‹ Théorie de la procédure civile (VII). De la Justice de paixChapitre 76 sur 95 · Trouble de droit ; — son caractère. — Exemples · texte numérisé non relu

Trouble de droit ; — son caractère. — Exemples

347. Des prétentions verbalement exprimées ne constituent pas

un trouble ; — mais le trouble peut résulter de la défense produite en justice. 596

348. La demande au pétitoire formée contre le possesseur n’est

pas un trouble à la possession 597

349. Qtud d’un procès pétitoire ou possessoire entre des tiers? 598

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