CHAPITRE X

CooMiration des principee primitifs dans les former d'iostrnctioû des affairé criminelles y sous It régime £dodal.

I. La preuve que l'aveu libre de l'accusé était toujours regardé comme la preuve de son crime , résulte :

i\ Des Assises de Jérusalem \ elles veulent que tout accusé qui avoue le crime de meurtre soit condamné sur cet aveu;

a*. De l'ancien style du parlement^ il ^suppose que toute accusation capitale était jugée à mort d'après le seul aveu de l'accusé.

n. La preuve que sous la troisième race on n'exigeait point de laccusé le serment de dire vérité dans sa cause, est formeHemenl établie dans un texte de Beaumanoir. a En cas de «crime, » dit-il, «.nul n'est tenu à faire serment contre soi- « même. )•

III. La preuve que Tusage de la question préparatoire ne fat point admis dans les coutumes féodales, est établie par U silence de tous les monuments, depuis le dixième siècle, sur cel odieux moyen , et par l'accord de ces mêmes monuments^ c\m, retraçant tous les moyens de preuves employés dans les

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cours laïques , excluent ainsi positivement tous ceux dont ils ne font pas mention.

IV. La preuve de ce qui a été dit sur les moyens accordés a Taccusé , pour repousser Taccusatiou , résulte du traité de Beaumanoir^ il marque que Taccusé peut annuler Taccosation : en prouvant qu'il avait été précédemment absous du crime pour lequel on le poursuit, par le jugement du tribunal même où il comparait ou par le jugement du tribunal souverain ; en prouvant que le délit qui lui est imputé n'a pas eu lieu ; en prouvant qu'il était absent du lieu où Tou suppose qu il a commis le crime, à Theure où ce crime a été commis; ou qu'enfin pour le crime commis les parties 6nt accepté une pacification légale.

V. La preuve que si Taccusation était admise, Taccusateur était obligé de la motiver et d'en produire. la preuve devant Taccusé, qui était autorisé à répoudre et à produire des preuves justificatives, résulte :

1°, Des Assises de Jérusalem ; elles ont montré que Vaccusation des crimes publics, de trahison, de foi mentie, devait être motivée par Taccusateur, en présence de l'accusé, qui était admis à offrir le combat comme preuve justificative, et que l'accusé d'assassinat pouvait repousser l'accusateur, par les seules preuves que l'homme qui l'accusait n'était pas parent et n'avait nulle affinité avec le mort. Les Assises de Jérusalem montrent encore que l'accusation de meurtre et d'assassinat était prononcée devant l'accusé , et que , sur sa seule négation, on obligeait l'accusateur à produire deux témoins que l'accusé pouvait démentir et appeler au combat; que l'on admettait enfin cet accusé à produire des témoins contradictoirement à ceux qui le chargeaient;

i"*. D'une ordonnance de saint Louis, rappelée dans les Etablissements de ce prince ; elle veut qu'on déclare à l'accusateur de meurtre, avant de l'entendre, (c qu'on exige de lui la <( preuve par témoins, et que son adversaire pourra contredire « ses témoins. » Elle veut qu'on reçoive toutes discussions et récusations de la part de l'accusé, et qu'il puisse même produire des témoins contradictoires à ceux qui le chargent. Elle marque enfin que celle forme était à suivre pour tous les crimes capitaux-,

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3^ Des Établissements de saint Louis; ils montrent que l'on recevait les preuves justificatives de l'accusé, aussitôt après celles de l'accusateur, et que si elles étaient égales , on devait prononcer en faveur de l'accusé a parce que droit est « plus prêt à absoudre qu'à condamner. y>

VI. La preuve que les hauts justiciers étaient obligés de saisir et livrer à la justice les hommes surpris en flagrant délit, pour les traduire en jugement, et que tous les citoyens avaient le même droit dans cette seule circonstance, résulte :

i". Du traité de Beaumanoir; il marque que a tout homme « peut arrêter le malfaiteur pris sur le fait, poursuivre et sai- «sir un larron avec la chose volée, et que, pour le commun «profit, il convient qu'en cette circonstance tout homme soit «sergent; » il marque que chacun a le droit d'arrêter les gens qui entrent de nuit dans les lieux renfermés , tels que voleurs de bois, mais que c'est toujours pour les traduire au tribunal de la juridiction;

2^ Du Conseil de des Fontaines; il marque que l'on peigt poursuivre et arrêter le meurtrier de son père, à condition de le rendre à la justice;

3^ Des Établissements de saint Louis; ils autorisent a toute «justice seigneuriale à faire arrêter le justiciable de la cour «du roi pris en présent fait , et à le détenir jusqu'à ce qu'elle <tait prouvé le crime à la cour du roi; »

4^ D'un texte de la charte normande ; il porte que a tous «les barons et autres justiciers peuvent prendre tout homme «saisi de larcin ou le faire saisir par leurs sergents , à condi- «tion de le traduire aussitôt en jugement; » la charte ajoute que (des hommes de la juridiction doivent saisir ceux qui « crient haro, et ceux sur qui il est crié, » et les rendre à leur seigneur, qui doit , dans le délai de vingt-quatre heures , les traduire en jugement, sous peine d'amende;

5°. Des chartes de commune accordées par les rois à plusieurs lieux de rile de France; elles reconnaissent qu'on peut saisir l'homme qui commet un crime pour le conduire aussitôt à la justice du lieu, dans le cas où l'intervention de la justice ne pourrait l'obtenir à l'instant du flagrant délit;

6". D'une charte particulière de Louis VII pour les bour-

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geois d'Orléans; le prince s'y altribue le droit de retenir un homme cité à sa cour, s'il a été pris en flagrant fait.

