CHAPITRE VI

Des règles communes aux affaires civiles et criminelles qui se transmirent des deux premières races à la troisième, et de celles de ces règles qui ëprouvèrent des changements.

I. La preuve que les actes de procédure et les jugements continuèrent d'être publics au commencement de la troisième race, résulte de tout le système de la procédure d'alors, el surtout de Tusage du combat judiciaire qui terminait la plupart des affaires , et avait lieu devant tout le peuple du canton, ainsi que le jugement porté d'après Tévénement. On renvoie donc cette preuve à la notoriété.

II. La preuve que depuis, le onzième siècle les jugements et les actes de procédure n'étaient plus rédigés par écrit dans la plupart des provinces de France, s'établira dans la suite de ce livre, où l'on fera connaître l'usage reçu à cette époque d'appeler, devant un second tribunal, les premiers juges en témoignage du jugement qu'ils avaient porté. Cette procédure n'eût point été adoptée si l'on avait eu des actes écrits à produire, et elle n'avait point été connue sous les deux premières races, où les procédures étaient écrites.

III. La preuve que les juges étaient obligés de juger selon la coutume établie, résulte :

i"*. Des Assises de Jérusalem ; elles marquent que <c tous les « hommes du royaume sont tenus de garder les assises, ou (( usages , ou coutumes du royaume , et surtout en la coar, « pour le jugement; »

a*". Du Conseil de des Fontaines; il prononce que les juges qui ont passé les délais de la coutume sans juger, (c en payent « le dommage; » et que si les juges ont imposé une amende plus forte que ne le porte « la loi du pays, » leur prononcé est tellement injuste, que Ton ne doit ni l'accomplir ni courir les risques d'un appel, pourvu que l'on paye l'amende telle que la coutume du pays le prescrit; enfin , dans tous les cas où est fait un jugement a contre la coutume du pays, » des Fon< taines atteste que le roi doit intervenir pour le foire amender;

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3^ D*un texte deBeaumanoir; il marque que le seigneur ne peut contraindre ses hommes à juger autrement que selon la coutume du comte.

IV. La preuTe de ce qui a été dit sur le nouvel usage qui introduisit les procureurs dans les procès civils, résulte :

i^ D'un texte de Beaumanoir ^ il marque que « toute per- « sonne qui plaide en se défendant , peut envoyer un procu- « reur chargé de ses pouvoirs, et que ce procureur peut faire « autant dans sa cause qu'il ferait lui-même. » Beaumanoir ajoute : a £n demandant , nul n'est oui par procureur , sinon Q les personfies privilégiées, les personnes d'église, ceux qui K exercent des emplois puhlics , et qui obtiennent une autori* R sation spéciale du suzerain ; »

2\ Du Conseil de des Fontaines ; il suppose que celui qui est ajourné en même temps à deux tribunaux, peut plaider par procureur au tribunal inférieur ;

3^ Des Établissements de saint Louis; ils marquent a qu'un (( homme vieux, faible ou malade, » qui n'a pu se rendre à la sommation de la justice, a est obligé de mettre à sa place un « autre qui le défende. »

V. La preuve que les corps de bourgeoisie qui avaient des corps municipaux et des communes , plaidaient à la cour seigneuriale par la voie de leur maire et de deux autres officiers qui avaient leurs pleins pouvoirs, est expresse dans un texte précis de Beaumanoir.

VI. La preuve que les non-nobles des paroisses qui n'avaient point de corps municipaux, pouvaient plaider par procureurs spécialement constitués, qui ne transigeaient que pour ceux qui les avaient autorisés, se trouve encore dans un texte de Beaumanoir.

VIL La preuve de ce qui a été dit sur l'usage des avocats dans les afiPaires civiles et criminelles et sur la liberté entière laissée aux parties d'invoquer leur ministère , ou de plaider sans eux, ou même de préférer des amis, des parents, des femmes même à des avocats en titre, résulte :

1". Des Établissements de saint Louis; ils supposent l'existence des avocats chargés de défendre la cause de leurs parties en leur présence ;

2'. Des Assises de Jérusalem ; elles supposent généralement

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que qui veut plaider à la cour supérieure, demande au seigneur un conseil pour lui aider à se défendre ; elles montrent ensuite que celui qui plaide a la faculté de plaider sans con* seil , mais que « le seigneur est obligé de donner un avocat « à tout plaideur qui le lui demande ; » enfin , c^est surtout dans les affaires criminelles que ces Assises supposent la nécessité d'un conseil à l'accusé ;

3*^. Des textes de Beaumanoir ^ ils montrent que tous ceux qai ont besoin d'un conseil qui parle pour eux en justice, ont droit de le requérir , mab qu'il leur est également libre de se défendre eux-mêmes, et que ceux qui sont de la maison et de la famille d'un accusé , peuvent être reçus pour ses avocats, même les femmes ;

4®. De deux chartes de Philippe- Auguste 5 elles portent que a l'accusateur , l'accusé et le témoin , peuvent plaider par « avocat, et que ce droit est spécialemept propre aux corn- « munes. »

YIII. La preuve que les femmes, les vieillards, les malades, les infirmes, enfin toutes les personnes hors d'état de combattre pour elles-mêmes , pouvaient faire combattre des champions à leur place dans les affaires civiles et criminelles, et que ces champions, quelle que fût la nature de l'affaire pour laquelle ils combattaient , perdaient la vie ou un membre, et étaient notés d'infamie s'ils étaient vaincus, résuite :

I ® . Des Assises de Jérusalem ; elles montrent qu'elles avaient porté dans ce royaume toutes les règles reçues en France sur l'usage des champions;

2®. Des Établissements de saint Louis et du traité de Beaumanoir ; ils montrent que cet usage était généralement pratiqué en France.

On ne donne pas plus d'étendue à cette preuve, parce que la notoriété suffit pour l'établir ; on renvoie encore à la notoriété la preuve que les ecclésiastiques avaient des champions qui combattaient pour eux dans les affaires civiles; la suite de ce livre présentera beaucoup d'exemples de celte pratique.

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