CHAPITRE XVII

Régies et bornes des contraintes sous la troisième race,

I. La preuve de ce qui a été dit sur les contraintes permises seulement au roi et aux barons envers leurs débiteurs et sur les conditions modérées de ces contraintes , résulte :

1". Des Etablissements de saint Louis-, il y est positivement attesté que les officiers royaux « ne peuvent saisir ou cmprî- « sonner les sujets pour aucune autre dette que pour celle du « roi^ qui est en possession et en droit de faire saisir, pour sa tt dette connue et prouvée, corps, avoir et héritage ; »

2°. D'un passage de Beaumanoir -, il pose les mêmes principes que les Etablissements de saint Louis, tant pour le roi que pour les barons. Il marque déplus que les prisonniers pour dettes « ne dpivent point être grevés j » qu'il est même prescrit de les pourvoir de bons aliments , et de les relâcher après quarante jours s'ils sont hors d'état de payer, « parce que ce « serait chose contraire à l'humanité que de retenir homme «prisonnier pour dettes, après avoir reconnu.que le créan- « cier n'y peut rien gagner. »

IL La preuve que, sous le régime féodal , aucun citoyen ne pouvait être dépossédé avant qu'un jugement légal l'eût déclaré déchu de sa possession 5 qu'un citoyen prévenu de crime ne pouvait être arrêté et contraint sans l'ordre d'un tribunal légal, et qu'après cet ordre même il devait être relâché, s'il donnait caution , et que l'accusation ne fiit pas capitale, résulte :

I^ De& Assises de Jérusalem 5 on y voit que ce fut un des principes fondamentaux que les Français portèrent dans ce royaume, « que la défense faite à aucun seigneur de mettre « main au corps et au fief d'un des justiciables, si ce n'était « par égard et connaissance de cours 5 » que, dans le cas où un seigneur particulier aurait commis celte violence, « le chef « seigneur du royaume ne le devait pas soufi'rir, » et que « si « c'était lui même qui s'en fût rendu coupable, tous les hommes ^ du rotaume étaient tenus les uns envers les autres d'aller

Googk

<c en corps sommer le seigneurdereiidrecelhommeàlajustice, « et au refus du seigneur , délivrer leur pair de force ouau- « trement ; » qu^eniin les mêmes moyens seraient employés quand il s'agirait de la saisie arbitraire du fief;

2*. Du traité de Beaumanoir ; il marque que si le seigneur ((.a saisi quelque chose du fief de son justiciable , sans le ju- « gement de ses pairs , » cet bomme doit le requérir de le remettre en possession , et en cas de refus , quitter sa justice et rappeler devant le suzerain ^ ce car il n'est pas tenu d'entrer « en jugement dessaisi; »

3«. Des Etablissements de saint Louis ] ils marquent positivement que <( nul ne doit, en nulle cause, dessaisir ni dépouiU <i 1er avant le jugement; »

4". Des ordonnances de saint Louis pour le Languedoc et pour tout le domaine royal ; elles défendent expressément aux officiers des justices féodales <( de lever aucune amende, pour méfaits ou pour délits , si elle n'a auparavant été adjugée et taxée en jugement; que si le prix de l'amende a été offert avant le jugement , par un accusé , pour se racheter d'une peine afflictive , il faut également que « la cour le taxe et Tad- «juge;»

5«. De l'Histoire de l'abbé Suger et de la Chronique de Saint- Denis; elles rapportent que Bouchard de Moritmorenci ayant été condamné à la cour de Philippe I*% s'enfuit pour éviter d'obéir au jugement : <( Il n'avait pas été arrêté, » dit Suger, « parce que ce n'est pas l'usage des Francs. » Les deux auteurs rapportent ailleurs que Louis-le-Gros , en remettant son royaume à son fils , « lui fit prêter serment solennel de garder « à chacun le droit et de n'arrêter personne dans sa cour, à (( moins qu'il ne se rendit coupable en ce lieu même; »

6^. D'un texte de Mathieu Paris ; on y voit que le roi Jean, coupable de la mort d'Arthur, réclama à la cour du roi de France, sur ce qu'il avait été dépouillé, non par jugement, mais par violence, de son duché de Normandie, violation de droit qui devait être réparée avant qu'il pût comparaître à la cour royale;

