CHAPITRE XVIII

De l'usage des guerres privées appelé droit de guerre.

I. La preuve que, jusqu'au quinzième siècle , l'usage appelé droit de guerre fut avoué par les rois et les dépositaires des

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TROISIÈME ÉPOQUE, l^ARTé II, LIVRE I, CHAP, XVIII. 215

pouvoirs civils, et par ceux mêmes qui s'efforçaient d'éteindre cet usage , résulte :

i". D'une ordonnance de Louis- le- Jeu ne, faite de concert avec les principaux grands du royaume, et une partie du clergé. Ce n'est qu^après le serment volontaire de tous les par* ticuliers , qu'ils suspendent pour dix ans le droit de guerre , et encore ne Tinterdisent-ils que dans les cas où les parties se seraient soumises aux tribunaux; ils supposent qu'un particulier peut toujours user des voies de fait contre une partie civile contumax^

2^ D'un texte de Beaumanoir; il explique l'origine de l'usage des guerres privées, usage né dans l'anarchie, qui fut d'abord la licence de venger les assassinats par des assassinats , mais qui, ensuite, fut le droit de poursuivre par la voie des armes , après guerre déclarée , la justice des violences et des torts soufferts ;

3^ D'une ordonnance de saint Louis , rappelée par Jean P'; on y voit encore des dispositions destinées à régler le droit de se faire justice soi-même, par un droit des gens modéré^ qui punit toutes voies de fait commises en trahison ;

4^ Des Avis de saint Louis à son fils*, il l'exhorte à s'em-» ployer à apaiser , selon son pouvoir , les guerres privées qui se font dans sa terre , entre ses hommes \ mais il ne lui suppose ni le droit ni la puissance de s'élever contre cet usage , comme contre une violation de droit.

II, La preuve que les coutumes féodales autorisèrent les guerres privées entre les nobles , résulte :

i\ D'un texte de Beaumanoir -, il dit formellement que « le «gentilhomme qui a méfait à un autre gentilhomme, qui l'a K menacé ou défié , doit savoir que lui-même se met en « guerre ; »

2°. D'une charte de Jacques , roi d'Aragon , pour la Catalogne , d'une ordonnance de Louis-le-Hutin faite en faveur des nobles de Bourgogne , des évéchés de Langres , d'Aulun et (lu comté de Forez , et de la Dissertation XXIX de Du Cange sur l'Histoire de saint Louis ; elles montrent toutes le droit de guerre a fondé sur la coutume et les lois particulières des provinces. »

m. La preuve que les chartes de communes autorisaient

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les non-nobies à exercer en corps le droit de guerre centre ceux qui avaient refusé de leur faire justice devant les tribunaux, résulte :

1°. Des chartes de communes de Vesli, de Compiègne, de Sens, de Villeneuve en Beauvoisis, d'Amiens, de Crespien Valois , de Doulens et d'Âbbeville ; elles supposent toutes le droit des communes de faire la guerre à leurs ennemis ;

2®. Des chartes nombreuses qui ont établi précédemment que le premier des droits des habitants des communes était celui de se défendre en commun ^

3**. Du récit d'une guerre privée entreprise et soutenue Tan i2o4, par la commune de Toulouse, sous la conduite de ses consuls, pour venger les injures et les méfaits que la ville avait éprouvés de la part des seigneurs , des chevaliers et des hommes des deux seigneuries voisines-, l'armée iie s'arrêta qu'après avoir obligé les habitants de la première sei2;ueurie à rendre justice à la cour du comte de Toulouse sur Tobjet de la querelle, et qu'après avoir réduit les habitants de la seigneurie à souscrire à toutes les demandes de la commune j

4**. Enfin, d'une convention faite l'an 1218 entre l'évêque du Pui en Vêlai et les habitants de la ville 5 elle reconnaît à tous les habitants de la ville, a le droit de réunir quelques « hommes pour les conduire aux guerres privées au secours « de ses amis. »

IV. La preuve que les guerres privées devaient être déclarées authentiquement quarante jours avant qu'il fut permis d'attaquer, résulte : v

Des textes de Beaumanoir^ ils marquent que les premiers règlements qui modérèrent l'usage des guerres privées donnèrent quarante jours aux parties pour s'y préparer ^ ils marquent ailleurs que « qui veut mettre autrui en guerre, le doit décla- « ver si ouvertement que son adversaire puisse se mettre en (c garde 5 que gentilshommes doivent entrer en guerre pour le « fait de leurs amis, ou s'y refuser dans les quarante jours; « que les amis et parents qui sont sur le lieu du délit pour (( lequel la guerre se déclare ont quarante jours de trêve et « d'assurément, » qu'ils doivent employer à procurer la pacification en justice, ou à se préparer à la guerre,* a n'ayant pas « le droit de se séparer de la querelle. Si quelqu'un du lignage

(( met en gage le fait pour lequel la guerre est entamée , et «requiert vengeance par justice, la guerre doit finir; celui « qui, le plaid pendant, méferait à Tautre, serait puni selon le a méfait comme s'il n'y avait pas de guerre , de même que « celui qui, après le jugement prononcé contre lui, reviendrait «aux voies de fait p)

V et VI. Les preuves de ces deux articles manquent.

