‹ Théorie de la procédure civile (VII). De la Justice de paixChapitre 92 sur 95 · Avis écrit donné dans l’affaire · texte numérisé non relu

Avis écrit donné dans l’affaire

528. Ces causes de récusation , sauf la parenté et l’alliance, sont

relatives. Ib.

529. Cas dans lesquels le juge de paix peut et doit s’abstenir. —

L’abstention , simple devoir moral. — Mais il ne peut juger, à peine de nullité, s’il est partie au procès, ou parent en ligne directe, ou conjoint de l’une des parties. 866

Page 1