À QUELLES PERSONNES PEUT PROFITER L'ACTION EN RÉDUCTION

I. — Le bénéfice de l’article 484 al. 2, de même que celui de la rescision, est strictement personnel au mi: neur émancipé dans le sens des articles 1208 et 2034 du code civik: il ne peut être invoqué ni par les personnes qui ont contracté avec le mineur, ni par ses codébiteurs solidaires, ni par ces cautions.

(1) Glasson : note au Dalloz, 1895. 9. 497, — Baudry-Lacantinerie, Chéneaux et Bonnecarrère : Personnes, I, n° 4021, 1029. — (2} Aubry et Rau: IV, $ 335, p. 424.— Laurent: XVIII, n° 541 et suiv, —

IT — Mais l’action en réduction n’est pas exclusivement attachée à la personne du mineur au sens de l’article 1166 ; elle peut être proposée en son nom par ses créanciers et se transmet à ses héritiers. Ce sont encore les solutions admises pour l’action en rescision (1) que nous appliquons à la théorie de la réduction.

& 4. — CONTRE QUELLES PERSONNES PEUT FONCTIONNER L'ACTION EN RÉDUCTION Ÿ?

Elle doit être admise quelle que soit la personne qui ait contracté avec le mineur émancipé, alors même qu'elle serait mineure elle-même. Voici par exemple un mineur émancipé qui achète à crédit des bijoux d’un mineur en tutelle et les donne. L’acquéreur peut-il prétendre que la dépense était excessive eu égard à sa situation et demander la réduction ? Son vendeur est comme lui, plus que lui même, protégé par la loi à raison de sa jeunesse. Auquel le juge doit-il donner la préférence ? À celui qui s'est constitué débiteur (2), c'est-àdire. au mineur émancipé bien que son vendeur fasse une perte s’il ne reçoit pas le paiement intégral du prix convenu. L'action en réduction, comme l’action en nullité ou en rescision (3), est indépendante de la capacité de la personne contre laquelle on lexerce.

Section II. — Quels sont les actes à l’égard desquels

l’action en réduction est susceptible de fonctionner ?