigé, en toute autre matière, par l’art. 51 de la loi précitée. Ce mémoire a pour but d’éclairer le conseil de préfecture sur les causes et les moyens de l’action , mesure complètement inutile, en présence de la dispense de toute autorisation. Plusieurs arrêts de la cour de cassation ont consacré cette interprétation (1), et l’on n’a pas oublié que la loi du 10 mai 1838, sur les attributions des conseils généraux, le décide formellement pour les actions possessoires qui intéressent le département.

401. L’art. 49 de la loi du 18 juillet 1837 permet à tout contribuable inscrit au rôle de la commune d’exercer à ses frais et risques, avec l’autorisation du conseil de préfecture, les actions qu’il croirait appartenir à la commune ou section, et que la coin-

(I) V. notamment arrêts des 2 février et 1 juin 1848.

ACTIONS POSSESSOIRES. 671

mune ou section, préalablement appelée à en délibérer, aurait refusé ou négligé d’exercer. La commune ou section doit être mise en cause , et la décision qui interviendra aura effet à son égard. — S’il s’agit d’une action possessoire que le contribuable veuille intenter, à défaut de la commune, sera-t-il, comme le serait la commune elle-même, dispensé de l’autorisation du conseil de préfecture imposée d’une manière générale par le texte qui lui concède l’exercice des actions appartenant à la commune? L’affirmative me paraît certaine. Il est vrai que l’article 55 de la loi ne prévoit, pour la dispense d’autorisation, que le cas où l’action possessoire est intentée par le maire, et que l’article 49 ne reproduit pas cette dispense pour le cas où l’action est intentée par un contribuable; qu’il lui impose même, d’une manière générale, la nécessité de l’autorisation Mais, lorsque l’on réfléchit que le contribuable n’est soumis h l’obligation d’obtenir l’autorisation que parce que l’action qu’il exerce appartient à la commune, on est amené à conclure qu’il doit profiler de la dispense lorsque la commune, si elle eût agi elle-même, aurait eu le droit de l’invoquer. C’est d’ailleurs la nature de l’action qui motive la dispense, et non la qualité du demandeur, puisque l’on a vu précédemment que la dispense s’applique même au cas où l’action possessoire serait intentée, non par la commune, mais contre elle ; à plus forte raison, doit-il en être ainsi lorsque la commune est seulement appelée dans la cause, et qu’elle échappe, à raison de cette situation passive, sinon aux conséquences

de la chose jugée, du moins à l’évenlualité d’une condamnation aux dépens , ou à des dommages-inléréls que le contribuable, agissant en son nom, est seul exposé à subir.

Mais il ne faut pas confondre avec l’hypothèse du contribuable agissant au nom de' la commune, celle d’un habitant agissant en son nom personnel, pour faire consacrer le droit qui lui appartient en celte qualité à la jouissance d’un bien communal, lorsqu’il ne s’élève d’ailleurs aucune contestation sur le caractère communal du fonds au sujet duquel l’action possessoire est formée. Dans ce cas, il n’est même plus nécessaire que la commune soit appelée dans la cause, et le jugement ne produit à son égard aucun effet.

402. Les établissements publics agissent et se défendent par leurs administrateurs. — Les actions des hospices et autres établissements de bienfaisance sont exercées par le maire comme président de la commission administrative (1), sur l’avis d’un comité consultatif, et avec l’autorisation du conseil de préfecture; — les actions des fabriques sont formées par le trésorier ; — celles qui concernent les biens des cures, par le curé ou le desservant; — s’il s’agit des biens de la mense épiscopale, par les archevêques ou évêques; et pendant la vacance, au nom de l’Etat qui a droit de régale, par un commissaire au choix du ministre des cultes; — pour les biens des chapitres cathédraux ou collégiaux, par

(1) Instruction du 8 février 1823.

le trésorier; — pour ceux des séminaires, aussi par le trésorier. — Les procès ne peuvent être intentés qu’après la proposition ou l’avis des personnes ou des corps d’administration qui surveillent ces sortes de propriétés, et l’autorisation du conseil de préfecture (1 ).

