CHAPITRE II

Conservation des principes de la constitution primitive de la France sous le gouvernement féodal.

Ce sont les principes de la constitution primitive qui marquant les bornes de la puissance exécutrice militaire et civile confiée auît différents seigneurs. Ce sont ces mêmes principes qui ne permettent h cette puissance d'agir au dedans que pour exécuter les lois et les jugements qui appliquent les lois.

C'est la tradition des principes du gouvernement monarchique qui donne le plan des tribunaux seigneuriaux composés, en première instance ^ des pairs > et en cas d'appel , des juges nécessairement les plus impartiaux et qui fixe dans toutes les juridictions^ la séparation pronoilcée entre le pouvoir de juger et la puissance exécutrice.

La cour royale , placité du roi ou parlement , créée avec la monarchie même ^ demeure ce qu'elle fut avant le gouvernement féodal, ce qu'elle a été depuis, le centre de tous les tribunaux, la cour souveraine suprême, et le conseil légal du monarque.

C'est encore du premier droit public des Francs que dérive le droit d^opposîtion de tous les sujets contre tous les chefs de la puissance publique et même contre le chef suprême J droit réservé pour la circonstance unique où ces chefs refusant la justice , appellent eux-mêmes la résistance j et si sagement circonscrit par cette réserve absolue, qu'il protège la liberté, sans servir la rébellion.

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140 LOIS POLITIQUES Dlî LA FRANCE.

C'est enfin le partage de la puissance législative entre le chef et les sujets , qui maintient jusque dans le dernier degré de la hiérarchie féodale , le droit des propriétaires français de délibérer sur les lois auxquelles ils doivent être soumis ; droit qui fut constitué en même temps que la monarchie et que la prérogative royale^ pour fixer l'immutabilité de tous les autres droits politiques des sujets.