CHAPITRE VII
Des effets de la contamace civile et Griminelle sous la troisième race.
I. La preuve que ceux qui refusaient de comparaître aux premières citations en matière civile payaient des amendes aox justiciers et aux parties, et perdaient la possession de la chose contestée après Tan et jour, résulte :
i\ Du traité de Beaumanoir ; il marque en général que celui qui est ajourné et contremandé perd toute la querelle ^
2^ Du Conseil de des Fontaines ; il marque avec détail qu'il y a des amendes différentes , selon les différentes coutumes, pour le défaut de comparution aux ajournements; qu'à chaque défaut, le seigneur haut justicier peut prendre sur le bien du contumax la somme nécessaire pour acquitter le défaut ; « qu'après la troisième sommation le seigneur peut saisir le fief « et tenir pendant quarante jours sans rien lever dessus; que « les quarante jours passés , le seigneur peut enlever les fruits «sans en devoir rien restituer si le contumax revient. » Des Fontaines marque enfin positivement, que jusqu'au terme de Tan et jour, le contumax « peut réclamer son droit- » mais qu'après ce terme , la partie poursuivante doit être entendue sur la demande en justice , et la justice lui doit adjuger la possession perpétuelle de l'objet contesté;
S*". Des Établissements de saint Louis ; ils montrent que celui qui manquait de se rendre aux sommations de la justice «devait amende pour chaque défaut, et après trois défauts « perdait sa cause sans autres preuves » si c'était une cause nobiliaire , et avait délai de Tan et jour si c'était une cause
n. La preuve que tout accusé qui refusait de comparaître sans décliner les causes de sa non-comparution dans les délais des citations prescrites par les diverses coutumes, était réputé coupable du crime dont il était prévenu par le seul fait de sa contumace , et devait être condamné par jugement à la peine de ce crime , résulte :
I'. Des Assises de Jérusalem ; elles le prononcent expressément pour tous les accusés , et spécialement dans les cas de <i trahison, de ndeurtre, d'homicide; »
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190 PREUVB».
s"*. D'un passage de Beaumanoir; il marque que «sur un (( appel en cas de crime , si Tappelant est en défaut de pourc< suite, il est à la merci du seigneur, du corps et de l'avoir, c( et que quiconque n'ose attendre droit dans la cour dont il c( est justiciable se rend coupable et atteint da méfût dont il c( est accusé; )i
3**. Enfin du discours des ambassadeurs de Philippe-Auguste au pape en justifiant le jugement rendu par ia cour du roi contre Jean^^sans-Terre , roi d'Angleterre et doc de Normandie, qui fut condamné par contumace; ils disent qoe « c'est coutume de France que tout homme accusé d'homicide n qui ne comparait pas ni ne s'excuse, est atteint du crime a et condamné au supplice comnSe s'il était présent. »
m. La preuve que le conlumax condamné était banni à perpétuité de la juridiction où il avait été jugé, que tousses biens étaient confisqués, qu'il était défendu sous peine de fortes amendes de le recevoir dans celte juridiction, et que s'il y était arrêté après le terme de la contumace, il sttbbsaitsans nouvel examen le jugement porté contre lui , à moins qu^ilne pût prouver qu'il avait été dans l'impossibilité de comparaître pendant Tan et jour, résulte :
1®. Du traité de Beaumanoir ; il marque que celui qui ai condamné par contumace pour crime, « est banni , el que s il <( est repris , il doit être justicié ; que celui qui reçoit le banni, (( doit avoir sa maison rasée et payer l'amende à la vobntédu tt seigneur, soit gentilhomme, soit roturier; »
a®« Des Établissements de saint Louis ; ils marquent que les contumax qui avaient manqué à toutes les citations de U justice, et contre lesqueb elle avait prononcé étaient publiquement bannis , à moins qu'ils ne pussent prouver qu'ils avaieat ignoré la poursuite : dans ce cas , ik étaient reço» au serment justificatif; la justice les laissait aller, sons caolion qu'ils se présenteraient à la justice s'ils y étaient appelés;
3°. De deux ordonnances royales et de planeurs chartes de communes; elles montrent qu'il était défendu de recevoir les contumax; que leurs biens étaient confisqués, e^ qme s'ils étaient arrêtés , ils subissaient la peine du crime dont ils étaient censés convaincus.