La dispense d’autorisation , écrite dans la loi du 18 juillet 1837, en ce qui concerne les communes, lorsqu’il s’agit d’une action possessoire, ne doit pas s’appliquer aux actions possessoires dans lesquelles . figurent les personnes que je viens d’énumérer. Rien, dans les arrêtés ou décrets sur la matière, ne fournit l’apparence d’un motif pour admettre une dispense qui ne trouverait dans la loi sur l’organisation municipale qu’une analogie trop éloignée.

Il est vrai que j’ai reconnu au tuteur le droit d’intenter l’action possessoire sans autorisation du conseil de famille, et l’on pourrait dire que les représentants auxquels le législateur a confié l’exercice des actions appartenant à ces établissements ou à ces personnes juridiques, ont des droits personnels supérieurs à ceux des tuteurs, et qu’on peut les assimiler, notamment les curés et les évêques, à des usufruitiers des biens pour lesquels l’action possessoire serait intentée. Mais, d’après les dispositions des décrets qui leur donnentle droit d’action, aucune des personnes indiquées ne peut agir seule, ni en demandant ni en défendant (2). La loi est donc

(1) V. l’arrêté du 19 ventôse an XIII, les décretsdu 30 décembre 1809 et du 6 novembre 1813, 23 mars et 17 juin 1852.

(2) V. les décrets cités d»ns la note qui précède.

vu. 43

plus rigoureuse qu’elle ne l’est pour le tuteur, qui n’est obligé de recourir à l’autorisation du conseil de famille que lorsqu’il intente au nom du mineur une action immobilière. La dispense d’autorisation ne peut dès lors être étendue, par voie d’analogie, aux différentes hypothèses que je viens d’énumérer; cette analogie manquerait de base, puisque les pouvoirs donnés aux représentants des personnes morales indiquées ne sont pas aussi larges que • les pouvoirs de ceux pour lesquels la dispense est écrite dans les textes. — Mais j’appliquerais aux tiers qui poursuivent contre ces personnes morales une action possessoire, la disposition de l’article 51 de la loi du 48 juillet 1837, qui n’astreint les particuliers demandeurs contre une commune qu’au simple dépôt d'un mémoire aux mains du préfet. C’est une forme nouvelle qui remplace la nécessité d’une demande directe en autorisation, et qui doit être considérée comme une règle générale de procéder, présentant dans toutes les hypothèses les mêmes garanties.

403. J ’ai parlé des représentants ayant, en vertu d’un mandat légal, le droit d’exercer les actions possessoires; je dois, pour compléter l’ensemble des principes qui se rattachent à l’exercice de l’action, parler de ceux qui , en qualité d'ayants cause, puisent dans le droit commun le droit d’exercer les actions appartenant à autrui : ce sont les créanciers qui, d’après l’article 1 1 66 du code Napoléon, peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur, à

ACTIONS POSSESSOIRES.

l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à sa personne. Ils peuvent donc intenter les actions possessoires que, par négligence ou mauvaise foi, le débiteur n’intenterait pas lui-même. Les jurisconsultes rattachent, en général, le droit conféré par l’article 1166 au principe que les biens corporels et incorporels du débiteur sont le gage de ses créanciers ; et comme ils ne peuvent saisir les biens corporels qu’en observant certaines formes légales, de même la doctrine admet qu’ils ne peuvent exercer les actions de leur débiteur qu’en se faisant subroger dans ses droits ou en le mettant en cause, afin que la qualité en laquelle ils agissent et leur intérêt pour agir . puissent être vérifiés contradictoirement avec lui, et qu’il fasse Valoir, s’il le juge convenable, les titres et les moyens qui peuvent faire triompher son droit.