VII. La preuve que celui qui tuait l'homme surpris en flagrant délit, parce qu'il ne pouvait le saisir vivant, n'était sujet à aucune peine, résulte d'un texte de Beaumanoir; il porte que si le malfaiteur se défend, et qu'on le tue en le prenant, la justice n'a rien à demander au premier; «car il a vaut mieux que les malfaiteurs soient occis que d'échapper. »

VIII. La preuve de ce qui a été dit sur les différentes obligations des hauts justiciers et de leurs ofBciers, dans les cas où le cri public leur dénonçait un crime , et où de violents soupçons indiquaient le coupable sans qu'il s'élevât de dénonciateurs ni d'accusateurs, s'établit par le traité de Beaumanoir, qui a décrit méthodiquement toutes les règles , les formes et les conditions des procédures judiciaires faites d'office, et ajouté plusieurs exemples de ces sortes de procédures.

On lit dans le traité de Beaumanoir, que « ceux qui sont ^ suspects de crimes contre lesquels nul ne se fait partie, et c( dont le crime n'est pas notoire , sont cependant pris et em- « prisonnés par le haut justicier, et retenus en prison autant (( de temps que la coutume en exige avant l'arrêt de bannisse- « ment d'un contumax; » que les officiers de la justice doivent faire publier dans la juridiction , à plusieurs reprises elà différents termes : <( Nous tenons tel homme en prison sur le (( soupçon de tel cas, » et dire le cas; qu'après toutes ces formalités remplies et tous les délais écoulés, a s'il ne se présente « personne qui veuille se faire partie, et que le juge n'ait pu (( trouver le fait notoire, l'homme emprisonné doit être déli- <( vré par le jugement, » et mis à l'abri de toute poursuite. Deux exemples cités par Beaumanoir justifient les principes qu'il a établis. Le premier regarde un homme, qui, après avoir subi tous les degrés de preuves prescrits, sans qu'on l'ait pu convaincre, est enfin accusé; il se défend de l'accusation par la seule raison qu*on est venu trop tard l'accuser; et cette défense lui eût suffi, quelque coupable qu'il pût être, si son élargissement eût précédé l'accusation. Le second exemple présente un homme mis en cause « par voie de déc( nonciation » pour un assassinat; on lui propose une en-

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quête, il la refuse; « le juge fait une aprise de son office, » c'est-à-dire appelle tous ceux qui peuvent avoir connaissance du délit; &ar son témoignage, et sur leur serinent , le dénoncé est TOndamné en justice.

Sur la procédure par enquête , Beaumanoir explique que Ton doit demander à celui qui est pris sur le soupçon grave de crime capital, s'il veut consentir à Tenquéte ; que, s'il y consent, on lui doit nommer tous les témoins, pour qu'il les contredise ou les récuse s'il en a le moyen. Beaumanoir cite enfin lexemple d'un assassinat qui fut commis dans la juridiction même où il fut bailli; les officiers de la justice informèrent de ceux qui pouvaient avoir eu connaissance du délit; sur des indices très-précis , ils arrêtèrent un homme à qui ils proposèrent Tenquéte, qu'il osa accepter; les juges appelèrent des personnes dont il se réclamait, et celles qui pouvaient justifier ou combattre ses assertions ; l'enquête contradictoire le convainquit d'imposture, et le fit connaître coupable de l'assassinat pour lequel il était poursuivi; il fut jugé, condamné et livré au supplice.

IX. Les détails que donne Beaumanoir se confirment par des autorités générales.

i^ D'après les Etablissements de saint Louis, les officiers de justice doivent arrêter les hommes suspects, informer de leurs vie et mœurs, et du fait dont ils sont soupçonnés, mais quand cette première information les aurait montrés coupal)les, la justice ne pourrait les condamner à la peine de leur crime, et n'aurait que le droit de les bannir de la juridiction , à moins que leur conviction n'eût résulté de l'enquête contradictoire qu'ils ont la liberté de refuser, et si, les formalités de Tinformation d'office accomplies , personne ne s'est présenté pour les accuser, ils peuvent être relâchés sous caution; et après Tannée écoulée, ils sont à l'abri de toute poursuite.

2°. Les ordonnances de Louis-le-Hutin conservent les principes posés ici dans les provinces de Champagne et de Bourgogne.

3». La coutume de Bourgogne dit formellement qu'une enquête ne vaut rien , si celui contre qui elle est faite ne l'a Tolontairement acceptée.

4°. Enfin la coutume de Normandie, qui diffère un peu de la

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coutume générale sur les voies d'information d'office tracées aux juges , s'en rapproche essentiellement en obligeant la justice à saisir et à détenir l'an et jour l'homme suspegt de crime qui n'a point d'accusateur, et en autorisant l'enguffe si le prisonnier la consent.

X. La preuve spéciale de l'obligation de la plupart des hauts justiciers de saisir provisoirement les hommes violemment suspects de crimes capitaux , sera encore fortifiée dans la suite de ce livre , où l'on verra les autorités multipliées qui proscrivent les contraintes arbitraires, excepter les circonstances où il y aurait un violent soupçon de crime capital.