-?«, D'un texte du même auteur; il rapporte une réclamalion f^il<3 par les grands, sous le règne de saint Louis, fondée sur ce priticipe, que personne ne peut, au royaume de France,

Googk

TROISIEME EPOQUE, PART. H, LIVRE I, GUAP. XYIh 213

être dépouillé de quelque chose de son droit que par un jugement;

8^ Des lettres du pape Innocent III au sujet des évéques d'Auxerre et d'Orléans ; il se plaiht de ce que « le roi a saisi « les régales de ces évéques^ quoiqu'ils n'aient point avoué de «délits, n'en ayant pojnt été convaincus, et n'ayant point «été cités pour satisfaire. » Le pape ajoute « que ces évéques « ne doivent point subir de jugement ni comparaître en juste tice étant dépouillés , parce que, suivant la coutume géné- « raie du royaume , le fidèle dépouillé par son seigneur n'est « point tenu de recevoir ajournement de lui sur la spoliation -, »

p"". Des chartes particulières accordées par des seigneurs dans la Flandres , la Normandie , l'Ile de France , la Champagne , le Poitou , le Berri , le Nivernais , la Bourgogne , l'An- Soumois, la Guienue, la Gascogne et le Languedoc; ces diverses chartes se combinent pour prouver que les seigneurs s'obligeaient à ne jamais saisir les personnes ou les biens de leurs justiciables , à moins qu'un jugement légal ne les y eût autorisés , ou que ces personnes n'eussent élé surprises en flagiant délit ^ et que les baillis , sénéchaux et autres officiers des seigneurs avaient la même obligation. Ces autorités défendent enfin à tous les hauts justiciers d'arrétét les accusés qui pourraient donner caution , quand la cause n'est pas capitale ;

10°. Des chartes accordées par les rois dans la Picardie, dans beaucoup de lieui de llle de France, dans l'Orléanais, le Vermandois , le Poitou , le Berri ,1a Bourgogne, la Guienne elle Languedoc 5 elles astreignent les rois et tous les agents de leurs droits de justice, de la manière la plus précise, à n'user de leur droit de contrainte que d'après les jugements des tribunaux et l'autorité des lois.

« Tous ceux de la commune, » dit Philippe-Auguste, « doi- « vent être en sûreté , tant leurs corps que leurs efifets et pos- « sessions; personne ne peut les priver de ces droits qu'en « vertu d'une plainte portée à notre prévôt, et répondue par « l'équitable jugement des échevins. »

Une ordonnance de Philippe-lc-Bel défend que « personne «ne soit ni arrêté ni retenu par les baillis et autres officiers « royaux, ni par les seigneurs, quand il peut donner caution , *si ce n'est dans les cas de crimes capitaux exprimés par

Googk

« le droit. » Toutes les autres chartes et ordonnances renti^ent dans le sens de celle-ci , et ne sont pas moins formelles.

III. La preuve que les règles et les coutumes particulières refusèrent à tous les ministres et agents de la justice le droit de punir arbitrairement les hommes les plus coupables , résulte :

1*". Des Etablissements de saint Louis; ils défendent, arec menace, à tous les dépositaires du droit de justice du prince, de contraindre ou engager par aucun artifice les accusés à ofifrir l'amende pénale, en leur faisant craindre les peines corporelles, ou les accusant injustement;

2**, D'un texte de Beaumanoir; il recommande aux baillis « de bien se garder de mettre un homme à mort sans jugece ment;*)i

3**, De l'exemple du seigneur de Couci , qui fut arrêté par les ordres de saint Louis , et cité à sa cour pour un crime capital, parce qu'il avait fait pendre sans jugement trois de ses justiciables.

IV. La preuve de ce qui a été dit sur les délais fixes et bornés après lesquels les juges ne pouvaient retarder la justice sans encourir les peines de défaut de droit , est établie dans un texte de des Fontaines ; il marque que la cour peut prendre trois répits , chacun de quinzaine , puis un répit de quarante jours, et enfin un de sept jours, qui est le dernier.

V. La preuve de ce qui a été dit sur les délais accordés aux parties dans les causes civiles et dans les causes criminelles, avant la déclaration de la contumace , est établie par les autorités que Ton a citées précédemment en traitant cet objet.

VI. La preuve que l'homme suspect que Ton ne pouvait convaincre était relâché après l'an et jour , au plus tard, et déchargé de toute accusation , est établie au chapitre X de ce livre , où Ton a traité des informations d'office.