CHAPITRE II

Des peines des moindres délits publics ou des violations commises contre la fidélité jure'e au seigneur, et contre le respect dû a sa personne, à sa justice et à son fief.

I. La preuve de ce qui a été dit sur les peines imposées aux vassaux et justiciables d'un seigneur, pour toutes voies de fait commises sur sa personne ou celle de ses agents, résulte d'un texte de Beaumanoir et des Etablissements de saint Louis*, ils marquent que , « toutes rescousses ou actes de violence <( d'un gentilhomme contre son seigneur, » sont punis par une forte amende, et que si le gentilhomme a éjé jusqu'à lever la main sur lui , il perd tout ce qu'il tient de ce seigneur -, que, pour le même crime , l'homme coutumier ou non-noble perd le poing ; qu'enfin celui qui bat le prévôt ou le sergent de son seigneur paie une amende à ce seigneur et des dommages à celui qu'il a maltraité.

IL La preuve que les nobles et non-nobles étaient sujets à des amendes, s'ils refusaient le service dû à leur seigneur direct ou suzerain , s'ils manquaient aux charges personnelles ou réelles que ce seigneur avait droit d'exiger d'eux , et manquaient d'obéir aux règlements de police qu'il aurait promulgués, résulte des passages des Établissements de saint Louis et des textes de Beaumanoir; ils marquent que les non-nobles qui refusent le service sont sujets à une forte amende; que ceux qui refusent d'acquitter les lods et ventes, cens, rentes et droits de champart, paient des amendes très-légères, et que les gentilshommes sont sujets aux mêmes amendes quand ils tiennent des terres roturières, et n'en ont pas acquitté les charges -, que les gentilshommes tenant fief paient pour le refus des ventes de leur fief, et pour tout manquement au paiement des devoirs de ces fiefs , des amendes qui sont hors de toute proportion avec celles qui sont imposées aux non-nobles ; que les nobles et non-nobles sont sujets à l'amende envers le seigneur, s'ils ont vendu à fausse mesura dans sa terre , s'ils ont manqué d'acquitter une dette au terme de la sommation du

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TROISIÈME ÉPOQUE, PART. Il, LIVRE I, CHAP. III. 177

seigneur, s'ils n'ont pas obéi à un ajournement de sa part, s'ils ne se sont pas soumis aux règlements qu'il a faits dans sa terre, pour défendre les jeux de hasard , pour interdire Fosage de certaines armes.

III. La preuve de ce qui a été dit sur la nature des délits dont les amendes s'étendaient sur la totalité de la valeur des meubles des coupables, etc. , ou dont la fixation était à la volonté du seigneur, résulte des Établissements de saint Louis et du traité de Beaumanoir 5 ils montrent que le gentilhomme, qui, étant appelé en justice, commet violence contre sa partie dans le terme de la sommation, perd ses meubles, de même que les vassaux qui manquent à la garde après la sommation du seigneur; que la femme veuve qui marie sa fille sans l'aveu du seigneur, encourt la même peine; que celui qui a tenté de s'approprier l'esclave du roi est débouté de sa poursuite et subit une amende à la volonté de la cour ; que, dans le cas de Tiofence commise au tribunal du seigneur , ou d'accusation calomnieuse portée à ce tribunal, l'amende est à la volonté du seigneur; que pour le bris de prison , le faux témoignage , le recélement d'un homme banni, l'amende est à la volonté du seigneur.

IV. La preuve que les amendes imposées aux non-nobles n'étaient que le vingtième, et quelquefois le quarantième de celles qui étaient exigées des nobles pour les mêmes délits, se trouve dans les textes mêmes qui viennent d'établir l'obligation de ces amendes ; ils portent presque tous la somme exigée du noble à autant de livres que le roturier doit payer de sous daus le même cas.