CHAPITRE IV

Des peines des crimes privés.

I. La preuve que sous la troisième race, Tassassinat, Thomicide volontaire, le vol , le rapt, Tincendie, le crime de fausse monnaie et Taction de receler le vol furent généralement sou* mis à la peine de mort ou de mutilation , résulte des Établis-» sements de saiut Louis, des Assises de Jérusalem et du traité de Beaumanoir ; ils marquent que l'assassinat prémédité quUls appellent meurtre, et tous les autres crimes que Ton vient d'énumérer étaient punis de mort.

IL La preuve que les premières coutumes de la troisième race n'avaient point établi Tusage de la confiscation des biens des hommes condamnés à mort pour des crimes privés , résulte ;

I*. Des Assises de Jérusalem; elles font mention de plu^ sieurs crimes capitaux pour lesquels les coupables qui avaient échappé par la fuite à Texécution ne perdaient que Tusufruit de leurs biens, qui venaient après eux à leurs héritiers; elles prononcent ainsi à Tégard de» meurtriers mêmes ;

2*^. Du discours des ambassadeurs de Pbilippe-Auguste au pape Innocent III -, il porte que, suivant la coutume du royauBie de France, les enfants nés avant La condattAatioa d'un coupable de crime capital , lui succédeaL

III. La pi'euve qu'au commencemeal ifai treiz^ième siicfe ^ dans un grand nombre ile contrées, la confiscation avait lien ^ pour les crin»es capitaux , eu faveur d^ seigneurs hauts justiciers, et que les biens du coupable qui se trouvaient esk di" vers» justices se divisaient entre Les seigoeurs de ces justices, de sorte <]ue chacun d eux avait seulement les bien» situés 4a<»« soB ressort , résulte :

1°. Des Élublissemenls de saint Louis et d'un itexte de Beaamanoir ; ils le marquent p^siliveme^d.

2\ De raueieane coutume de JN^mMidie ; eU^étaU&t p^^

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principe « que les enfants d'un condamné pour crime capital a ne peuvent avoir comme hoirs aucune part à son héritage, « et que tous les biens et meubles de ce condamné reviennent a à son seigneur immédiat ou au duc de Normandie ^ »

3". D'une ordonnance de Pfailippe-le-Long; elle montre que dans le Querci et le Périgord la confiscation avait lieu pour certains crimes au profit des seigneurs sous la justice desquels les biens des condamnés étaient situés.

On sait qu'il y eut quelques coutumes qui n'admirent point Tusage de la confiscation tel qu'il est prouvé ici, mais elles firent une exception, et Ton ne prétend ici démontrer que les usages généraux.

IV. La preuve que l'accord volontaire des parties civiles joint à l'accession du seigneur direct et du suzerain , put arracher les plus grands coupables à la mort , résulte :

i". D'une ordonnance de Philippe-Auguste; elle suppose que les coupables de crimes capitaux pouvaient être admb à racheter par des compositions les peines de ces crimes;

2®. Des textes de Beaumanoir et de des Fontaines ; ils montrent que l'accord des accusés et des parties offensées , quand il avait été ratifié par les seigneurs directs et suzerains avant le jugement, délivrait les coupables des peines afflictives,et les mettait à l'abri de toutes poursuites;

3^. Des anciennes coutumes du vicomte de Narbonne; elles accordent à celui qui est condamné à quelques peines corporelles à la cour du vicomte, la faculté de racheter son sang de son bien ;

4*. Des coutumes de Normandie et du Hainaut ; elles permettent la pacification entre les parties pour les causes criminelles, moyennant l'aveu des seigneurs immédiats et suzerains, et la satisfaction en argent à l'offensé ou à sa famille. Ces coutumes font cependant exception de quelques crimes qui ne peuvent se pacifier; •

5**. D'un accord fait entre des moines et des particuliers coupables envers eux d'assassinat et de sédition , accord qu'ils notifient au comte de Toulouse , leur seigneur haut justicier, en sollicitant son consentement ;

6". D'une lettre du pape Honorius; elle rappelle que le comte de Flandres , fait prisonnier à Bouvines dans l'acte de

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rébellion , « fut admis à se racheter par une somme d'argent » de la peine de mort qu'il avait encourue ;

7*. Des historiens de la Vie de saint Louis 5 îls rapportent que ce prince, jaloux dp maintenir la justice dans son royaume, quand des accords en cause criminelle se faisaient devant lui, augmentait souvent la somme de satisfaction pécuniaire ou le temps fixé pour Fexil. Ils citent un exemple d'une semblable paix accordée à un homme homicide, à condition d'un bannissement de dix ans, et l'exemple du seigneur de Couci, qui fut délivré de la peine capitale avant le jugement, Qioyennant une satisfaction provisoire très-considérable;