— Mais l’opinion contraire , qui permet aux créanciers d’agir sans demander à la justice une subrogation , ou au débiteur son consentement , et sans qu’il soit nécessaire de le mettre en cause, a prévalu dans la jurisprudence (1). Le texte de l’article 1166 ne soumet, en effet, à aucune condition l’exercice des droits et actions du débiteur de la part des créanciers. En les constituant mandataires légaux pour agir en son nom, c’est la loi elle-même qui opère la subrogation, sans que l’autorité du juge ait besoin d’intervenir. Ces motifs doivent, à plus forte raison, s’appliquer à l’exercice des actions possessoires qui

(I)Airêtsde la cour de cassation, 23 janvier 1849 et 3 juillet 1831, Dalloz, 49, 1, 42, et 52, 1 , 20.

ont un caractère essentiellement conservatoire, et dont la procédure célère ne pourrait guère se concilier avec les incidents qui naîtraient soit d’une demande de subrogation, soit d’une mise en cause du débiteur, et qui, presque toujours, seraient en dehors des attributions du juge de paix. — L’antichrésiste, auquel j’ai refusé l’action en complainte s’il voulait l’exercer proprio notnine, pourra donc, comme créancier, l’intenter au nom de son débiteur, non en se disant troublé dans son droit d’antichrèse, qui, ne constituant pas un démembrement de la propriété, n’est pas susceptible de l’action possessoire, mais en se prévalant de la possession de son débiteur, dont il est lui-même l’instrument , pour réprimer le trouble qui s’attaquerait à cette possession.

404. Devrait-on considérer comme un créancier ayant le droit d’exercer la complainte au nom du bailleur, le fermier qui, en sa qualité de détenteur précaire, ne peut l’intenter en son nom personnel? En livrant la chose au fermier pour qu’il en jouisse et en perçoive les fruits, le bailleur a rempli son obligation principale, et ce serait abuser de l’extension que peut comporter le terme de créancier, que de l’appliquer au fermier vis-à-vis du bailleur. Si cette qualité lui était reconnue, il faudrait aller, jusqu’à dire que le fermier pourrait, du chef du bailleur, intenter les actions possessoires , même pour les biens de celui-ci qui ne seraient pas compris dans le bail. Le fermier n’a pas cette qualité; mais il est impossiblede ne pas lui reconnaître un intérêt direct

ACTIONS POSSESSOIRES.

au débat que peut soulever l'action possessoire; et, par exemple, il est incontestable qu’il aurait le droit d’intervenir, si l’action était intentée au sujet de l'immeuble par lui détenu à ce titre. Mais ce droit d’intervention, basé sur l’intérêt du fermier à conserver une jouissance paisible et à obtenir des dommages-intérêts , n’implique pas le droit d’introduire régulièrementrinstance possessoire contre l’auteur du trouble, même en appelant le bailleur dans la cause. Cette marche a cependant été quelquefois suivie (1) ; j’accorderai volontiers que le bailleur, qui pourrait intervenir s’il n’était pas appelé dans l’instance intentée par son fermier, peut, lorsqu’il y a été appelé, s’emparer du rôle principal et, par les conclusions qu’il prend contre l’auteur du trouble, régulariser la procédure, en plaçant en regard du défendeur un nouveau demandeur ayant qualité pour se dire possesseur annal ; mais c’est à partir de ces conclusions que l’action sera considérée comme valablement exercée; de sorte que le bailleur serait lui-même non recevable à demander sa maintenue en possession , si le trouble remontait à plus d’une année au moment où, appelé dans la cause, il a pris ses conclusions, quoique l’action intentée par son fermier eût été formée en temps utile. De là je lire celte autre conséquence que si le demandeur s’abstenait de se présenter ou de conclure à sa maintenue en possession, l’action du fermier, en tant qu’elle aurait pour objet la possession, serait non recevable, sauf

(I) Arrêt de Montpellier, 2 février 1849 ; Dalloz, 49, 2, 138,

les dommages-intérêts qu’il pourrait demander au bailleur, à raison de la privation de jouissance; mais cette demande en dommages-intérêts , étant fondée sur une privation de jouissance qui ne provient pas directement du fait du propriétaire, ne rentrerait dans la compétence du juge de paix que si elle n'excédait pas deux cents francs (1). En d’autres termes, le fermier ne peut exercer, en cas de trouble à sa jouissance, que les actions qui lui sont propres; il est sans qualité pour agir au nom du bailleur.

