CHAPITRE lU

Des peines des attentats des seigneurs et des violations de leurs devoirs envers leurs vassaux et leurs justiciables. Des peines des juges prëvaricateurs.

1. La preuve de ce qui a été dit sur les peines imposées aux ^igneurs pour le déni de justice , résulte :

1°. D'une ordonnance de saint Louis; elle marque que le seigneur convaincu de défaut de droit est sujet à l'amende;

2\ Du Ckinseil de Pierre des Fontaines ; il marque que IV. 12

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(( le seigneur atteint de défaut de droit par son vassal , perd « rhommage et perd répons en cour-, »

3"*. Du traité de Beaumanoir ; il marque que le seigneur conyaincu de défaut de droit, « perd le jugement et la justice i « de sa terre, et paye de fortes amendes, et que, si c'est en cas « de crime, il perd la vie et tout ce qu'il a. )>

IL La preuve de ce qui a été dit sur les peines imposées aux seigneurs et aux juges de leurs cours pour le faux jugement , résulte :

i"". Des Etablissements de saint Louis ^ ils marquent que le seigneur convaincu par son vassal de lui avoir fait rendre un faux jugement, perd Thommage de ce vassal, qui revient au chef seigneur*,

a°. Des actes de des Fontaines^ ils portent que a celui qui a « fait un faux jugement perd répons en cour; que si la cause « est de crime, et que les juges soient convaincus d'avoir « porté un faux jugement par corruption ^ ils perdent tous « leurs biens et sont envoyés en exil \ »

3**. Enfin du traité de Beaumanoir 5 il marque que le seigneur convaincu de faux jugement perd la justice de sa lierre -, que si la cause est de crime, il perd la vie et tous ses biens*, il marque déplus, qu'un seigneur peut appeler les juges de sa cour dans la cour suzeraine, en les accusant lui-même de (( faux jugement, et que si le jugement est trouvé mauvais, « chacun de ceux qui y concoururent paye une forti (( amende, perd le droit de juger, » et que, si la cause se décidi par le combat entre le seigneur et Tun des juges» le vainci perd corps et biens.

IIL . La preuve que ceux qui avaient accusé de défaut d( droit, ou de faux jugement , le seigneur ou l'un des juges , e n'avaient pu prouver leur accusation, étaient sujets aux même peines qui auraient frappé le seigneur ou les juges prévarica teurs , résulte :

i**. Des textes que l'on vient de citer. Des Fontaines établi cette réciprocité pour l'accusation de défaut de droit; les Éta blissements de saint Louis l'établissent pour l'accusation d faux jugement ; Beaumanoir l'établit enfin entre le seignei: accusateur de ses juges et les juges aceusés ;

%"** D'un autre texte de des Fontaines et d'un passage d

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TROISIÈME ÉPOQUE, PART. Il, LIVRE I, CHAP. IV* 179

BeaumaDoir; ils marquent c|ue des amendes de dix livrer au moins, et de soixante livres au plus, se payent au seigneur et i chaque juge par celui qui les a accusés de faux jugement sans pouvoir les convaincre*