Cas où le fermier est expulsé par le bailleur

336. La dépossession violente, étant une condition de la réinté-

grande, suppose chez le détenteur expulsé une possession paisible et publique. 576

337. Faits qui donnent lieu aux actions possessoires : — trouble

et dépossession. 577

338 Trouble de fait, — trouble de droit. — Caractère du trouble

de fait; — ses différences avec le simple dommage. 578

339. La reconnaissance faite devant le juge de paix par l'auteur

du trouble qu’il a agi sans droit, ne rend pas non recevable l’action en complainte — De la possession annale invoquée comme défense à une demande en dommagesintérêts. 581

340. Cas où le trouble consiste dans des travaux que l'auteur de

ce trouble a pratiqués sur sou fonds. — Distinction suivant qu'il a ou non agi contrairement à un titre conventionnel ou légal. 583

34t. Quels sont les actes qui constituent un fait de trouble au droit du riverain d’une eau courante, de s'en servir à

DES MATIÈRES. 891

îftftné roi. Pages .

son passage ? — Divergences dans la doctrine et jurisprudence. 586

342. Actes de possession sur les eaux d'une source. — Trouble

au droit du propriétaire de la source. — Eaux pluviales. 590

343. La suppression de l'exercice d’un droit ne constitue pas tou-

jours un trouble. — Clôture d’un terrain soumis à la vaine pâture. 591

344. Travaux faits en vertu de l’autorisation de l’administration

constituant un trouble. — Distinctions. 592

345. Des actes émanés de l’autorité judiciaire ; — dans quels cas

peuvCnt-ils constituer un trouble? * 593