VIL La preuve que les hauts justiciers devaient, lorsqu'ils en étaient requis par Tune des parties , forcer Tennemi à renoncer à la guerre, soit en acceptant une pacification formelle, soit en consentant un acte d'assurément, résulte :

i^ Des Établissements de saint Louis; ils marquent que « si un homme ayant guerre contre un autre vient à la justice « pour se faire assurer, Tautre doit s'obliger en justice à ne « faire dommage ni à lui ni à ses possessions, et est sujet à « la peine capitale en cas de trêve enfreinte. )) Les Établissements de saint Louis autorisent également celui qui est menacé de guerre privée « à demander assurément en justice; ))

2*. D'une sommation faite par Philippe- Auguste à la comtesse de Champagne : il l'oblige à donner trêve dans la main des envoyés royaux , pour elle et les siens ; à un grand qui a juré la même trêve devant la justice royale : il l'oblige à maintenir cette trêve aussi longtemps que le plaidoyer durera ;

3°. D'un poème contemporain de Philippe-Auguste; il rapporte les réclamations des comtes d'Angers et de la Marche , contre Jean- sans-Terre, et les ordres exprès que Philippe- Auguste envoya à ce prince, d'après leurs réclamations, pour Tobliger de donner assurément aux comtes de comparaître en jugement.

VIII. La preuve que les hauts justiciers pouvaient, par leur propre office, s'opposer aux guerres privées, ou forcer à y mettre fin en appelant les parties en justice, résulte :

1°. Des textes de Beaumanoir; ils marquent que «le sei- « gneur doit saisir rigoureusement les personnes et les biens de « ceux qu'il veut contraindre à faire assurément ou trêve, et « qui veulent guerroyer contre la volonté du roi ou du sei- « gneur; que le seigneur, par son office, doit prendre en sa « main les objets de la contestation ; défendre à Tune des par- « lies qu'elle ne méfasse à l'autre; leur offrir droit à faire, et

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a bannir comme contumax celui qui s'obstine à le refuser, <( de la même manière que Ton bannit les contumax' pour les tt autres cas de crimes. )>

Beaumanoir explique que c'est surtout dans les guerres privées entre parents que les seigneurs doivent intervenir avec plus de force pour obliger à la paix-, il définit ensuite la trêve, (( un acte qui donne la sûreté autant qu'il dure , et Tassurement a une paix confirmée pour toujours par force de justice. »

Beaumanoir rapporte enfin Texemple de deux ennemis que la justice fit saisir et força de comparaître en jugement pour faire assurément^ ces deux ennemis, également animés à la guerre, réclamèrent en disant a que les tribunaux ne pouvaient c( les obliger à l'assurement quand aucune partie ne le recpié*- (( rait ; )) et cette question mise en jugement, il fut décidé que « le juge, de son office, sachant le fait apparent, pouvait et (( devait tenir les parties en prison, jusqu'à ce que Fassurement « ou paix fût fait par leur accord , parce qu'il convient à tous (( princes et barons de prévenir, en exerçant leur droit de a justice, les maux qui peuvent advenir des guerres privées;»

2^. Du traité de paix passé entre deux vassaux du comte de Toulouse par Tordre de ce comte, qui, averti de leur guerre, la termina de sa seule autorité ;

3**. D'un passage de l'Histoire de Cbarles-le-Bon par ua contemporain authentique ] on y voit que ce comte obligeait par sa puissance, ses vassaux en guerre à faire des trêves, et les contraignait même à la paix , quoiqu'il ne pût les y amener volontairement ;

4**. De la Chronique de Gilbert du Mont; elle porte que Baudouin , comte de Hainaut , apaisa des guerres et inimitiés mortelles qui duraient depuis plusieurs années entre des hommes puissants qui s'y refusaient.

IX. La preuve que la justice ordinaire punissait criminellement les violences commises avant l'expiration des trêves et après l'assurement, résulte :

I**. D'une ordonnance de saint Louis déjà citée-, on y voit que ceux qui, avant quarante jours de déclaration de guerre, avaient commis des voies de fait , devaient être saisis par la justice ordinaire, u et justiciés selon le droit et la qualité des (( délits. »

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2i^ Du traité de Beaumanoir; il marque que, quand un haut justicier appelle à sa justice une cause de guerre, a il or- (( donne la trêve et Tassurement , défendant aux ennemis, sur « corps et sur avoir , quMIs se méfassent les uns aux autres ] )> leur désobéissance doit être punie de mort, de confiscation ou de fortes amendes, « selon la nature du crime. »

X. La preuve que la justice ordinaire punissait les crimes commis avant la guerre et qui en avaient été l'occasion , est établie par un texte exprès de Beaumanoir.

XI, La preuve que la justice ordinaire ordonnait des réparations dues pour les dommages commis contre le droit des gens établi pour les guerres privées , mais ne les punissait point criminellement, est déjà établie dans les autorités qui ont montré les règles de ce droit des gens.

XIL La preuve que les violences personnelles, les meurtres et les destructions que le droit de guerre autorisait entre des ennemis n'étaient pas sujets aux peines des lois, est formellement établie dans un texte de Beaumanoir.