Les principes établis jusqu’ici se rapportent plus particulièrement aux conditions de l’exercice des actions possessoires , soit qu’on envisage ces conditions au point de vue de la possession, soit qu’on les examine relativement aux biens auxquels l’action s’applique, ou relativement aux personnes qui peuvent s’en prévaloir. Je vais maintenant rechercher les règles qui se rattachent au pouvoir du juge dans l’exercice de sa juridiction.

405. — V. Séparation du possessoire et dupélitoire. La règle qui défend le cumul du possessoire et du pétitoire se rapporte à deux considérations d’ordre différent. — Sous un premier aspect, celte règle a pour objet d’établir, dans l’intérêt des parties, la préséance du possessoire sur le pétiloire. — À un autre point de vue, celte règle se rattache à la compétence du juge, qui ne pourrait, sans en excéder les limites, résoudre les questions de propriété qui naîtraient

(I) V. supra, n" 183.

ACTIONS POSSESSOIRES. 679

du débat, quel que fût le lien apparent qui les unit à la question de possession.

La règle prohibitive du cumul du possessoire et du pétitoire, écrite dans l’article 25 du code de procédure, semble être une conséquence de la nature môme de l’action possessoire, dont l’utilité principale consiste dans l’influence que le droit de possession constaté doit exercer sur la solution de la question de propriété. Pour que cette influence puisse s’exercer, il est donc nécessaire que le jugement du possessoire précède la décision à rendre sur le pétitoire. Cependant la règle qui proscrit ce cumul était inconnue à la législation romaine, bien que les interdits relatifs à la possession fussent considérés en principe comme des préliminaires à l’action en revendication (1). Le droit canonique n’interdisait pas au juge de statuer cumulativement sur le possessoire et sur le pétitoire. C’est aux ordonnances de nos rois qu’il faut remonter pour trouver le principe dégagé, dans son application, du pouvoir arbitraire du juge :

« Il est défendu à tous gens de justice de conduire le pétitoire et le possessoire, en matière de nouvelleté, ensemble, » disait l’ordonnance du 28 octobre 1446, article 72. Toutefois cette disposition semblait ne prohiber que leur réunion dans une même procédure, et permettre d’en faire l’objet de deux instances séparées, conduites parallèlement. L’ordonnance de . ^ 1535 imposa d’une manière plus tranchée la règle de la séparation des deux instances, en ce sens que

(4) L. 24, ff. De reivindic. V. toutefois supra, p. 473, note 1.

le jugement au possessoire dut non-seulement précéder l’instance pétitoire, mais encore être exécuté avant que la partie condamnée ne soulevât la question de propriété : « La partie qui sera déchue du possessoire ne sera reçue à intenter le pétitoire que préalablement elle n’ait payé et satisfait les fruits et dépens auxquels elle aurait été condamnée à cause dudit possessoire » Nous retrouverons bientôt celte règle dans l’article 27 du code de procédure.

Mais la possession et la propriété furent soumises aux mêmes juridictions jusqu’à l’époque de la création des justices de paix. La séparation des actions, qui ne se rattachait qu’à l’intérêt des plaideurs, a puisé dans la diversité des juridictions s’appliquant à chacune de ces actions le caractère d’une règle d’ordre public contre laquelle ne pourrait prévaloir la volonté des parties, se fût-elle manifestée par une prorogation expresse des pouvoirs du juge. Les questions qui se rattachent à cette incompétence absolue du juge de paix sont, sans contredit, les plus graves que présente la matière des actions possessoires, tant sont indécises les limites auxquelles sa juridiction s’arrête , et difficiles h concilier l’autorité qu’il a le droit d’exercer et les prohibitions qu’il doit respecter.

J’examinerai la règle qui prohibe le cumul du possessoire et du pétitoire, — d’abord dans son application aux intérêts des parties, — puis dans ses rapports avec la compétence du juge.