CHAPITRE XU

Du droit d'appel.

I. La preuve que celui qui n'a pu obtenir justice au tribunal auquel il était immédiatement soumis, pouvait, après les délais de la coutume , appeler au tribunal souverain , après aToir prouvé le déni de justice, résulte :

1°. Du Conseil de des Fontaines ; il marque que, quand une partie n'a pu obtenir justice, elle peut, après les délais delà coutume expirés, « faire ajourner son adversaire à la « cour de Tavant-seigneur, » et y être jugée en prouvant le défaut de droit;

i\ Du traité de Beaumanoir ; il marque que le défaut de droit autorise à l'appel tous les justiciables du seigneur, vassaux et non-vassaux, nobles et non-nobles, jusqu'à ceux qui, étant étrangers à la juridiction, y poursuivent contre ses justiciables. Beaumanoir marque de plus « qu'il n'y a nul cas où ^ Ton ne puisse appeler de défaut de droit ; »

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3°. Des Assises de Jérusalem , qui appliquent à ce nouveau royaume les coutumes de France; elles veulent ce que le c(^chef seigneur fasse droit par sa cour aux hommes de ses « hommes , si leur seigneur immédiat le leur a refusé; »

4*". D'une ordonnance de saint Louis ; elle autorise « àtp» tt peler contre le seigneur de défaut de droit, pourvu que Ton a puisse prouver ces défauts dans la epur d^appel;»

5*. D'une charte de Louis- le-Gros, d'une lettre du pape Anastase à Tarchevéque de Bruges, et d'une charte de l'abbé de Bésuensé, qui étahlissent, pour les nobles et non-nobles de différentes provinces, ce droit d'appel à la juridiction supérieure , dans le cas où ils n'auraient pu obtenir justice dans la cour *, on y trouve même des exemples de ces sortes d'appeb, portés et jugés à la cour royale.

II. La preuve que tout justiciable était également admis à refuser un jugement qui n'était pas porté dans les formes de droit et par les juges naturels, résulte des textes de Beaumanoir ; ils marquent positivement que si le seigneur veut faire juger à sa cour par un seul pair, s'il veut juger lui-même ou faire juger le noble par des bourgeois, le justiciable est également admis à rejeter le jugement et à appeler si le seigneur persiste à lui refuser une justice compétente.

III. La preuve de ce qui a élé dit sur les diverses circonstances qui autorisaient l'appel de faux jugement, résulte :

1^ Des Établissements de saint Louis et des textes de des Fontaines et de Beaumanoir, déjà cités; ils montrent que tout justiciable peut accuser le jugement de son seigneur comme mauvais, faux et fait par corruption, et que, s'il le prouve tel, il obtient un jugement à la cour supérieure;

2**. D'un autre texte de des Fontaines; il montre que Ton peut également appeler d'un jugement rendu contre la coutume du pays, et que ce droit appartient même aux habitants non-nobles de la cité ou des châteaux qui ont des coutumes propres;

3**. D'un arrêt des grands jours de Champagne , et de trois ordonnances royales déjà citées; elles réservent également a la cour royale la connaissance de l'appel de faux jugement et de défaut de droit dans le domaine de sa juridiction ;

4"^. De deux arrêts du parlement et des chartes de Louis-

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le-Gros et de Philîppe-le-Hardi , cîlés par Du Cange au mot Falsare; ils offrent des exemples d'appels de faux jugement portés au parlement *,

5". De plusieurs chartes de communes; elles montrent que les non-nobles pouvaient appeler de faux jugement contre les juges municipaux.

lY. La preuve de ce qui a été dit sur les effets des appels d'interlocutoires résulte :

i\ Du Conseil de des Fontaines \ il suppose que, dans toute cause civile, une partie qui interjette appel au lieu de répondre i une première réclamation faite contre elle en justice, est sujette à Tamende aux premiers juges , si son appel est rejeté, et que la partie adverse est remise en possession de la chose contestée , mais que le plaid du fond de la querelle reste entier, et peut se renouveler pendant l'an et jour; que si celui qui a appelé Ta fait Q^rès répons , c'est-à-dire après discussion contradictoire , et qu'il soit débouté à la cour d'appel , il perdra non-seulement la saisine, mais le fond de la querelle. Des Fontaines ajoute que , dans les causes criminelles et personnelles, «celui qui a faussé le jugement après répons, » s'il est condamné à la cour supérieure , perd aussi toute la querelle; mais dans tous les cas, des Fontaines suppose que celui qui gagne une cause d'appel sur un jugement interlocutoire, revient à son tribunal direct pour le fond de l'affaire; «parce «que toute la querelle court pour encombrer l'appelant, et « non pas pour sa délivrance. » G^sont lesjuges qu'il attaque en attaquant un de leurs arrêts , et s'il les a convaincus de prévarication , il n'a pas pour cela détruit les droits de la partie adverse, aqui ne doit pas perdre la querelle pour le méfait «d'autrui. » Enfin, des Fontaines prononce formellement ^ qu'autant de fois qu'on fait jugement de nouvel article en « une même querelle , » ce jugement peut être faussé ;

2^ D'un texte de Beaumanoir; il marque que quand un tribunal inférieur a ordonné le combat judiciaire de deux parties, si le défendeur soutient qu'il n'y a pas lieu au coml>at, il peut fausser le jugement qui le prescrit; mais que, s'il perd la cause d'a[)pel , il est obligé de retourner à la première juridiction et d'y subir l'épreuve qu'il avait essayé de fausser.

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