APPLICATIONS

Nous allons maintenant passer en revue quelques applications pratiques de l’action en réduction : nous parlerons d'abord de celles qui remplissent les deux conditions que nous avons déclarées nécessaires, c’est-à-dire concernent des obligations de sommes d'argent ayant

(4) Voir : Dijon, 8 janvier 1845, D., 45. 2. 80.— Tribunal de commerce de St-Gaudens, 2 Décembre 1881, D., 82. 3. 112. — Rennes 16 avril 1894, Gaz. du Palais, 1894. 1. 589. — Paris, 20 janvier 1504, D., 06. 2. 25. —

(2) Dijon, 8 janvier 4845, D., 45. 2. 80. — Rouen, 93 juillet 1858, D., 59. 2. 216.— Cass. civ. 6 août 1862, D., 62. 1. 375.—

(3) M. Cohendy: Cours de Droit commercial. — Aubry et Rau, I, p. 842.— Boistel, n. 84.— Massigli : Revue critique, 1884, p. 262. — Rouen, 23 juillet 1858, D., 59. 2. 216. — Nancy, 12 janvier 1875, $. 75. 2. 52. — Cass. req. 21 août 1882, D., 83. 1.339.— Paris, 17 décembre 1885, S, 86. 2.31. —

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trait à la pure administration (1). Nous indiquerons ensuite les applications plus extensives faites par la Jurisprudence de la théorie de la réduction.

I. — APPLICATIONS DE L'ARTICLE 484 AL. 2 AUX OBLIGATIONS DE SOMMES D'ARGENT CONCERNANT LA PURE ADMINIS- TRATION.

Le mineur émancipé, sans dépasser les bornes de sa capacité, est amené à passer des contrats que nous rangerons en deux catégories :

Lo Ceux qui ont trait à son entretien et à son logement.

2 Ceux qui ont pour objet la conservation ou la mise en valeur de ses biens.

1e catégorie d’actes de pure administration: Le mineur émancipé doit pourvoir à sa nourriture, à son entretien et à son logement.

10 Dans ce but, il fait des achats à crédit, soit d'objets de première nécessité (2), tels que denrées et autres substances alimentaires, vêtements, etc., soit de mar-

(1) Les décisions de jurisprudence sont assez rares sur ce point. Dans la pratique, en effet, on use fort peu de l'émancipation expresse. L'émancipation tacite par le mariage est un peu plus fréquente. C'est la principale raison de la rareté des arrêts. On peut penser aussi que les textes du code sont tellement clairs que les particuliers s’y conforment sans que les tribunaux aient à intervenir. Il faut croire surtout que la menace de l’article 484% al. 2 inspire de la prudence aux fournisseurs du mineur émancipé et les porte à refuser tout crédit.

Quoiqu'il en soit, nous complèterons les exemples de la jurisprudence par ceux qui sont donnés à propos du prodigue pourvu d’un conseil judiciaire auquels les arrêts appliquent la théorie de l’article 484 al. 2. Nous examinerons aussi les espèces concernant le mineur non émancipé dans lesquelles l’action en rescision pour lésion a élé mise en jeu à raison de circonstances constilutives de excès au sens de l’article 484 al. 9.

(2) Mineur émancipé : Rouen, 93 juillet 1858, D., 59. 2-216. — Nancy, 12 janvier 1875, S., 75. 2.52. — Paris, 17 décembre 1885. S., 86. 2-37.

Prodigue pourvu d’un conseil judiciaire : Orléans, 9 juin 1853, D., 54, 9.442. — Cass. req., 8 avril 1855, D., 55. 1-130. — Cass. civ., 1°t avril 1800, D., 60. 14-316. — Lyon, 20 inai 1861, D., 61. 2165. — Cass., 14 juil. 1875, D., 76. 2-202. — Cacs., 2 déc, 1885, D., 86. 1-128. — Lyon, 9 juin 1883, D., 84. 2. 83. — Besançon, 7 août 1889, D., 90. 2. 64. — Cass. Nec 22 déc. 1891, D., 92. 1-536. — Tribunal de commerce de Tourcoing, 30 avril 1901, D., 02. 2-342. — Tribunal civil de Lyon, 20 novembre 1903 Moniteur judiciaire de Lyon du 26 décembre 1903, È