‹ Théorie de la réduction des engagements contractés par les mineurs émancipésChapitre 16 sur 54 · ACTES D'ADMINISTRATION · texte numérisé non relu

ACTES D'ADMINISTRATION

Le mineur émancipé acquiert une certaine capacité. Nous allons essayer d’en préciser les bornes. à Puis nous étudierons la sanction admise en cas d'abus.

I. — Mesure de la capacité restreinte reconnue au mineur émancipé.

Les textes sont formels et très concor dant

« Les mineurs émancipés, affirme Pothier (1, p. 210) ne sont usants de leurs droits que pour l'administration de leurs biens ». « Les mineurs, dit-il ailleurs (2), ne sont pas restitués pour cause de lésion contre les actes qu'ils ont faits depuis leur émancipation.... lorsque ces actes sont des actes de pure administration nécessaire. »

Bourjon dit également (4, p. 73) : « Par l'émancipation, le mineur devient maître de son mobilier et de ses revenus... »

(1) Sauf le mineur émancipé par mariage qui peut plaider seul, (2) Pothier, X, p. 351, n° 733,

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