NATURE DE L'ACTION EN RÉDUCTION

Section I. — Etudes des travaux préparatoires

du code civil

La limitation fixée par la loi actuelle, à la capacité du mineur émancipé est donc toute différente de celle qui lui était assignée dans notre ancien droit coutumier. Jusqu'au xixe siècle, la capacité du mineur émancipé était restreinte aux actes, achats, emprunts ou autres concernant l'administration de ses biens, ayant pour objet. comme disaient nos anciens auteurs, « sa nourriture et son logement » (1). Et, dans ce cercle, sa faculté de s’obliger était encore limitée parun chiffre, variable suivant les individus, la valeur de son mobilier et une année des revenus de ses immeubles. Lorsque ses engagements excédaient cette mesure, ils étaient susceptibles d’être atteints par la restitution en entier.

Il est curieux d'examiner les raisons qui ont amené les rédacteurs du code civil à abandonner ce système. L'article 85 du projet était ainsi conçu (2): « Le mineur émancipé ne peut valablement s’obliger par promesse ou obligation que jusqu'à concurrence d’une année de ses revenus >».

« S'il s’oblige au-delà, ses créanciers n'auront d'action sur ses biens que pour une somme égale à cette année de revenus, et, par concours entre eux, au marc le franc de leurs créances. » Cette disposition ne précisait pas le nom ni la nature de la sanction qu'elle instituait ; elle

(4) Bourjon: If, p. 593. — V. aussi supra, p. 50 et suiv. (2) Fenet: Travaux préparatoires du Code civil, X, p. 565 et suiv.—