8^ D'un accord fait entre Archambauld de Bourbon et Pierre de Blotte, convaincu à la cour d'Henri II, roi d'Angleterre et duc de Normandie, de crime capital envers Archambauld : des compositions', acceptées par l'offensé , délivrent le coupable de toute poursuite : le roi d'Angleterre , comme duc de Normandie, ratifie le traité et en devient le garant;

9\ D'un grand nombre de chartes de communes ; elles admettent la pacification et les satisfactions légales consenties par les magistrats , à la place de la peine de mort , pour les plus grands crimes. Celui qui a tué ou blessé doit donner vie pour vie, membre pour membre, ou bien payer, selon la décision des magistrats, une amende convenable pour racheter sa vie. L'assassin sera puni capitalement, à moins qu'il ne se soit réconcilié avec les parents du mort, et n'ait satisfait à la commune par une forte amende. De même , pour tous les crimes sujets à peine de mort , on peut éviter la peine en faisant paix et satisfaction.

V. La preuve que les délits privés, non capitaux, étaient punis par des amendes aux parties et aux seigneurs, et que l'on punissait par des amendes jusqu'aux injures de paroles, résulte :

i\ Des Établissements de saint Louis et du traité de Beaumanoir-, ils marquent « qu'après les crimes qui exigent peine «de sang, il est d'autres délits j)our lesquels on peut faire « paix et transaction -, » ensuite , ils entrent dans le détail des différentes violences que l'on peut commettre, et fixent les amendes et réparations proportionnelles. « Ceux qui ont battu

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« et fait plaie, ceux qui ont fait blessure mortelle, ceux qui « ont frappé sans tirer de sang , ceux qui ont frappé du bâton « et offense quelque membre, » sont sujets à des amendes et réparations différentes. Ceux qui ont dit des paroles offensantes à leurs adversaires, ceux qui les ont dites en face de la justice 9 ceux qui les ont dites aux officiers de la justice euxmâmes, ont chacun une peine pécuniaire déterminée. Enfin, les lois distinguent les offenses faites par un noble, en loi imposant une amende moitié ou deux fois plus forte que celle imposée au non-noble qui aurait fait la même offense.

2*. D'un grand nombre de chartes de communes ; elles prescrivent des amendes et réparations civiles a à toute injure a faite à un clerc , un marchand , un chevalier, un homme « du lieu ou étranger, k celui qui , dans la chaleur de la dis- (( pute, a frappé de la main ou du poing ou fait quelque re- « proche outrageant. » Elles distinguent la peine de a celui quia « tiré du sang, de celui qui a seulement meurtri, de celui qui « s'est servi d'une arme meurtrière ou s'est seulement mis en a disposition de le faire dans un accès de délire. »

Ces chartes multipliées s'accordent presque toutes à assigner une réparation pour les paroles injurieuses. Il en est qui imposent des réparations « aux moindres larcins et dommages (( faits dans le jardin , le pré , la vigne d'un autre, et aux vols « des comestibles. »

VI. La preuve que ceux à qui la justice adjugeait des réparations pécuniaires pour les délits dont on vient de parler, étaient obligés de renoncer à toute autre vengeance , est posi* tivement exprimée dans plusieurs des chartes que Ton vient de citer.

VII. La preuve que des amendes étaient attribuées aux seigneurs hauts justiciers sur toutes les causes criminelles qui se terminaient par des pacifications et satisfactions pécuniaires, résulte :

!•. D'une ordonnance convenue entre Philippe- AugusU et les barons de France ; elle défend que Ton prive le seigneui du prix de rédemption des coupables de crimes capitaux qu ont obtenu une pacification \

2°. De la coutume du Haiuaut; elle marque que lorsqu'un satisfaction pécuniaire a été consentie au lieu de la peine capi

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TROISIÈME ÉPOQUE, PART. II, LIMtE I, CHAP. V. 183

taie, la somme doit se partager entre le seigneur et la partie

offensée:

3*. D une conrention faite entre le comte de Flandres et les habitants de Tournai ; elle suppose que pour racheter la peine de mort, il faut non-seulement satisfaire aux parties, mais encore au seigneur ^

4'. Des Établissements de saint Louis, et des textes de Beaumanoir ; ils prescriTent, pour différents délits sujets aux peines pécuniaires, l'amende à la justice et Tamende au plaintif;

5\ De la foule des chartes de communes qui, établissant des peines pécuniaires pour les violences , les offenses et les injures personnelles, prescrivent Tamende à la justice, à la commune, au seigneur, en même temps que la satisfaction à Toffeosé.